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Grmf!!

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20 sujets de 5,921 à 5,940 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Décompte charges locatives #1053861
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour la Wallonie:

    Citation :
    Section 11. – Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble

    Art. 64. Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location d'un bien d'habitation, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.

    en réponse à : Décompte charges locatives #1053860
    Grmf!!
    Maître des clés

    Wallonie ou Bruxelles?

    en réponse à : Indemnité de départ ?? #1053836
    Grmf!!
    Maître des clés

    Rien n'est prévu au niveau de la loi. Le propriétaire la réclamera dès qu'elle est due, donc à la remise du préavis. Le lcoataire aura toujours de problème pour la payer, puisque cela tombe en même temps que le dépôt de la garantie pour le nouvel appartement et les frais de déménagement. Et donc, le locataire demandera toujours de la déduire de la garantie locative.

    Sur le fond, Jelou a raison. Dans les faits, il aura beaucoup de mal à faire valoir son point de vue devant un juge avant la sortie…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053814
    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……

    Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!

    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053812
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    en réponse à : Quel type de four encastrable mettez-vous ? #1053828
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Himura a écrit :
    En tout cas, on est loin de ces prix-là dans n'importe quel magasin de ma province.

    Ce que Grmfff n'a pas précisé c'est si ce sont des prix à la pièce ou en gros ] 😀 ] 😀

    [img=Je ne suis pas gros!!!]https://cdn.shopify.com/s/files/1/0203/6937/5332/products/je-ne-suis-pas-gros_1800x1800.jpg?v=1571708843[/img]

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053807
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle…

    en réponse à : Un chat? vous avez dit un chat? chat alors! #1053841
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Quelle est la question que vous voulez soumettre aux experts de ces forums?

    Faut-il une question précise dans la section "Et vous trouvez cela drôle?" ] 😀

    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053746
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Pour les AG de sociétés, il n'y a aucun problème pour les effectuer de manière digitale.

    Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les AG de copropriété!

    Les AG de société sont des chambres d'entérinement des décisions et propositions des conseils d'administration, qui ont un rôle de gestion bien plus large que celui du syndic.

    Les AG de copropriété sont (ou devraient être) des lieux de discussion et d'échange, afin de donner des instructions claires au syndic, qui n'est, théoriquement, "que" le bras exécutif des décisions prises en AG.

    Ou alors la loi est hypocrite et ne reconnaît pas le rôle réel que les syndics de copropriétés jouent. (et c'est mon opinion…)

    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053745
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je me demande tout de même comment on va faire des AG pour des immeubles de 100 lots à distance, et comment on va pouvoir discuter et échanger librement avec une centaine de personnes. Cela me semble compliqué de faire une partie sur place et une partie à distance. Qui va donner la parole? Qui va pouvoir la reprendre? Comment est-ce qu'on peut discuter avec son voisin d'un détail ou l'autre. Comment convaincre les autres copropriétaires à distance sans être coupé? Comment couper quelqu'un qui monopolise la parole sans qu'il ait l'impression d'être censuré?

    Bref, je me demande bien comment cela va être géré.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Quel type de four encastrable mettez-vous ? #1053825
    Grmf!!
    Maître des clés
    Girkou a écrit :
    j'ai mis des électretos de chez IKEA (garantie 5 ans) il ya de bon
    je met le mieux dans le budget que je peux avoir au moment ou j'achète
    le premier prix est à 399€ chaleur tournante, label énergétique A+
    il y a pas mal de choix et surtout un bon SAV
    j'ai mis des chaleurs tournantes (on peut faire plein de choses avec ce genre de four) et tout le monde a été content
    de plus coté esthétique il y a moyen de trouver un design qui va avec la cuisine
    bon achat 🙂

    On trouve aussi des fours avec chaleur tournante à partir de 190€ chez Electrodépot. Et 200€ en nettoyage par hydrolyse ou catalyse. (130€ en convection naturelle)

    en réponse à : Quel type de four encastrable mettez-vous ? #1053823
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ma part, je mets des entrées de gamme avec chaleur tournante. Pour la différence de prix, je trouve que cela vaut la peine. En plus, cela cuit plus vite, avec des températures plus basses. C'est donc un peu plus écolo.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053790
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047411
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je reste aussi très dubitatif sur ce nouveau bail.

    Je ne changerais pas d'avis pour une telle nouvelle, au contraire.

    Ma proposition d'accord devant le juge resterait la même:
    Par la présente, il est constaté l'accord entre les parties avec les modalités suivantes:
    1. Le locataire donne son préavis de 3 mois ce jour. Il commence donc le 1/11/2020 pour se terminer le 31/1/2021
    2. Le propriétaire renonce à l'indemnité de un mois de loyer prévue par le bail et par la loi
    3. Le loyer sera payé avant le 10 du mois auquel il se rapporte
    4. L'état des lieux de sortie et la remise des clefs aura lieu au plus tard le vendredi 29 janvier à midi.
    5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

    A défaut pour le locataire de respecter les conditions, le bail sera réputé rompu unilatéralement et fautivement par le locataire. Les clauses suivantes seront alors appliquées:
    1. Une indemnité d'occupation de 1/30 du loyer et charge du locataire jusqu'à sa sortie
    2. Une indemnité de résolution fautive de 3 mois de loyer sura due
    3. La garantie locative sera libérée au profit du propriétaire en déduction des sommes dues
    4. Le bailleur pourra mandater un huissier pour expulser le locataire. Cette expulsion pourra être réalisée avec un délai raccourci de 8 jours.
    5. Tous les dépens sont mis à charge du locataire.

    Pour le surplus, et notamment les dégâts locatifs éventuels, l'affaire sera reportée à une audience de mi-janvier.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047406
    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Il est intéressant de constater que les 50€ de frais de procédures récupérés par l'état par voie de rôle passent à la trappe quand il y a une conciliation. Vous pouvez confirmer?

    Les 50 € sont repris à la page suivante. Peut-être est-ce parce que ce n'est pas considéré comme des frais mais comme un droit de mise au rôle.

    Ok. Merci de l'info. C'eut été un argument supplémentaire pour la conciliation préalable….

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047405
    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    En renvoyant au rôle, on est parti pour des mois de procédure via un échange de conclusion en mode 747, avec une plaidoirie remise en calendes grecques. Fini le 635 qui permet de gérer les affaires urgentes et évidentes dès la première audience d'introduction.

    Pas nécessairement. Renvoyer au rôle peut aussi signifier mettre au frigo. On relance par la suite avec une requête basée sur l'article 730 ou 803 du code judiciaire.

    Renvoyer au rôle, c'est effectivement remettre au frigo. Je mettais justement en garde pour la resortie du frigo, demandée par un 730 ou 803 et qui oblige de passer par un 747 (mais on va finir par nous reprocher de parler en code… J'avoue que 730 ou 803, la différence me dépasse un peu, et c'est le greffe qui me dit lequel utiliser selon le cas rencontré. Faudra que je me pense un peu plus dessus.) Et le 747, c'est d'office des échange de conclusions suivant calendrier et fixation pour une audience de plaidoirie aux calendes grecques. C'est en tout cas mon expérience, avec un locataire en place et qui a pu rester bien plus longtemps qu'il n'aurait pu si j'avais eu un jugement (ou une conciliation) en main.

    Depuis, je refuse le renvoi au rôle, et je demande soit un jugement, soit un renvoi à bref délai.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047402
    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci.

    Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

    http://www.thebw.net/Pic/2020/juge_pim.jpg

    Merci pour cette confirmation documentée. Personnellement, je ne suis jamais passé par la conciliation (j'en parle beaucoup) lors de l'audience. Quand j'ai un accord, je l'expose, et le juge émet un jugement sans mentionner qu'il y a conciliation.

    Il est intéressant de constater que les 50€ de frais de procédures récupérés par l'état par voie de rôle passent à la trappe quand il y a une conciliation. Vous pouvez confirmer?

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047401
    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    C'est bien le juge et non l'avocat, si je ne me trompe, qui renvoie une affaire au rôle.

    jelou avait écrit :
    "Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."

    https://www.pim.be/forums/topic/lavocat-nest-pas-tres-optimiste-quen-pensez-vous/page/4/#post-1047390

    Renvoyer au rôle est la pire des conneries à ne pas faire. En renvoyant au rôle, on est parti pour des mois de procédure via un échange de conclusion en mode 747, avec une plaidoirie remise en calendes grecques. Fini le 635 qui permet de gérer les affaires urgentes et évidentes dès la première audience d'introduction.

    Soit vous concluez un accord, et le faites valider par le juge. Soit vous remettez à 2 mois. Mais ne laissez pas renvoyer au rôle.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047400
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci.

    Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

    http://www.thebw.net/Pic/2020/juge_pim.jpg

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
    J'ignore le fondement ( il doit bien y en avoir un) de la pratique évoquée.

    La procédure en conciliation préalable et séparée n'est plus obligatoire. Mais il reste obligatoire de soumettre le litige à conciliation.
    C'est la raison pour laquelle toutes les requêtes que je connais commencent par

    Citation :
    A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir :

    Tenter de concilier les parties,
    A défaut,….

    Et tous les jugements contiennent

    Citation :
    Les parties n'ont pu être conciliées;

    Je ne connais pas les articles du code pénal qui rendent cela obligatoire, mais mon souvenir me dit que la conciliation est restée obligatoire, mais s'est transformé en un croupion résiduel dont personne ne tient plus compte. Rien n'empêche d'en tenir compte, et de demander un PV de conciliation.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047388
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    L'audience doit se tenir ce 22 octobre

    Si les parties sont d'accord avant l'audience, il suffit de le signaler au juge qui établira un pv de conciliation. Ou qui rendra un jugement conforme à la proposition…

    1 personne aime ce message
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