Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire…A la lecture détaillée de l'article pointé par GT, je réforme mon avis. La mise en demeure en demeure doit être jointe à la requête, mais comme la mise en demeure n'est obligatoire que pour les arriérés de loyers et charges, celle-ci n'est pas obligatoire.
L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire. Et je me range à cette opinion.
Grmf!!ModérateurC'est évidemment une décision qui doit se prendre en assemblée générale. Le syndic ne peut en aucun cas décider de raser et reconstruire.
Citation :Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide: (…)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix: (…)
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;1 personne aime ce message16 septembre 2024 à 19 h 55 min en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082079
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérationsOU
Il me semble qu'il puisse être défendu que le propriétaire a le choix sur son mode de participation à l'AG.A lui de réagir immédiatement lorsqu'il reçoit une convocation ne prévoyant pas d'AG avec participation physique. Il s'adressera au syndic.
A y réfléchir une seconde fois, nos avis sont identiques. Ou en tout cas, arrivent à la même conclusion.
C'est bien sur le propriétaire que repose le choix si il existe une possibilité de suivre l'AG à distance. Et donc, il est obligatoire que le propriétaire puisse se rendre dans un lieu défini dans l'invitation à l'AG.
Le syndic ne peut donc pas imposer une AG à distance exclusivement.
2 personnes aiment ce message16 septembre 2024 à 18 h 29 min en réponse à : Dégât locatif – non remise en état par le locataire #1082105
Grmf!!ModérateurMettez les en demeure. Mentionnez un délai. Passé ce délai, déposez une requête en expulsion.
En effet, ce comportement ne correspond pas à une occupation "en bon père de famille"
16 septembre 2024 à 18 h 25 min en réponse à : Notaire, déclaration de succession et problème d’un bien #1082126
Grmf!!ModérateurDidier1979 a écrit :Bonjour à tout le monde,Je me permets de poster ici car j’ai besoin de votre aide ou de vos avis concernant une situation délicate.
Mon frère et moi avons malheureusement perdu notre oncle le 7 juillet 2024. Il y a quelques années, il nous avait fait don de son studio, dont nous sommes maintenant copropriétaires à 50%.
Lors de l’inventaire de sa succession, nous avons été d’accord sur tout, sauf pour une caravane. Mon frère souhaite la conserver et nous devons l’estimer pour qu’il puisse me racheter ma part. Cependant, il veut faire l’estimation par une de ses connaissances pour minimiser le prix et réduire les frais de succession, ce qui n’est pas dans mon intérêt. Quant au studio, je devrai lui racheter sa part ultérieurement.
Je voudrais savoir quelle serait la meilleure option pour moi. Je ne veux pas être lésé sur la caravane ni sur le montant que je devrai lui verser pour racheter l’appartement. Est-ce négociable et dans quelle mesure ? Peut-il augmenter le prix de rachat par rapport à la valeur fiscale du bien ?
J’aimerais lui faire confiance, mais c’est difficile. Si j’accepte le montant qu’il propose pour la caravane, j’ai peur qu’il bloque le rachat de l’appartement. Je me sens un peu pris en otage.
Existe-t-il des solutions simples pour sortir de cette situation ? Peut-on fixer officiellement devant notaire ou avocat un prix de rachat pour l’appartement afin d’éviter qu’il se rétracte ?
Merci d’avance pour vos réponses qui m’aideront beaucoup.
Je vous souhaite à tous une très bonne soirée.
Didier
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Faites lui signer une option d'achat à votre profit, avec un prix de vente et une durée de validité.
Mettez-vous d'accord sur le mode de gestion. Par exemple, que vous en avez la gestion moyennant un prix équivalent à la moitié d'un loyer, corrigé des frais et précompte éventuel.Bref, soyez créatif, mais établissez un accord global sur l'ensemble des partagés, ventes entre vous et timing de ses partages et ventes.
Grmf!!ModérateurJe suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête. Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête…
Grmf!!ModérateurSi vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire…
Grmf!!ModérateurSi vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire…
15 septembre 2024 à 8 h 52 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081935
Grmf!!ModérateurEffectivement mon cher GT, vous étiez englobé dans ma remarque.
Celle-ci n'était cependant pas un jugement, mais seulement une forme de demande de partage de l'information que vous avez et qui concerne l'immobilier, pour le plus grand bien des pimonautes, émise sous une forme badine qui n'était pas destinée à vous offusquer. Surtout que, comme tête chercheuse en chef du forum, vous avez cette habitude de partage très régulière, vous n'avez pas à démontrer votre capacité de partage de l'information!
Si vous en avez pris ombrage, c'est que mon ton n'était pas assez clairement badin, et je m'excuse de cette maladresse.
L'idée est aussi de démontrer que, même si je suis au taquet sur tout ce qui concerne l'immobilier, les règles et législations diverses et variées sont sujettes à une telle inflation qu'il est compliqué de rester à jour.
14 septembre 2024 à 19 h 46 min en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081933
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Ben, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve… 😀Qui visez-vous ?
Tous les ceusses qui savaient et qui n'ont rien dit.
A noter que, si j'en crois leur site internet où on trouve copie de ses news, articles et communiqués de presse, l'IPI n'a pas fait de communication à ce sujet non plus…
13 septembre 2024 à 21 h 32 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082047
Grmf!!ModérateurSi le propriétaire a bien fait son job, les relevés de compteurs ont dû être fait à l'entrée dans les lieux. Il est donc parfaitement possible de faire un décompte parfaitement correct.
13 septembre 2024 à 21 h 16 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952375
Grmf!!ModérateurJe ne suis pas venu vous raconter la fin de l'histoire des poses de compteurs communicants.
Chokotoff a écrit :grmff a écrit :Aujourd'hui, une de mes locataires me contacte suite à un courrier d'Ores: on veut lui remplacer son compteur par un compteur communiquant.
Comme l'accès aux compteurs est restreint (lire: comme les caves sont sous clef), je dois être présent, et cela m'arrange moyennement. Moyennement, parce que cet immeuble contient "des dizaines" de compteurs, qui devront tous être remplacé aussi, et que je n'ai pas envie de faire des dizaines de fois le déplacement, et l'attente d'une matinée ou d'un après midi pour chaque compteur.Sauf erreur, les compteurs doivent être accessibles en tout temps. Traduction, pas de mise sous clé.
Alors la question arrive : quid du compteur qui se trouve chez moi, dans ma maison, dont la porte est fermée.Je parle évidemment d'un immeuble en copropriété.
Un locataire me disait pareil. Depuis, j'ai un jugement qui me permet de garder les caves fermées à clef. Question de sécurité.
Ce n'est pas valable pour les compteurs de gaz.Chokotoff a écrit :grmff a écrit :Dites les gars, soyez productifs, remplacez l'ensemble des compteurs en une fois svp. Cela me fera perdre moins de temps, mais à vous aussi, cela fera perdre moins de temps!Faudrait pas trop demander non plus…
Ben si, il faut demander à ce que cela soit fait intelligemment.
En outre, à l'époque, Ores était venu plusieurs fois pour constater qu'ils n'avaient pas les plaques adaptant les compteurs communiquants sur les prédécesseurs des 25S60 (40D50? Racks des années 70…). J'en avais marre de me déplacer pour rien.Rendez-vous a été pris pour voir la faisabilité. Ils avaient alors développé les plaques d'adaptation. Et vu que c'était faisable, ils sont venu pour remplacer tous les compteurs par des compteurs communicants. Demandé en août 2023, les compteurs communicants ont été posé en mars 2024. Très efficace, très uniforme, très joli, très pro.
Après cette première opération "changement de compteurs" réussie, et vu qu'ils avaient commencé à faire n'importe quoi dans un autre immeuble, avec des compteurs de 1955 remplacés de manières diverses et peu opérationnelles, j'ai demandé qu'ils viennent voir dans cet immeuble dont la nourrice de l'ensemble des compteurs datait de 1955 aussi.
Nous avons discuté sur place de la position des racks à installer, et décidé des options nécessaires.
Depuis, ils ont:
– ouvert la route
– remplacé le câble d'alimentation générale de l'immeuble, mis quelques mètres en réserve dans la cave sous les compteurs en prévision du raccoedement dans un nouveau rack
– ont raccordé celui-ci provisoirement sur le câble d'origine via une boite présente
– m'ont demandé de remonter les petits coffrets intermédiaires après compteurs en cave à une hauteur de 1m70 minimum (fait!)
– m'ont demandé les câbles d'alimentation entre compteurs et coffrets par un XGB 4×10 avec une longueur suffisante pour rentrer dans le rack à l'endroit prévu pour leur compteur. Ils avaient dit "mettez un mètre", en omettant de penser au fait que, pour un rack sur deux niveaux, un mètre ne suffit pas pour les racks du dessous. Heureusement que j'ai un bon électricien, et heureusement que j'avais le numéro de téléphone du technicien Ores responsable de ces travaux. En mettant ce cable vert, cela évite qu'ils mettent des boites de dérivation entre compteurs et coffret sous le prétexte qu'ils refusent de faire rentrer du câble de 1955, non conforme aux normes actuelles, dans leur beau rack. Cela évite aussi qu'ils reviennent à mes frais pour corriger cette horreur de boîte de dérivation, non conforme au RGIE.Cela va leur permettre de remplacer l'ensemble des compteurs placés de manières diverses et variées (avec des compteurs d'origine, des compteurs communicants, et des compteurs à budget) par des compteurs communicants intégré dans un un rack complet de 25D60, alimenté par le bas, avec un gros interrupteur général. Ce rack sera posé fin du mois de septembre.
Vu le manque de place disponible, et vu qu'il y a un compteur pour les communs et un compteur pour l'ascenseur, nous avons décidé de supprimer le compteurs "commun" pour le brancher sur le compteur "ascenseur". Cela fait un compteur de moins, un abonnement de moins, et un peu plus de place pour mettre leur gros rack. Vive le dialogue en direct sur place avec un technicien qui sait de quoi il cause et qui a un esprit pragmatique.
Le coût de la modification de position des coffrets et du changement de cable d'alimentation XGB 4×10 entre compteur et coffret est à ma charge.
Le rack et les modifications dans la rue sont à la charge de Ores. (Un tel rack se facture dans les nouveaux immeubles en centaines d'euro par appartement – je le sais pour en avoir payé un dans un immeuble où il y avait un seul compteur pour tous les logements)Vu que certains des compteurs de 1955 étaient encore en 15A (sic!), et d'autres étaient en triphasé sans raison, j'ai demandé si on pouvait tous les passer en mono 40A. La réponse fut "ce n'est pas un problème". C'est gratuit, mais il faut un certificat de réception des installations dont on veut un renforcement. On peut encore demander le renforcement par la suite, mais le déplacement serait payant (pas les kW supplémentaire demandés)
J'avais environ 18 ans de retard pour faire réceptionner mes installations. Mieux vaut tard que jamais… J'ai donc fait réceptionner mes installations intérieures dont je demandais le renforcement ou la modif Triphasé – mono phasé (enfin, j'ai fait faire les travaux pour qu'elles soient réceptionnables -dont coût d'environ 500€ par appart, pour remplacer le câble de 1955 par un câble XGB 3G6 entre le petit coffret en cave et le coffret de l'appartement et remplacer les vieux fils en tissus dans les apparts et certains coffrets trop petits, trop anciens ou non conforme), j'ai envoyé les certificats à Ores, et j'ai eu confirmation que tous les compteurs passeraient en 40A mono gratuitement.
Alors, oui, il ne faut pas hésiter à trop en demander. Il y a un peu de boulot autour de la demande, mais cela en vaut la peine.
Chokotoff a écrit :Dans un immeuble où je suis copropriétaire, seulement deux ou trois compteurs (fois deux, un pour le gaz et un pour l'électricité) sur la vingtaine ont été remplacés. J'ai cru qu'ils avaient changé les compteurs à budget uniquement. Ben non, il en reste encore un. Le critère doit être ailleurs.
Par contre, ils ont placé une jolie étiquette en papier sur le compteur gaz… sauf évidemment sur le mien :rolleyes: Lors du relevé des compteurs lors d'un changement de locataire, il a fallu déduire et me fier à ma mémoire (et le faire accepter par les locataires sortants sur ma bonne foi) de quel compteur il s'agissait. Après contact avec ORES sur la base de l'EAN, ma mémoire ne m'avait pas fait défaut.Vu que c'est organisé et que je suis présent lors des changements de compteurs, ils mettent de jolies étiquettes qui identifient très proprement les compteurs…
Heureusement que j'en ai trop demandé. S'ils avaient fait n'avaient pas mis les étiquettes chez nous (et ils avaient commencé avec les remplacement plic-ploc…), une chatte n'y aurait pas retrouvé ses jeunes.
En mars, les sous-traitants de Ores étaient très contents de cette coordination: ils ont été hyperproductifs, et ont remplacé beaucoup plus de compteurs en cette journée qu'en une journée normale où ils doivent se déplacer de chantier en chantier toute la journée, avec des gens absents, des rendez-vous reportés, des clients mécontents de devoir perdre leur journée, et devoir revenir parce qu'ils n'ont pas le bon matériel.
Ores était content de l'efficacité et de la remise à niveau des installations avec suppression de câbles de grosse section de 1955, les sous-traitants sont contents de la productivité pour un beau travail bien propre et bien organisé, je suis content parce que cela a été fait proprement (franchement, cela en jette!!!) et que tous les appartements auront droit à 40A, mes locataires sont contents que ce soit fait en une fois et en ma présence sans qu'ils ne doivent être présents, et que le compteur ne sautera plus quand ils mettent le grille pain, le micro-onde et la machine à laver en même temps. Et je suis content que cet upgrade de 15A à 40A ne me coûte rien (enfin, rien de plus que la remise à niveau des apparts que j'aurais dû faire il y a des années…) Bref, un beau travail efficace, productif, qui valorise et modernise bien les immeubles. Pour une fois, je dois dire que j'ai été content de l'excellente collaboration avec Ores et avec son sous-traitant. Ce ne fut pas excessivement rapide, mais on n'était pas pressé.
J'ai simplifié un peu, mais voilà en gros toute l'histoire.
Pour l'immeuble de 1955, si je n'avais pas pris les choses en main, ils auraient mis un 25D60 à la fois, ces 25D60 auraient été tous indépendants, ils n'auraient pas eu la place à l'endroit d'origine pour tous les mettre, les auraient mis sur le mur d'en face, n'auraient pas eu les longueurs nécessaires, auraient rajouté des boites de dérivations (pourtant interdites) entre compteurs et coffrets, auraient exigé que je remplace les câbles de 1955 par des câbles en XGB 4×10, m'auraient facturé la modification (rentrer le XGB dans le coffret) à des centaine d'euro par coffret, et le résultat aurait été un beau bordel, avec un passage difficile pour accéder aux compteurs. Et j'aurais toujours eu des câbles de 1955 pour l'alim générale de l'immeuble. C'aurait eu un air de bricolage immonde… et ils avaient commencé!
Alors, oui, je suis très content d'en avoir trop demandé. Je le recommande, d'ailleurs!
1 personne aime ce message13 septembre 2024 à 20 h 22 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952374
Grmf!!ModérateurIndeed! Correction faite (dans mon message, évidemment)
13 septembre 2024 à 20 h 19 min en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082077
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Le "ou" peut être compris comme exclusif. Dès lors, si la convocation le prévoit, c'est à distance… exclusivement.Je me baserais plutôt sur l'art.3.87 §3:
" § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."Considérant qu'internet n'est pas un lieu…
Si par lieu il convient d'entendre une adresse physique jamais aucune AG à distance ne se déroulera. C'est la volonté du législateur ?
Quant à "ou" et d'une manière générale il peut être ou non exclusif .Je ne connais pas la volonté du législateur. La loi est imprécise.
Mais, à mon avis, si un lieu doit être mentionné, c'est que l'AG doit avoir lieu en présence physique. Le "ou" n'est donc pas exclusif. Il doit y avoir un lieu, et en outre, l'AG peut être suivie en plus à distance, si la convocation le précise.
C'est une première impression de ce que je peux comprendre. Pas plus sûr que cela, et mon pif ne m'indique rien de précis. C'est donc un sentiment plutôt qu'un avis ferme et définitif…
2 personnes aiment ce message13 septembre 2024 à 20 h 16 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082045
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :Shakabuma a écrit :Bonjour,
Merci pour votre avis, le problème est que dans la facture globale que j'ai adressée au locataire est incluse une période de trois mois d'avant la "reprise des énergies", d'où la contestation de mon locataire qui insiste pour que ENGIE puisse vérifier le dossier.Vous ne savez tout de même pas réclamer trois mois de consommation antérieure à la prise en location.
Il peut réclamer la consommation et les frais de réseaux entre l'entrée du locataire, et la fin de son contrat d'énergie suite à la reprise du locataire.
Il peut aussi réclamer les frais d'abonnement au pro rata du temps que l'abonnement aurait dû être pris par le locataire.Les 3 mois d'abonnement ne représenteront pas grand chose.
13 septembre 2024 à 15 h 09 min en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082074
Grmf!!ModérateurLe "ou" peut être compris comme exclusif. Dès lors, si la convocation le prévoit, c'est à distance… exclusivement.
Je me baserais plutôt sur l'art.3.87 §3:
" § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."Considérant qu'internet n'est pas un lieu…
13 septembre 2024 à 14 h 20 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952372
Grmf!!ModérateurIl m'en arrive une bien bonne. Pas un pour rattraper l'autre qu'on vous dit.
Début décembre 2021, Ores place un tout nouveau compteur commun dans un immeuble que je viens d'acheter quelques temps plus tôt, et précédemment au mazout.
Pour ouvrir le compteur, il faut qu'il y ait un contrat à mon nom. Je prends donc un contrat chez mon fournisseur habituel, chez qui j'ai des tas de contrats, et qui me facture des milliers, voire dizaines de milliers d'euro par an.
21/12/2021: Vu que le contrat est en ordre, Ores ouvre mon compteur de gaz
13/9/2024: vu l'obligation d'enregistrement des installations communes pour la prime tarif social, je tente de remettre la main sur le contrat que j'ai avec le fournisseur. Impossible.Ensuite, c'est la bouteille à encre:
– Mon fournisseur dit que le contrat a été demandé, mais que Ores l'a refusé en date du 10/8/2023
– Mon fournisseur ne m'a jamais facturé pour ce compteur de gaz
– Ores prétend que le contrat a été annulé à la demande du fournisseur le 13/10/2022. Et ne comprend pas pourquoi ils ne sont pas venu le fermer, puisqu'il n'y a pas de contrat actif.
– Dans ma grande imprécision, je ne me suis rendu compte de rien. Vu la masse de contrat, je n'ai pas vu que le contrat gaz de cet immeuble n'était pas facturé, pas payé, pas de demande de relevé de compteur, etc.Je me demande bien comment ils vont retrouver leur jeune pour la consommation de ces 3 dernières années. Dernier relevé en février: 3673m3…
Et puis on se demande pourquoi l'énergie est chère en Belgique…
(Correction suite à erreur de date)
13 septembre 2024 à 14 h 08 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082038
Grmf!!ModérateurPfff. Pas un pour rattraper l'autre….
12 septembre 2024 à 19 h 15 min en réponse à : location box de garage sans habitation à Bruxelles #1082002
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Tout ça pour un garage dont le locataire vous a donné une fausse adresse de domicile ? Pourquoi ne pas simplement changer la serrure et occuper le garage ? Je le vois mal vous poursuivre en justice. Vous envoyez un simple sms (ou mail) pour lui signifier la fin de location avec un mois de préavis et rappel des montants à payer. Et vous le dégagez !Si l'adresse est délibérément fausse, je n'hésiterais pas.
C'est vrai que si l'adresse est fausse, on peut se demander la validité du contrat…
Maintenant, si le garage est plein, que faire?…12 septembre 2024 à 16 h 00 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082035
Grmf!!ModérateurIl n'est pas interdit de refacturer de l'électricité. Il est interdit de la revendre. Ce n'est pas pareil. Vendre de l'électricité, c'est à but lucratif, avec bénéfice. Si vous portez en charge des frais d'électricité à votre locataire, que ce soit en répartissant une facture commune ou en lui portant en compte les frais réels encourrus pour l'électricité, vous ne vendez pas de l'électricité, vous répartissez des frais.
2 personnes aiment ce message -
AuteurMessages
