Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésSi le SNP veut l'intermédiaire un propriétaire lambda pour aller casser ces foutus textes devant le conseil d'état, la chambre constitutionnelle, ou une quelconque chambre d'arbitrage, je suis candidat.
Grmf!!Maître des clésDans la version Bruxelloise alors, parce que dans la version wallonne, ils parlent juste d'un préavis de 3 mois, donc à partir du moment où il est envoyé…

Bref, une explication et une clarification par des gens qui n'y connaissent décidement rien. A pleurer.
Grmf!!Maître des clésExcellent. Vous m'avez convaincu. C'est cette solution que je vais suivre… si le nouveau veut bien. A priori, c'est bon.
Grmf!!Maître des clésAvec un bail aussi mal torché, je vois mal l'auteur l'avoir enregistré… Pour éviter toute confusion, il va sans dire mais c'est encore mieux en l'écrivant que ce n'est pas moi qui ai fait ce bail, mais le proprio précédent. Faudrait pas que je perdre mon semblant de réputation sur ce forum, hein… 😮
L'idée de l'identité du payeur des loyers est excellente. La réponse est: les loyers sont payés de la main à la main par le préposé dans le commerce.
Pourquoi ne pas signer un nouveau bail? Parce que mon juriste me signale que le bail est encore valable, et que si le zouave d'origine revient, il est susceptible d'invoquer la validité du bail…
22 mai 2007 à 10 h 37 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946064
Grmf!!Maître des clésCitation :Savez-vous éventuellement s'il y a une législation en la matière disponible sur le web ?
J'ai cherché longtemps, beaucoup de sites disent que le délai maximum est de 4 mois mais ils ne disent rien à propos des droits de l'acheteur si ces 4 mois sont dépassés …Les 4 mois viennent du fait que vous avez 4 mois pour payer les droits d'enregistrement (les fameux 12.5% d'impôt)
C'est pourquoi, généralement, on s'arrange pour que le tout soit bouclé avant le délai de payement. Si vous dépassez ce délai, des amendes peuvent être dues (sauf si votre notaire qui est en tort n'est pas complètement débile…)
Mais de toute façon, votre compromis reste valable.
Grmf!!Maître des clésLe bail était particulièrement mal torché. Là aussi.
Je cite: Sous-location – Cession de bail: Il est interdit au preneur de sous-louer l'immeuble en tout ou partie, ou de céder le bail en tout ou partie. Point…
Je vous dis, mal torché…
Grmf!!Maître des clésVous avez signé pour un plan donné. C'est en se basant sur ce plan que vous devez vérifier le travail de votre entrepreneur.
Les épaisseurs de cloisons seront mentionnées, les hauteurs également. Bref, vous n'aurez plus ce problème existentiel des m2 habitables, réels, construits, entre murs, au sol, chauffés, occupés, bruts, nets, selon les règles des permis de location de la région wallonne, selon les règles de permis de construire d'Out-si-Plout, éclairées par lumière naturelle, avec le pas de la porte, sans le pas de la porte, en décomptant l'épaisseur de la porte, …..
Grmf!!Maître des clésQue nous dit le nouveau texte?
Citation :Art 10. – § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une <garantie> bancaire résultant d'un contrat-type entre un <CPAS> et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n'est pas d'application. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Le Roi fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.En le lisant attentivement, on constate que dans le cas d'une garantie CPAS, aucune modalité de reconstitution n'est prévue.
Grmf!!Maître des clésLes racistes sont effectivement trop bièsse. Se priver d'une grande partie de la clientèle… c'est pas commerçant.
Par ailleurs, je ne pense pas que les non-belges soient pires que les belges. C'est en tout cas ce que montrent mes statistiques.
Et finalement, malgré ce que je viens de dire, enquiquiner son futur ex-propriétaire parce qu'il applique la loi, rien que la loi, mais toute la loi sauf celle qui contre le racisme, c'est pas seulement mesquin. C'est bêtement revenchard, c'est perdre son énergie, et sans doute des sous pour une cause perdue d'avance.
Mais bon, chacun ses sous, chacun ses principes, chacun son point de vue, chacun son passe-temps…
21 mai 2007 à 18 h 18 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946062
Grmf!!Maître des clésInjoignable? Personne n'est injoignable. Un recommandé à chacun (vendeur et notaire) et plus vite que cela!!!
Grmf!!Maître des clésQu'entendez-vous par "une institution"?
Grmf!!Maître des clésLa colère est mauvaise conseillère.
Et la loi est la loi…
Désolé d'entendre que vous êtes tombé sur un proprio rigoriste…
Grmf!!Maître des clésLa communication, c'est pas le fort des locataires…
Pour preuve, je viens d'avoir en ligne le locataire d'un de mes logements, qui m'avait envoyé un recommandé pour dire qu'il partait au bout de la première année (conformément au contrat), qui était finalement resté plus longtemps, qui veut finalement partir quand même, à qui j'ai dit que c'était d'accord, qui me dit maintenant que son contrat est un contrat de 9 ans selon son avocat (donc il a été voir un avocat), qui me dit qu'il sera parti le 1er juin, puis le 30 juin, puis le 15 ou le 20, à qui je demande de se décider de manière claire, histoire de pouvoir mettre une annonce et faire des visites avec une info correcte, … tout cela étalé sur 1 mois…
Et aujourd'hui, quand JE lui téléphone, il m'annonce qu'il m'a envoyé un recommandé mais qu'il ne sait pas quand il part et ne sais pas ce qu'il y a dedans…

Grmf!!Maître des clésCe qui m'étonne, c'est que cela vous étonne encore… On est jamais que des salauds de proprio profiteurs, non? 😆
Grmf!!Maître des clésBeark. Pas joli… Mais pas grave non plus.
Il est à noter qu'une 'simple' fissure de quelques cm peut faire entrer des trombes d'eau dans un mur. Beaucoup plus vite que la vitesse de poussée des champignons…
Mon avis: un coup d'éponge à l'eau de javel. 15 jours d'attente. Re-coup d'éponge. Re-15 jours d'attente (pour que le mur soit sec). Mesure de l'humidité du mur. Coup de peinture et on en parle plus. A charge du proprio. Pas d'indemnité au locataire pour non-jouissance.
Grmf!!Maître des clésLes locataires qui foute le logement en l'air et qui se plaignent ensuite de son état, cela me tue!
Néanmoins, on peut aussi considérer que l'eau s'infiltre, gorge le mur d'humidité, et devient apparente seulement par la suite.
Même si le locataire vous avait prévenu à temps et à heure, vous auriez sans doute eu un champignonnage. Auquel cas, le tout est à vos frais (ou à ceux de votre assurance)
Ceci dit, je viens de me faire l'avocat du diable… Sans voir sur place, c'est difficile de se faire une idée. Et vu le temps qu'il a fait, j'aurais vaguement tendance à être d'accord sur votre version…
Grmf!!Maître des clésJe peux vous orienter vers un service d'aide aux propriétaires: le SNP. Il existe également un excellent forum sur l'immobilier en Belgique qui est d'une sensibilité neutre et non orientée "pauvre locataire"(un des rare) Il s'agit de www.***.be
Sinon, comme la meilleure défense, c'est l'attaque, je vous conseille de lui envoyer une mise en demeure de remise en état de son logement.
Prévenez qu'à défaut vous demanderez la résolution du bail à ses torts avec demande de 6 mois d'indemnités.
Grmf!!Maître des clésJe suis très déçu… 4 pages à annexer au contrat. Ridicule. Et en plus, c'est juste une redite de la loi, concentrée et discutable.
Bref, comme prévu, de la paperasse inutile.
Grmf!!Maître des clésIl est parfois possible que le juge autorise l'exécution du jugement immédiatement. Mais c'est rare, même quand le locataire est manifestement de mauvaise foi.
Sinon, l'huissier doit attendre la période pendant laquelle le locataire peut faire appel. Un mois… de perdu.
Grmf!!Maître des clésSi les politiques arrêtaient de se plaindre et agissaient…
Ce n'est pas en se lamentant qu'on va augmenter le nombre de logement. C'est en donnant les permis plus vite, avec moins de tracas, moins de temps, plus de clarté.
Ce n'est pas en enquiquinant les proprios avec de nouvelles contraintes comme les Mâme la miniss' a commis récemment, que les logements au dessus des commerces vont se repeupler. Au contraire… A force de rendre la tâche plus complexe aux proprios privés, les prix augmentent, les proprios préfèrent garder les logements vides, et les problèmes de logements ne diminuent pas.
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