Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésIl est utile de contacter les pompiers. En effet, votre immeuble peut être sous le coup d'un rapport de pompier défavorable.
J'ai eu le cas, et je l'ai appris tout à fait par hasard. Les notaires ne sont pas tenus d'interroger les pompiers. Dans mon cas, il existait un rapport datant de 10 ans!
J'ai du mettre 3 portes coupe-feu, murer une fenêtre de cave, et quelques autres petites choses.
Sur Namur, par contre, pour louer un kot étudiant, il est obligatoire que les plafond soient RF (plafonds bois interdits…) Bref, chaque ville sa règlementation…
Quant aux détecteurs de fumée, ce n'est pas grand chose à installer, et la pièce ne coûte pas cher.
Grmf!!Maître des clésDe mon expérience:
1. le syndic est le représentant de l'ACP
2. l'ACP est assurée, et les proprios n'ont pas besoin d'assurance supplémentaire (sauf vol et mobilier) L'assurance de l'ACP couvre aussi les sinistres qui ont une origine privative (que ce soit un tuyau qui perce ou une machine à laver qui coule)
3. C'est au proprio de démontrer son dommage. Dès lors, il doit être consulté et approuver la réparation de son dommage. Sinon, il peut demander au syndic de prendre un contre expert.Perso, je demandais au propriétaire de démontrer son dommage (par un courrier ou par des devis), et en cas d'expertise, si le proprio ne pouvait quantifier son dommage avant la visite de l'expert, je lui demandais de signer le document d'expertise pour accord.
Parfois, je commandais la remise en état (peinture) et joignais la facture au dommage. Comme cela, le proprio ne voyait pas la facture passer, et c'est la copropriété qui réglait la facture en direct (elle était dans les compte, bien entendu!)
Vous faites comme vous voulez, mais quand on a dérogé d principe de l'accord du proprio, on a toujours eu des emmerdements…
9 janvier 2008 à 14 h 23 min en réponse à : Obligation d’indiquer le montant du loyer sur les affiches #950504
Grmf!!Maître des clésCitation :Art. 1716. <rétabli par L 2007-04-25/38, art. 99, 010, En vigueur : 18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.Non, c'est valable pour les baux d'habitation
Grmf!!Maître des clésPour un bail standard de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment pour occupation personnelle.
Pour un bail de 3 ans, vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois sans motif. C'est juste une fin de contrat, et vous n'avez pas à vous justifier.
Un simple recommandé signifiant que vous ne renouvelez pas le bail suffit.
Grmf!!Maître des clésCertains studios de 40m2 doivent avoir le permis de location. En Wallonie en tout cas, les salles de bain, cuisines, couloir et débarras ne sont pas compris dans les surfaces habitables. Du coup, même des logements de 40m2 se retrouvent avec moins de 28m2… et ont besoin du permis.
Certains se retrouvent même hors norme pour un couple!
Grmf!!Maître des clésLes charges sont des charges réelles ou des charges forfaitaires?
Grmf!!Maître des clésSi votre notaire a un appartement occupé par une quinzaine de personnes, il pourra certainement demander la résolution du bail.
Ce n'est pas une occupation en bon père de famille. C'est surpeuplé, donc insalubre… par la faute du locataire.
Sauf si l'apaprt fait 250m2 avec 8 chambres, et encore…
Grmf!!Maître des clésLe loyer ne devrait pas changer. Mais l'agence peut vous interdire la cohabitation, puisque le bail est prévu pour une seule personne.
Si l'appartement est soumis au permis de location, et que le permis mentionne que c'est un appart pour une personne, l'agence ne devrait pas vous autoriser à occuper à deux.
Ceci dit, perso, je n'irais pas leur dire. Vous faites comme vous voulez.
Grmf!!Maître des clésBail, annexes et états des lieux doivent être enregistrés.
Vous devez enregistrez le bail dans les deux mois de sa signature. C'est gratuit dans ce délai, sinon c'est 25€.
Vous pouvez enregistrer le tout en même temps, ou non. C'est le même prix.
Pour ce qui est de partir sans préavis, il ne peut le faire que après une période de deux mois. C'est logique, puisque vous avez deux mois pour enregistrer le bail…
Le code Civil en sa grande sagesse (enfin vous savez ce que j'en pense) a écrit :(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>
Grmf!!Maître des clésVoyez votre bail. C'est le bail qui doit mentionner ce genre de chose.
A mon sens, si les charges sont des charges forfaitaires, il est normal qu'elles soient adaptées si les conditions d'occupation changent.
Grmf!!Maître des clésSi c'est pour 15 jours, faut pas vous en faire. Si cela dure, c'est plus gênant…
Vous n'avez aucun moyen de le contacter?
Grmf!!Maître des clésSi vous avez été informé de manière officielle que ce copropriétaire n'est plus juridiquement capable, vous avez été informé par son représentant. C'est ce représentant légal qui doit recevoir tout courrier officiel.
Si vous n'avez pas été informé, rien ne pourra vous être reproché. Néanmoins, vous pouvez demander au fils quel est le représentant légal du copropriétaire. S'il ne vous répond pas, rien ne pourra vous être reproché.
Vous pouvez également lui envoyer copie de manière systématique de tout courrier, mais rien ne vous y oblige…
4 janvier 2008 à 22 h 05 min en réponse à : Vente d’un immeuble de rapport – avec ou sans locataire? #950458
Grmf!!Maître des clésJe déconseille de louer pour une courte durée avec un bail standard. En effet, avec un bail de courte durée, on ne peut pas mettre à la porte pour occupation personnelle!!!
Bref, cela aurait l'effet inverse de ce que vous voulez faire…
3 janvier 2008 à 21 h 11 min en réponse à : Vente d’un immeuble de rapport – avec ou sans locataire? #950454
Grmf!!Maître des clésLe tout est de savoir si c'est une vente "à la découpe" ou non. Si c'est une vente à la découpe, et que le nouvel acquéreur désire y habiter, c'est une moins value d'avoir un locataire.
Si c'est un immeuble de rendement et que l'appart est loué et bien loué, c'est une plus value d'avoir des locataires bien sous tout rapport. Pour une acquéreur, c'est plus facile à présenter à une banque.
3 janvier 2008 à 21 h 09 min en réponse à : Flandre : droits enregistrement : une innovation importante #950459
Grmf!!Maître des clésJ'adore les lois qui simplifient la vie des citoyens.
Grmf!!Maître des clésLe nouveau proprio reprend les obligations de l'ancien. Donc, à mon sens, le bail de 3 ans continue avec le nouveau proprio qui est soumis à la même loi!.
Vous ne donnez pas toutes les explications à la fois, et on a pas les documents sous le nez. Mais mon flair me dit que Test-Achat se trompe.
Quand un locataire a un bail de 3 ans, et que le nouveau proprio veut le mettre dehors, il doit attendre la fin du bail de 3 ans. C'est donc la preuve qu'il est soumis au même bail, non?
Je répète, mon flair me dit que Test-Achat se trompe. Cela vaudrait la peine de demander à un pro d'examiner les documents. (un pro pas cher? demander la hotline juridique)
Grmf!!Maître des clésGénéralement, il y a moyen de diviser juridiquement l'affaire en deux lots cadastraux séparés.
Chaque couple achète alors son "morceau" de fermette, sans qu'il y ait besoin de copropriété. Ce serait simplement deux maisons mitoyennes…
Pour le prêt, c'est bien entendu plus compliqué. La meilleure possibilité serait sans doute que chacun paye sa part et son prêt directement. C'est moins d'ennui en cas de séparation, de rupture, de recomposition des ménages. Dur d'en parler, mais il faut bien y penser.
Si le couple financièrement plus faible ne peut pas obtenir de prêt, c'est sans doute qu'il n'a pas les moyens… et qu'il doit postposer l'achat.
La dernière solution que je n'ose proposer tellement elle est dangereuse, c'est que le couple financièrement plus costaud se porte garant du couple financièrement plus faible. Avec par exemple et comme sécurité (bancale…) un mandat qui permettrait de vendre la maison.
Le mieux est sans doute de consulter un notaire et un banquier.
Grmf!!Maître des clésAvez-vous signé une description des travaux à effectuer, ou tout est verbal?
Si tout est verbal, vous êtes bien imprudent d'avoir effectué des travaux sans description de ceux-ci.
Il est peut-être bon de rappeler (mais trop tard pour votre cas) que les baux à travaux DOIVENT obligatoirement être écrit. C'est le bon sens… mais aussi la loi.
Citation :Art. 8. <L 1997-04-13/43, art. 10, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43> Les parties peuvent convenir par écrit à tour moment que le preneur s'engage à réaliser â ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur. Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés.
Dans ce cas, il peur être dérogé à l'article 2 à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixe dans un délai raisonnable et qu'aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer.
En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer pendant une période déterminée et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au <bail> ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou il s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation.
Grmf!!Maître des clésPayer par chèque? En Belgique?
Grmf!!Maître des clésSi ce n'est pas un préavis qui vous est envoyé, il suffit de leur répondre que, conformément au contrat et à la loi, n'ayant pas reçu de préavis, vous considérez que le bail continue, et est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Ce bail entrera dans sa 4e année le 1er avril prochain.
Il ne sera vraisemblablement pas content. On peut le comprendre. On peut l'admettre. On peut avoir de la compassion. Mais sans doute pas jusqu'à aller payer 92€ par mois indexable pendant 6 ans… 😆
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