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le preneur veut occuper son bien

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #950315
    Grmf!!
    Modérateur

    Le préavis de 6 mois commence à courrir le 1er du mois qui suit la possible réception. Le facteur ne travaillant pas le samedi, c'est aujourd'hui que tu dois l'envoyer pour qu'il prenne court le 1er janvier et se terminer le 30 juin.

    #950316
    Erico
    Membre

    Ah qui suit la (possible) réception….!!
    pas la date d'envoi alors ?

    le facteur ne travaille pas le samedi mais travaille le lundi, donc si je l'envoye demain, il la reçoit vendredi ou lundi, mais bon si il ne va chercher le recommandé que dans 10 jours, que se passe t'il ? et si il ne va pas le chercher ?

    car il y a quelques mois pour un petit problème, mon ami lui a envoyé un recommandé et il n'est pas allé le chercher ?

    #950317
    Grmf!!
    Modérateur

    Qu'il soit allé le chercher ou pas ne change rien. C'est l'envoi qui compte…

    (et c'est vrai que le lundi, les facteurs travaillent…)

    #950318
    Erico
    Membre
    Grmff a écrit :
    Qu'il soit allé le chercher ou pas ne change rien. C'est l'envoi qui compte…

    (et c'est vrai que le lundi, les facteurs travaillent…)

    oui mais juste avant tu me dis que c'est la date de réception qui compte ?

    là tu dis que c'est l'envoi ?

    #950319
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est le fait de l'envoyer qui donne validité à l'envoi. Si le proprio ne va pas le chercher, c'est son problème. Ce serait trop facile si les recommandés n'avaient de validité

    Pour la date effectivement, c'est la réception possible qui compte.

    #950320
    Erico
    Membre

    j'ai deux autres avis

    un avocat me dit que c'est la date d'envoi qui compte
    le SNP me dit qu'il y a deux théories, date d'envoi et date de réception, la date de réception est aussi celle à laquelle le recommandé à été présenté au destinataire, même si il était absent ou qu'il n'a pas voulu le prendre

    bref je l'envoie par recommandé demain et par courrier normal en même temps

    #950321
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    bref je l'envoie par recommandé demain et par courrier normal en même temps

    C'est ce qu'il y a de plus sage à faire. Parce que si le juge prend la théorie qui vous est défavorable….

    #950322
    Erico
    Membre

    de toutes façons il n'y a jamais de solution sûre à 100 %, il peut très bien ne jamais aller chercher le recommandé, et dire que par courrier normal il n'a rien reçu

    à la rigueur la manière la plus sûre c'est l'huissier tous comptes faits, mais bien sûr plus coûteux

    #950323
    SNPC
    Membre
    Erick a écrit :
    le SNP me dit qu'il y a deux théories, date d'envoi et date de réception, la date de réception est aussi celle à laquelle le recommandé à été présenté au destinataire, même si il était absent ou qu'il n'a pas voulu le prendre

    Je crois que vous aurez mal compris ou alors, depuis que je n'assure plus le service juridique du SNP en tant qu'activité principale, la jurisprudence aurait changé fondamentalement, ce qui m'étonnerait fort – et j'en aurais entendu parler! La date à prendre en considération est le 1er jour où le destinataire de la communication (congé) a théoriquement pu en prendre connaissance, autrement dit, dans le cas d'un recommandé, celle où le facteur s'est présenté chez lui et a éventuellement déposé un avis dans la boîte aux lettres. Ce qui fait foi est l'inscription que le facteur fait de ce dépôt – ou la signature du destinataire dans son registre, reconnaissant qu'il a reçu le pli.

    #950324
    Erico
    Membre
    SNP a écrit :
    Erick a écrit :

    le SNP me dit qu'il y a deux théories, date d'envoi et date de réception, la date de réception est aussi celle à laquelle le recommandé à été présenté au destinataire, même si il était absent ou qu'il n'a pas voulu le prendre

    Je crois que vous aurez mal compris ou alors, depuis que je n'assure plus le service juridique du SNP en tant qu'activité principale, la jurisprudence aurait changé fondamentalement, ce qui m'étonnerait fort – et j'en aurais entendu parler! La date à prendre en considération est le 1er jour où le destinataire de la communication (congé) a théoriquement pu en prendre connaissance, autrement dit, dans le cas d'un recommandé, celle où le facteur s'est présenté chez lui et a éventuellement déposé un avis dans la boîte aux lettres. Ce qui fait foi est l'inscription que le facteur fait de ce dépôt – ou la signature du destinataire dans son registre, reconnaissant qu'il a reçu le pli.

    encore une fois la dame m'a parlé de deux théories
    pouvait être prise en compte soit la date d'envoi ou soit la date de prise de connaissance
    j'ai suivi sa seconde théorie et donc tout est envoyé aujourd'hui ça arrive demain ou lundi au plus tard chez le destinataire et donc il reçoit encore ça ce mois ci, donc normalement le préavis prend cours le 1 er janvier

    mais à ma question, un avocat spécialisé dans le droit notarial m'a répondu texto ceci :" Il s’agit du premier jour du mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée."
    lui n'évoque donc pas la réception
    donc pour lui en l'envoyant le 31/12, le préavis prendrait cours le 01/01 quand même

    c'est ennuyant car ce n'est pas la première fois que je consulte différentes personnes spécialisées dans le domaine ( avocats, notaire, SNP et autres) et que j'ai des réponses différentes

    si quelqu'un avait le texte légal se rapportant à ça ce serait bien utile pour tout le monde

    #950325
    SNPC
    Membre

    Je vous confirme que la "dame du SNP", si elle a pu évoquer l'idée qu'il y a deux possibilités théoriques en ce qui concerne la date du congé (envoi ou réception), a bien confirmé que la seule de ces possibilités à prendre en considération était la date de la réception.
    Evidemment, il s'agit de la date à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du congé, soit la date de la 1ère présentation de la lettre par le facteur, comme j'en parlais dans mon précédent message.

    Cela étant, je reconnais tout à fait que notre réponse devrait être consolidée sur le plan juridique et j'ai fait le nécessaire pour que ce point soit examiné dès la "reprise" de début janvier, et fasse l'objet d'un article – ici et dans Le Cri. Je vous remercie donc de nous donner l'idée de traiter cette question d'une façon quelque peu approfondie.

    book.gif

    #950326
    Erico
    Membre
    SNP a écrit :
    Je vous confirme que la "dame du SNP", si elle a pu évoquer l'idée qu'il y a deux possibilités théoriques en ce qui concerne la date du congé (envoi ou réception), a bien confirmé que la seule de ces possibilités à prendre en considération était la date de la réception.
    Evidemment, il s'agit de la date à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du congé, soit la date de la 1ère présentation de la lettre par le facteur, comme j'en parlais dans mon précédent message.

    Cela étant, je reconnais tout à fait que notre réponse devrait être consolidée sur le plan juridique et j'ai fait le nécessaire pour que ce point soit examiné dès la "reprise" de début janvier, et fasse l'objet d'un article – ici et dans Le Cri. Je vous remercie donc de nous donner l'idée de traiter cette question d'une façon quelque peu approfondie.

    De toutes façons pour tout le monde c'est utile de savoir cela précisément, merci d'avoir pris la peine de vous en occuper.
    Cela confirme le sérieux du SNP dont j'ai toujours été satisfait
    Bien à vous

    #950327
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    de toutes façons il n'y a jamais de solution sûre à 100 %, il peut très bien ne jamais aller chercher le recommandé, et dire que par courrier normal il n'a rien reçu

    Ne pas confondre "date de réception" et "date de réception possible".

    #950328
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Cela confirme le sérieux du SNP dont j'ai toujours été satisfait

    musik1.gif

    #950329
    Erico
    Membre

    eh bien voilà mon ami à envoyé le recommandé fin décembre, donc prise de cours du préavis de 6 mois, le 1 er janvier, il a aussi envoyé le même courrier par envoi normal

    le preneur lui a téléphoné à ce sujet donc il a ouvert le courrier normal…mais bon comment prouver ça ?

    mais il n'est pas allé chercher à la poste le recommandé qui donc est revenu au bailleur

    alors on en est où là ?

    même si le recommandé n'a pas été ouvert, le préavis court déjà depuis le 1er janvier ?
    car normalement la date à laquelle l'avis a été déposé par le facteur dans la boîte aux lettres du preneur est la date de référence ?

    #950330
    Grmf!!
    Modérateur

    Même si le recommandé n'a pas été ouvert, le préavis prend court.

    Pour autant que le destinataire aurait pu en prendre connaissance avant la fin du mois. A quelle date le recommandé a-t-il été envoyé?

    #950331
    Gof
    Membre

    Les dispositions du Code civil relatives à la résidence principale du preneur prévoient en effet lorsque le congé peut être notifié à n'importe quel moment (c'est le cas pour une occupation personnelle du propriétaire), le délai du préavis prend cours le premier du mois qui suit sa notification (mais ça, on le savait déjà).

    Astuce : selon une ancienne jurisprudence de notre bonne vieille Cour de cassation, c'est la théorie de la réception qui s'applique en ce cas. C'est-à-dire que le délai du préavis prend court le premier du mois qui suit le jour où le destinataire (le locataire donc) aurait pu prendre connaissance de la notification. (en fait, ça aussi on le savait déjà …).

    Il importe peu qu'il (le locataire pardi) en aît pris connaissance dans les faits. 😉

    Le préavis aurait donc dû être envoyé le 27 ou le 28/12 tout au plus, pour parvenir le 29 au plus tard à son destinataire (vu qu'après, c'est soit weekend, soit férié). Si ces délais ne sont pas respectés, tout est tout simplement reporté d'un mois.

    #950332
    Erico
    Membre

    Je ne sais plus la date exacte, mais il a été envoyé 4 ou 5 jours avant fin décembre, de manière à ce que le facteur se présente chez lui avant le 31 , ce qui a été fait.
    Donc le préavis prend bien cours le 1er janvier 2008.
    De toutes façons je crois, à bien y réfléchir, que mon ami a encore sur son gsm le message vocal du locataire envoyé avant le 31/12 qui lui demande pourquoi ( alors que c'est précisé dans le courrier) il résilie le bail.
    Ca peut être une preuve de la réception par le locataire du courrier normal.

    #950333
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour un message vocal, je ne sais pas. Mais des sms envoyés ont déjà été produits dans le cadre d'une conciliation, et la partie adverse s'est inclinée sur l'évidence.

    Attention que certains opérateurs avec certains schémas tarifaires effecent les messages vocaux au bout de 15 jours…

    #914705
    Erico
    Membre

    un ami veut occuper personnellement une maison qu'il loue, c'est un bail de 9 ans, donc si je ne me trompe pas, six mois de préavis
    si il envoye un courrier ( recommandé bien sûr) quand le préavis prendra t'il cours ? à la date d'envoi du courrier, ou le premier jour du mois qui suit l'envoi du courrier ?
    merci de me répondre rapidement svp il voudrait encore envoyer son courrier ce mois çi
    et si je trouvais un modèle de lettre pour ça ce serait encore mieux

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