Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe reste sur ma position initiale: vous avez peu de chance de les recevoir…
Si vous considérez que vous êtes dans un bail de 9 ans, le congé est simplement nul ou reporté dans ses effets, puisque la loi ne prévoit pas de fin de bail au bout de la 2e année…
Grmf!!Maître des clésVous ne devez pas céder à toutes leurs exigences.
Par contre, une planche de WC doit être bien fixée, surtout si ce sont des étudiants (le risque est plus grand, et le stress aussi!)
Si la couleur des murs ne leur plait pas, ils n'avaient qu'à pas prendre l'appart!
Pour nettoyer le frigo, si c'est une odeur de plastique, le bicarbonate de soude marche très bien. Si le frigo pue la rage, par exemple parce qu'il est resté fermé, éteint et non vidé en juillet et août, vous n'arriverez jamais à bout de l'odeur et il est à remplacer.
Si les joints sont gris ou jaune nicotine, cela n'empêche pas leur fonction de joint. S'ils sont noirs, bouffés de champignons, c'est évidemment différent…
Bref, ne vous laissez pas faire. L'appartement est en ordre de fonctionnement normal? Il était occupé par d'autres étudiants? Ne vous laissez pas dire, et répondez leur par retour de courrier (éventuellement par mail)
Grmf!!Maître des clésMalgré les diverses confirmations à 200%, je voudrais mettre un bémol. JUste pour fiche le brin dans les certitudes de certains… 😆
S'il est illégal d'être désigné syndic si on n'est ni professionnel ni propriétaire, il y a cependant une possibilité: se soustraire à la loi sur les copropriétés:
Citation :Art. 577-3.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
En clair, tant que vous avez l'unanimité, vous restez dans la légalité.
Pour une grande copropriété, c'est utopique. Pour une petite, pourquoi pas?Je vous invite tout de même à un certain formalisme, à calquer sur la loi des copropropriétés. Parce que le jour où il y a une dispute ou un nouveau propriétaire, c'est un peu tard pour coucher sur papier les pratiques que vous avez eue depuis des années…
24 septembre 2010 à 12 h 13 min en réponse à : enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? #969989
Grmf!!Maître des clésCeci fait l'objet d'un autre vaste débat…
24 septembre 2010 à 11 h 20 min en réponse à : enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? #969987
Grmf!!Maître des clésC'est la raison pour laquelle je ne signe le contrat que quand la garantie est constituée. Soit via CPAS, soit en signant le contrat de bail à la banque en même temps que la création du compte bloqué.
Si vous avez signé un bail, et que le locataire vient vous dire que finalement la garantie ce sera via caution de la banque et non compte bloqué, vous ne pouvez pas vous y opposer…
Grmf!!Maître des clésCitation :Mon anonymat vient de tomber par la faute de grmff qui a mis ma photo en ligne … ben oui quoi … Fledermaus = chauve-souris en patois BruxelloisEt voilà qui m'aura permis d'apprendre quelque chose!
Si je meurs ce soir, je mourrai moins bête…
Encore une journée de pas perdue…24 septembre 2010 à 9 h 34 min en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970114
Grmf!!Maître des clésLes juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.
Grmf!!Maître des clésCitation :ps: et manger des moules avec une cagoule, ce n'est pas très facile…Chiche…

Grmf!!Maître des clésPour le reste, vous devez payer les appels de fonds, et attendre le mois de mars que le décompte final soit disponible.
Grmf!!Maître des clésCitation :1/ Je dois fournir un certificat relatif à l'électricité. Celui-ci ne m'a jamais été remis (appartement neuf acheté en 2001) . Le syndic et le promoteur immobilier n'ont rien. Est-ce à moi de payer les frais, à savoir 150 EURVotre installation a été contrôlée à la construction.
Il n'est pas impossible que ce certificat de contrôle soit suffisant. Le constructeur, son électricien ou le certificateur de lépoque doivent en avoir une copie. A retrouver pour économiser de quoi nous payer des chocolats.
Grmf!!Maître des clésLa première chose est l'assurance incendie, doublée de la RC immeuble, et de l'assurance "syndic"
La deuxième est la lecture assidue de ce forum, en prenant le recul suffisant pour ne pas vous laisser engluer dans une considération procédurière et outrancièrement légaliste.
La troisième est d'envoyer à l'adresse de Pim qui partagera une praline pour chaque fois que vous trouver une bonne idée sur le forum.
Grmf!!Maître des clésAucune idée. Voyez sur un forum tel que becompta.be Il est très bien fréquenté, même si on vous y conseille souvent de voir un fiscaliste…
Grmf!!Maître des clésAlors, ce sont les règles françaises qui s'appliquent, me semble-t-il. Et je serai incapable de vous répondre.
Mais les règles auxquelles vous faites allusion sont les règles belges. Sans doute pas applicables en France.
Grmf!!Maître des clésOù résidez-vous?
22 septembre 2010 à 20 h 13 min en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970105
Grmf!!Maître des clésEn justice de Paix, le 747 est inutile, en général. Voyez le modèle de requête: on y dit que le litige est tellement simpliste qu'on peut plaider immédiatement.
Sauf si vous avez un avocat en face (et encore…), le juge est susceptible de prendre la décision sur le champ.
Citation :J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
Je me trompe ?Oui, vous vous trompez. Cela reste partie de son domicile…
A noter que s'il est effectivement domicilié ailleurs, vous avez une fameuse présomption qu'il a dégagé des lieux. S'il est effectivement domicilié ailleurs…
Grmf!!Maître des clésIl vous reste à trouver un logement à louer: si vous voulez…
Pour le reste, le vendeur sera peu pénalisé si il y a moins de 4 mois entre la fin de la levée des conditions suspensives. Passé ce délai, cela devient plus compliqué.
Le notaire qui s'occupe de votre cas est mal pris. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas interdit de s'occuper de deux clients aux intérêts opposés… Un notaire ne devrait pas pouvoir s'occuper du vendeur et de l'acquéreur…
Mon conseil: allez voir un autre notaire!!! Urgemment!
22 septembre 2010 à 15 h 21 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970048
Grmf!!Maître des clésEt bien voilà. Le tarif des prestations a été abondamment discuté aujourd'hui, vous connaissez mes préférences…
22 septembre 2010 à 15 h 15 min en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970100
Grmf!!Maître des clés1. Le témoin n'a pas dû se présenter au tribunal. Il a simplement signé le document. Je me suis basé sur le fait que l'état des lieux de sortie peut être démontré par toute voie de droit, dont le témoignage.
2. Je vais quasi toujours seul au tribunal. Si cela vous fait stresse (et on peut le comprendre), allez au tribunal la semaine d'avant pour voir comment cela se passe. La séance est gratuite (et publique) Asseyez vous le plus devant possible pour bien entendre comment cela se passe.
3. Si vous n'avez pas l'habitude, et que la partie adverse est défendue par un avocat, faite vous défendre aussi par un avocat. Perso, même avec un avocat en face, j'y vais seul. Mais bon, j'ai pris l'abonnement à la saison…
4. La requête se dépose au greffe accompagnée du certificat de domicile. Voyez un excellent modèle de requête sur une non-moins excellent site (pas gratuit mais pas cher – voir les modalités de payements) Le certificat de domicile se prend à la commune du domicile du locataire (coût: de 1.5 à 10€ selon commune) et la requête se dépose au greffe (25€ si pas de demande d'expulsion et montants faibles – 35€ sinon.)
5. Comme vous voyez, la justice de paix n'est pas une justice compliquée, ni chère: une matinée de perdue, un certificat de domicile à 10€, un passage au greffe à 35€ et un ballotin de manon pour le modèle de requête. Pas cher…
22 septembre 2010 à 14 h 00 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970045
Grmf!!Maître des clésPas de délais minimum entre AG et AGE.
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