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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21,441 à 21,460 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Démembrement ou indivision #946268
    Grmf!!
    Maître des clés

    1. Si vous envisagez déjà de sortir la maison de la société, ce n'est effectivement pas la bonne solution
    2. C'est possible et c'est un montage fiscal intéressant quand on crée une société à durée déterminée. Généralement 13 ans. Les implications fiscales sont larges et cela sort de mes compétences. Cela peut être intéressant si vous avez des revenus professionnels d'une autre société
    3. La plus value se compte sur ce que vous revendez… Si vous achetez 1% et la société 99%, c'est dans la société que se fera le bénef… donc taxé à l'ISOC. Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%…

    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est normal d'être un peu stressé quand on prépare son déménagement…

    Confiance et bien dormir sont les mamelles de la transhumance!

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis fondamentalement d'accord avec vous: on ne doit pas prendre un engagement les yeux fermés.

    Néanmoins, la promesse d'achat est également un engagement les yeux fermés… parce que les clauses sont généralement peu précises et largement incomplètes. Pourtant, c'est une pratique courante.

    Par exemple, la chambre d'arbitrage et de médiation (c'est tout de même pas n'importe qui…) propose un modèle d'offre d'achat en une seule page… et un modèle de compromis en 6 page… Paradoxal quand on sait qu'une offre d'achat contresignée "pour accord" par le vendeur vaut vente!

    Bref, bizarre sur le mode de fonctionnement, oui. Délicat, aussi. Malhonnête, certainement pas de manière automatique. Inquiétant, un peu. Mais trop tard si vous l'avez signé sans demander le modèle de compromis.

    Je suppose tout de même que les conditions principales sont mentionnées dans le bail… (prix, charges, date début de bail, durée du bail…)

    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est logique que le bailleur tente de concrétiser un certain engagement de votre part à signer un contrat.

    Parfois, cela se fait sous forme d'option payante, parfois sous forme de promesse irrévocable, parfois c'est juste une promesse verbale, parfois c'est un contrat avec arrhes et engagement de constituer la caution locative avant une date précise.

    Et le plus simple, c'est encore de signer le bail directement… Demandez lui son modèle de bail, afin de vous faire une idée…

    en réponse à : Remboursement crédit #946213
    Grmf!!
    Maître des clés

    Normalement, les frais de main-levée sont à votre charge.

    en réponse à : Sonnez trompettes !… #946192
    Grmf!!
    Maître des clés
    Cochise a écrit :
    PIM a écrit :
    Les nombreuses interventions présentes permettraient aux pouvoirs publics de prendre, en tout cas d'une certaine manière, sans doute relative, mais souvent instructive, le pouls de l'opinion publique quant à leurs projets, initiatives, et d'être peut-être ainsi guidés dans leur action.

    C'est ça que je retiens. Faudrait que vous prépariez un avatar pour Laurette.

    info@laurette-onkelinx.be… je lui envoie de notre part à tous… (m'étonnerait que je reçoive une réponse.)

    en réponse à : Offre irrévocable d’achat – petits soucis #946199
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez fait une offre irrévocable d'achat, et qu'elle a été acceptée, c'est difficile de faire marche arrière.

    Irrévocable, cela veut dire que vous ne pouvez pas la révoquer selon votre bon vouloir.

    en réponse à : Capsule de Coca-Cola numérotée comme garantie #945798
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ca plane pour moi…. haha.gif

    en réponse à : Porte de garage commune ou pas ? #946182
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous n'allez jamais sur la toiture, mais vous la payez aussi…

    Si la porte est commune à plusieurs emplacements, elle est "chose commune" et donc aux frais de la copropriété sauf mention contraire à l'acte de base.

    en réponse à : Syndic hostile, plus de conseil de gérance. #946180
    Grmf!!
    Maître des clés

    1) Un copropriétaire peut-il exiger qu'un contrat soit rédigé entre le syndic et l'association des copropriétaires ?
    Le copropriétaire n'a aucun pouvoir. C'est l'AG qui a le pouvoir.
    Il est à noter que l'IPI impose aux agents immobiliers syndics d'avoir un contrat écrit. Voyez http://www.ipi.be

    2) Quels sont les risques si aucun document n'est disponible spécifiant les pouvoirs du syndic ?
    Les pouvoirs et responsabilités du syndic sont prévus par la loi. Le risque est un manque d'assurance de la part du syndic, une imprécision sur ses honoraires, et ce genre de chose.

    3) Quelle responsabilité encoure l'association des copropriétaires si il n'y a pas de contrat ?
    Pas de resposnabilité en particulier.

    4) Que se passe-t-il en cas de conflit avec un tiers ?
    Le syndic nommé par l'AG est le syndic. Il représente la copropriété.
    A quel genre de conflit pensez-vous? A quel genre de tier?

    5) Y-a-t-il des recours possibles ?
    Contre quoi?

    6) Quelle serait la marche à suivre pour respecter la législation en ce domaine ?
    Il faut que l'AG mandate le conseil de gérance pour signer un contrat en bonne et due forme avec le syndic. Si l'AG est passée, il me semble un peu absurde d'en convoquer une rien que pour cela…

    en réponse à : Syndic hostile, plus de conseil de gérance. #946179
    Grmf!!
    Maître des clés

    Votre syndic est-il agent immobilier ou non?

    en réponse à : soucis avec proprio qui mon beau pere #946167
    Grmf!!
    Maître des clés

    Aucune expertise n'est nécessaire sur un cas dramatique tel que celui-ci.

    Elle occupe une maison sans loyer, donc sans titre ni droit. Et même s'il y a titre et droit, avec un bail, la maison ne lui appartient pas. Dès lors, si la maison est vendue, elle peut recevoir son préavis de 3 mois.

    Pour ce qui est des questions initiales, les frais d'entretien de la chaudière sont théoriquement à sa charge pro rata temporis.

    Pour ce qui est du bois, je n'en sais rien. De toute façon, cela se règlera au niveau des tensions familiales. Et que je te fiche des batons dans les roues, et que je t'envoie sur les roses…

    Je présume qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, pas de bail, pas d'autorisation pour abattre l'arbre… bref, du grain à moudre pour les avocats qui vont s'en mettre plein les poches avec un dossier ficelé à la 6-4-2.

    En clair, c'est un problème qui doit être résolu entre elle et son beau-père. Et sans se parler, cela va être difficile…

    Sur ce forum, on prône le dialogue comme préalable à tout conflit. Ici, on a tout de suite entendu que de dialogue il n'était pas question.

    C'est la raison de mon silence. Et du silence des autres habitués je présume…

    en réponse à : Question relative à une expertise #946160
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'hypothèque est toujours supérieure de 10% à l'emprunt pour couvrir les frais… Cela n'influence pas le reste…

    en réponse à : Repartition des charges #946154
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut lire attentivement la définition des choses communes qui est donnée dans votre acte de base.

    Quand il est mentionné que les "Charges communes générales" sont "les frais d'entretien et de réparation de toutes natures, grosses ou menues, à faire aux gros murs, murets, à la toiture.….", il me semble que la toiture est commune. Qu'elle soit au dessus des garages, ou au dessus du batiment.

    Quand la toiture du batiment est à changer, c'est réparti aux quotités. Les garages payent donc une quote part. Idem dans l'autre sens. Si la toiture des garages est naze, c'est tout le monde qui paye. C'est d'aileurs la règle générale.

    L'acte de base prévoit une exception pour ce qui est de l'entretien de la cour et de l'accès. C'est un choix, dont il ne doit pas être déduit automatiquement qu'il peut être étendu. Il faut tenir compte de l'historique et des répartitions précédentes des charges….

    A-t-on des quotités 'hors garages et parking" pour l'entretien de la chaufferie, pour les travaux aux communs, pour les réparations à la tuyauterie, pour le débouchage des égouts? S'il n'existe pas de clé de répartition sans les garages, il n'y a aucune raison que les proprios d'appartements se dédouanent des frais sur la toiture des garages. Ce serait inique.

    en réponse à : Repartition des charges #946150
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et pour la toiture de l'immeuble, les emplacement n'interviennent pas?
    Dans une copropriété, on n'est pas dans un self service où on prend et paye les services à la carte. On est dans un all-inclusive où on paye suivant l'acte de base…

    en réponse à : Repartition des charges #946148
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les garages n'ont pas de quotités?

    en réponse à : Repartition des charges #946147
    Grmf!!
    Maître des clés

    La toiture est chose commune. C'est pas parce que j'habite au rez de chaussée que je peux exiger que la toiture soit exclusivement payée par ceux du dernier étage.

    en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946068
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le fisc s'en prend toujours aux plus solvables… et vous êtes solidairement responsable de l'impôt à payer.

    Un conseil? Voyez un notaire (un autre!), un avocat, ou le service juridique du SNP ou la Legal Hotline… Promis que c'est de l'argent bien placé…

    en réponse à : Baux: nouvelles lois & absence d’infos… #945844
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est à noter que pour une fois, c'est bien la ministre seule qui a signé l'arrêté royal.

    Grmf!


    Y a des gens qui ne sont pas aware, ils ne sont pas "au courant". Ils ne sont pas à l'attention de savoir qu'ils existent. Les pauvres, ils savent pas. Il faut réveiller les gens. C'est-à-dire qu'y a des gens qui font leur travail, qui font leurs études, ils ont un diplôme, ils sont au contact tout ça. Alors y a des gens comme ça qui ne sont pas aware. Moi je suis aware tu vois, c'est un exemple, je suis aware.
    Proverbe chinois de Ministre de la Justice

    en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946066
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben évidemment. Reste à démontrer que c'est bien lui qui en est la cause, et pas le vendeur.

    Parce que si les créanciers du vendeur refusent que la vente se passe (en refusant la main-levée, par exemple) et que vous allez en justice, le fisc vous retrouvera vite fait. Si l'autre est insolvable, vu qu'il y a solidarité entre vous et lui aux yeux du fisc, cela risque de vous coûter cher.

    Ceci dit, si le notaire est intelligent et pragmatique, le compromis disparait vite fait bien fait le jour de l'acte (je sais, c'est totalement illégal.)

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