Grmf!!
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29 mai 2007 à 8 h 16 min en réponse à : Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi? #946417
Grmf!!Maître des clésLa caution se donne au oment de signer le contrat de location. Vus voulez sans doute parler d'indemnité.
Si vous avez un contrat de 9 ans, la loi précise en effet que vous êtes redevable d'une indemnité de 2 mois de loyer si vous partez au bout d'un an.
La nouvelle loi qui permet de partir sans indemnité ne sera en application qu'à partir du 1er juillet. Cette date sera peut-être post-posée de 3 mois.
En outre, rien ne permet de dire que le bail n'a pas été enregistré par le propriétaire!
Grmf!!Maître des clésPourquoi devrait-elle s'en prendre à l'agence?
Elle vend une maison via une agence qui a fait et bien fait le job pour elle, non?
Que vous soyez stressée parce que vous pensez avoir fait une mauvaise affaire (selon votre expert et votre banquier) et parce que votre maison n'est pas encore vendue… ce n'est pas le problème de la propriétaire de l'autre maison.
Une fois que l'offre irrévocable d'achat est contresignée, la vente est parfaite, puisqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Inutile de négocier APRES avoir acheté. Il est tout à fait logique que la vendeuse vous envoie sur les roses…
Vous avez 4 mois pour passer l'acte notarié une fois que l'offre est acceptée (sauf condition suspensive pour le prêt mentionnée à l'offre)
Grmf!!Maître des clésC'est ce qui me semblait aussi: liquidation = réalisation des biens et plus-value actée.
Mais je vais me pencher, un de ces 4 matins sur les références proposées par Curieux.
J'avoue m'y perdre un peu aussi. C'est sans doute cela qui fait l'intérêt de ce fil… fameuse pelote à démèler…
Mais au bout du compte, je serais surpris que la logique de l'impot séparant les taxés à titre privés et les déduits à titre professionnels ait une faille…
Grmf!!Maître des clésNom d'une pipe. Que voilà un domaine où je me serais fait enduire d'erreur? A voir, revoir, analyser, épurer, etc…
A mon avis, je vais revoir ma copie en profondeur. Merci pour ces précieuses informations et à bientôt
Grmf!!Maître des clésCitation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)
28 mai 2007 à 14 h 24 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946320
Grmf!!Maître des clésMais alors, c'est différent… que ne l'avez-vous point dit plus tôt…
Relisez votre contrat quant à une vente après la fin du contrat. Généralement, il est mentionné quelque chose du style "si la vente se conclut dans les 12 mois de la fin du contrat avec un acheteur qui a été mis en contact via l'agence, la commission est due. L'agence enverra une liste des contacts au prorpiétaire par recommandé dans le mois de la fin du contrat."
Reste à se demander pourquoi vous vendriez mieux par une autre agence… vous changez le prix?
Reste aussi à savoir pourquoi vus donnez encore l'exclusivité. Vous n'avez qu'à mentionner dans le contrat que les contacts précédents vous restent acquis et qu'aucune commission ne sera dues sur ces contacts-là.
Si vous avez signé, évidemment, c'est un peu tard…
28 mai 2007 à 12 h 37 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946318
Grmf!!Maître des clésA mon avis, vous ne comprenez pas le sens du mot "exclusivité" 😡
On a beau vous l'expliquer, il semble que vous persistez à vous mettre la tête dans le sable.C'est votre choix. Je clos mon intervention qui semble inutile.
28 mai 2007 à 11 h 51 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946316
Grmf!!Maître des clésMême si elle vend à une personne qui n'est pas passée par la 1ère agence, vous aurez à payer deux fois la commission!!! 😐
Il est urgent de vous faire conseiller de manière professionnelle par un avocat!!! (!) (!) (!)
Grmf!!Maître des clésJ'ai vérifié… pour moi il y a quelques temps.
En cas de liquidation, vous n'échappez pas à l'impôt au niveau de la société.
Grmf!!Maître des clésLa sous-location doit être déclarée à l'IPP du locataire. S'il ne fait pas de bénef, pas de déclaration à faire…
Grmf!!Maître des clésLe proprio demandera en général qu'un seul soit reponsable du bail, avec permission de sous-louer.
Il faut faire attention à la fin du bail… ne pas laisser la situation telle quelle en remettant les clés aux suivants. Parce que le responsable… reste responsable…
Grmf!!Maître des clésEn cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash… droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.
Grmf!!Maître des clésSi vous transférez l'immeuble de la société à la personne physique, c'est une vente. Donc, droit de mutation, de notaire, et revenus pour l'entreprise. Si le batiment est 100% amorti, vous êtes imposé sur 100% du prix de la vente (33% à 40% d'impôt+additionnels pour resortir le cash en dividende. +15 à 25% de précompte mobilier)
Ensuite, si vous vendez le batiment en personne physique, vous serez taxé sur la plus-value…
Dans la vie, deux choses sont certaines: la mort et les impôts. Mais la mort, c'est pas tous les ans…
28 mai 2007 à 10 h 01 min en réponse à : vente avec agence immobilière – quid des obligations #946313
Grmf!!Maître des clésSi vous avez donné exclusivité à la première agence, et que vous avez donné mandat à une deuxième agence, vous aurez à payer double commission si c'est la deuxième agence qui réalise l'affaire!!!
Vous donnez exclusivité, puis mandat à une deuxième agence? Pas fou, non?
Quand on prend un engagement (pas donner de mandat à qui que ce soit d'autre qu'à la 1ere agence), et qu'on ne le remplit pas (en donnant mandat à une 2e agence), cela peut effectivement coûter cher (par exemple double commission)
C'est clair?
Pour vous dépatouiller rapidement, prendez contact avec la 2e agence, et expliquez lui la situation. Son code de déontologie lui interdit de contrevenir à une exclusivité dont elle a connaissance…
Elle demandera des indemnité aussi, parce que vous avez sûrement signé comme quoi il n'y avait pas d'autre agence sur le coup, et pas d'exclusivité.
28 mai 2007 à 9 h 31 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946335
Grmf!!Maître des clésSi vous cherchez un dédommagement, cela risque effectivement de ne pas être évident.
Si vous voulez quitter parce que cela devient invivable, cela risque d'être plus facile.
De toute façon, vous devez porter plainte: d'abord auprès de votre proprio, coup de fil, courrier simple (reprenant la date du coup de fil) courrier recommandé, plainte à la police,…Quant aux travaux que le prorpiétaire voudrait faire chez vous, il doit faire les travaux urgents et indispensable. Pour les autres, il faut votre accord. Changer les chassis n'est pas un travail urgent et indispensable…
28 mai 2007 à 9 h 27 min en réponse à : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement #946261
Grmf!!Maître des clésCitation :Mais ce qui m'inquiète, c'est si je dois considérer ce bailleur comme étant "hostille", vue sa démarche un rien déséquilibré, je crains que je dois être méfiant avec ce bonhomme et je trouve cela dommageHostile? Certainement pas…
Si vous rentrez dans les conditions standard de location, il n'y a pas de raison qu'il vous fasse faux-bond.
La démarche est certes déséquilibrée, et ce n'est pas comme cela que je pratique. Mais… tous les proprios n'ont pas eu les mêmes histoires…
Courage, plus que 4x dormir…
28 mai 2007 à 7 h 17 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946333
Grmf!!Maître des clésCe sera peut-être vrai en juillet, pas avant.
Grmf!!Maître des clés1°/ Si renom au prochain mois; donc préavis de 3 mois plus une indemnité de un mois ? Car le locataire est toujours dans sa troisième année !
—> Absolumment!
2°/ Suite au passage au contrat de 9 ans , à chaque date anniversaire envois du loyer indexé…Ce qui n'a pas été respecté ! Paiement approximatif mais pas le loyer indexé ? Dois-je réclamé la rectification des paiements des loyers ?
—> l'indexation doit être réclaméee par écrit, et il n'y a un effet rétroactif que pour les 3 derniers mois. Si le locataire n'a pas réglé son arriéré malgré votre demande, il est encore temps de le demander… mais pas évident de prouver votre demande si vous ne l'avez pas fait par recommandé.3°/ Je vais demander une preuve de l'entretien de la chaudière avant son départ ?
—> Absolumment! C'est votre droit4°/ Relèvement des compteurs d'eau et d'électricité; ce qui avait été fait à l'état des lieux d'entrée; Exacte ?
Relevé des compteurs est effectivement nécessaire. QUe ce soit des compteurs de passage ou des compteurs de la régie.27 mai 2007 à 16 h 16 min en réponse à : Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement #946238
Grmf!!Maître des clésCitation :Mais au passage, l'agent ne m'a jamais parlé de cette clauseC'est vrai que c'est bizarre pour un agent de ne pas présenter le contrat qu'il demandera de faire signer par la suite…
Néanmoins, si vous êtes face à un agent immobilier, normalement le contrat de location sera équilibré…
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