Grmf!!
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21 septembre 2010 à 20 h 18 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970017
Grmf!!Maître des clésCitation :oh oh, c'est pas un peu jésuitique ce découplage entre la date de la convocation et l'assemblée du 10 septembre !si c'est un véritable syndic professionnel, il sait parfaitement que l'assemblée a lieu sous l'empire de la nouvelle loi.
Vous n'espérez pas que je vais plaider coupable pour un autre, non? 😉
Mais effectivement, le syndic est un peu en tort… (cfr ma 2e réponse, d'ailleurs!)
Mais je vous accorde un point d'estime pour le terme particulièrement bien torché: c'est jésuitique!
Grmf!!Maître des clésCitation :A l'expiration du bail, le preneur, dont l'attention est spécialement attirée, s'engage à remettre les lieux loués dans le même état que celui reflété dans l'état des lieux d'entrée, ajouter : hormis pour ce qui est considéré comme de l'usure locativePourquoi le rajouter? C'est la loi, impérative, en la matière…
Citation :Le bailleur ou son délégué peut faire inspecter les locaux en tout temps, ajouter :en présence du preneur et selon convenances prises de commun accord entre le bailleur (ou son délégué) et le preneurPourquoi le rajouter? C'est de la violation de domicile sinon…
Citation :Au cas où des modifications, transformations, aménagements de travaux quelconques auront été autorisés, ils resteront acquis au bailleur sans indemnités; "le bailleur pourra toujours exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif" à remplacer par : "s'il s'avérait que le preneur a effectué des modif, transf. ou amén. de travaux sans avoir reçu d'autorisation écrite du bailleur, le bailleur pourra exiger que les lieux loués soient remis dans leur état primitif"Ne suffit-il pas de le rajouter dans le texte de l'accord sur les travaux?…
Bref, votre notaire a fait des commentaires pour faire des commentaires…
Ce n'est certes que mon avis, mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais fermer ma… 😉
21 septembre 2010 à 17 h 36 min en réponse à : vente publique aux enchère… avertissement pas clair #970091
Grmf!!Maître des clésSi la vente de l'époque est effectivement annulée, la vente qui en découle est annulée aussi.
Si le risque d'annulation est nul, que le notaire le prévoie dans l'acte actuel!
Sinon, allez voir ailleurs.
Grmf!!Maître des clésL'autre possibilité, c'est d'accepter le préavis et de quitter l'appartement du "dingue".
Personnellement, j'ai un franc doute quant à la possibilité d'obtenir une indemnité.
Evidemment, sans bail ni la lettre de congé sous les yeux, il est difficile de se faire une réelle opinion.
21 septembre 2010 à 13 h 36 min en réponse à : enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? #969983
Grmf!!Maître des clésLes personnes qui émargent au CPAS ont pratiquement tous un compte Dexia. La question en se pose donc pas.
Par ailleurs, vous pouvez faire un compte garantie locative où bon vous semble, quelle que soit votre banque.
Grmf!!Maître des clésAllez voir chez Crédit Agricole, ils ont de très bon taux actuellement.
Les nouveaux taux que vous mentionnez n'ont pas l'air terribles, et les anciens taux crient – hurlent – s'époumonne à vous dire de changer de prêt.
21 septembre 2010 à 13 h 32 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970006
Grmf!!Maître des clésLe mode de travail des syndics va devoir changer, certes. Mais ici, il est bon de noter que le syndic n'était pas encore soumis à la nouvelle loi, puisqu'il a convoqué avant la mise en vigueur de cette nouvelle loi.
Ceci étant dit, c'est un point mineur. Visiblement, vous avez bien d'autres griefs contre votre syndic.
Grmf!!Maître des clésCitation :Durée:Le bail est conclu pour une durée de 1 an.
Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009
Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.Une prorogation/prolongation ne nécessite pas un écrit.
Mais il est vrai que la clause est mal torchée. J'espère que vous l'avez scrupuleusement recopiée…
A mon sens, vous avez quelques compréhensions possibles:
1. Le bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, puisque prolongé pour une période illégale.
2. Cette première option ne doit à mon avis pas être retenue. La prolongation est mentionnée au bail, et reste valable, bien que réductible à la période légaleLa durée "illégale" serait simplement ramenée à la durée légale, donc avec un bail de type court qui se terminerait donc le 31 mars 2012
3. Une possibilité est de considérer que le bail a été prolongé aux mêmes conditions, durée y compris. Le bail de type court se terminerait donc le 31 mars 2010. C'est visiblement ce que le propriétaire a considéré.
De là, vous avez plusieurs options:
1. Considérer que le renon est nul car erroné sur sa substantifique moelle
2. Considérer que le renon est nul quant à la date, mais valide quant à ses effets, qui seraient reportés au 31/3/2012. C'est ce qu'un juge considérerait si vous prenez l'option 2 ci-dessus
3. Considérer que ce renon est valable, et l'accepter tel quel. En effet, le propriétaire est engagé par ce renon, et ne peut plus s'en défaire.
4. Considérer que le renon est abusif, et demander des indemnités pour rupture abusive du bail. A mon avis, vous n'avez aucune chance en la matière devant un juge. La loi ne prévoit pas le cas. Un renon abusif pourrait être considéré comme nul… mais pas comme valable mais abusif!Dans tous les cas, il vous appartient de faire savoir de manière claire et précise au propriétaire votre position. Tout retard dans l'information que vous donneriez au propriétaire peut causer un dommage, et donc vous être reproché.
21 septembre 2010 à 10 h 32 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #969998
Grmf!!Maître des clésC'est celui qui convoque qui met les points à l'ordre du jour… Généralement, l'ordre du jour est discuté en conseil de gérance. (oups… de copropriété…)
Est-il en tort? Un peu. Il n'aurait pas dû donner une date "non conforme" pour la réception des ajouts. Il s'est sans doute basé sur l'ancienne loi et l'acte de base.
Souvent, les actes de base prévoyaient de convoquer au moins une semaine avant l'AG. La nouvelle loi prévoit deux semaines…
21 septembre 2010 à 10 h 16 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #969996
Grmf!!Maître des clésVotre syndic a hélas raison…
Il aurait dû demander de recevoir les ajouts avant la date d'envoi des convocations.
La 2e AG doit avoir le même ordre du jour.
Grmf!!Maître des clésPour moi, non…
20 septembre 2010 à 20 h 09 min en réponse à : enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? #969980
Grmf!!Maître des clésEtape numéro un: comprendre que la Banque de la Poste est constituées de personnes qui ne savent ni ce que veut dire service, ni ce que veut dire informatique, ni ce que veut dire compte de garantie locative.
Perso, je veux bien travailler avec toutes les banques SAUF la banque de la Poste.
Secundo, je fais les choses comme suit si garantie via compte bancaire bloqué:
1. Visite de l'appart, et accord sur les modalités.
2. RV à la banque pour la constitution de la garantie locative et la signature du bail
3. Vérification du payement du 1er loyer
4. ELE et remise des clés
5. Enregistrement du bail et de l'ELE.Si il y a un délai trop important entre signature du bail et ELE, j'enregistre bail et état des lieux séparément, ou bien je n'enregistre pas l'ELE. Il n'y a de toute façon pas de sanction si on enregistre pas l'ELE!
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas du droit notarial. Cela concerne un bail!
Grmf!!Maître des clésCitation :On n'a pas le c…l sorti des ronces moi j'vous l'dit.Il n'y a en effet aucun doute.
19 septembre 2010 à 14 h 01 min en réponse à : Revente avant 3 ans, payer la différence de l’abbatement? #969904
Grmf!!Maître des clésSur que cela ne fait que quelques mois de plus à attendre. Au prix où est le beurre…
19 septembre 2010 à 13 h 36 min en réponse à : Revente avant 3 ans, payer la différence de l’abbatement? #969902
Grmf!!Maître des clésC'est plus grave que cela…
Voyez ce que je trouve sur notaire.be
Citation :Obligation d'habiter le bienLa réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!
Grmf!!Maître des clésCitation :(voir notamment Yvette Merchiers, « le bail en général » point 116 disponible sur Google books)Malheureusement, google.books ne me donne pas accès à cette section.
Pourriez-vous en transmettre le contenu?
Grmf!!Maître des clésCitation :Enfin vous dites que ce bail a reçu la bénédiction de la chambre d’arbitrage. Je vois effectivement que leur propre contrat de bail disponible sur le net prévoit un article 7 semblable à celui-ci.Vous avez sans doute jeté un coup d'oeil sur la version Word. Jetez un coup d'oeil sur la version PDF… vous serez surpris!
Grmf!!Maître des clésVous en êtes au stade de la conciliation.
Faites une recherche sur "demande reconventionnelle"…
Grmf!!Maître des clésParce que votre cas est discutable. Sera discuté. Et en cas de discussion, les juges penchent généralement vers le locataire.
Ce n'est pas une certitude. Juste un sentiment.
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