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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 17,301 à 17,320 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Qui a raison ? #969869
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis loin d'être sûr que vous aurez gain de cause…

    en réponse à : Arithmétique d’un expert #969901
    Grmf!!
    Maître des clés

    La présentation est curieuse et certes amusante car outrancière..

    Mais si l'économie est réellement de 30% des frais de chauffage par an, la copropriété est bien conne de ne pas avoir fait l'investissement….

    Ceci étant dit, cela ressemble curieusement à du règlement de compte entre copropriétaire par pim's forum interposé…

    en réponse à : Qui a raison ? #969867
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Actuellement, il nous appelle en conciliation auprès du juge car il n'accepte pas le fait que nous lui réclamion 1 mois de dédomagement, arguant du fait que nous étions à la fin de la 2ème année d'un bail de 9 ans.
    Dans sa demande auprès du juge il dit avoir conclu un bail de 1 an. et donc pas de résiliation anticipée.

    Au delà du timing bizarre, des demandes verbales acceptées ou non, il y a aussi possibilité de trouver dans sa demande en conciliation possibilité de le coincer.

    Par exemple, s'il argue qu'il est au bout de la 2e année d'un bail de 9 ans, l'indemnité sera due…

    Relisez donc correctement sa demande en conciliation.

    en réponse à : Précompte immobilier commercial? #969406
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je vois bien votre raisonnement. Mais je ne vois aucune jurisprudence en la matière, qui confirmerait que le texte de ce bail gracieusement mis en ligne par Mr Pim avec la bénédiction de la chambre d'arbitrage… ne veut pas dire que le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire.

    Personnellement, je pense que le précompte est un impôt sur le bien, alors que les impôts sur le loyer sont un impôt sur les revenus de la personne.

    L'impôt sur le revenu est fonction de la personne. Deux personnes différentes, avec deux situations familiales ou patrimoniales différentes payeront des impôts différents. Parce que ce sont des impôts sur les revenus de la personne.

    Par contre, pour ce qui est du précompte immobilier, quelle que soit la personne, l'impôt sera le même… Que ce soit vide ou que ce soit loué, l'impôt tombe avec la même rigueur. Ce qui s'appelle "précompte immobilier" n'a de précompte que le nom: c'est un impôt définitif.

    Par ailleurs, la loi prévoit explicitement dans les baux de résidence principale que le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du locataire. Pourquoi est-ce précisé si cet impôt est un impôt qu'il est illogique de mettre à charge du locataire.

    Par contre, pour ce qui est de l'impôt sur le précompte, vous marquez un point…

    Après vérification de baux d'autres origines que Pim.be, j'ai pu constater que c'est ce qui est prévu en général. J'ai pu constater également que des offres de contrat de courtage de divers agents immobiliers demandait de préciser si le précompte était à charge du locataire où non.

    En résumé, il serait sans doute plus clair de préciser que le précompte doit être mis à charge (ou non) du locataire.

    Ceci est valable tant pour les baux commerciaux que pour les baux de bureaux, ainsi que les baux de résidence secondaire.

    en réponse à : Qui a raison ? #969864
    Grmf!!
    Maître des clés

    Reconduction de même durée et aux même conditions… Il quitte donc à la fin de son bail.

    Faut encore voir le timing des courriers envoyés.

    en réponse à : Qui a raison ? #969862
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a tacite reconduction mentionnée au bail, et continuation du contrat parce que personne n'y a mis fin.

    Les deux concepts sont complètement différents!!!

    Est-ce une tacite reconduction pour un an (explicitement marqué au bail) ou simplement une continuation du contrat?

    en réponse à : Plafonner la durée des prêts hypothécaires ? #969894
    Grmf!!
    Maître des clés

    Excellente idée. Un prêt de 30 ans, je trouve déjà cela excessif.

    en réponse à : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ? #969889
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon sens, l'enregistrement est effectivement valable. Et c'est bien la date d'envoi qui compte.

    Mais on peut se poser la question… Imaginons un propriétaire qui envoie le bail à l'enregistrement à la limite de la période de deux mois. Imaginons une administration qui enregistre le bail avec un mois de retard. Et imaginons toujours un locataire qui vient poser la question à l'administration de savoir si son bail est enregistré ou non, afin de savoir s'il peut partir ou non au bout de 2 mois et demi parce que finalement, l'appart ne lui convient pas.

    L'administration va-t-elle aussi mettre un mois pour lui répondre?…

    en réponse à : Qui a raison ? #969860
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le bail court peut être reconduit. Mais cela doit être constaté par écrit.

    Si le contrat prévoit une tacite reconduction en un contrat d'un an, c'est une tacite reconduction d'un an.

    Sinon, c'est 9 ans. (toujours pour un bail de résidence principale, bien sûr)

    en réponse à : quelle date pour le préavis? #969850
    Grmf!!
    Maître des clés

    De rien. Et désolé de vous avoir répondu en 5 messages… Ya des jours où on ne lit pas bien l'énoncé de la question de base… 😮

    en réponse à : quelle date pour le préavis? #969848
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est ce que je dis: pas de contre-préavis en fin de contrat. Il doit payer jusqu'au bout du contrat. Même s'il trouve un maison ailleurs, il ne peut pas partir en arrêtant de payer le loyer avant la fin du contrat.

    en réponse à : quelle date pour le préavis? #969846
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous avez raison. Du coup, mon sarcasme tombe un peu à plat…

    Dans le cas où le propriétaire est en droit de donner le préavis à tout moment (occupation personnelle ou familiale…), le locataire peut donner un "contre-préavis" d'un mois.

    Ce n'est pas le cas en fin de contrat.

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961303
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans le compromis de vente Pim.be, on mentionne que l'acheteur ristournera la quote-part du fonds de réserve au vendeur.

    "On" me dit que c'est de moins en moins le cas, et que cette clause est légale, mais déroge au code civil et aux habitudes.

    Quelle est la raison pour laquelle elle est introduite dans le modèle Pim.be? (un peu cachée, et pourtant lourde de conséquences…)

    en réponse à : Précompte immobilier commercial? #969401
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je trouve le texte clair: tous les impôts…

    De plus, le texte de Pim.be parle d'une provision pour impît à payer en même temps que le loyer. Le locataire qui voit qu'on lui demande une provision peut toujours demander comment la provision est calculée…

    Citation :
    7. IMPOSITIONS – ENREGISTREMENT DU BAIL
    Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à …… pour
    cent du loyer.
    Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ……………………….……..

    Pour rappel, l'arrêt de la cour de cassation nous dit ceci:

    Citation :
    Dans le doute quant au sens ou à la portée d'une convention, c'est-à-dire s'il n'est pas possible d'en déterminer le sens ou la portée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l'acte, le juge doit, conformément à l'article 1162 du Code civil, interpréter la convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
    en réponse à : Précompte immobilier commercial? #969399
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Traditionnellement la doctrine…

    Juste pour info, vous avez une source pour "la doctrine"?

    en réponse à : quelle date pour le préavis? #969844
    Grmf!!
    Maître des clés

    A votre avis, à quoi servirait le préavis si on arrêtait de payer le loyer au départ effectif?

    Votre réponse m'intéresse au plus haut point.

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969837
    Grmf!!
    Maître des clés

    Visiblement, le notaire Pigeon aura été un peu négligent dans ses démarches et les délais normaux de validité des documents…

    Voilà pourquoi l'assurance a pu se dédouaner de ce sinistre (qui aurait eu lieu de toute manière, même s'il avait été diligent…)

    Pour éviter tout problème, il a été convenu que le produit de la vente serait transmis à Mrs B. une fois que l'acte était enregistré et transcrit aux hypothèques.

    en réponse à : information #969854
    Grmf!!
    Maître des clés

    3 mois de préavis, qui commencent le 1er du mois qui suit la possible réception dudit recommandé par le propriétaire.

    Deux mois de loyer (hors charges) d'indemnité, puisque vous quittez dans la deuxième année.

    Voyez aussi cette information…

    en réponse à : Qui a raison ? #969855
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Avions-nous le droit de lui réclamer ce mois ?

    Oui. Un bail de un an auquel on n'a pas renoncé se transforme automatiquement en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début du bail initial.

    Le 14 mai 2010, il y a bien deux ans qui s'étaient écoulé, et vous étiez dans la 3e année. Un mois d'indemnité est donc bien dû.

    en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969834
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici l'épilogue de cette bizarre affaire.

    Le notaire Pigeon a remboursé la banque à l'époque. La banque a confirmé au notaire que la main-levée pouvait être faite.

    Il ne restait donc que le problème de savoir qui va faire et payer cette main-levée. Une somme équivalente au coût de la main-levée a été consignée dans l'attente de cette main-levée.

    N'importe quel notaire peut faire une main-levée, donc il n'y a plus de problème.

    Case closed!

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