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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 20,241 à 20,260 (sur un total de 24,063)
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    Messages
  • en réponse à : Annuler un Bail #953988
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici le lien demandé vers le code civil sur le bail de résidence principale.

    en réponse à : signature liberation caution #953980
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

    Vous n'avez pas reçu un double?

    Si pas de double, il est possible de rajouter n'importe quoi sur le papier!!!

    Téléphonez à Korfina, et demandez leur des explications.

    en réponse à : signature liberation caution #953979
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur…

    Je serais moins catégorique: vous pouvez donner mandat à un expert. Il signera pour vous. Le mandat est parfois mentionné dans le contrat de bail.

    Relisez votre contrat de bail à ce sujet.

    en réponse à : signature liberation caution #953973
    Grmf!!
    Maître des clés

    Comment est-ce que le proprio peut enlever 400€ de votre garantie locative?

    Elle n'était pas à la banque?
    Le proprio vous a signé un papier de libération de garantie locative pour la banque? Un autre papier?

    Votre explication est confuse….

    en réponse à : mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans #953838
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici un modèle, à adapter:

    Citation :
    Madame, Monsieur,

    Conformément à notre conversation, veuillez noter que je confirme souhaiter également que le bail qui nous lie soit résilié de commun accord en date du 31 juillet.

    Pour formaliser cet accord, pouvez-vous contresigner la présente "pour accord".

    Pour ce qui est des visite pour une éventuelle relocation, ou pour des prise de mesure pour des travaux, je suis ouvert à toute proposition. Vous pouvez me contacter au 0456 / 98 76 54. Je suis disposé à faire les visites, avec ou sans la présence d'un représentant du CPAS.

    Pour ce qui est de l'état des lieux, je vous propose que nous prenions rendez-vous pour la remise des clés. J'aurai vidé les lieux pour le 28 juillet, et serai disponible (ou représenté). Je prendrai contact personnellement avec vous dès réception de votre accord formel sur la présente.

    Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments choisis.

    Marie Seizocube

    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951618
    Grmf!!
    Maître des clés

    Grande enquête sur 250 personnes.

    Je doute que le résultat de l'enquête ne soit réaliste. Seules les personnes qui auront eu à se plaindre de leur syndic auront répondu…

    Bref, une étude certes intérressante, mais à prendre avec des pincettes, et pour ce qu'elle est. Point barre.

    en réponse à : Quelle valeur a un mail ? #953962
    Grmf!!
    Maître des clés

    Au même titre que le courrier simple, vous pouvez prétendre ne l'avoir jamais reçu.

    En outre, l'expéditeur peut prétendre que ce n'est pas lui qui l'a envoyé (sauf si son adresse mail est mentionnée sur le contrat de bail)

    en réponse à : Election de Command #953942
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voyez votre notaire… ou notaire.be

    Je vous ai pointé spécifiquement la page sur l'élection de command.

    en réponse à : Proposition de loi: résilier bail 3 ans sans indemnité si… #953940
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je pourrais concevoir que l'indemnité pour préavis non presté soit réduite. Mais l'indemnité tout court, c'est un peu violent, et cela ne cadre pas avec le reste de l'idée du texte.

    Supprimer l'indemnité si c'est occupé tout de suite, c'est pousser le proprio à attendre une semaine pour faire rentrer le nouveau locataire pour éviter de perdre son droit à l'indemnité.

    Il serait logique, et conforme à une pratique courante de bailleurs privés coulants, de ne pas réclamer que le préavis soit presté quand l'appartement est occupé. QUe l'appartement soit occupé tout de suite ou qu'il soit occupé un mois plus tard.

    Si le législateur décrétait que le préavis s'arrête quand le loyer est couvert par un autre bail, je n'y trouverait rien à redire.

    Tel qu'écrit, c'est simplement idiot. Je ne trouve pas d'autre terme.

    Par ailleurs, quitte à corriger cette loi sur les baux de type court, j'e supprimerais purement et simplement la phrase "Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5." et la phrase "Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5." qui est spécialement mal torchée

    Le paragraphe sur les baux de type court est:

    Citation :
    § 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

    Il deviendrait:

    Citation :
    § 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    C'est clair, simple et net. Cela permet la résiliation par le locataire, et le renon pour occupation personnelle, très exactement comme dans le bail de 9 ans. C'est beaucoup plus simple pour tout le monde.

    Et tant qu'à simplifier, je supprimerais l'obligation d'enregistrement (baux de résidence principale et de logement), gratuite, mais qui n'apporte fondamentalement rien (dans le code du droit d'enregistrement)

    Et j'adapterais le texte en supprimant le droit purement fictif de pouvoir partir sans préavis ni indemnité qui apporte une insécurité juridique considérable dans les rapports entre bailleurs et locataires. Tant pour le bailleur que pour le lcoataire qui croit qu'il a tous les droits…alors qu'il risque de l'avoir dans l'os.

    Avec donc suppression de l'article 5bis:

    Citation :
    Art. 5bis. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

    et suppression de la phrase suivante (qui donne le droit de partir sans préavis ni indemnité si le bail n'est pas enregistré):

    Citation :
    (Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.

    Pour adapter la loi aux contingences de la vie moderne, il me semble également que la loi devrait contenir un paragraphe sur la colocation, qui englogerait la situation des groupes (et couples!!) qui se séparent alors qu'un des locataires reste dans le bien.

    en réponse à : Congé par le bailleur pour un bail courte durée #953923
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour ces explications théoriques sur la manière de voir les choses…. et pour l'éclairage sur la transposition pratique dans les jugements et jurisprudences diverses et variables.

    Comme s'ils ne pouvaient pas être clair…

    en réponse à : Congé par le bailleur pour un bail courte durée #953918
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'avis du SNP, le 2/11/2007 à 21H44:

    Citation :
    Le bail du SNP prévoit bel et bien qu'un bail de courte durée peut se renouveler automatiquement, à défaut d'un congé signifié 3 mois avant la première échéance. Nous pensons en effet que l'écrit prévu par la loi est précisément le bail initial qui a prévu cette modalité.
    Je pense que cette façon de procéder est valable et la jurisprudence n'est pas majoritairement d'un avis opposé, même s'il existe au moins une décision en sens contraire.
    en réponse à : Congé par le bailleur pour un bail courte durée #953917
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je serais curieux de lire la réponse du SNP, qui prévoit cette tacite reconduction dans leurs baux. Curieux et intéressé, puisque j'utilise la même procédure.

    Cela avait déjà été abordé ailleurs. Je cherche, et j'y reviens, en attendant le SNP

    en réponse à : Congé par le bailleur pour un bail courte durée #953915
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi ne prévoit pas la forme du renon. Le recommandé est là pour pouvoir donner la preuve.

    Un renon remis de la main à la main avec un double signé "pour réception" est parfait également.

    Un renon glissé dans la boite aux lettres est valable aussi… mais comment le prouver?

    Un renon envoyé par huissier c'est bon aussi…. mais cela coûte.

    Si votre locataire n'est pas là, ou si il refuse de signer, vous pouvez également lui envoyer par sms, avec accusé de réception! J'ai déjà produit des accusés de réception de sms et des sms reçu en conciliation, et la partie adverse représentée par son avocat a bien été forcée d'admettre le bien fondé de mes affirmations…

    Vous pouvez envoyer ce sms demain. Perso, j'utilise http://www.sms.be (pour ne pas faire de pub…) qui permet de taper son sms avec 10 doigts, de demander un accusé de récption, et qui permet de l'imprimer! Attention qu'il ne donne pas la date de réception du sms. Il vous faut donc l'imprimer demain.

    en réponse à : contre préavis #953926
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous ne pouvez pas donner le contre-préavis.

    Le contre préavis peut être donné par le locataire quand vous avez donné le renon à un bail de 9 ans pour occupation personnelle (par exemple)

    en réponse à : Locataire et chiens #951965
    Grmf!!
    Maître des clés

    Chère Evelyne,

    Je ne pensais pas à vous en parlant de la personne qui les a proféré, mais de l'organisation professionnelle qui a publié des mensonges (j'ai cherché un autre mot, mais je n'ai rien trouvé de plus doux)

    Vous ne faites que copier-coller avec source. C'est naturel.
    Eux, de leur côté, ils annoncent comme évangile des mensonges éhontés, qui trompent tout le monde. C'est scandaleux, et cela devrait être punissable, voire puni.

    en réponse à : Location depuis presque 40 ans sans bail écrit #953894
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    1/ Peuvent-ils empocher la garantie aussi facilement ? Ne sommes-nous pas en droit de réclamer le remboursement avec intérêts ? Vu que celà fait 40 ans, cet argent n'a jamais été placé sur un compte au nom du preneur (comme on le ferait aujourd'hui).

    Ils sont redevable d'un intérêt au taux moyen des banques depuis que la loi est passée, soit 1991. Je ne sais pas ce que la loi prévoyait entre 1971 et 1991…

    Citation :
    2/ Même question pour le contenu de la cuve de Mazout. ne sommes-nous pas en droit de réclamer le remboursement de sa valeur ?

    Le locataire est supposé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel il le remet. Il n'y a donc aucun raison de croire qu'il y avait moins de mazout à la prise de possession en 1971…

    Citation :
    3/ les propriétaires ont-ils le droit de réclamer quoi que ce soit sur l'état de l'immeuble après 40 ans et sans aucun état des lieux ?

    Sans état des lieux, ils auront du mal à prouver que l'état initial était meilleur.

    Et quand bien même il y arriveraient, il faut tenir compte de la vétusté. Inutile de croire qu'ils pourront réclamer pour un tapis plain usagé, des peinture amortie, etc…

    Citation :
    4/ Enfin, j'aimerais avoir votre avis sur le fait que depuis presque 40 ans, le précompte mobilier est payé par la preneuse directement au propriétaire, lequel paye ensuite son dû au fisc.
    Le passé est le passé et je n'imagine pas récupérer ces sommes mais est-ce vraiment une pratique courante et est-ce bien légal ?

    C'est totalement illégal de réclamer le précompte immobilier à son locataire (résidence principale). Vous êtes en droit de réclamer les trop payés, mais je ne sais pas si c'est sur la dernière année, ou sur les 5 dernières.

    Gof?

    en réponse à : Locataire et chiens #951961
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faudrait demander à Luc, mais je pense que ce genre d'affirmation implique implicitement que la personne qui les a proférés devrait être flagellée jusqu'au sang, et interdite de web pendant 15 ans pour délit de désinformation.

    Qu'en pense Luc?

    en réponse à : plus value ou pas? #953797
    Grmf!!
    Maître des clés

    La valeur "pro fisco" peut-être mentionnée dans le compromis, dans l'acte, ou au pied de l'acte, soit après avoir signé l'acte avec le vendeur, une fois que celui-ci est sorti.

    en réponse à : location et division cadastral #953793
    Grmf!!
    Maître des clés

    Comment faisait l'ancien proprio? Ben, il ne se laissait pas distraire pas des détails aussi "insignifiant" que d'être en ordre au cadastre, à l'urbanisme, etc.

    Le tout est de savoir de quand date la mise en location de cette deuxième entité. Pour le savoir, passez au service population de votre commune, et demandez un historique de la situation de domiciliation aux deux numéros concernés.

    Si cela date d'il y a 50 ans, il ne fallait peut-être pas de permis d'urbanisme pour créer un logement.

    Pour ce qui est de la légalité, vous vous faites bien des idées sur la capacité des administrations à communiquer entre elles… le cadastre ne sait vérifie pas ce que fait le service population, et l'urbanisme se fiche de votre déclaration d'impôt!

    en réponse à : bien comprendre testament olographe #953724
    Grmf!!
    Maître des clés

    Votre avocat raconte n'importe quoi… et votre notaire aussi.

    Les dettes fiscales font évidemment partie de la succession. Les assurances vie n'en font pas partie.

    Votre père a écrit "Après avoir apuré tous les frais et dettes afférents à mon décès"… ce qui ne veut pas dire grand chose. Cel peut être interpété comme "mes dettes" ou comme "les dettes dues à mon décès comme les frais funéraires et les frais d'hopitaux"

    Mon interprétation est la deuxième: frais funéraire et hopitaux (sinon, il aurait écrit "mes dettes" et pas "les dettes dues à mon décès")

    Les dettes fiscales font donc bien partie de la succession.

20 sujets de 20,241 à 20,260 (sur un total de 24,063)