Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)
Grmf!!Maître des clésC'est vrai que c'est dur pour les héritiers. Mais imaginons que le contrat soit terminé automatiquement par la mort du locataire. Et que l'affaire mette 3 mois pour se résoudre…
Qui est responsable du loyer? Personne. Et cela retombe sur la tête du proprio. Dans ces conditions, quel proprio accepterait de louer à des personnes agées? Un locataire de plus de 75 ans? Un locataire malade? Un locataire qui a eu un premier arrêt cardiaque ou qui sort à peine d'un cancer avec grande chance de rechute? Dehors… et les personnes affaiblies se retrouvent encore plus affaiblies.
Voilà pourquoi il faut que ce soit ainsi.
Ceci dit, rien n'empêche de trouver un arrangement qui satisfasse toutes les parties…
Grmf!!Maître des clésBonjour
Le contrat ne prend pas fin par le décès du locataire. Ses héritiers doivent vous faire savoir leurs intentions, et vous envoyer le renon dans les formes: 3 mois de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé par la poste.
Grmf!!Maître des clésHeureuse anne a tous et toutes, et bonne sante a ceux qui en ont besoin… 😀
Grmf!!Maître des clésLe 29 decembre? tondre sa pelouse? l'est pas malade? (et le 29 decembre, bronzer en bikini? elle va etre malade…)
Grmf!!Maître des cléscrevette a écrit :et hop encore un
d'après l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié parla loi du 6 janvier 1999, les propriétaires n'ont pas le droit d'interdire a leurs locataire d'avoir un animal familer (chats, chiens, oiseaus etc…..) ainsi "est réputée non écrite toute stipulation tendant a interdire la détention d'un animal domestique dans un local d'habitation dans la mesure ou elle concern un animal familier
cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause audun dégât a l'immeubleBonjour
Personnellement je reste sur ma reponse d'il y a deux ans: le proprio a le droit de refuser les animqux.
Par ailleurs, il me semble que le texte de loi auquel vous faites reference est un texte francais… pour confirmation merci de mettre l'article au complet
Et finalement, vous citez une jurisprudence de 1986. Elle est souvent reprise par les personnes qui croient au droit divin de posseder des animaux chez soi. D'autres jurisprudences existent cependant, et elle vont dans un autre sens…
Grmf!!Maître des clésVous pouvez egalement en telecharger un sur pim, evidemment…
9foutu clqvier tcheaue<<<< non didjou de no; didjou>>>0
(traduction: foutu clavier tcheque… saperlipopette)
Grmf!!Maître des clésCitation :bref je l'envoie par recommandé demain et par courrier normal en même tempsC'est ce qu'il y a de plus sage à faire. Parce que si le juge prend la théorie qui vous est défavorable….
Grmf!!Maître des clésC'est le fait de l'envoyer qui donne validité à l'envoi. Si le proprio ne va pas le chercher, c'est son problème. Ce serait trop facile si les recommandés n'avaient de validité
Pour la date effectivement, c'est la réception possible qui compte.
Grmf!!Maître des clésJe souhaite bonne chance à la société qui se lancera dans cette expérience de "garantie bancaire"
Grmf!!Maître des clésQu'il soit allé le chercher ou pas ne change rien. C'est l'envoi qui compte…
(et c'est vrai que le lundi, les facteurs travaillent…)
Grmf!!Maître des clésLe préavis de 6 mois commence à courrir le 1er du mois qui suit la possible réception. Le facteur ne travaillant pas le samedi, c'est aujourd'hui que tu dois l'envoyer pour qu'il prenne court le 1er janvier et se terminer le 30 juin.
Grmf!!Maître des clésDemander, c'est gratuit. Refuser, c'est gratuit aussi.
Mais qui ne demande rien n'a rien. (si j'étais votre proprio, il est clair que même si vous demandiez, vous n'auriez rien…)
26 décembre 2007 à 10 h 22 min en réponse à : donner congés a des locataires pour habiter l’appartement #950313
Grmf!!Maître des clésIls peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.
Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.
Le Code Civil a écrit :Art. 3. Durée du <bail>.
(…)
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
Grmf!!Maître des clés
Grmf!!Maître des clésIl est hélas de votre responsabilité de cloturer votre compte auprès de la société d'électricité. Il vous incombe également de mentionner votre nouvelle adresse quand vous déménagez.
Si vous ne l'avez pas fait, et que le lcoataire suivant a disparu dans la nature, cela vous sera compté. Il est logique que l'opérateur ne soit pas pénalisé pour votre négligence.
Si l'autre n'a pas disparu dans la nature, vous avez la possibilité de cloturer votre compte aujourd'hui (envoi des relevés d'index) et de demander qu'on annule certains des frais encourrus. Pour rappel, avec Electrabel, c'est 5€ le 1er rappel, 12 le second, 17 le suivant, et 24 le 4e.
J'imagine mal qu'il vont annuler les frais d'huissier (coûts externes…) mais la facture de 24 et de 17, c'est sans doute possible après régularisation.
Cela ne vous a pas étonné de ne pas recevoir de facture de cloture en 6 mois?
Grmf!!Maître des clésLes frais fixes sont effectivement là pour compenser le fait que les voisins se chauffent les uns les autres. Ce sont des déperditions inévitables.
Et outre les considérations philosophiques des frais fixes, on a pu démontrer que c'était une manière de calculer plus juste…
Les millièmes, ce sont des valeurs données pas le notaire lors de la constitution de l'acte de base de la copropriété. Ils sont généralement fonction de la valeur, de l'utilité et de la taille de l'appartement. Si vous voyez sur votre relevé quelque chose comme "90/1.000" ou "925/10.000", ce sont probablement des millièmes.
Voyez le décompte et revenez nous.
23 décembre 2007 à 17 h 15 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950254
Grmf!!Maître des clésCitation :Nous par exemple, nous avons laisser tout en blanc. Mais ma maman fume donc ils ne sont plus comme à notre arrivée, donc nous repeindrons probablement ^^. Mais qu'en est-il de l'usure locative finalement ? Que prend-elle en compte ?Si votre maman fume depuis 3 ans dans l'appartement, mon avis personnel et biaisé d'activiste fumophobe me fait pressentir que le blanc aura tourné au jaune de manière préamaturée. Si vous repassez une couche de propreté, ce sera positif.
Citation :Saine mesure d'économie d'énergie certes, mais pour les gens qui ont un bébé, qui travaillent la nuit, ou tout simplement les soirs de fête, ce n'est pas agréable du tout, ne trouvez-vous pas ? Mais bon puisqu'ils ont le droit ça ne se discute pas vraiment…Tout se discute. Si vous avez une bonne raison de demander un élargissement des heures, faut le faire et voir comme le proprio réagit.
Citation :si un radiateur ne fonctionne pas, ou si un robinet ne cesse de couler, alors que nous n'y avons pas touché, c'est tout de même au propriétaire de s'en occuper il me semble.Robinet qui coule ou vanne bloquée: à charge du locataire. Idem pour une chasse qui coule ou un évier qui se bouche.
Citation :si quelqu'un casse un de nos carreaux par exemple, nous devons remplacer la vitre à nos frais ?A mon avis, oui! Mais d'autres sont d'un avis différent sur ce même forum.
Citation :(Le bail) date du 14 Avril 2006. Mais nous ne l'avons pas enregistré, et nous n'avons reçu aucune facture à ce sujet. Si ni le propriétaire, ni nous ne l'avons enregistré, quelles sont les conséquences ?Si bail pas enregistré, la conséquence est une amende au moment de l'enregistrement (25€), le locataire peut quitter à tout moment et sans préavis tant que le bail n'est pas enregisitré, et si le batiment est vendu, vous êtes moins protégé. Pas de catastrophe donc. Ne vous en faites pas pour cela.
Citation :Elie: Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?
Grmf!: La justice humaine est forcément aléatoire…
Elie: Ah oui, donc là ça dépendra du juge de paix… Donc finalement, la loi n'interdit aucune clause particulière ?La loi n'interdit pas grand chose, mais c'est pas pour cela que le proprio peut faire n'importe quoi! De l'abus, avec ou sans loi, sera toujours considéré comme de l'abus! (suis-je naïf? certes… mais j'ai encore un peu foi en la justice malgré que j'ai été tant de fois témoin de ses errements…)
23 décembre 2007 à 17 h 03 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950253
Grmf!!Maître des clésImmoRP a écrit :Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.
La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.
Etes-vous sûr de cela? J'en suis bien étonné…
Grmf!!Maître des clésL'usufruit test un droit de propriété personnel, qui s'éteint à la mort de son propriétaire. Il ne se lègue donc pas…
Par contre il peut se vendre.
Quand on est plein propriétaire, on peut aussi vendre uniquement la nue-propriété. C'est une sorte de viager.
Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient plein propriétaire, automatiquement.
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