Bail non-enregistré, changement de propriétaire.
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- Ce sujet contient 8 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
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30 août 2010 à 8 h 37 min #969340
rexouMembreCorben a écrit :Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?Merci encore !
Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en coursMais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂
30 août 2010 à 10 h 48 min #969341Corben
Membrerexou a écrit :Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en coursMais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂
Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.
30 août 2010 à 11 h 03 min #969342
cochiseMembreMême avis.
Bail de 9 ans non enregistré, départ notifié par érit, elle peut partir quand elle veut sans préavis.30 août 2010 à 17 h 31 min #969343
Grmf!!ModérateurOù avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?
30 août 2010 à 18 h 40 min #969344
rexouMembregrmff a écrit :Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?A vérifier bureau des enregistrements, 54 av de la régence, à 1000 BXL
Correct ?30 août 2010 à 20 h 27 min #969345
Grmf!!ModérateurC'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!
30 août 2010 à 21 h 08 min #969346
rexouMembregrmff a écrit :C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!En effet, c'est pas bête, ça 🙂
30 août 2010 à 21 h 59 min #917256Corben
MembreBonjour à tous et merci par avance pour votre aide.
Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?Merci encore !
30 août 2010 à 21 h 59 min #969347
PIMMaître des clésEn formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h, vous retrouverez le bureau d'enregistrement concerné par l'immeuble en question.
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