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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,681 à 2,700 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : syndic démissionnaire #1074334
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il ne peut pas prendre d'engagement plus long que son mandat sans mandat explicite de l'AG.

    Par exemple, et c'est le cas de tout syndic, il ne peut pas signer un contrat "en urgence" avec un ascensoriste pour 10 ans si le contrat n'a pas été soumis et voté par l'AG.

    Une fois qu'il a officiellement démissionné, il ne peut plus rien faire pour compte de l'ACP. Interdiction de faire des versements par exemple… Et interdiction de convoquer une AG.

    Voilà pourquoi les syndics démissionnent ou sont démissionnés au cours d'une AG, et pas avant.

    en réponse à : Travaux sans base légale de copropriété #1074332
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je pense bien que votre décision de faire des travaux en commun n'a rien à voir avec la copropriété.

    Personnellement, je me demande bien comment je ferais, si je m'érigeais "grand coordinateur de projet".

    Sans savoir à qui vous avez affaire, il est compliqué de prendre position.

    Néanmoins:
    1. Des écrits, des écrits, des écrits. Et des signatures. Un sms ne suffira pas pour vous couvrir. Un appel téléphonique non plus.
    2. De la transparence par écrit également. Envoyez les devis par mail.
    3. Réunissez vous. Si un mauvais coucheur apparaît par la suite, vous aurez 3 témoins…
    4. Une signature pour accord sur le devis choisi en commun.
    5. Des acomptes, voire un paiement complet de la part des 4 autres propriétaires, avant de passer commande.
    6. Un accord avec le prestataire pour un paiement à la fin du chantier (éventuellement avec la preuve que vous avez les fonds…)

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne vois pas en quoi cela est de plus en plus laid.

    GT nous dit depuis le début de ses interventions sur le présent fil que cela peut être rendu obligatoire via le ROI. Je n'ai pas vu qu'il disait autre chose. Je n'y ai vu ni égarement, ni déviation.

    Et oui, le ROI fait loi dans la copropriété, même si c'est une "loi" choisie délibérément entre copropriétaires…

    Ceci étant dit, le lien de Label ne semble pas pointer vers une assurance RC couvrant le conseil de copropriété, mais plutôt n'avoir rien à voir. Si on vous l'a vendue comme une RC copropriété couvrant le conseil, le vendeur ferait bien de se recycler en vendeur de frigo pour les esquimaux

    Grmf!!
    Maître des clés

    Et c'est logique. Bien souvent, l'inversion de points de discussion fait sens. La souplesse est donc tout à fait appropriée!

    en réponse à : Logement de fonction #1074228
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je demanderais une confirmation écrite.
    Parce que je ne vois pas d'exception dans la loi.
    La société va déduire le loyer, comme frais professionnel, et vous allez prendre l'impôt dans les dents…

    en réponse à : Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté #1073874
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai demandé au "bureau de sécurité juridique" s'il existait un acte de mitoyenneté.
    Voici sa réponse:

    Citation :
    CONCERNE : acte mitoyenneté Résidence Machin
    Selon la documentation mise à notre disposition, il n’y a pas d’acte de mitoyenneté enregistré
    auprès de notre office.

    Pour plus d’informations, je vous invite à consulter les actes de base, règlements de copropriété
    établis à la création de la résidence.

    -ACTE DE BASE Acte Nre Van Broucheleer à Charleroi du 12.09.77
    TRANSCRIT : Vol. 765412 N° 1 DU 15.09.77
    -REMPLACEMENT ACTE DE BASE Acte Nre Van Broucheleer à Charleroi du 04.08.79
    TRASCRIT : Vol. 764582 N° 1 DU 09.08.79
    -MODIFICATION D'ACTE DE BASE : Acte Nre Marcel à Charleroi du 32.04.81
    TRANSCRIT : Vol. 765245 N° 3 DU 10.06.81
    Dont vous pouvez obtenir copies au bureau Hypothèque de Charleroi 1 pour le prix de 55 euros,
    chacun.

    Les actes de base prévoient que le promoteur reste propriétaire des droits de mitoyenneté. Le promoteur est en faillite.

    Il n'y a vraiment pas un géomètre dans la salle?

    en réponse à : assurance incendie et syndic #1074212
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans un passé lointain, les copropriétés que je gérais comme syndic étaient chez Axa et AG.

    Actuellement, les immeubles de rapports sont assurés également chez Axa et AG.
    Pour les prêts hypothécaires, certaines banques insistent (avec réduction de taux) pour prendre l'assurance chez eux. Ce n'est pas le cas avec les immeubles complets chez ING. Cela ne les intéresse pas…

    Dès lors, pour les AG et AXA, je passe également par un courtier.

    A noter que j'ai reçu de très bonnes offres de chez Ethias également.

    en réponse à : Drôle de clause pour le bailleur, non? #1074221
    Grmf!!
    Maître des clés
    skywalker a écrit :
    Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,….Comprenez-vous la même chose que moi?

    Je ne comprends pas du tout la même chose que vous.

    C'est celui qui met fin au bail qui doit payer l'indemnité à l'autre partie.

    en réponse à : Nouveaux modèles de compromis de vente #1074187
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je pense que le dossier ne suffit pas.
    Sauf à déduire que l'affirmation "nous respectons le RGIE" inclut "nous avons fait un contrôle il y a moins de 25 ans et il est dans le dossier"

    Mais cela pourrait être plus clair et net: une attestation de contrôle de moins de 25 ans doit être jointe.

    en réponse à : Nouveaux modèles de compromis de vente #1074184
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.

    Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:

    Citation :
    Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.

    Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.

    en réponse à : Prorogation Bail court (RW) pas clair… #1074189
    Grmf!!
    Maître des clés

    Oui, c'est cela. Et c'est bien le but: avoir un locataire stable, qui ne fout pas le brin, qui paie, et qui est heureux d'être là. Non?

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    en réponse à : Prorogation Bail court (RW) pas clair… #1074191
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le congé à donner par le propriétaire pour un bail de courte durée (moins de 3 ans) est toujours de 3 mois à son échéance.

    Si vous avez un bail de un ans, le congé est à envoyer (plus de) 3 mois avant son échéance, soit avant l'échéance de 9 mois.
    Si vous avez un bail de 6 mois, c'est avant les 3 mois.
    Si vous avez un bail de 3 mois, ce n'est pas possible, et donc le législateur a prévu qu'un bail de 3 mois prenait fin à son échéance sans avoir besoin de congé.

    En Wallonie, vous pouvez prolonger un bail de courte durée à deux reprises. Il est également possible que cette prolongation soit prévue dans le bail. Si elle n'est pas prévue dans le bail, et que vous ne faites pas d'avenant au bail avec votre locataire, le bail se transforme en abil de 9 ans.

    Pour ma part, j'ai choisi l'option 3x 6 mois. En effet, quand je me suis trompé sur un locataire, ce qui peut toujours arriver, on s'en rend relativement vite compte. Et donc, plutôt que de faire 3x un an, je fait 3x 6 mois. Et tous les candidats comprennent cela sans soucis: mes immeubles restent calmes…

    Si vous faite un bail de deux ans, vous prouvez prolonger, mais le total ne peut pas faire plus de 3 ans. Dès lors, après deux ans, c'est une prolongation de 1 ans max. Certains disent que c'est illégal, parce que la prolongation doit être identique quant aux conditions. Et voilà pourquoi on parle de 18 mois max (18 mois + 18 mois et on reste dans la fourchette des 3 ans.)

    Mais aujourd'hui, c'est crétin. Dans le temps, une seule prolongation était autorisée. alors cela avait du sens. Mais aujourd'hui, deux prolongations sont autorisées, alors faire 18 mois, c'est crétin.

    J'avoue ne jamais m'être penché sur la légalité (ou ne pas l'avoir retenu) des baux de 2 ans + 1 ans. Parce que cela fait longtemps que je fait 6 mois + 6 mois…

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation personnelle #1074180
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous vous trouvez dans un bail de 9 ans qui a commencé le 15 août 2021.

    Pour occupation personnelle, le préavis est de 6 mois. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé. La date du 15 août n'y est donc pas d'application. Pas dindemnité.

    Si vous envoyez votre préavis le 15 août, le préavis commence le 1er septembre pour 6 mois et se termine le dernier jour de février (bissextile, 2024?)

    Vous pouvez évidemment envoyer votre préavis plus tôt, mais sachez qu'en cas de préavis pour occupation personnelle, le locataire a le droit de donner un contrepréavis de un mois sans indemnité.

    Attention:

    Citation :
    L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
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    en réponse à : Bxl: Que peut-on demander au candidat locataire avant la visite ? #1074170
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pouvoir demander uniquement le nom, le prénom et numéro de téléphone avant de visiter, c'est complètement con.

    Personnellement, je pose les questions évidentes de savoir si la personne est en était de contracter: Avez vous la garantie locative (je n'accepte plus la garantie des CPas), quelle est votre situation de revenus, quelle est votre situation familiale.

    Parce que si c'est pour faire une visite avec une famille de 3 personnes pour un studio meublé, c'est perdre son temps. Pour aux comme pour moi.
    Si c'est pour faire une visite avec une personne qui n'a pas la garantie, autant pisser dans un violon.
    Si c'est pour visiter avec une personne dont même le Cpas refuserait la situation pour manque de ressources, j'aime autant ne pas perdre mon temps.

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    en réponse à : Copropriétaire filmé en train de voler #1074165
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonne ambiance chez vous…

    Pour le sucre, les fournisseurs et gestionnaires de réseaux n'ont pas de responsabilité ni de pouvoir sur ce qui se passe après le compteur. Donc, aucune utilité de les faire intervenir, sauf si vous souhaitez qu'ils vous imposent brutalement un changement de câble du compteur au différentiel du tableau à vos frais.

    Pour le vol, une plainte à la police.

    en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074099
    Grmf!!
    Maître des clés

    Légalement, non, vous ne devez pas signer avant la fin du bail. Il vous suffi de faire une simple avenant.

    Mais pratiquement, votre locataire pourrait être tenté de refuser de signer l'accord sur l'avenant, et considérer qu'il a un bail de 9 ans. Vous n'auriez plus aucune possibilité de mettre fin à un bail avec un individu qui ne respecte pas sa parole… Ne prenez pas ce risque.

    Donc, oui, il vaut vraiment beaucoup mieux trouver un tel accord au moins 3 mois avant.

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    en réponse à : Mandat/Procuration #1074163
    Grmf!!
    Maître des clés
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

    Le mandat qu'un des indivisaires reçoit est un mandat qui ne concerne pas les AG.
    Une personne peut accepter 3 mandats pour une AG, voire plus tant qu'il n'a pas plus de 10% des voix.
    Ces deux mandats sont de nature différente. Le fait que ce soit une indivision représentée par un mandataire ne change rien du tout à la capacité de ce mandataire de recevoir des mandats pour une AG.

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    en réponse à : Signature d’un bail commercial #1074155
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.

    en réponse à : Du travail de pro #1063405
    Grmf!!
    Maître des clés

    Joli!
    C'est le numéro 7 dans la rue?

    en réponse à : Un PEB grotesque, et très cher #1074151
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous n'y croyez pas, faites refaire un certificat.
    Mais il y a peu de chance que cela change. Le PEB est une conso théorique. En pratique, la conso d'un occupant à l'autre peut passer du simple au triple…

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