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8 avril 2023 à 12 h 59 min en réponse à : Date de début des versements au fonds de réserve à prendre en compte #1074046
Grmf!!Maître des clésC'est une question à laquelle l'AG doit répondre. Encore faut-il qu'on lui pose la question…
Tout est possible et négociable. Mais les choses doivent être claires…
1 personne aime ce message8 avril 2023 à 12 h 56 min en réponse à : Libertés du syndic quant aux choix des fournisseurs et concurrence déloyale #1074048
Grmf!!Maître des clésFaites venir les 2 autres architectes à l'AG.
Et ils pourront porter plainte contre leur confrère…Et demandez de mettre la nomination d'un syndic à l'ordre du jour…
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Grmf!!Maître des clésppp a écrit :Bonjour,
J'ai un locataire qui en est a un peu plus de 8 années et j'aurais voulu l'indexer…
Donc PIB qui se révèle en- dessous de tout malgré notamment de tous nouveaux châssis double vitrage ( pas suffisant…) et une isolation de toiture de 12cm également insuffisante…
La meilleure façon de gagner des points est d'isoler les façades arrières et avant , puisque entre deux maisons en ville (Woluwe centre) et avec une façade de caractère…
Soit la mise en conformité demande des budgets impossibles.
Comme le bail arrive a sa fin j'ai pensé envoyer le renon et refaire un nouveau bail au prix adapté.
Hic, se sera plus que probablement le même locataire qui refera le nouveau bail de 3 ans
Est-ce légal ?
Ou dois-je lui refuser un nouveau bail et trouver un nouveau locataire ?
MerciBonjour
Vous ne pouvez certes pas indexer, mais vous pouvez renégocier le loyer.
Cela doit se faire dans une procédure stricte. La négociation doit se faire entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat.
Si vous n'arrivez pas à un accord, vous pouvez demander au juge de paix de prendre en compte vos arguments. Mais comme vous êtes toujours dans le délai, vous pouvez aussi décider de mettre fin au bail et de relouer à un tiers pour le prix qui vous convient.C'est donc ce que je vous conseille: négocier et signer un avenant au bail entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat en cours. L'enregistrer avant les 6 mois. Et si votre locataire refuse l'adaptation du prix, lui donner le congé et relouer à une autre personne.
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Grmf!!Maître des clésUne fois, un de mes locataires a fait appel. Je me suis défendu sans avocat. Je ne me souviens plus s'il avait fait appel à un huissier.
Grmf!!Maître des clésmounix a écrit :La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.Effectivement, l'appel est toujours auprès d'une cours d'un degré supérieur. La tribunal compétent en matière d'appel d'un jugement en justice de paix est le tribunal de première instance.
1 personne aime ce message7 avril 2023 à 9 h 30 min en réponse à : Renom pour occupation personnelle sans se domicilier ni résider. #1074025
Grmf!!Maître des clésDominiquePrive a écrit :Bonjour ,
J'ai lu l'article https://www.pim.be/la-resiliation-anticipee-pour-occupation-personnelle-domiciliation-obligatoire/"Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par les règlementations régionales."
C'est mon cas je compte stocker du matériel et faire usage de ma salle de musculation mais mon avocat n'est pas aussi catégorique que l'article..il y a t il une jurisprudence dans ce domaine ? Que dois je faire pour prouver l'occupation, des photos du matériel et de la salle de musculation ?
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en ce domaine. Mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais fermer ma gueule… 😉
Dans un cas où j'ai eu à prouver une occupation, j'ai pu la démontrer par les relevés successifs d'eau, de gaz et d'électricité du bien. Si vous y allez régulièrement, et y prenez votre douche après entrainement, cela devrait le faire.
Vous pouvez aussi avantageusement faire des photos de votre installation, et si vous êtes sur facebook, y poster de nombreuses photos de vos entrainements sur place, avec commentaires. Les photos seront "datées", même si vous gardez ce fil "privé". Il vous sera toujours possible de le rendre "public" par la suite… Cela démontrera également votre "occupation"
Grmf!!Maître des clésJe vous conseille de débarquer dans les bureaux de la société de logement et d'exiger immédiatement une copie de l'état des lieux de sortie avec les relevés de compteurs.
Grmf!!Maître des clésVite pour un juge et pour les procédures de justice ne veut pas dire vite pour vous. Ils n'ont pas la même échelle de temps que vous…
Si cela a été signifié par huissier le 28 mars, vous devrez attendre le 28 avril.
Grmf!!Maître des clésDe toute façon, après la signification du jugement, le locataire a un mois pour faire appel de la décision. Du coup, les huissiers n'expulsent pas avant que le délai d'appel soit passé.
Pour faire appel, il y a des frais. Et peu de locataires qui ne paient pas leur loyer vont aller jusqu'à payer un huissier pour faire appel.
Une fois que vous aurez reçu la citation pour l'appel, il sera encore temps de consulter un avocat, ou de choisir de vous défendre tout seul.
Moralité, laissez pisser le mouton pendant un mois. Ne faites rien. Ne le contactez pas. Espérez que le délai se passe et qu'il ne fasse pas appel.
Grmf!!Maître des clésAttendez l'appel. Il y a peu de chance qu'il arrive…
5 avril 2023 à 14 h 41 min en réponse à : « honoraires négociation » de EUR4,300 facturés par notaire pour achat #1073982
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu une affaire bien plus compliquée que cela, et je n'ai eu aucun frais de négociation à payer.
Personnellement, je trouve cela très très bizarre.5 avril 2023 à 7 h 21 min en réponse à : Région W.- logement – discrimination – contrôles-mystère – avant-projet #1073973
Grmf!!Maître des clésJe suppose qu'ils vont crier à la discrimination quand le propriétaire annonce refuser la garantie locative du Cpas.
Or, la garantie du Cpas ne fonctionne pas. A de très rares exceptions près, il y a toujours des restrictions sur les garanties que les Cpas donnent. Que ce soit avec des procédures à la con, avec des délais qui dépassent souvent le mois entre la visite et l'octroi de la garantie, avec de l'insécurité juridique pour le propriétaire, l'intention du législateur de donner le droit au locataire de choisir son mode de garantie locative est excellente en soi, mais complètement inopérante par la faute du fonctionnement des CPAS.
Alors, faire de la lutte antidiscrimination, c'est très bien. Mais ce n'est qu'une emplâtre sur une jambe de bois.
La discrimination existe déjà actuellement. Pas besoin de faire des candidats mystère pour la constater. Elle est mentionnée dans les annonces dans beaucoup de cas.
Si la garantie des Cpas fonctionnait, et si les Cpas jouaient le jeu avec les propriétaires, une grande partie des discriminations" liés à "l'état de fortune" disparaitrait de soi-même.
C'était d'ailleurs le but quand ils ont passé les garanties de 3 mois à deux mois sauf pour les garanties Cpas: faire de la discrimination positive pour ceux qui ont besoin de la garantie du Cpas.
Alors, je suggère au ministre de revoir sa copie, et d'imposer des règles contraignantes aux Cpas, sur un mode de fonctionnement qui permet au locataire de chercher une logement et de bénéficier de la garantie du Cpas, complète de 3 mois, pour toute somme due, avant même de se mettre en recherche, ce qui permettrait à tout assistant social de confirmer dans l'heure au propriétaire que la garantie est déjà octroyée.
Certains Cpas le font. Les Cpas flamands m'ont donné une réponse immédiate par téléphone, confirmée illico par mail. C'est donc possible. Que le ministre Collignon s'en inspire et l'impose aux Cpas, puisqu'ils ne sont pas capables de le faire tout seul…
1 personne aime ce message5 avril 2023 à 7 h 09 min en réponse à : Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars #1073974
Grmf!!Maître des clésLe projet ne contient qu'un article:

Contrairement au texte bruxellois, il ne contient aucun fond de compensation pour les propriétaires, laisse la compensation aux frais de la région, donc du contribuable en général et est proposé uniquement par des députés PTB.
Il n'a donc aucune chance de passer, et est pur populisme à destination de leur électorat.
Grmf!!Maître des clésIl est logique que le loyer soit diminué entre le début des problèmes et la fin des réparations.
Le locataire qui a été ennuyé n'est plus ennuyé une fois les réparations faites. Mais les ennuis, ils les a eu, et la diminution reste acquise en contrepartie de ces ennuis…
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces précisions juridiques. D'un niveau pratique, je n'ai jamais été confronté au cas.
Néanmoins, en salle d'audience, on voit comment le juge réagit aux différents cas qui lui sont présentés. Même s'il termine chaque cas par "jugement fin d'audience" et qu'on ne connait jamais le jugement, on peut supposer que le jugement sera en ligne avec les questions posées, et avec les réactions que le juge a face à chaque situation.
Et j'ai déjà vu plus d'une fois le juge qui demandait si le locataire avait consigné sur son propre compte l'intégralité des loyers en retard, et s'il avait la possibilité de les payer d'un coup. Quand la réponse est "oui, j'ai les sous", la réaction du juge est très différente de "non, j'ai tout dépensé".
Quand le locataire a les sous, il est présumé de bonne foi, et le problème est présumé réel. Dans l'esprit du juge, c'st au proprio de démontrer la mauvaise foi du locataire.
Quand le locataire n'a plus les sous, le juge présume que le problème soulevé n'est qu'un prétexte pour ne pas payer, et le problème est présumé inexistant. Et, toujours dans l'esprit du juge, c'est au locataire à prouver que le problème est réel.Ce n'est pas du juridique, évidemment. Et c'est sans doute un peu caricatural et exagéré, mais c'est comme cela que je l'ai ressenti. C'est de la justice de paix…. Le juge est un homme, et il juge le cas qui lui est présenté, mais aussi les humains derrière le cas en question. Avec bon sens et équité, pas toujours avec des règles de droit extraites du code civil.
Grmf!!Maître des clésNon il n'a pas le droit.
Par contre, il a le droit d'avoir un appartement salubre, et si l'appartement a de tels soucis, il a le droit de demander une réduction du loyer.
S'il "consigne" les loyers, le juge qui serait saisi pourrait voir cela d'un oeil neutre, considérer l'équilibre des droits et devoirs du locataire et du propriétaire, lui octroyer une diminution du loyer, et le condamner à verser les arriérés diminués et le loyer diminué jusqu'à parfaite réparation. Eventuellement assortie d'un délai maximal après lequel le locataire pourrait exiger que le bail soit rompu à vos torts avec indemnité de rupture fautive.C'est donc plus délicat que ce qu'il n'y parait.
4 avril 2023 à 6 h 04 min en réponse à : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété #1073798
Grmf!!Maître des clés6
GT a écrit :Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.Bien entendu, mon message concernait le comportement du syndic en AG.
Le reste du temps, il a une liberté plus large imposée par ses responsabilités…
Grmf!!Maître des clésJ'ai fais ce genre de chose deux fois dans ma vie. Les deux fois, j'ai eu un désistement, des demandes pressantes de remboursement de l'acompte/arrhes/garantie, voire des menaces par avocat.
Depuis, je demande le dépot de garantie à la signature du contrat, et tant que ce n'est pas signé, c'est encore à louer.
Je demande généralement s'ils ont la garantie "en main" dès leur premier appel. S'ils n'ont pas la garantie, s'ils doivent attendre le 1er du mois qui suit pour avoir reçu leur salaire, s'ils chipotent, je ne fais même pas visiter: "Vous comprenez, vous allez le vouloir, je vais vous dire non, vous allez être déçus, et le temps que vous ayez les sous, le bien vous sera passé sous le nez et vous m'en voudrez. Je n'aime pas qu'on m'en veuille"1 personne aime ce message3 avril 2023 à 20 h 40 min en réponse à : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété #1073796
Grmf!!Maître des cléscommissaireauxcomptes a écrit :Rien n'interdit en effet ce cumul. Pour la bonne compréhension du dossier, c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à contrôler.Le syndic peut tout dire. Un bon syndic sera plein de bons conseils. Mais il ne peut rien décider. Et surtout rien refuser si ce n'est pas justifié. Théoriquement, il ne peut rien refuser du tout, juste démissionner si on lui demande de faire des choses illégales…
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Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.
A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.
Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.
A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"Suite à vos explications, je n'ai pas réellement changé d'avis par rapport à mon message initial.
Vous seriez néanmoins fondé à demander les frais encourru par la non réponse de votre ex et/ou de son avocat: les frais d'inscription hypothécaire issue du mandat hypothécaire. En effet, vous avez rempli "votre part" du contrat, et ces frais sont encourrus parce que votre ex ne les a pas rempli.
De même, le surcoût de frais de la vente judiciaire et la moins value causée par la vente forcée pourraient être mis à sa charge également, mais comme vous avez donné votre accord, je pense que vous l'aurez dans l'os.
Les frais judiciaires pourraient être mis à sa charge également, mais je parie que le juge dira que chacun supporte ses propres frais. Ce serait équitable, et la majorité des frais (avocat, huissier) seraient ainsi à charge de votre ex.Pour la suite des opérations, je ne peut que abonder dans le sens des autres intervenants: arrêtez de bricoler, et consultez un avocat.
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