Grmf!!
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15 septembre 2010 à 22 h 30 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969832
Grmf!!Maître des clésCitation :La banque aurait pu dire que l'acte lui était inopposable (fraude paulienne ou simulation) en raison de la complicité de l'acquéreuse.Pour autant que l'acquéreuse soit effectivement complice. Ce qui n'est pas avéré, et n'est à mon sens qu'une supposition du notaire Pigeon.
15 septembre 2010 à 22 h 28 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969831
Grmf!!Maître des clésIl n'a pas réussi à se tailler avec tout le pactole.
Dès la fraude éventée, le notaire a fait saisir tous les comptes bancaires et récupéré +/- 20.000€.
Et il a eu le culot de porter plainte contre le notaire… d'où l'affaire est à l'instruction.
15 septembre 2010 à 21 h 23 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969829
Grmf!!Maître des clésEt de toute façon, si l'acte est signé demain, ce sera moyennant payement du prix sur son compte bancaire si et seulement si l'acte a pu être enregistré! La méfiance est totale de chez totale…
Pour moi, l'escroc, c'est Mr A. La banque peut se retourner contre lui, mais rien de plus. Elle ne peut pas se retourner contre Mrs B. Et il n'y a aucune chance que l'acte entre A et B soit annulé pour rescision (pour d'autres raison que la prescription de lésion pour rescision compliquée à expliquer ici)
En tout cas, cher pfffff, merci de vous pencher sur mon cas… quasi cas d'école (de notaire…)
15 septembre 2010 à 21 h 18 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969827
Grmf!!Maître des clésNon, ce sont des notaires encore différents.
La question est de savoir si B est dans le coup. Mais en fait, selon mon notaire, la question n'est pas importante. Selon lui, la seule question est de savoir qui va payer la main-levée…
15 septembre 2010 à 20 h 53 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969825
Grmf!!Maître des clésEn fait, Mr A. a vendu à Mrs. B il y a 3 ans, via le notaire Mr Normal.
Le lendemain, Mr A. a fait un PH auprès du notaire Pigeon.Le temps que le notaire Pigeon arrive à l'enregistrement pour enregistrer l'acte du PH, le notaire Normal avait enregistré son acte.
Mr.A a donc empoché le prix de vente, et le prix du PH fait le lendemain!
Donc, l'acte de vente de A à B est correct, et l'enregistrement du PH lui est postérieur. Mais il est transcrit aux hypothèques. Sans validité, puisque c'est l'acte de PH d'une personne qui n'est plus propriétaire… mais transcrit tout de même…
Lorsque la banque a compris le problème, elle s'est retournée contre le notaire Pigeon, qui a fait joué son assurance pour payer la banque.
La banque est donc payée. Elle ne s'opposera pas à la main-levée / radiation. Le notaire Pigeon y a été de sa poche pour la franchise. Comme le notaire pigeon soupçonne A et B d'être complice, il n'a pas envie de payer encore pour la radiation de l'enregistrement aux hypothèques…
Et moi, si un jour je veux vendre, on me demandera un bien "'quitte et libre" .
Donc, si j'achète, je veux un bien quitte et libre!15 septembre 2010 à 14 h 22 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969823
Grmf!!Maître des clésCitation :Art. 95. (2160). La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypotheque sont effaces par les voies légalesQuel tribunal sera compétent, et quelle sera la procédure à suivre?
En fait, après discussion avec les intervenants, il apparait que le notaire instrumentant pour l'acte de PH a remboursé le prêteur. L'inscription, outre qu'elle n'est pas valide, est donc devenue sans objet.
Le notaire du PH, considérant que acheteur et vendeur de l'époque sont de conivence, refuse de faciliter la vie aux gens… et refuse de payer pour la radiation de l'acte en question (main-levée) qui coûterait de l'ordre de 500 à 1000€.
Comment faire pour être sûr que cet hypothèque soit radiée? Qu'est-ce que cela coûterait de la faire radier par voie de justice?
Grmf!!Maître des clésSi le bail mentionne le 1er janvier, c'est que l'occupation précédent était sans titre ni droit.
Donc, préavis à remettre 3 mois à l'avance, soit le recommandé à envoyé le 27 septembre au plus tard.
15 septembre 2010 à 13 h 15 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969821
Grmf!!Maître des clésBon, dans mes recherches, je trouve la loi hypothécaire: ICI pour la loi en général, et ICI pour ce qui concerne les hypothèques
15 septembre 2010 à 12 h 22 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969820
Grmf!!Maître des clésC'est tout le noeud du problème…
Grmf!!Maître des clésLe banquier prendra vraisemblablement 80% des rentrées locatives nettes. Pour couvrir impayés, non-location, frais d'entretien, précompte immobilier, taxes, et autres assurances.
15 septembre 2010 à 12 h 12 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969818
Grmf!!Maître des clésCitation :cela ne me dit toujours pas qui peut décider qu'elle est sans valeur et si, in fine, il y a inscription ou pas…Moi non plus…
Le notaire me dit "la loi impose de transcrire l'inscription, même si elle n'est pas valable" et "elle n'est pas valable si réalisée à la demande d'une personne qui n'est pas propriétaire"
Le compromis a été signé en juillet. Le notaire est donc loin d'avoir trainé. Il a même eu le temps de se renseigner chez le notaire escroqué. En plus, c'est un cas jamais vu dans l'étude du notaire en question.
15 septembre 2010 à 11 h 50 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969816
Grmf!!Maître des clésC'est le compromis Pim.be, sans modif, sauf la mention d'arbitrage qui a été barrée.
L'inscription aurait été faite, mais serait sans valeur, puisque réalisée par une personne qui n'était plus propriétaire.
15 septembre 2010 à 11 h 33 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969814
Grmf!!Maître des clésLa venderesse donne une explication convaincante, mais sans preuve. Comment pourrait-elle prouver qu'elle n'est pas en cause? Difficile de prouver son innocence…
L'affaire serait à l'instruction, selon le notaire qui a fait l'acte pour le PH, et qui est escroqué, puisque c'est lui qui est responsable…
Le notaire l'a appris en consultant les hypothèques, puisqu'il y a une hypothèque enregistrée sur le bien en question, mais qui ne serait pas valide. C'est alors qu'il a pris contact avec le notaire qui a fait le PH.
15 septembre 2010 à 11 h 15 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969812
Grmf!!Maître des clésLa théorie pourrait être la suivante: Si la vente d'il y a 3 ans est frauduleuse, avec la complicité de l'aquéreuse de l'époque (et donc de la vendeuse de maintenant), la banque qui a prêté 130BDP (ou le notaire qui a dû payer la banque…) pourraient demander l'annulation de la vente de l'époque, afin que l'inscription hypothécaire soit valide.
La vente actuelle serait donc invalidée, puisque le vendeur d'aujourd'hui serait réputé ne jamais avoir été propriétaire… et donc ne pas pouvoir me vendre le bien en question.
Il me resterait récupérer mes sous auprès d'une personne saisie (par la banque) et donc quasi insolvable…
15 septembre 2010 à 11 h 11 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969811
Grmf!!Maître des clésCitation :La venderesse actuelle = l'acheteuse de l'époque (suspectée de complicité) ?Oui, c'est bien cela.
15 septembre 2010 à 8 h 44 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969809
Grmf!!Maître des clésAprès recherche, la lésion pour rescision est prescrite par deux ans. Je suis donc bon de ce côté-là.
Source: Le Code Civil art 1674 et suivants
Citation :SECTION II. – DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION.Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la <rescision> de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Art. 1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Art. 1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court (…) contre les (présumés absents), les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. (…)
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Grmf!!Maître des clésQuelle est la date exacte de début de votre bail?
Quelle est le texte complet mentionnant la durée du bail?Pour l'état des lieux, je confirme qu'il semble valide. Il s'agit d'un ELE amiable. La sortie peut être faite par un expert tout de même…
Si vous êtes dans un bail de type court, avec une fin de bail au 30/11/2010, le congé serait valable.
Si vous êtes dans un bail de type long, le congé ne serait pas valable.
Le contre-préavis ne peut pas se donner si c'est un congé donné pour fin de bail.
Grmf!!Maître des clésRavi de voir que je ne suis pas le seul à attraper des boutons quand on parle de permis d'urbanisme…
Grmf!!Maître des clésLe syndic a-t-il été élu?
Y avait-il d'autres propositions de contrat?
Le tarif comprend-t-il toutes les prestations extérieures? (suivi de chantier, présence aux AG, courriers, décomptes intermédiaires, PV,…)
Quid des frais de timbres et de photocopie?12 septembre 2010 à 4 h 12 min en réponse à : Document de libération de la garantie locative #969783
Grmf!!Maître des clésLe propriétaire n'y connait visiblement rien. Cela fait plusieurs années que la SWDE ne peut plus se retourner contre le propriétaire…
Pour l'électricité, je ne sais pas si Electrabel a pu un jour se retourner contre le proprio, mais pas à ma connaissance.
C'est donc abusif de la part du propriétaire
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