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Grmf!!ModérateurOn en parle dans la presse.
Les droits d'enregistrement passeront de 12.5% à 3%. Des réductions seront aussi faites de moitié pour les successions et les donations immobilières.
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)
Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.
11 septembre 2024 à 20 h 13 min en réponse à : location box de garage sans habitation à Bruxelles #1081999
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :nonox a écrit :🙁 merci pour les réponses déjà mais j'ai son adresse car sur le bail elle est indiquée et j'ai aussi sa carte id mais pas d'adresse dessus par contre oui son num de registre national + ou elle a été délivrer et valable jusqu"…. pas d'adresse
ma question est pourquoi ais je besoin d'un certificat de domicile car il y a pas de d'"élection de domicile comme pour une habitation et la je comprends la demande ici ?? 🙁Pour que l'huissier qui va lui déposer une citation à comparaitre connaisse l'adresse où il doit se rendre….
(ou pour savoir où le greffe doit envoyer le courrier de convocation)Pas besoin de donner l'adresse de la personne à l'huissier. Avec le numéro national, l'huissier à accès au registre national et connait l'adresse de la personne poursuivie.
Vous avez besoin du certificat de domicile pour pouvoir déposer une requête en justice de paix. C'est la procédure. Sans le certificat de domicile, la requête n'est pas recevable, pas valable, et inutile.
Grmf!!ModérateurLeeloo76 a écrit :Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement.Je perds donc l'atreinte. Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé. Heureusement, je m'y étais prise très à l'avance.
L'affaire va repasser devant le juge. Vous pouvez donc demander au juge de valider les astreintes. Pas sûr qu'il vous les octroiera, mais cela ne vous coûtera rien de demander…
Leeloo76 a écrit :Je dois donc attendre qu'ils partent le 30 novembre pour continuer mes démarches.L'idéal serait qu'ils partent. Mais vous pouvez dès a présent prendre les dispositions suivantes, pour rpéparer le cas où ils ne partiraient pas:
Contacter un huissier.
Contacter un expert
Vous assurer que l'expert pourra faire une expertise le jour de l'expulsion
Voir si l'huissier est assez créatif pour valider l'expertise de l'huissier.En effet, "on" dit souvent qu'une expertise de sortie doit être contradictoire. Il y a fort à parier que le locataire refusera de signer quoi que ce soit, si d'aventure il était sur place. Mais "on" se trompe. L'état des lieux, tant à l'entrée qu'à la sortie, peut être démontré par toute voie de droit, notamment le témoignage. Et quoi de plus probant qu'un rapport d'expert validé par un huissier…
Leeloo76 a écrit :La juge a dit qu'une simple lettre suffirait et que je ne dois plus introduire de requête puisque le dossier est déjà en cours.Le juge a sans doute "renvoyé au rôle pour le surplus", ou "réserve à statuer pour le surplus". Cela veut dire qu'il a fait un jugement partiel, et que vous pouvez revenir vers lui pour demander un jugement sur le reste de vos demandes, les dégâts locatifs notamment.
Leeloo76 a écrit :Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour la suite.J'aimerais qu'un expert vienne constater tout ce qui ne va pas lors de l'état des lieux. Etant donné que le 30 novembre tombe un samedi, puis-je faire l'état des lieux le 29 avec les locataires et l'expert? Si oui, ne risquent-ils pas d'agraver par vengeance le dernier jour s'ils me rendent les clés le 30?
L'état des lieux doit correspondre à la remise des clefs. Le jour de l'état des lieux, ils doivent vous remettre les clefs et ne plus jamais remettre les pieds chez vous. Pas question de faire un état des lieux et une reprise des clefs quelques jours plus tard. Vu l'état de l'appartement, je vous suggère de faire l'état des lieux à la date qui conviendra à vos locataires, que ce soit avant ou après.
Leeloo76 a écrit :Par rapport à ce que je voudrais demander au Juge, j'ai pensé à ceci:– récupérer les frais d'expert que je devrai probablement avancer Vous pouvez
– réclamer le somme déterminée par l'expert en vue des travaux Vous pouvez, c'est même à cela que sert le rapport de l'expert: mettre un prix sur les dégâts
– réclamer des dommages car je ne pourrai pas relouer de suite et je vais perdre des loyers pendant que je fais les travaux Vous pouvez. C'est aussi l'expert qui va chiffrer la période nécessaire pour les travaux. C'est l'indemnité d'inoccupabilité
– réclamer mes frais de carburant pour chaque fois où je me suis présentée en conciliation ou pour la visite de la maison et qu'ils ne sont pas venus ou ont annulé Vous pouvez. Mais pour la conciliation, vous ne l'aurez pas. Et pour les visites, il y a peu de chance de l'obtenir.
– que les frais de justice soient à leur charge Ce sera le cas: frai de dépots de la requête, certificats de domicile, frais d'huissier, signification, expulsion, serrurier, déménageurs, etc. A vous de les avancer, et de les récupérer via huissier s'ils sont solvables. Si un avocat vous représente (mais si vous posez toutes ces questions, ce n'est sans doute pas le cas…), vous pourrez réclamer une indemnité forfaitaire, qui ne couvrira sans doute pas les frais d'avocat
– je ne sais pas si j'ai droit à un dédommagement moral pour tous les soucis que leur comportement me pose depuis des mois. Aucune chance
– garder les 2 mois de caution pour couvrir une partie des travaux La caution sert à payer toutes les dettes du locataire. Cela vient en déduction des sommes dues. Si le locataire vous doit 5000€ selon expertise, et que la garantie est de 1500€, vous récupérez la garantie, et les lcoataires doivent vous payer le solde de 3500€
Leeloo76 a écrit :Cela paraît-il réaliste? Des conseils quant à la lettre que je dois envoyer quand ils seront partis? Devrai-je encore faire signifier le jugement qui sera rendu à ce moment-là?Un grand, grand merci 🙂
Vous devrez évidemment faire signifier le jugement final. Sans le faire signifier, l'huissier ne pourra pas récupérer les fonds. Les frais de significations de ce 2e jugement seront aussi à charge des locataires, à vous de les avancer.
S'ils sont enseignants à la retraite, ils doivent avoir une pension suffisante pour payer leur dette. Pour autant qu'ils n'aient pas de dettes ailleurs. L'état passe avant, les communes aussi. La province aussi, etc…
Grmf!!ModérateurVous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.
10 septembre 2024 à 16 h 12 min en réponse à : location box de garage sans habitation à Bruxelles #1081995
Grmf!!ModérateurComme pour un logement, il faut un certificat de domicile. Vous aurez alors son adresse…
8 septembre 2024 à 19 h 56 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074302
Grmf!!ModérateurLes manons, je ne les fume pas, je les agalouffe!
Mais voyez plutôt:
Copie d'écran du nom de l'onglet: FAQ!!!

Copie d'écran si vous voulez poser une question: un avocat et un agent immobilier.

Avant de croire que tous les autres sont des fumeurs de chipolatas, faut se demander si on ne juge pas un peu vite les messages qui ne vous plaisent pas et les avis qui ne sont pas conformes à votre idée. Et sans doute que si vous savez l'effet que fait la fumette de chipolata, vous parlez d'expérience et qu'il faudrait vous limiter un peu.
Allez. Santé!
8 septembre 2024 à 8 h 49 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074294
Grmf!!Modérateurcopropriétaire engalère a écrit :dans le forum de discussion, quasi toutes les réponses sont donné par un avocat "TORDOIR Marc"
https://www.choisirunsyndic.be/question/Ce n'est pas un forum de discussion. C'est plutôt un ensemble de réponses à des questions qui leur sont posées. Seuls ceux qui sont autorisés par le site peuvent donner et publier une réponse. Les questions ne sont pas posées publiquement, elles ne sont présentes que lorsque Me Tordoir (ou "un agent immobilier") y répond.
D'ailleurs, au dessus, dans le nom de l'onglet, ce n'est pas "Forum", mais "FAQ", qui me semble très justifié.
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Donc tant que ce qu'ils ont saisi ne permet pas de rembourser les créanciers "privilégiés", vous ne serez même pas contactésCe n'est pas exact. Quand il y a une saisie, l'huissier interroge communes, état, fichier de saisie, etc. Et il fait un état des dettes, avec un plan de répartition. Ces informations sont transmises même à ceux qui ne vont rien toucher…
2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurLes frais d'huissier de celui qui fait une saisie passent avant l'état, les communes et tous les privilégiés. Y compris ses frais de signification.
7 septembre 2024 à 19 h 15 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081994
Grmf!!ModérateurDe mon expérience, consulter un avocat, un comptable, un notaire, ou tout professionnel d'un domaine précis est toujours utile.
Cela n'empêche cependant pas d'avoir sa propre opinion et de faire à sa mode ensuite.
7 septembre 2024 à 10 h 18 min en réponse à : Récupération des créances et huissier assoupi #1082005
Grmf!!ModérateurChangez d'huissier.
2 personnes aiment ce message7 septembre 2024 à 10 h 17 min en réponse à : Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. #1081989
Grmf!!ModérateurSi aucun compromis n'a été signé, je doute que vous arriviez à réclamer quoi que ce soit en justice. Les offres prévoient rarement les indemnités… En outre, si vous passez par la case justice, le bien risque fort d'être bloqué, et on risque de vous réclamer les droits d'enregistrement, pour lesquels vous êtes cosolidairement responsables.
Personnellement, je considérerais que la date limite pour signer le compromis est dépassée, que l'offre n'est plus valide, et que vous pouvez unilatéralement décider que votre acceptation de l'offre est caduque. Et remettre en vente.
Grmf!!ModérateurSi une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
6 septembre 2024 à 12 h 18 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081972
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Reconnaissez aussi que le bailleur lambda ne dispose pas de votre parc immobilier !Je ne sais pas. On en parle beaucoup, mais je ne l'ai jamais rencontré ! 😀 😀 😀
1 personne aime ce message5 septembre 2024 à 20 h 56 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081930
Grmf!!ModérateurBen, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve… 😀
2 personnes aiment ce message5 septembre 2024 à 20 h 53 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081969
Grmf!!ModérateurUne connaissance louait des appartements, les meublait et les (sous-) louait à des touristes (avec autorisation du propriétaire, évidemment)
Il gagnait pas mal sa vie comme cela.
Evidemment, Charleroi n'est pas réellement une zone touristique.
Personnellement, je loue à des locataires qui occupent. Pas à des intermédiaires qui bricolent. Et j'aime garder le contrôle sur mes logements, et sur mes locataires. Mais je reconnais que j'ai plus de temps à consacrer (et que je le consacre) à cette "activité" que le bailleur lambda.
5 septembre 2024 à 20 h 45 min en réponse à : Mise en demeure pour degradation du bien et mauvaise relation avec le locataire #1080037
Grmf!!ModérateurPersonnellement, avec un tel locataire, j'exige mon dû:
– arriérés de loyer
– dégâts locatifs (pour la peinture notamment, suivant mercuriales… on arrive vite dans des montants très importants.)
– indemnité légale pour rupture anticipée de bail (si dans les 3 premières années)
– indemnité d'inoccupation pour remise en état
– Solde de préavis jusqu'à relocation du bien (donc max 3 mois)
– libération de la garantie locative à mon profit en déduction des sommes dues
– frais de justice à charge du locataireJe suis étonné que vous rendiez la garantie si il y a des dégâts et deux mois d'impayés.
Il est vrai que je ne paie pas d'avocat, puisque j'y vais tout seul comme un grand. Si le gaillard est insolvable, il arrive que je demande quand même à mon huissier de récupérer les fonds. Dans un cas qui m'a occupé, cela a mis 10 ans à coup de 50€/mois, mais j'ai été remboursé de tout. Je peux être teigneux face à un sale con.
2 personnes aiment ce message4 septembre 2024 à 21 h 23 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081962
Grmf!!ModérateurIl compte habiter une des chambres?
Si oui, c'est pas mal parce que cela apporte une possibilité d'entente entre les locataires, avec un contrôle des nouveaux par un des occupants.
Inconvénient: vous n'avez plus qu'un garant pour le loyer. Quelle est sa solvabilité?
Avec une colocation, les locataires sont solidairement responsable des dettes des autres…S'il ne compte pas habiter, c'est qu'il compte louer plus cher pour gagner un peu de sous. Et s'il touche sans vous payer et repart à l'étranger, vous n'avez plus de possibilité de récupérer vos sous.
Personnellement, je n'ai pas de coloc' à Charleroi, mais je ne permettrais pas la sous-location. Ce serait une colocation simple, avec la possibilité pour cette personne de choisir ses colocataires.
4 septembre 2024 à 15 h 31 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081927
Grmf!!ModérateurAlors effectivement, si les pro savaient depuis le mois d'août qu'ils devaient faire cette déclaration pour les immeubles, c'est un peu dommage que le SPF n'ait pas communiqué pour les propriétaires d'immeubles complets.
Pourtant, c'est sur le même modèle que la prime gaz et mazout, par les mêmes acteurs, qui ont dû donner leurs coordonnées. Le SPF avait donc une bonne base d'email pour envoyer une communication ciblée. C'est dommage qu'ils ne l'aient pas fait.
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