Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésVous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.
D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.
A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.
Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.
A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"
Grmf!!Maître des clésCertes, mais il n'apparaît pas non plus que l'administration a soulevé cet argument pour ce contribuable.
Ce serait donc discriminant de le soulever pour l'un et pas pour l'autre…
Grmf!!Maître des clésJe trouve également cet article de La Libre qui contient ceci:
Citation :Et si M. Dupont a acquis un bien qui était déjà improductif avant l'achat alors qu’aucune cause de force majeure ne pouvait être démontrée, devra-t-il renoncer à solliciter une réduction du précompte ? La Cour Constitutionnelle considère que l’objectif de la règle est d’inciter les redevables à entretenir et réparer leur bien : la condition des 12 mois d’inoccupation est dès lors liée au redevable et M. Dupont ne devra pas tenir compte de la durée l’improductivité antérieure à son achat (arrêt 182/2021 du 16/12/21).Je vous laisse chercher cet arrêt de la cour constitutionnelle qui pourrait être intéressant pour votre situation également. (sinon, il est ici…)
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Grmf!!Maître des clésIl me semble que la décision de refuser l'improductivité sous le prétexte que l'acquéreur savait avant d'acheter avait été retoquée au plus haut niveau.
Et donc que vous devriez avoir droit à votre exonération.
Je ne sais plus ni par quelle instance, ni pour quelle région cette décision a été rendue. De mémoire, c'est relativement récent (1 ou deux ans max)
Par ailleurs, je trouve cette décision qui retoque l'aspect trop restrictif des autorités administratives (flamandes en ce cas):
https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=10860
Grmf!!Maître des clésBravo D1791.
Comme quoi, dès qu'on donne une bribe d'info, on peut vite dévoiler beaucoup plus qu'on ne pense…
Grmf!!Maître des clésJe serais également transparent.
Si vous avez changé de job pour avoir un meilleur job, je vois mal la banque trouver que votre crédit est plus faible…
Et de toute façon, les périodes d'essais n'existent plus… (Par contre, on peut passe rpar un CDD avant de passer en Cdi..)
Grmf!!Maître des clésGoogle est votre ami:
http://www.droitbelge.be/contrats/preview/contrat%20de%20syndic_aper%C3%A7u.pdf
(Mais l'utilisation de ce modèle est payante)Mais vous trouverez beaucoup d'exemple de contrat de syndic sur internet. Faites attention à ce que ce soit belge et non français:
http://www.avdh-gestion.be/dl/contrat.pdf
http://www.col-vert.be/Contrat_syndic_CV.pdfEt sinon, les responsabilités du syndic sont tellement bien mentionnées dans l'acte de base et dans la législation qu'il ne faut pas une grande littérature.
Des modalité de fin de contrat, de la part de l'ACP et de la part du syndic suffiront à peu près à régler la question.
Grmf!!Maître des clésnonox a écrit :🙂 bonjour a tous une petite question , pour finir a bruxelles pour un box de garage indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car pour l'outil que je trouve ici il y a que indice santé, merci de m'éclairer 😉 si possibleCela dépend du bail.
Je trouve en outre la mention suivante relative au bail des biens immeubles:Citation :Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.Donc, à priori sur base de l'indice des prix à la consommation. (mais je suis étonné de ma propre réponse…)
Grmf!!Maître des clésJe pense qu'ils se trompent de cible.
Ce qu'il faut, c'est plus de logements pour augmenter l'offre et les prix diminueront mécaniquement. Offre, demande, la loi du marché. Et le marché est soumis aux conditions et procédures de merde des services et règles de l'urbanisme. C'est donc là que cela doit bouger.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésC'est juste un air du temps détestable de contestataires qui "luttent" pour leur "droit"
Grmf!!Maître des clésLe notaire doit établir uin projet, et vous soumettre le projet de déclaration de succession. Il ne peut le soumettre sans votre apporbation.
Voyez la page 4 du dossier de notaire.be qui se trouve ici
Grmf!!Maître des clésQuelle est la justification que le propriétaire vous donne?
Grmf!!Maître des clésChaque copropriétaire a le droit de connaître l'intégralité des informations relatives à la copropriété, à l'exception de certaines données privatives.
Il en découle que le calcul réalisé par le syndic doit vous être accessible, à votre demande.
Il me semble évident qu'un décompte envoyé par le syndic doit vous permettre d'évaluer la pertinence de ce décompte. Un seul chiffre ne permet pas cela.
Tous les décomptes que j'ai pu voir dans mon expérience comporte un certain détail: les frais séparés par catégorie (syndic, assurance, ascenseur, réparations urgentes ou d'entretien, nettoyage, électricité des communs, etc) ainsi que la clef de répartition utilisée pour répartir ces frais, qui peut être différente selon les frais (pas de frais d'ascenseur pour le rez dans certains cas par exemple). C'est le cas dans les comptabilités à partie double pour les grosses copropriétés, mais aussi pour les petites copropriété ou le syndic fait un décompte sur simple tableau excel.
3 personnes aiment ce message23 mars 2023 à 18 h 41 min en réponse à : Bail commerc – cass. 2 février 2023 – renouvellement du bail – refus du bailleur #1073853
Grmf!!Maître des clésAttention aussi qu'en cas de refus de renouvellement, le locataire évincé a droit à des indemnités fonction notamment du type de commerce qui va venir s'installer.
Bref, toujours consulter un avocat, correctement, complètement et avec les données d'un dossier complet
Grmf!!Maître des clésVous pouvez envoyer votre préavis de suite. Concernant la date de fin, c'est le dernier jour avant la prise de cours de la location. Ce n'est pas parce qu'ils sont entrés le 24/11 que le bail a pris cours le 24/11.
Il faut regarder la date de prise de cours mentionnée au bail.
1 personne aime ce message23 mars 2023 à 10 h 11 min en réponse à : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum #1073847
Grmf!!Maître des clésToutes les procurations seront valables. Celles données pour la première AGO et celle données pour la 2e.
Une nouvelle procuration émise par un propriétaire annule automatiquement l'ancienne procuration.Extrait du code civil Livre 3 – Titre 4 – Chapitre 2 – Section 2 – Art 3.87 §7:
Citation :Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.1 personne aime ce message23 mars 2023 à 7 h 23 min en réponse à : Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018 #1073843
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas contraire à ces ajustements à la marge.
Mais sont-ce les seuls ajustements nécessaires? Sans doute pas. Or, le nombre de modifications législatives rend la situation juridique plus complexe. Toujours plus complexe.Si chaque ministre joue avec des modifications à la marge, on n'est pas rendu.
Personnellement, je pense que le cadre de la colocation aurait pu être adapté et que le coliving aurait pu être intégré au cadre législatif.
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Grmf!!Maître des clésSi c'est une vente judiciaire, il me semble logique que les offres soient fermes.
Si vous n'arrivez pas à avoir votre crédit, l'ensemble de la procédure, assez coûteuse, doit être recommencée.
Il est donc logique pour le vendeur de refuser une offre sous conditions suspensives.
Grmf!!Maître des clésOn peut toujours faire une offre. Même si ce n'est pas à vendre…
Tant que votre offre n'est pas acceptée, le vendeur fait ce qu'il veut…1 personne aime ce message18 mars 2023 à 21 h 23 min en réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver #1073755
Grmf!!Maître des clésAvis sur ce que je lis:
On devra attendre un mois de plus pour introduire la requête.
On perdra également un mois de plus entre la requête et l'audience.
Tout le monde va payer pour quelques mauvais coucheurs.
Le Cpas peut déjà actuellement agir, mais ne le fait pas. A mon avis, cela ne va pas changer.
Les personnes vont se croire protégées par le moratoire, mais ne se rendent pas compte qu'elles se surendettent encore plus, plus loin, et plus profond. Cela va donc augmenter le nombre de règlements collectifs de dettes.
Le public va gérer un fond. Qui va gérer? Qui va payer les frais de gestion? Qui va mettre de l'argent dans ce fonds? Qui va s'assurer que les locataires défaillants remboursent la dette qu'ils auront vis-à-vis du fonds? A mon avis, un "machin" qui va coûter cher à tous les locataires qui payent leur loyer…
Il y a une grosse mauvaise foi de la part de cette présentation. Ils parlent du nombre de demande d'expulsion, mais pas du nombre d'expulsions réelles qui doit être le dixième de cela. La présentation est donc fallacieuse.Bref, ils feraient mieux de faire prendre en charge réellement par les Cpas, voire carrément de permettre aux Cpas d'introduire un RCD pour les gens qui se retrouvent en voie de surendettement.
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