Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésC'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.18 avril 2023 à 10 h 34 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074118
Grmf!!Maître des clésLes propriétaires peuvent vendre.
La question est plutôt est-ce que l'agence à droit à sa commission…2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clés1. Parce que c'est régionalisé. Le calcul du PEB est différent, et l'interdiction d'indexer aussi, selon les régions. Il y a donc une logique très belge là derrière.
2. Pour ce qui est du calcul différent selon la firme, je vous suggère de les mettre en concurrence: Seule la firme qui aura le meilleur PEB sera payée… 😉
3. Ils ont besoin de sous. Toujours. Mettez un fonctionnaire au milieu du désert, il ne faudra pas 8 jours pour qu'il importe du sable.
Grmf!!Maître des clésJe ne travaille pas le dimanche, donc lundi ] 😀
Grmf!!Maître des clésLa demande pour janvier à mars 2023 pour les copropriétés ou immeubles à chaudières collectives peut être rentrée à partir de lundi 24/4 (Dixit échange téléphonique avec une opératrice, fort sympathique au demeurant)
Grmf!!Maître des clésA noter: les primes de novembre et décembre sont payées sur base de la domiciliation au 30 septembre (octobre?), peut importe si l'occupant a quitté pendant la période de la prime. Idem pour la prime de janvier, février et mar, avec la date prise en compte du 1/1/2023 (31/12?)
Un occupant qui arrive en février est supposé avoir reçu sa prime via son contrat ou logement précédent. Et tant pis s'il était SDF ou chez papa et maman.
Grmf!!Maître des clésVoici quelques liens qui pourront vous intéresser:
1. Lien vers la page d'explication du SPF:
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/forfait-de-base-pour-le-gaz#:~:text=Le%20montant%20de%20la%20prime,r%C3%A9f%C3%A9rence%20est%20le%2031.12.2022)On y lit notamment:
Citation :Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?
Si le contrat pour le gaz que vous avez conclu n’est pas au tarif social, qu’il est établi pour un prix variable (ou fixe mais signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021), et que des ménages sont domiciliés dans l’immeuble dont vous avez la gestion, alors ces ménages peuvent introduire une demande individuelle.La loi vous oblige, en tant que titulaire du contrat, à fournir une copie de la facture et une attestation sur l’honneur indiquant que le ménage participe aux frais de gaz de l’immeuble.
Deux procédures sont possibles :
procédure recommandée : vous vous connectez à la plateforme au moyen de votre carte d’identité ou d’un autre moyen d’identification (itsme…). Vous complétez le formulaire et vous joignez une copie de la facture de gaz (valide le 30 septembre 2022).
procédure alternative, sans connexion à la plateforme : vous fournissez à chaque ménage une copie de la facture de gaz et une attestation sur l’honneur (PDF, 547.17 Ko) que vous téléchargez (ou que vous demandez par téléphone ou par courrier au SPF Economie)Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Adresse :
GazElek2022
BP 30100
1000 BruxellesEt on y trouve le lien vers la plateforme: https://forfaitdebase.economie.fgov.be/login
Grmf!!Maître des clésLa prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.
Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.
L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts
La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.
Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.
Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.
Grmf!!Maître des clésVous avez la possibilité d'accepter son préavis. C'est vrai que deux mois, c'est court…
Ou de le déclarer tardif, auquel cas il est reporté à sa plus proche échéance, soit 3 mois, et une fin de bail au 31 juillet, avec le droit de demander 2 mois d'indemnité.
Grmf!!Maître des clésA quelle date précise le bail a-t-il commencé?
Quand précisémment est-ce que le locataire vous a informé de son désir de mettre fin au bail à son échéance?
Par quel moyen vous a-t-il fait parvenir cette information?15 avril 2023 à 17 h 02 min en réponse à : Forcer une vente avec usufruitier et plusieurs nu-propriétaires? #1074081
Grmf!!Maître des clésVous trouverez sur notaire.be un article complet et circonstancié:
https://www.notaire.be/immobilier/le-logement-et-la-famille/acheter-a-plusieurs-division-et-indivision/comment-sortir-dindivision#:~:text=Il%20faut%20tout%20d%27abord,sera%20introduite%20devant%20le%20Tribunal.15 avril 2023 à 14 h 55 min en réponse à : Forcer une vente avec usufruitier et plusieurs nu-propriétaires? #1074079
Grmf!!Maître des clésC'est une maison unifamiliale, ou un immeuble de rapport avec plusieurs appartements?
Selon ma compréhension, vous êtes effectivement plein-propriétaire en indivision de 25% de la maison (Sauf si c'est un immeuble, et que vous avez défini qui était propriétaire de quoi dans les actes d'achat)
Votre ex est propriétaire comme vous de 25% de l'indivision, et en plus propriétaire de la nue propriété de 50% en indivision avec ses frères.Nul n'est tenu de rester en indivision. Dès lors, vous pouvez exiger la vente publique. En outre, vous pouvez exiger un revenu de votre bien. S'il est occupé, vous avez droit à 25% du loyer. Et s'il est occupé par un des autres propriétaires en indivision, vous avez droit à une indemnité d'occupation équivalente à 25% d'un loyer normal.
Vu le coût de la procédure, et les déchirement que cela va produire s'ils habitent dans la maison, ils ont intérêt à trouver un arrangement à l'amiable. S'ils refusent un arrangement raisonnable, vous allez devoir passer par une procédure judiciaire que je ne connais pas, et tout le monde va vous conseiller de vous orienter vers un notaire et/ou un avocat.
Bon courage, vous allez en avoir besoin.
Grmf!!Maître des clésWhynot a écrit :Bonjour
Notre nouveau syndic n'a pas envoyé encore la convocation pour la prochaine AG, malgré les nombreuses demandes du Conseil et de certains copropriétaires. Il est inscrit au sein du ROI que celle-ci doit avoir lieu pendant les 2 premières semaines du mois de mars.
Que peut-on faire ?
Cordialement,
Un des copropriétaires.Vous pouvez, avec une demande conjointe émise par 20% des quotités de l'immeuble, demander de convoquer une AG avec l'ordre du jour qui vous convient.
Sans convocation dans le mois sur base a minima de l'ordre du jour que vous demandez, vous pouvez convoquer vous même l'AGE avec cet ordre du jour, ou tout ordre du jour qui vous convient, puisque l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.
Grmf!!Maître des clésCondition suspensive. C'est effectivement un terme important!!!
12 avril 2023 à 16 h 07 min en réponse à : « honoraires négociation » de EUR4,300 facturés par notaire pour achat #1074003
Grmf!!Maître des clésOn peut aussi se demander ce qui a causer tous ces frais. On dit en langage courant "qui casse paie". Donc, si les difficultés ont été causées par les vendeurs, ces "honoraires spéciaux" doivent être mis à charge des vendeurs…
Evidemment, cela risque bien de faire quelques honoraires spéciaux de négociation supplémentaires…
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Grmf!!Maître des clésJe ne l'appelerais pas "candidat acquéreur". Une fois l'offre acceptée, le compromis et l'acte ne sont plus que des formalités. Ce sont donc les "futurs propriétaires" plutôt que les candidats…
Quant à l'ordre du jour, il est vague et accompagné de si peu de renseignements sur certains points que c'en est presque angoissant.
Grmf!!Maître des clésbada a écrit :Tant que vous n'avez pas les sous dans votre poche, vous ne donnez pas procuration.Ah oui? Et que penser ce ceci:
Citation :Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
Grmf!!Maître des clésTrès peu, très peu… et cela ne va pas s'améliorer…
Grmf!!Maître des clésQuel est l'intérêt d'une nouvelle expédition si le jugement a déjà été signifié?
Honnêtement, je ne vois pas l'intérêt…8 avril 2023 à 19 h 59 min en réponse à : Acte d’achat prévu dans 2 semaines et décès du vendeur #1074038
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais été confronté à ce genre de situation. Cela risque effectivement de prendre du temps.
La vente engage les héritiers, et donc elle se fera. Mais cela peut prendre du temps.La succession peut être acceptée simplement, acceptée sous réserve d'inventaire, ou refusée. Il convient de savoir dans quel cas de figure vous vous retrouvez.
Si la succession est refusée, vous n'êtes pas dans la merde.
Si elle est acceptée sous bénéfice d'inventaire, cela peut prendre du temps aussi.
Dans les deux cas, il vous est possible de demander un administrateur provisoire de la successionDe même, si un mineur hérite, il faudra l'autorisation du tribunal pour procéder à la vente.
Rien de tout cela n'est simple, rien de tout cela n'est rapide.
Je suppose qu'en tout état de cause, il faudra que la succession soit clôturée pour que la vente ait lieu. Mais je n'en sais rien. Peut-être que même si la succession est purement et simplement acceptée, il faudrait un administrateur…
Dans mes expériences, j'ai eu à faire nommer un curateur à succession vacante ou un administrateur provisoire de la succession, je ne sais plus. De mémoire, c'est la même procédure, unilatérale, à déposer par requête signée par un avocat. La nomination a été effective le jour même, mais il a fallut quelques jours pour que l'avocat nommé l'apprenne, et quelques jours pour qu'il décide.
De mes expériences aussi, une personne avait signé un compromis, et mise sous administration de bien entre compromis et acte. Il a fallu que l'administrateur aie l'autorisation du juge pour signer. Et cela a pris du temps aussi…
Evidemment, il faudra aussi laisser du temps à la famille pour passer au dessus de leur épreuve…
Je vous souhaite que la succession soit simplement acceptée, et que vous puissiez procéder à la vente rapidement.
Consultez votre notaire, un avocat, tentez de savoir si la succession est acceptée, acceptée sous bénéfice d'inventaire ou refusée, et de savoir s'il y a des héritiers mineurs.
Bon courage, et venez nous raconter comment vous vous en êtes sorti…2 personnes aiment ce message -
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