Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #946417
    Grmf!!
    Modérateur

    La caution se donne au oment de signer le contrat de location. Vus voulez sans doute parler d'indemnité.

    Si vous avez un contrat de 9 ans, la loi précise en effet que vous êtes redevable d'une indemnité de 2 mois de loyer si vous partez au bout d'un an.

    La nouvelle loi qui permet de partir sans indemnité ne sera en application qu'à partir du 1er juillet. Cette date sera peut-être post-posée de 3 mois.

    En outre, rien ne permet de dire que le bail n'a pas été enregistré par le propriétaire!

    #946418
    cochise
    Membre
    jroom26 a écrit :
    J'ai entendu parler grace a votre site du fait que si un bail n'est pas enregistré, il peut alors etre annulé sans preavis et sans penalité de caution si le départ se fait avant la fin des 3 ans prévu.

    C'est pour les baux de 9ans.

    #946419
    jroom26
    Membre

    quand je parle de caution, je veux dire la garantie locative qui est bloquée sur un compte a la banque.

    Mon bail est de trois ans.

    Donc, concretement, est ce que si ni moi ni le proprietaire n'a declarée le bail, a la commune, et que le bail stipule cependant que c'était moi qui devait le declarer, est ce que je pourrais partir a partir du 1er juillet sans indemnité retenu sur ma garantie locative?
    Merci d'avance

    #946420
    Grmf!!
    Modérateur

    La nouvelle loi n'est prévue que pour les baux de 9 ans… pas pour ceux de 3.

    Pas applicable dans votre cas, donc.

    #914105
    jroom26
    Membre

    Bonjour,

    J'ai entendu parler grace a votre site du fait que si un bail n'est pas enregistré, il peut alors etre annulé sans preavis et sans penalité de caution si le départ se fait avant la fin des 3 ans prévu.

    Ceci dit, sur mon bail, il y a ecrit que le locataire est chargé de declarer lui meme le bail a la commune.

    Cette loi est elle dans ce cas toujours valable? cette mention protege-t-elle le proprietaire?

    Deuxieme question, si mon preavis est deja donné et qu'il se termine le 30 juin, dois-je versé une caution a mon proprietaire si mon bail n'est pas enregistré et que je suis parti un ans apres la signature de celuici ?

    Je vous remerci d'avance pour ces réponses. merci pour votre sites, il est vraiment tres complet, et accessible a tous.

    Cordialement.

    #946421
    cochise
    Membre

    Non. Vous ne pouvez pas. De plus, un bail de courte durée ne peut être résilié sauf mention contraire dans le bail. Regardez dedans ce qui est prévu.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.