problèmes graves contrat
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- Ce sujet contient 25 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 16 années et 2 mois.
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3 septembre 2010 à 12 h 47 min #969507
Panchito
MembreBonjour,
Il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale?
Si oui, en Belgique, vous avez les contrats de courte durée (1,2 ou 3 ans) qui ne sont pas résiliables sauf clause spécifique
Et le contrat standard qui a une durée de 9 ans, qui peut être résilié quand le locataire le souhaite (donc sans aucune justification) à condition qu'il envoie un préavis de 3 mois et qu'il paie des indemnités de rupture de 3,2,1 mois de loyer suivant qu'il résilie la 1ère, 2ème ou 3ème année.
Avant d'aller plus loin nous devons savoir:
1/ Contrat de résidence principale oui ou non (étiez-vous domicilié dans les lieux)
2/ Durée de votre contrat3 septembre 2010 à 12 h 58 min #969508Panchito
MembreJe vous informe également que toutes les tâches de maintenance (entretien d'un boiler, réparation d'une fuite sur une canalisation accessible, etc…) sont à charge du locataire, sauf clause spécifique dans votre contrat de bail.
Suivant la loi belge vous êtes tenu d'entretenir les lieux en tant que "bon père de famille". Les tâches de maintenance couvrent le nettoyage, l'entretien, les réparations locatives etc…
Pour 4 mois, il convient de louer un aparthotel, un business flat, ou une chambre d'hôtel. Les lois Belges sont faites pour des locataires qui désirent souvent rester le plus longtemps possible (parfois plus que 9 ans)!
Pourriez-vous scanner votre contrat (qui semble ne pas être standard du tout!) et le poster sur ce forum?
3 septembre 2010 à 13 h 01 min #969509
cochiseMembreLe problème ne vient pas du contrat en lui même mais bien en ce qu'on ne rend pas la garantie locative au locataire.
Si lors de l'état des lieux de sortie, rien n'est mentionné, il n'y a pas lieu de retenir 400€.
Les réparations de la douche et du chauffe eau me semblent difficilement imputable au locataire vu le peu de temps qu'il a résidé dans les lieux. Ca me semble plus du à une vétusté qu'à un dégât locatif.
3 septembre 2010 à 13 h 12 min #969510Panchito
MembreTout ceci résulte de l'amateurisme avec lequel les 2 parties ont géré le "contrat":
1. La garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire
2. Après l'état des lieux de sortie, le locataire devait faire signer un document comme quoi la libération de la garantie se ferait intégralement en sa faveur puisqu'aucun dégâts n'avait été noté.C'est au début de vos problèmes qu'il aurait fallu venir sur ce site….
Et surtout vous renseigner sur les lois en vigueur en Begique!
Vous avez une excellente synthèse Ici
3 septembre 2010 à 13 h 53 min #969511Panchito
MembreEt vous dites que vos anciens propriétaires ont placé de la publicité sur un site pour expatriés? Pouvez-vous nous donner le lien?
3 septembre 2010 à 14 h 16 min #969512maggieg
MembrePanchito a écrit :Et vous dites que vos anciens propriétaires ont placé de la publicité sur un site pour expatriés? Pouvez-vous nous donner le lien?Je suis désolé je ne peux pas vous envoyer le lien, j'ai regardé pour lui et le poste a été supprimé
Panchito a écrit :Tout ceci résulte de l'amateurisme avec lequel les 2 parties ont géré le "contrat":
1. La garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire
2. Après l'état des lieux de sortie, le locataire devait faire signer un document comme quoi la libération de la garantie se ferait intégralement en sa faveur puisqu'aucun dégâts n'avait été noté.C'est au début de vos problèmes qu'il aurait fallu venir sur ce site….
Et surtout vous renseigner sur les lois en vigueur en Begique!
Vous avez une excellente synthèse Ici
Merci, je comprends les problèmes aujourd'hui, j'ai été très naïve quand je suis arrivé sur ces personnes et avait l'air gentil si je leur faisais confiance.
Panchito a écrit :Suivant la loi belge vous êtes tenu d'entretenir les lieux en tant que "bon père de famille". Les tâches de maintenance couvrent le nettoyage, l'entretien, les réparations locatives etc…Pour 4 mois, il convient de louer un aparthotel, un business flat, ou une chambre d'hôtel. Les lois Belges sont faites pour des locataires qui désirent souvent rester le plus longtemps possible (parfois plus que 9 ans)!
Pourriez-vous scanner votre contrat (qui semble ne pas être standard du tout!) et le poster sur ce forum?
J'ai une copie scannée de mon contrat et l'envoyer à quelqu'un par message, mais je préfère ne pas le poste pour des raisons de confidentialité. Je n'ai pas été enregistrés en Belgique, comme dans mon contrat que j'ai payé mes impôts en Irlande.
cochise a écrit :Si lors de l'état des lieux de sortie, rien n'est mentionné, il n'y a pas lieu de retenir 400€.Je me rends compte cette situation et ont dit à plusieurs reprises au propriétaire, mais ils refusent d'écouter.
Merci infiniment à tous d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mon message, vous restaurez ma foi dans le peuple belge
3 septembre 2010 à 14 h 44 min #969513Panchito
MembreSi je comprends bien, vous n'êtiez pas enregistré dans les registres de la population en Belgique (Do you had a Residence Permit in Belgium?).
Donc il ne peut s'agir ici d'un contrat de résidence principale, si vous n'étiez pas domicilié en Belgique.
3 septembre 2010 à 15 h 02 min #969514Panchito
MembreSuivant les lois belges, vous êtes dans l'obligation de vous enregistrer à la commune en déans les 8 jours de votre arrivée en Belgique si vous comptez résider plus de 3 mois en Belgique.
Si vous n'avez pas satisfait à cette obligation légale, je doute fort qu'en tant que résidant illégal en Belgique, vous puissiez y faire valoir vos droits en tant que locataire…
3 septembre 2010 à 15 h 13 min #969515
Grmf!!ModérateurHere we go…
I will firstly "play the devil"… and take a mean owner point of view. You will see that there was a way to be more evil than your amateur owner. As I don't have the e-mail exchanges, please exercise all necessary care for these informations. The e-mail can sometimes prove other things.
1. You rented a furnished studio for a period of 4 months. After the 4 months, the contract has not been resigned, nor signed again. Therefore, it was transformed in a contract of 9 years. It's the belgian law.
2. You sent me the "renon" or end-of-contract notice in may. The Belgian law specifically mention that the duration of the notice is 3 months, begining the 1st day of the month after réception. It means the 3 months notice started 1st of june, ending 30th of september.
3. The belgian law mention an indemnity of 3-2-1 months if he leaves during the 1-2-3d year of the contract. You left in the first year, and therefore, you owe me 3 additionnal months as indemnity.
4. The boiler maintenance is at you expense. Since your contract continue till end september, and since you never did the maintenance as contractually mandatory, I will charge you 10/12 of the maintenance cost of 121€. 100€ is added to your bill, my dearest
5. During the état des lieux, nothing was mentionned. But it does not mean that above cost are not at your charge.
6. The shower problem were under your responsibility. The damages that happened in the appartment below yours are completely at your expense. Please give me the number of your insurance, the total cost is quite important. As the insurance will not pay for the whole, I count you 200€ for the "franchise"
7. If you had no insurance, inform me, and I will calculate precisely how much additionnal cost I have to charge you.
I will let you do the total, and send me the money on my usual account.
3 septembre 2010 à 15 h 25 min #969516maggieg
MembrePanchito a écrit :Suivant les lois belges, vous êtes dans l'obligation de vous enregistrer à la commune en déans les 8 jours de votre arrivée en Belgique si vous comptez résider plus de 3 mois en Belgique.Si vous n'avez pas satisfait à cette obligation légale, je doute fort qu'en tant que résidant illégal en Belgique, vous puissiez y faire valoir vos droits en tant que locataire…
Comme un citoyen de l'UE, je ne savais pas que j'avais pour vous inscrire. Je n'étais pas à payer d'impôt en Belgique et a été malheureusement très ignorant, il semble des lois et coutumes de l'Etat. Vais-je ne pas être en mesure de demander réparation pour cette raison?
3 septembre 2010 à 15 h 31 min #969517Panchito
MembreComme citoyen UE, vous pouvez évidemment CIRCULER en Belgique mais pour y RESIDER plus de 3 mois, vous avez l'obligation légale de vous inscrire à la commune. IT IS COMPULSORY BY LAWS.
Donc en plus d'être illégal en Belgique, vous avez fraudé les impôts belges, puisque dès que vous RESIDEZ en Belgique, vous avez également l'obligation légale de déclarer dans votre déclaration d'impôts tous vos revenus worldwide!!
J'espère pour vous que personne ne retrouvera votre trace!!
3 septembre 2010 à 15 h 36 min #969518Panchito
MembreCitation :je ne savais pas que j'avais pour vous inscrireI am sorry but the first law is: nobody is allowed to ignore the laws!
Personne n'est censé ignorer les lois.
Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??
Elle est forte celle-là!
3 septembre 2010 à 16 h 08 min #969519maggieg
MembrePanchito a écrit :Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??Elle est forte celle-là!
Je n'ai pas de séjourner illégalement en Belgique et indigné s'il entend que j'ai fait.
D'après ce que je peux voir la loi stipule que j'ai enregistrer dans les 8 jours si j'ai l'intention de séjourner pendant 3 mois ou plus, je n'ai jamais été en Belgique plus de 1 mois et a travaillé au moins 1 semaine par mois en Irlande.
Panchito a écrit :Donc en plus d'être illégal en Belgique, vous avez fraudé les impôts belges, puisque dès que vous RESIDEZ en Belgique, vous avez également l'obligation légale de déclarer dans votre déclaration d'impôts tous vos revenus worldwide!!J'espère pour vous que personne ne retrouvera votre trace!!
Je n'ai commis aucune fraude contre l'impôt, soit, donc s'il vous plaît arrêter d'être si indigné! J'ai un contrat avec le Parlement européen qui stipule que mon député européen paie des impôts et des obligations pour moi, dans mon pays d'origine. Je n'ai jamais été payé en Belgique tout l'argent a été à travers l'Irlande.
Panchito a écrit :Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??Si vous ne pouvez pas m'aider c'est bien, mais s'il vous plaît arrêter de coulée jugement sur mes actions, d'autant plus que vous n'avez pas tous les faits.
3 septembre 2010 à 16 h 20 min #969520
PIMMaître des clés@ panchito: maggieg a raison. Il n'y a aucune raison de l'agresser ainsi.
Notre forum n'est pas là pour porter des jugements moraux, mais plutôt pour porter assistance.@ maggieg: vu le caractère particulier de votre affaire, cela vaut la peine, je crois, de consulter un avocat et de lui demander d'adresser une mise en demeure, le cas échéant, à votre ex-bailleur.
3 septembre 2010 à 16 h 30 min #969521maggieg
MembrePIM a écrit :@ panchito: maggieg a raison. Il n'y a aucune raison de l'agresser ainsi.
Notre forum n'est pas là pour porter des jugements moraux, mais plutôt pour porter assistance.@ maggieg: vu le caractère particulier de votre affaire, cela vaut la peine, je crois, de consulter un avocat et de lui demander d'adresser une mise en demeure, le cas échéant, à votre ex-bailleur.
Je vous remercie, c'est la raison je suis venu ici sur les pas de jugement sur mon comportement ou mon comportement propriétaires mais plutôt d'avis constructif sur les voies de recours.
Qui dois-je m'adresser en Belgique pour faire une plainte contre mon propriétaire. Je ne sais pas si je veux engager un avocat si la somme est seulement € 400 en tant que probablement ils me payer plus que pour une consultation.
Tout conseil serait apprécié. Même si je n'obtiens pas un remboursement, je veux m'assurer qu'ils ne le font pas à tout les autres expatriés qui comme moi ne savaient pas comment faire respecter leurs droits.
3 septembre 2010 à 16 h 45 min #969522cpb
MembreMaggie,
It sounds like the owner wasn't very serious and either intentionally or through ignorance didn't arrange things as they should have been. As a landlord in Belgium myself i feel it's my responsibility to explain and make sure of all the details to avoid misunderstandings in the future, clearly some people on this board don't feel the same way. Tenants have responsibilities but landlords do too. Personally i can understand your frustration being in a foreign country and feeling as though somebody took advantage of you and being stressed out because of the situation, it's not fun.
Maybe i'm wrong, but the only way i can see to recuperate the second half of your deposit would be by taking the owner to court. Maybe just a threatening letter from a lawyer will suffice, who knows. Either way to be sure of your rights it's always best to consult a lawyer but then you'd have to see how much you're willing to spend to recuperate 400 eur. As far as i'm aware you can also plead your case in front of the 'juge de paix' yourself however i don't know the procedure for that.
3 septembre 2010 à 16 h 45 min #969523
Grmf!!ModérateurThen I will play the Angel Tenant…
Dear Mr Owner,
Thank you for the information you transmitted to me. It's very kind of you.
Nevertheless, I would like to inform you of a few things.
As you mentioned, my contract duration was extended lawfully to 9 years.
In the contract, it is written that the registration of the contract is my responsibility. Unfortunately (for you!), the belgian law clearly mention that this is your responsibility. Let's mention is was not written, ok?As the contract was not registered, the belgian law clearly mention that I can leave without notice, without indemnity.
As for the maintenance of the old thing you call "boiler", when I entered the house, it was clearly not maintained at all! The proof is that I was out of hot water for weeks in january (that is 2 months after I entered the appartment.)
Maintenance was so poor that the plumber had to replace lots of screwed pieces… and take out the tart that was sitting there for years. (his own words)
Let's say you never maintained the stuff, and that I had an appartment without hot water for half a months. I'm not even sure we are even on the balance comfort/no maintenance…
As for the shower problem, it was clearly not my fault. Being there for only 2 months, I can't understand why the insulation problem is at my expense. Clearly, it happened when I was not there. And clearly, the plumber had to check places were no tenant would ever check! He destroyed all the tiles under the bath to get the problem solved!
As for the warranty, you gave me a account number. And signed the contract saying that this was a blocked number. Naive as I was, I paid the warranty… on your own account!
First, you owe me the interest.
Second, as the law permits, I hereby request you to put it on a blocked account. As mentionned in the law, from now on, the interest rate will be the legal rate of 9% (note of grmff: legal rate WAS 9%. Is 5.5%. Your landlord certainly doesn't know!)
All this mentionned, I will be happy to finish positively my stay in Belgium if you could just simply transfer me ther rest of my warranty on my account xxxxxxx
Best regards
Your ex-Tenant
Maggie3 septembre 2010 à 16 h 59 min #969524
Grmf!!ModérateurCitation :Tout conseil serait apprécié. Même si je n'obtiens pas un remboursement, je veux m'assurer qu'ils ne le font pas à tout les autres expatriés qui comme moi ne savaient pas comment faire respecter leurs droits.It's a dream, Maggie… You will not stop him. Forget it.
If he doesn't reimburse you the 400€, the only option is to go to the court. I would not hesitate. It's quite simple, and we can write the "requete"…
4 septembre 2010 à 8 h 36 min #969525Panchito
MembrePersonnellement, j'ai souvent des "expatriés" comme locataires.
En début de bail, je vérifie systématiquement, s'ils ont bien rempli leur obligation contractuelle d'élire domicile dans le bien loué.
En effet, je sais que s'il y a un quelconque problème et que je dois soumettre une requête en Justice de Paix, je devrai y joindre le certificat de domicile de mon locataire.Donc dans ce cas-ci, êtes-vous sur qu'un étranger, qui n'aurait apparemment jamais eu de titre de séjour, et qui dès lors ne se serait jamais domicilié en Belgique (ni payé d'impots) pourrait faire appel à notre Justice belge??? Alors qu'il est en situation irrégulière?
Avant je ne vérifiais qu'ils se domiciliaient bien dans les lieux loués et j'ai aussi eu le plaisir de recevoir une taxe de seconde résidence car personne n'y était domicilié. Bien entendu, je me suis empressé de la leur transmettre pour paiement.
Depuis je vérifie systématiquement.
Probablement que le bailleur de maqqieq, ne s'en est jamais soucié…
4 septembre 2010 à 9 h 52 min #969526
Grmf!!ModérateurLa justice de paix est compétente pour les problèmes de baux sur son canton. Pas de problème pour Maggie pour faire appel à la justice de paix.
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