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Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #969340
    rexou
    Membre
    Corben a écrit :
    Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

    Un propriétaire achète un immeuble à appartements.

    Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.

    Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.

    1) En a-t-elle le droit ?
    2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
    3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

    Merci encore !

    Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
    Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
    Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours

    Mais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂

    #969341
    Corben
    Membre
    rexou a écrit :
    Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
    Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
    Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours

    Mais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂

    Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.

    #969342
    cochise
    Membre

    Même avis.
    Bail de 9 ans non enregistré, départ notifié par érit, elle peut partir quand elle veut sans préavis.

    #969343
    Grmf!!
    Modérateur

    Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

    #969344
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

    A vérifier bureau des enregistrements, 54 av de la régence, à 1000 BXL
    Correct ?

    #969345
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

    #969346
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

    En effet, c'est pas bête, ça 🙂

    #917256
    Corben
    Membre

    Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

    Un propriétaire achète un immeuble à appartements.

    Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.

    Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.

    1) En a-t-elle le droit ?
    2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
    3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

    Merci encore !

    #969347
    PIM
    Maître des clés

    En formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h, vous retrouverez le bureau d'enregistrement concerné par l'immeuble en question.

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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