Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
18 mars 2020 à 21 h 47 min en réponse à : Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » #1044815
Grmf!!Maître des clésLes notaires ont l'habitude de porter les bretelles et la ceinture, mais pas le chapeau. Ils sont souvent un peu frileux et fort à cheval sur les fifrelins de détails, et pourtant pas toujours aptes à prendre des décisions tranchées. Le notaire est là pour noter. Noter les accords et leur donner une valeur juridique.
Dans le cas qui vous occupe, le notaire semble considérer qu'il y a vente, et donc que pour casser la vente, il faut une convention, enregistrable au prix de quelques euros, à réaliser dans les 4 mois de la convention. C'est légal et autorisé tant que la convention de vente n'est pas enregistrée. C'est le notaire qui enregistre la convention de vente (les actes notariés)
Vous pourriez considérer que le premier acquéreur a raison, que l'offre était mal foutue sur un point soulevé par les premiers candidats acheteurs. Et donc qu'il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix, puisque la vente ne porte pas sur la chose convenue. "Pas d'accord sur la chose et sur le prix" est équipolent à "pas de vente". Donc la première convention est nulle et non avenue, sans qu'il ne soit besoin de casser cette convention (puisqu'elle est nulle et non avenue)
Le tout est de convaincre votre notaire de cet état de fait. Il cherche une garantie de trop…
Je n'ai aucune raisons de connaître les motivations du retrait des premier acquéreurs. Vous devriez connaître ces raisons, officielles et/ou officieuses. Si la vente semblait porter sur un bien avec un accès à une rivière, et que finalement le terrain ne va pas jusque là malgré que les photos de l'annonce semblaient que c'était le cas, l'acquéreur va se retirer de la vente simplement pour ce désaccord sur "la chose". Il offrait pour acheter un terrain avec une rivière, on lui vend un terrain sans rivière, il n'y a pas d'accord sur la chose, il se désiste.
Mon conseil: tapez un peu plus fort sur la table de votre notaire…
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésLu sur le fil info du Soir.be:
Citation :Je dois rendre les clés de mon appartment le 31/03 et je suis supposé déménager ce samedi. Cela est-il possible? Les déménageurs ont-ils le droit de travailler? Merci
-ThierryBonjour Thierry,
Selon Peter Mertens du Centre de crise, "déménager fait partie des déplacements essentiels et doit donc pouvoir rester possible". Il demande cependant de faire attention, si vous recevez de l'aide de quelqu'un d'extérieur à votre famille (une personne maximum) de garder des distances appropriées. En ce qui concerne les déménageurs, si le déménagement est prévu et ne peut être déplacé, ils peuvent continuer de travailler. Ils doivent cependant respecter les mesures d'hygiène (se laver les mains,…) et de distance nécessaire.
eglantine.nyssen2 personnes aiment ce message18 mars 2020 à 18 h 10 min en réponse à : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans #1044808
Grmf!!Maître des clésIl part moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité. C'est valable dès que le bail a 3 ans…
1 personne aime ce message18 mars 2020 à 16 h 14 min en réponse à : Bxl – Panneaux solaires copropriété – Recherche électricien #1044814
Grmf!!Maître des clésC'est une demande que vous pourriez mettre sur Bricozone.
Bien que je ne soit pas sûr que ce soit le travail d'un électricien uniquement. C'est un travail qui peu se faire en collaboration avec un artisan qui travaille sur corde (cordiste)
Grmf!!Maître des clésC'est évidemment correct. Sauf si la reconduction du bail de type court en bail de type court a été prévue au contrat…
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésDonc, plus de contrat, plus d'état des lieux d'entrée ou de sortie, plus de garantie locative?
Et c'est valable pour les privés aussi?
Que faire pour les baux qui se termine le 31 mars? Pour les baux qui commencent le 1er avril?
Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,…? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?
18 mars 2020 à 10 h 57 min en réponse à : Petites annonces immobilières – Changement de paysage qui se confirme #1044738
Grmf!!Maître des clésPfff. Z'êtes dur avec moi. Je vais donc devoir recréer mon compte facebook et je déteste cette idée….
Grmf!!Maître des clésPour mettre fin au bail de courte durée à son issue, c'est 3 mois de préavis de date à date. Pas d'indemnité. Pas de justification.
Si le congé n'est pas donnée à temps, beaucoup de baux prévoient que le bail est reconduit pour la même durée. En ce cas, vous n'êtes toujours pas dans un bail de 9 ans, mais toujours dans un bail de type court. Et les règles sont complètement différentes.
Vérifiez votre bail: reconduit en type court, ou pas?
17 mars 2020 à 22 h 46 min en réponse à : C. constitutionnelle – loi anti-squat du 18 oct.2017- annulation partielle #1044735
Grmf!!Maître des clésLa suppression de cet article 12, qui explique le fonctionnement de la procédure d'expulsion, ne vide-t-il pas complètement la loi en question de son sens?
Est-il encore possible d'exécuter un jugement d'expulsion de squatteurs avec cette suppression?
17 mars 2020 à 18 h 13 min en réponse à : Petites annonces immobilières – Changement de paysage qui se confirme #1044736
Grmf!!Maître des clésJ'ai constaté ce virage chez Vlan, moi aussi.
Facebook, je n'ai eu aucun contact intéressant. Marketplace, j'ai pas essayé. Mais 243 réponses en 24h, j'imagine que c'est 99% de n'importe quoi. Et j'ai pas envie de passer mon temps à ça…
Donc, je suis sur 2ememain, sans mettre mon numéro en clair dans l'annonce parce que trovit et mitula pompent les annonces et les gardent des mois…Payer pour une annonce, je ne suis pas contre. Mais 50€, c'est très exagéré.
Grmf!!Maître des clésNon jamais. Je ne tiens pas à gâcher mon temps avec des actions qui s'amélioreront pas mon karma et détérioreront ma santé.
16 mars 2020 à 14 h 06 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044725
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :Ne libérez rien du tout tant que vous estimez que votre ex-locataire vous est redevable de quoi que ce soit.La garantie locative est là pour garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations: arriérés de loyer, arriérés de charges, indemnité, frais judiciaires, etc.
Vous êtes plus dur que moi. Je suis plus conciliant au niveau des sommes à retenir parce que j'avais entendu parler d'un jugement qui estimait que la somme retenue devait être en rapport avec la dette potentielle. Un juge avait estimé déraisonnable de conserver la totalité de la garantie pour couvrir seulement une régularisation de décompte dont l'importance était limitée.
Dans le cas cité, si la seule dette potentielle du locataire est un relevé de Caloribel, il me semble que peut être retenue seulement une somme raisonnable et suffisante pour couvrir ces consommations. J'entends bien sur si les comptes sont soldés pour tous les autres postes.
D'accord. Ici, on parle tout de même d'indemnité. Les indemnités se chiffre souvent en mois de loyer, alors que la garantie se limite à deux mois de loyer.
En outre, la libération partielle de la garantie locative n'est pas toujours possible…
Grmf!!Maître des clésSi la personne est insolvable, vous ne pourrez rien récupérer.
Aucune action que vous pourriez entreprendre légalement et sans risque ne soldera son compte. Donc, passez à autre chose.
Si vous en faites un affaire de principe, vous pouvez enquêter sur ses logements passés et futurs, et porter plainte pour grivelerie s'il est avéré que la personne joue à cela de manière systématique.
Il y a eu un cas (cherchez dans les archives du web) où une personne a bien été condamnée pour grivelerie locative. Pas sûr qu'elle ait fait un seul jour de prison pour cela. Par contre, il est certain que cela a coûté des cents et des milles à celui qui a initié la procédure et s'est porté partie civile sur l'affaire.
C'est comique. Si vous cherchez "grivelerie immobilière", le premier site à sortir est celui de PIM! 😀
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésClaire a écrit :Bonjour,je n'ai eu que des soucis avec mon locataire auquel j'avais proposé un bail d'un an.
J'admets avoir fait preuve d'une certaine naïveté mais je n'imaginais pas qu'une personne puisse à ce point être néfaste.
Est-il possible de dénoncer ce type de personnes pour éviter à d'autres propriétaires de tels ennuis ?Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Claire
Non, on ne peut pas. Ce serait de la diffamation.
J'ai souvent eu envie de le faire. Mais cela n'apporte rien à votre karma.
Ces personnes toxiques finissent souvent par s'empoisonner elle-même dans leur propre fiel, dans leurs propres mensonges, dans leur propre turpitude. Ou elle finissent par tomber sur plus vicieux qu'elle, et leur karma se fait rattraper d'une fois par leur passé. Et se retrouvent d'un coup à l'hôpital.
Libérez votre esprit des personnes toxiques qui vous poussent à vouloir du mal, et votre vie sera beaucoup plus belle. Aoung…. 😀
16 mars 2020 à 13 h 15 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044722
Grmf!!Maître des clésNe libérez rien du tout tant que vous estimez que votre ex-locataire vous est redevable de quoi que ce soit.
La garantie locative est là pour garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations: arriérés de loyer, arriérés de charges, indemnité, frais judiciaires, etc.
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu quelques taques inox en panne ces derniers temps. Loi des séries sans doute. Je mettais des Inox à 100-130€ Eldi, Beko, Whirlpool ou autres. Les derniers remplacements ont été fait par des Bricodepot à 160€.
A ma charge à chaque fois.
Grmf!!Maître des clésIl ont oublié le plus important: blablater sur pim.be….
(Et les grandes ballades en extérieur tant que c'est pas en groupe…)
4 personnes aiment ce message14 mars 2020 à 15 h 23 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996887
Grmf!!Maître des clés14 mars 2020 à 15 h 20 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996886
Grmf!!Maître des clésSuite à un nouveau problème de manque de numéro national sur un bail, numéro qui m'est demandé par l'administration communale pour délivrer (plus facilement) un certificat de domicile, et à un greffe qui me demande à nouveau les numéros nationaux de mes locataires, je me replonge dans le dossier.
J'ai envoyé un mail à l'APD (Autorité de Protection des Données, nouveau nom de la commission vie privée) avec copie au SNPC, dont je ne suis pas (plus) membre.
J'ai reçu un accusé de réception de la part de l'APD, et une réponse circonstanciée de la part de Mr Hamal, avec copie du Cri d'Avril 2019, qui semble faire penser qu'il est raisonnable et autorisé de collecter les numéro nationaux des locataires. Merci Monsieur Hamal!
Cependant, l'article est aussi peu clair que les réponse de l'APD. L'organisme ayant changé de nom, le lien initial n'est plus bon. Voici leur avis de 2009
Cet avis est, semble-t-il toujours valable. Je n'ai trouvé aucun avis contraire. J'ai trouvé par contre moultes références journalistiques à cet avis qui interdit au bailleur de collecter le numéro national.
Etant donné le manque de publicité d'une éventuelle nouvelle position de l'APD, et le fait que les informations reçues du SNPC ne sont pas publiques, je ne manquerai pas de publier ici in extenso la réponse de l'APD quand et si elle me parvient.
Vu les réponses peu claires reçues par le SNPC, je ne m'attends pas à recevoir une position tranchée…
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :bg1000 a écrit :Si le local est fermé l'AG ne peut avoir lieu en un autre endroit car pas spécifié dans l'ordre du jour.Vous voulez dire que le local dans lequel était convoquée l'AG aurait été fermé (aurait fait l'objet d'une fermeture) suite à la mise en oeuvre de certaines décisions fédérales ?
Oui. C'est dans le premier message:
Citation :L'AG a lieu dans la salle de réunion de la taverne d'un Hall de Sport. -
AuteurMessages
