donner congés a des locataires pour habiter l’appartement
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › donner congés a des locataires pour habiter l’appartement
- Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Parisienne, le il y a 18 années et 11 mois.
-
AuteurMessages
-
26 décembre 2007 à 10 h 07 min #950312
cochiseMembreDans les 3 mois qui suivent l'acte de vente, ils peuvent envoyer un renon avec un préavis de 6 mois.
26 décembre 2007 à 10 h 22 min #950313
Grmf!!ModérateurIls peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.
Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.
Le Code Civil a écrit :Art. 3. Durée du <bail>.
(…)
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)26 décembre 2007 à 12 h 42 min #914704Parisienne
Membrebonjour ,
des amis parisiens veulent s'installer a Liège ,
nous avons vu pour eux un bel appartement a vendre mais qui
Actuellement loué avec bail enregistré depuis le 1/2/2000 pour un loyer de base non indexé de 360 EUR hors charges.pourront'il donner congé au locataire actuel pour y habiter ?? si oui dans quelles conditions ??
merci pour votre aide .26 décembre 2007 à 12 h 42 min #950314Parisienne
MembreMERCI
pour ces précieuses précisions
au plaisir de vous lire l'année prochaine !!
😀Grmff a écrit :Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.
"Le Code Civil" a écrit : Art. 3. Durée du <bail>.
(…)
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
