Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe suppose que c'est une manière de faire payer ceux qui ne se présentent pas et ne donnent pas de procuration.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Les activités sociales, culturelles, folkloriques, publiques et privées sont interdites. Pas deconseillées. Interdites.
Point barre.Ce ne sont pas toutes les activités qui sont interdites mais toutes les activités récréatives, culturelles, sportives, folkloriques.
Considérer que sont visées toutes les activités publiques et privées signifierait que toutes les entreprises et administrations, peu importe la nature des activités, seraient à l'arrêt.Il y a la loi et l'esprit de la loi. Ne tournons pas autour de l'esprit de la loi, et considérons logiquement que les AG sont des activités à risque non indispensables qui se rapprochent des activités culturelles, folkloriques, etc.
Grmf!!Maître des clésLes activités sociales, culturelles, folkloriques, publiques et privées sont interdites. Pas deconseillées. Interdites.
Point barre.
Grmf!!Maître des clésOn peut toujours demander. Je doute cependant qu'il aie le droit de vous donner ces informations.
Grmf!!Maître des clésSebastien a écrit :J’ai eu un cas presque similaire.
Un locataire en a marre et à mis « A donner » sur le pare-brise. Le lendemain elle n’était plus là.Excellent… Je retiens l'idée!
1 personne aime ce message12 mars 2020 à 12 h 31 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043942
Grmf!!Maître des clésA mon avis, le greffe vous enverra une convocation pour l'audience en question.
Vous perdrez évidemment une demi-journée de plus, mais c'est pourtant le mieux qui pouvait vous arriver. Si le juge l'avait condamné au payement sans plus et renvoyé au rôle pour le surplus, vous auriez été ennuyé.12 mars 2020 à 12 h 18 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043941
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :@GrmffMême vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?
Jamais eu le cas dans votre canton?
J'ai eu des 803, 806, 747, etc. J'avoue que pour faire revenir un dossier quand il a été renvoyé au rôle, c'est un peu la merde. Et c'est en ces cas-là que j'ai eu ce genre de chose.
Donc, sorry, je me mêle trop les pinceaux avec des articles pour pouvoir vous être d'une quelconque aide.
Grmf!!Maître des clésEt je vous dirai ce que j'ai trouvé, même en plus de 20.000 caractères…
Grmf!!Maître des clésMais je vais chercher.
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Prochainement, j'ai une séance de conciliation.L'administrateur de mon locataire me dit qu'il n'a plus de sous (par la faute, pour la deuxième fois, de son administré bénéficiaire du Cpas) et donc, pour éviter que je ne me retrouve avec des dettes d'un insolvable, il me propose de mettre fin amiablement avec faculté d'expulsion en conciliation devant le juge de paix. Il en profitera pour demander d'être déchargé de sa mission d'administrateur de bien pour ce sagouin qui fait rien qu'à se faire virer par le Cpas.
Il a proposé cette solution parce qu'une conciliation est moins chère qu'un jugement, a la même valeur, est exécutable pour voie d'huissier et n'est pas susceptible d'appel. En outre, le juge ne peut s'opposer à un accord même quand il n'y a pas d'arriérés de loyer, étant donné que son rôle est seulement de constater l'accord entre parties, et non de trancher un désaccord.
La convocation à la conciliation est arrivée hier: le 5 mai. Près de 2 mois… Comme si j'allais attendre le 5 mai pour cette conciliation, alors que les séances de justice de paix sont convoquées sous 15 jours.
Et puis on se demande pourquoi je ne suis pas pour les conciliations.
Grmf!!Maître des clésEn un tel cas, sauf travaux lourds, j'accepte de limiter le préavis normal de 3 mois à la durée inlouée.
J'accepte donc le préavis de la durée désirée par le locataire, signalant que la durée normale et légale est de 3 mois. J'informe que je remets en location dès que je reçois une date effective de libération des lieux (impossible de remettre en location si on ne peut pas dire quand le logement sera disponible)
Si le bien est reloué au départ du locataire, il n'y a pas d'indemnité complémentaire réclamée. Si le bien est reloué 15 jours/un mois/deux mois/3 mois plus tard, je réclame un complément de 15 jours/un mois/deux mois/3 mois.
Je veux bien prendre sur mon temps (supplément de visite-arrangement-gymnastique pour trouver un nouveau locataire ), pas sur le rendement.
Je considère en effet que les petits vieux ont le droit de se loger normalement. Et que si on devait faire des cadeaux aux petits vieux parce que ce sont des petits vieux, on ne louerait plus aux petits vieux. Chaque fois que vous faites une faveur à une catégorie de personne, vous diminuer la capacité de cette catégorie à trouver un logement.
Le législateur a considéré qu'en cas de décès du locataire, tout un tas de chose tombaient sur la tête du propriétaire. Du coup, je connais des propriétaires qui refusent les personnes âgées pour éviter ces problèmes. Merci le législateur.
Grmf!!Maître des clésIl n'existe pas de règle particulière au renon pour raison médicale. C'est donc le préavis classique qui s'applique.
Grmf!!Maître des clésCe que Thierry Litanie a oublié, c'est que le marché hollandais est maintenant aux mains de grands acteurs qui ont des coûts plus importants que les petits propriétaires. Donc, habiter coûte maintenant plus cher pour une moins bonne qualité.
Ils ne sont pas non plus à l'abris d'une faillite colossale ou d'un sursaut de bourse qui arrêterait la construction dans le pays. Donc son économie.
Est-ce cela que l'on veut pour la Belgique (je veux dire à part Raoul…)?
11 mars 2020 à 9 h 01 min en réponse à : Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert – que faire? #1044652
Grmf!!Maître des clésAlpha a écrit :Que me conseillez-vous de faire?Personnellement, si le locataire est solvable, je me présenterais avec l'expert de mon choix. Vous en avez le droit, et vous l'avez signifié à votre locataire. Vous exercez votre droit, point barre.
Grmf!!Maître des clésEt aussi parce que cela fait depuis toujours qu'on parle d'augmenter les impôts partout pour tout le monde, et que le monde politique se rend bien compte, au delà des effets d'annonce à but bassement électoral, que le taux d'impôt en Belgique est déjà au delà du raisonnable.
Certains se rendent même peut-être compte de la crise que cela provoquerait. Mais je me fais peut-être encore des illusions sur le monde politique…
Grmf!!Maître des clésProchainement, j'ai une séance de conciliation.
L'administrateur de mon locataire me dit qu'il n'a plus de sous (par la faute, pour la deuxième fois, de son administré bénéficiaire du Cpas) et donc, pour éviter que je ne me retrouve avec des dettes d'un insolvable, il me propose de mettre fin amiablement avec faculté d'expulsion en conciliation devant le juge de paix. Il en profitera pour demander d'être déchargé de sa mission d'administrateur de bien pour ce sagouin qui fait rien qu'à se faire virer par le Cpas.
Il a proposé cette solution parce qu'une conciliation est moins chère qu'un jugement, a la même valeur, est exécutable pour voie d'huissier et n'est pas susceptible d'appel. En outre, le juge ne peut s'opposer à un accord même quand il n'y a pas d'arriérés de loyer, étant donné que son rôle est seulement de constater l'accord entre parties, et non de trancher un désaccord.
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :Autant d'argument pour dire "appel, oui, appel !!!"
…
pour en arriver là :grmff a écrit :le locataire est quasi insolvable…:rolleyes: 🙁
PS : Vous semblez "avoir bien fait" de vous faire représenter par un professionnel ^^
Ben non. J'aurais pu dire au juge que le locataire devait m'avoir mis en demeure pour que les les indemnités ne soient pas dues.
J'aurais pu dire au juge que mon appartement avait une moins value équivalente au prix du placement si je ne remplaçais pas la cuisine.
J'aurais pu expliquer que je n'ai pas besoin d'apporter la preuve que le devis Ikea est identique à la cuisine initiale, puisque ce point n'a pas été contesté par le locataire dans ses conclusions. J'aurais pu dire aussi que le locataire était de mauvaise foi, puisqu'il n'a pas avoué que le devis de la cuisine correspondait effectivement à la cuisine qu'il avait détruite à coup de poing parce que monsieur est un peu colérique…Donc, non, j'aurais dû être là. Evidemment, j'allais pas faire 15.000km aller-retour pour me défendre… :rolleyes:
Grmf!!Maître des clésVoici un cas qui m'a surpris. A tout le moins. Parce que c'est surprenant.
J'ai demandé un 747 pour faire revenir une affaire devant le juge de paix. J'ai donc déposé mes conclusions, l'adversaire n'a rien déposé, et je n'ai rien déposé de plus.
Ma demande: des arriérés de loyers, des dégâts locatifs et une indemnité de rupture fautive. Le locataire n'était plus dans les lieux. Un état des lieux contradictoire non chiffré avait été réalisé et une remise des clefs en bonne et due forme.
Lors de l'audience, j'étais représenté par un avocat. Le locataire était présent, à la grande surprise de mon avocat.
Premier étonnement: Il a eu le droit de se défendre verbalement. Il a amené des arguments verbaux dont le juge a tenu compte pour réduire les dégâts locatifs.
Deuxième étonnement: le juge était étonné du prix demandé pour une porte détruite (350€). Le juge a regardé dans un livre donnant des montants de dégâts locatifs et a validé ce prix de 350€
3e surprise du jour: Le juge a réduit de lui-même le prix demandé par la cuisine détruite.
4e bizarrerie: le juge n'a pas statué sur le coût de placement (950€ sur devis Ikea) de la cuisine, sous le prétexte que je n'apportait pas la preuve que j'avais effectivement payé ce placement.
5e élément: Le juge a refusé de m'octroyer l'indemnité de rupture de 3 mois, sous prétexte que je n'apportais pas la preuve de l'enregistrement du bail. Il a bien cherché dans le dossier que l'avocat avait en main, et ils ne l'ont pas trouvé. Donc indemnité refusée. Pourtant, selon la loi applicable en Wallonie, l'indemnité peut être refusée si le locataire m'a mis en demeure d'enregistrer le bail!
Je passerai sur la 6e anomalie qui dépasse largement le cadre du forum et qui mériterait une crise économique, politique et gouvernementale.
7e surprise du chef: le juge a octroyé des termes et délais au locataire sur base de sa demande verbale: 50€ par mois à partir de 3 mois plus tard….
Alors, appel ou pas appel? Il y a évidemment toujours possibilité de faire appel. Mais quel est l'intérêt?
Je pourrais également faire appel à la cassation, puisque le juge a mal appliqué une loi (refus de l'indemnité de rupture car bail pas enregistré), a pris sur lui de soulever d'office des arguments non soulevés par la partie adverse dans ses conclusions sur 747, et n'a pas pris position sur certaines de mes demandes.Rien. Je ne ferai rien. Parce que de toute façon, le locataire est quasi insolvable…
Grmf!!Maître des clésJe dirais même plus: il ne peut pas se faire représenter par plusieurs mandataires…
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésUne autre phrase à citer:
Des armoires et des objets divers ont pris feu dans le hall d'entrée.Le ROI doit prévoir l'interdiction d'entreposage de quoi que ce soit dans les communs, et le syndic ou le propriétaire doit évacuer ce qui s'y trouverait en contravention avec cette règle élémentaire.
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