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Obligation d’indiquer le montant du loyer sur les affiches

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #950504
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Art. 1716. <rétabli par L 2007-04-25/38, art. 99, 010, En vigueur : 18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

    Non, c'est valable pour les baux d'habitation

    #914740
    Erico
    Membre

    c'est valable aussi pour les locations de commerces ?

    #950505
    Erico
    Membre

    ok merci

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