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donner congés a des locataires pour habiter l’appartement

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #950312
    cochise
    Membre

    Dans les 3 mois qui suivent l'acte de vente, ils peuvent envoyer un renon avec un préavis de 6 mois.

    #950313
    Grmf!!
    Modérateur

    Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.

    Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.

    Le Code Civil a écrit :
    Art. 3. Durée du <bail>.
    (…)
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
    #914704
    Parisienne
    Membre

    bonjour ,
    des amis parisiens veulent s'installer a Liège ,
    nous avons vu pour eux un bel appartement a vendre mais qui
    Actuellement loué avec bail enregistré depuis le 1/2/2000 pour un loyer de base non indexé de 360 EUR hors charges.

    pourront'il donner congé au locataire actuel pour y habiter ?? si oui dans quelles conditions ??
    merci pour votre aide .

    #950314
    Parisienne
    Membre

    MERCI
    pour ces précieuses précisions
    au plaisir de vous lire l'année prochaine !!
    😀

    Grmff a écrit :
    Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.

    Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.

    "Le Code Civil" a écrit : Art. 3. Durée du <bail>.
    (…)
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

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