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Grmf!!

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20 sujets de 20,721 à 20,740 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Nouveau propriétaire – durée des avis de fin de bail selon bails? #950586
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le locataire peut donner son renon si le bail lui permet.

    L'idéal, c'est que propriétaire (actuel) et locataire se mettent d'accord pour une fin de bail d'un commun accord pour une date précise.

    en réponse à : Nouveau propriétaire – durée des avis de fin de bail selon bails? #950584
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si le bail est de 1 an ou 3 ans, c'est pareil: il doit être respecté. Un congé doit être notifié 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

    Citation :
    Art. 3. Durée du <bail>.
    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement

    Pour les baux de 9 ans, il faut voir si le renon est donné dans les 3 mois de l'acte notarié ou non, si le bail a date certaine (enregistrement, décès du bailleur initial, mention dans un acte notarié,…), si le bail a plus ou moins de 6 mois:

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.

    Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

    en réponse à : Demande de syndic #950581
    Grmf!!
    Maître des clés

    Remarquez bien que, comme vous n'habitez pas sur place, ils n'ont peut-être pas envie de se déplacer jusqu'en France pour une assemblée générale… 😆

    Invitez-vous chez eux!

    Remarque finale:
    Il est humain d'avoir la paresse de laisser les autres tout faire. Il est humain de ne pas chercher à comprendre. Il est humain de s'en foutre quand tout fonctionne. Et il est humain d'en vouloir à celui qui veut forcer un changement. Pour certains humains en tout cas 😮 .
    Allez-y en douceur, pour éviter de vous faire passer pour l'emmerdeuse de service (je vous laisse chercher sur pim.be la définition de l' "emmerdeur de service") L'idée est d'apporter des solutions équilibrées. Pas de vous les mettre à dos…. mais pas non plus de faire tout et n'importe quoi n'importe comment avec n'importe quelles conséquences pour vous 😐 !

    En douceur, mais avec fermeté. Un gant de fer dans une main de velours (ou quelque chose comme cela 😉 )

    en réponse à : Demande de syndic #950579
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    J'aimerai trouver le moyen de faire pression mais…
    De plus je ne pense pas qu'ils voudront qu'un seul nom figure sur la carte bancaire vu que c'est si facile de s'autogerer au niveau des auto paiement!
    Au final, il n'y a rien qui exerce pression, s'ils ne veulent pas payer ils ne payeront pas, nous sommes solidaire des factures et nous devrons payer..

    Dans le cas d'une copropriété et de sa gestion par un syndic, l'idée est de "formaliser".
    Trouver le moyen de pression? Facile:
    1. Refusez de vous en occuper.
    2. Refusez que les compteurs soient à votre nom.
    3. Refusez de payer les factures.
    4. Refusez la méthode actuelle qui fait que cela semble un foutoir.
    5. Refuser la gestion approximative où chacun pompe sur le fond commun en fonction de ce qu'il pense devoir recevoir parce que les autre ne payent pas à temps.

    Ils ne veulent pas qu'un seul nom figure sur la carte? Refusez que le vôtre y apparaisse… et refusez de payer les charges tant que les décisions ne sont pas formelles.

    Tant que la gestion est approximative, vous êtes effectivement solidaires (et encore. Parce que pour l'électricité, le fournisseur retombera sur le rable de celui qui a le compteur à son nom!!!)
    Une fois que la gestion est formalisée, et un peu plus rigoureuse, ce problème en se pose plus…

    en réponse à : penalités si loyer en retard? #950563
    Grmf!!
    Maître des clés

    Même s'il ne va pas chercher les recommandés, c'est un formalisme utile si vous devez passer par la case "expulsion"!!!

    En effet, face à un juge, vous pourrez expliquer que vous l'avez prévenu à tems et à heure… et qu'il n'a pas eu le soin de prendre ses recommandés.

    Un locataire qui ne paye pas et ne va pas chercher ses recommandé voit son crédit entamé face au juge….

    Je répète: très utile, les recommandés…

    en réponse à : Demande de syndic #950577
    Grmf!!
    Maître des clés

    Théoriquement, si vous n'êtes pas proprio, vous ne pouvez pas être syndic! Vous n'avez même pas la nue-propriété d'une partie?

    Par contre, pour faire une assemblée générale, il vous suffit de les inviter à boire un verre chez vous… C'est très facile…

    Toute décision qui serait prise à l'unanimité lors de cette réunion peut être considérée comme décision de l'assemblée générale… Pas besoin d'une salle. Pas besoin d'un ordre du jour. Juste un peu de formalisme minimal tel que le PV, contresigné par les autre propriétaires…

    Idéalement un peu de formalisme ne fait pas de mal. Un ordre du jour de la réunion, des points précis qui doivent être évoqués,…

    Et s'ils ne le veulent pas, et que vous ne décidez pas de prendre les choses en main, tout partira à vaux-l'eau. (vaulaud? veau laud? vaut-l'eau? biffer la mention inutile, l'effet est le même…)

    Une fois que le gaz sera coupé et qu'ils n'auront plus de courant, vous aurez leur écoute attentive, c'est promis…

    en réponse à : penalités si loyer en retard? #950561
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela ne veut pas dire qu'il peut y rester un mois de plus, cela veut dire qu'il peut partir plus tôt que prévu.

    A noter également qu'il n'est pas impossible qu'il veuille rester plus longtemps et fasse une action en justice pour obtenir une prolongation…

    Je ne susi pas d'accord quand vous dites qu'il n'y a rien à faire:
    1. un coup de fil
    2. un courrier simple qui reprend le coup de fil et demande de payer sous huitaine
    3. dans une semaine, un recommandé
    4. et puis, vous revenez nous voir!

    en réponse à : Demande de syndic #950575
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les autres propriétaires habitent aussi l'immeuble?

    en réponse à : penalités si loyer en retard? #950559
    Grmf!!
    Maître des clés

    Certains baux prévoient des indemnités. D'autres non.

    De toute façon, un rappel téléphonique est indispensable.
    Un courrier devrait suivre, et un recommandé dans l'hypothèse de manque de réaction.

    Idiot de lancer une procédure? Certainement pas. En effet, rien ne dit qu'il pourra partir, qu'il aura fait les démarches et qu'il ne faudra pas l'expulser par huissier. A vous de voir en fonction de ce qu'il vous raconte.

    N'hésitez pas à lui rappeler qu'il peut donner un contre préavis de un mois à tout moment (et n'oubliez pas de le prévoir dans vos finances… parce qu'il vous restera à payer pour votre préavis…)

    en réponse à : Demande de syndic #950573
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour un immeuble de 3 appartements, il serait absurde de prendre un syndic pro. C'est un des proprio qui doit s'en occuper.

    Un pro vous coûtera 250 à 300€ par mois. En dessous de cela, l'opération ne sera pas rentable ni intéressante pour lui. Et si l'immeuble est un immeuble de 3 – voire 10 appart, vous resterez dans la même fourchette!

    Ce qui n'est pas normal, c'est que plusieurs personnes ait accès au compte bancaire. Seul le syndic doit y avoir accès, et doit pouvoir payer les factures.

    C'est un signe que les choses ne se passent pas normalement dans votre immeuble. Je vous conseille de retrouver le chemin formel et légal: convocation, assemblée générale, PV d'AG, livre des PV d'AG, nomination du syndic, comptabilité, compte bancaire ouvert au nom de l'ACP, décision sur les provision de charge (mensuelle ou trimestrielle) décision pour un fond de réserve, pour un fond de roulement, comptes en fonction de la copropriété et des quotités mentionnées dans l'acte de base, etc.

    Formel? Oui. Sans doute un peu.
    Compliqué? Boarf, c'est une question d'habitude…
    Gros changement? Pas pour vous, vous êtes nouvelle. Mais pour les autres, faut voir…

    Le forum est un bon endroit, où des syndics pro passent donner des avis, des ex-pro pragmatiques (moi!), des copropriétaires over-légalistes et contestataires (Luc..), des pro très calés en droit, des techniciens et experts en batiment… et plein d'autres!

    A bientôt?

    De quand date la dernière AG?

    en réponse à : Quid de l’état des lieux en cas de rupture de bail? #950552
    Grmf!!
    Maître des clés

    En fait, les locataires ont tellement l'habitude des cadeaux, qu'un proprio qui demande ce que la loi lui autorise à demander… est quasi traité de voleur.

    J'ai même eu le cas d'une avocate qui trouvait anormal que je demande les 2 mois d'indemnités contractuelles parce que j'avais consenti à relouer pendant la période du préavis (à la demande du locataire et pour éviter double loyer à charge de celui-ci!)

    C'est bien simple, elle avait conseillé à son client (mon ex-locataire) de me trainer en justice. Elle a fini par se dégonfler en conciliation… mais même à la sortie, elle trouvait que j'en avais trop demandé, sur le plan de l'équité.

    en réponse à : un locataire qui à des problèmes avec un proprio #950533
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Tel le chauffage, wc intérieur je suppose, et l'eau chaude

    Chauffage: vous devez donner la possibilité de raccorder un chauffage. Cheminée et arrivée de gaz pour un convecteur… ou prise électrique pour un radiateur électrique (avec puissance de compteur suffisante)

    Il n'est pas obligatoire de fournir les convecteurs électricité et gaz.

    La toilette peut être extérieure (mais pas au fond du jardin. Elle doit être "rapprochée", et elle peut être commune à plusieurs logements

    Il doit y avoir un point d'eau dans le logement. Il peut se trouver dans des parties communes si ces parties sont des cuisines&co et le point d'eau doit être raccordé à l'égout. Pas de précision sur l'eau chaude.

    Citation :
    Article 6 – Le logement doit disposer au moins :
    1° d'un point d'eau potable privatif, accessible en permanence; si l'immeuble comprend plusieurs logements dont une ou plusieurs parties communes sont affectées à des activités autres que le séjour et le coucher, la présence d'un point d'eau potable commun dans les parties communes
    suffit ;
    2° d'un évier, muni d'un siphon, raccordé à un système d'écoulement qui fonctionne ;
    3° d'une toilette privative, intérieure ou rapprochée de l'immeuble et pouvant être utilisée pendant toute l'année. Toutefois, les toilettes peuvent être communes à plusieurs logements situés dans le même immeuble, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
    a) ces logements sont situés sur un ou deux niveaux contigus d'habitation ;
    b) leur nombre n'est pas supérieur à cinq ;
    c) les toilettes sont accessibles par les parties communes ;
    4° d'une installation électrique approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne présentant aucun risque en cas d'usage normal. Chaque pièce d'habitation doit pouvoir être éclairée électriquement ou être équipée d'au moins une prise de courant ;
    5° de moyens suffisants de chauffage qui ne présentent aucun risque en cas d'usage normal ou du moins de la possibilité de placer et de raccorder ceux-ci ;
    6° d'une accessibilité permanente aux fusibles relatifs aux installations électriques du logement.
    Si le logement est équipé d'une installation de gaz, celle-ci doit être approuvée par un
    organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne peut présenter aucun risque en cas d'usage normal.
    en réponse à : un locataire qui à des problèmes avec un proprio #950528
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'avais bien compris également. Quand je dis pas de "place" pour une machine, je pensais pas de "place prévue avec les raccordements prévus" pour une machine.

    Cela ne rend pas l'habitation insalubre. Même un WC au fond du jardin sans chauffage ne rendrait pas l'habitation insalubre.

    Même une habitation sans chauffage ne rend pas l'habitation insalubre.

    Ni une habitation sans eau chaude.

    Bref, vous seriez ébahi de voir ce qui définit une habitation "salubre"

    en réponse à : liste noire #949849
    Grmf!!
    Maître des clés

    Point n'est besoin de s'y installer. Il suffirait d'y héberger le site.

    Et par ailleurs, point n'est beoin d'une liste noire, il suffit également d'y trouver un hébergement 😉

    en réponse à : liste noire #949847
    Grmf!!
    Maître des clés

    En Belgique, oui. Mais à l'étranger?

    Et est-ce que participer à l'alimentation de cette liste noire et payer pour vérifier si une personne y est ou non est un délit?

    en réponse à : un locataire qui à des problèmes avec un proprio #950524
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les insultes rentrent dans le cadre de la diffamation ou de la calomnie. Vous pouvez demander des dommages et intérêts que vous utiliserez pour payer votre avocat….

    Les menaces ne sont correctionnalisées que si ce sont des menaces conditionnelles (tu va faire ceci, sinon je te casse un bras/jette par la fenêtre/tue) Des menaces simples ne sont pas correctionnalisées (je vais te tuer/casser la gueule/ jeter sous un train)

    Un batiment qui vibre, ce n'est pas nécessairement anormal. Quand on se ballade dans mon salon d'un pas un peu vif, les cristaux se plaignent. Pourtant, ma maison tient debout (à ma connaissance…)

    Le manque de place pour un lave-linge n'est pas une cause d'insalubrité…

    en réponse à : Enregistrement bail #949882
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai pas eu un bon accueil….

    D'un bureau, on m'a remballé en me disant qu'il fallait une liste et qu'ils enregistraient la liste.

    D'un autre bureau, on m'a remballé en me demandant de revenir avec 2 copies, sous le prétexte réel que leur photocopieuse est merdique… sans avaleuse. Comme si c'était mon problème…

    De plus, ce n'est jamais ouvert l'après midi.

    J'ai tenté l'envoi par mail d'un scan du contrat, mais avec des baux qui font 10 pages et des états des lieux pas moins lourds, leur boite à message me remballe l'affaire en me disant que c'est trop lourd comme mail pour leur pauvre petite mémoire…

    Depuis, j'envoie une seule copie par courrier, et ils me la renvoient enregistrée, avec un petit mot informel su une feuille volante non identifiée avec une signature non identifiable qui mentionne quelque chose du style "la prochaine fois, deux copies svp"

    J'ai envie de m'offrir un fax…

    en réponse à : Agréation des pompiers ou autres organismes? #950509
    Grmf!!
    Maître des clés

    Aucune idée…

    Si ce n'est qu'en cas de mort d'homme, votre responsabilité pénale pourrait être mise en cause.

    Dans mon cas, étant nouveau proprio qui était dans l'ignorance totale de ce rapport pompier, je ne sais pas…

    en réponse à : Enregistrement bail #949878
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il vous suffit d'envoyer une copie par la poste, et ils sont tenus de vous renvoyer un exemplaire avec le cachet.

    Les exemplaires en doivent pas tous porter le cachet.

    en réponse à : Resiliation d’un Bail – changements? #950513
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et je ne sais toujours pas s'il est possible pour un locataire de savoir si le bail est enregistré ou non…

20 sujets de 20,721 à 20,740 (sur un total de 24,062)