Grmf!!
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22 avril 2008 à 13 h 11 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953705
Grmf!!Maître des clésJe dis "qué biesse" mais je me serais p'têt ben fait avoir aussi. A ne pas prendre presonnellement donc 🙂
Si vous êtes assuré en incendie, vous êtes couvert. Que le proprio le soit ou non ne changera rien, et ce n'est pas votre problème.
Si le batiment est saisi, ou vendu, de gré à gré ou en vente forcée, la situation est la même: vous avez le droit de rester jusqu'à temps qu'on vous mette dehors.
Si c'est un immeuble à appartment, et que l'acquéreur l'achète pour du rapport, vous n'avez aucun soucis à vous faire. Les raisons pour mettre fin au bail sont assez strictes.
Et comme dit Coch': pas de contrat de bail ne veut pas dire pas de bail. Un bail oral est bien un bail! Et le nouveau proprio sera tenu de le respecter.
22 avril 2008 à 12 h 04 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953702
Grmf!!Maître des clésPas besoin de nom. Je ne savais pas qui avait signé quoi, et qui était présent.
Si vous avez signé un contrat sans garder de double, et que vous avez signé un état des lieux avec "expert" sans obtenir de copie, vous êtes mal barrés.
Grmf!!Maître des clésA noter que les assurances vie sont hors succession, généralement.
Vous pouvez refuser la succession… tout en acceptant le produit des assurances-vie.
Je dirais même plus: si le document que vous appelez "testament" ne commence pas par quelque chose comme "ceci est mon testament", on peut le considérer comme une simple lettre à l'attention des assureurs, mentionnant un changement de bénéficiaire… et comme une dernière volonté de sa part mentionnant que c'est votre soeur S qui devra payer les frais d'inhumation et derniers frais d'hopitaux.
A noter que les derniers frais d'hopitaux peuvent être réclamés aux enfants, même s'ils n'acceptent pas la succession. Si je me souviens bien (et si j'ai bien compris…), c'est sur base du rincipe que les enfants doivent secours et assitance à leurs parents. Pour les frais d'inhumation, il seront mis à charge de celui qui les commande. Ce sera à lui de répartir les frais en fonction des circonstances familiales.
22 avril 2008 à 10 h 54 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953700
Grmf!!Maître des clésRien d'autres à rajouter au commentaire de Cochise.
1. Qué biesse de ne pas demander une copie.
2. Assurez vous!!!!!!
Grmf!!Maître des clésBonjour et toute mes condoléance pour la perte de votre papa.
Prendre en charge les frais funéraires et recevoir les assurances dont on est bénéficiaire, ce n'est pas accepter la succession.
Vous parlez de "tous les frais afférents au décédé" et de "tous les frais afférents au décès". C'est très différent.
Pouvez vous recopier avec précision ce que le testament mentionne? (ou allez voir votre notaire…)
Comment disait mon notaire? Ah oui: trop de conflits entre les vivants naissent à cause des morts…
21 avril 2008 à 20 h 28 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953697
Grmf!!Maître des clésJe répète mes questions:
Qui a réalisé l'état des lieux? Qui a signé l'état des lieux?Qui a signé un bail? Qu'est-il mentionné au bail concernant l'assurance incendie?
21 avril 2008 à 20 h 27 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953696
Grmf!!Maître des clésSNP a écrit :Je vous rappelle qu'en cas de bail de 9 ans non enregistré vous pouvez quitter le bien du jour au lendemain, sans aucune formalité.Je ne suis pas convaincu que ce soit exact.
En effet, le code civil prévoit que les délais de préavis et indemnités prévus ne s'appliquent pas tant que le proprio n'a pas rempli ses obligations d'enregistrement.
Mais doit-on enregistrer un contrat oral? Non car c'est impossible. Dès lors, le propriétaire n'a pas d'obligation d'enregistrement du bail en question, et il est en ordre. Les délais de préavis et indemnités s'appliquent donc.
Que pense le SNP de ce raisonnement?
Grmf!!Maître des clésOn voit beaucoup d'ânerie sur ce site-là.
Par exemple:
Citation :Afin d'éradiquer ces logements précaires, la Ville de Charleroi a pris des mesures importantes :
1. Dorénavant, pour obtenir un permis de location, les studios doivent avoir une surface habitable minimum de 24m².
2. On prévoit également l'interdiction des espaces inférieurs à 100m² et l'exploitation des caves et garages.
3. Il faudra enfin exproprier les bâtiments déclarés inhabitables pour que la Ville puisse, à l'aide de subsides wallons, les rénover et les replacer sur le marché locatif.1. Le permis de location ne peut pas être régis par la ville, mais seulement par la région wallonne. C'est donc faux de dire que les permis de location ne seront plus délivré, ce serait totalement illégal. Il y a confusion avec le permis d'urbanisme.
2. Interdiction d'un espace de moins de 100m2? Portnawak. Depuis quand interdirait-on des apparts de 90m2? Il y a confusion avec les permis d'urbanisme qui ne seront plus délivré pour diviser des niveaux de moins de 100m2….
3. Si la ville de Charleroi était efficace pour quoi que ce soit, cela se saurait, non? Alors leur confier un marché locatif, c'est les aventures de Absurdus Kafka en Absurdoland.20 avril 2008 à 20 h 14 min en réponse à : bail et etat lieu non enregistré par propriétaire #953693
Grmf!!Maître des clésQui a réalisé l'état des lieux? Qui a signé l'état des lieux?
Qui a signé un bail? Qu'est-il mentionné au bail concernant lassurance incendie?
Grmf!!Maître des clésSi vous ne savez pas ce que sont les prescriptions urbanistiques, allez voir à l'urbanistme pour votre cas particulier, et ils vous expliqueront.
Grmf!!Maître des clésIl faudra que la fille démontre que ces meubles lui appartiennent. La "saisie" peut donc avoir lieu. La saisie est juste un acte dressé par l'huissier avec la liste des biens saisis. Les ayants droits (la fille en ce cas) peuvent alors s'opposer à la saisie en démontrant que les meubles leur appartiennent. Une simple déclaration ne suffit pas, il faut une preuve comme une facture.
Exigez donc que l'huissier procède à la saisie.
Grmf!!Maître des clésde rien de rien, et bonne nuit bonne nuit 😆
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un bail de type court, vous ne pouvez pas partir sous le prétexte que le bail n'est pas enregistré. Ce n'est valable que pour les baux de 9 ans.
Grmf!!Maître des clésSi la garage n'est pas partagé, vous faites ce que vous voulez et affichez exactement ce qu'il vous plait.
Votre bail est-il un bail de 9 ans, ou un bail de type court?
Grmf!!Maître des clésIl faudrait relire le jugement dans son ensemble, parce que généralement, il doit y avoir un délai d'un mois entre la signification et l'expulsion.
Quant à couper l'eau, si vous êtes en Région Wallonne, je ne vois pas ce que cela vous apporterait à part des ennuis.
Laissez faire l'huissier, en le pressant d'agir au plus vite et en lui demandant de faire diligence. Tous les biens qui garnissent le logement sont supposé garantir les dettes du locataire. Ceci dit, si les meubles ont peu de valeur, l'huissier peut refuser de les saisir. Les frais de saisie et de vente publique des meubles sont généralement élevés, et supérieurs à la valeur des meubles des personnes insolvables.
Grmf!!Maître des clésBeaucoup de questions dans votre post… Allons-y progressivement:
1. j'aimerais savoir si le propriétaire a enregistrer le bail comme la loi le prevoit mais il ne veut pas me répondre! comment savoir s'il l'est?
Aucune importance pour vous, ou presque. Le proprio n'est pas tenu de vous dire si le bail est enregistré ou non. Si vous voulez le savoir, il vous appartient de poser la question au bureau de l'enregistrement dont dépend votre logement.2. de plus il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrer. sachant que l'état des lieux doit obligatoirement etre annexer au bail pour l'enregistrement mon proprio est il en tort?
S'il n'y a pas d'état des lieux, c'est tout bénéfice pour vous. Il aura d'autant plus de difficulté à démontrer les dégats locatifs. Vous n'avez donc aucune raison pour exiger un état des lieux d'entrée…3. quel recours ai je droit sachant que celui ci entre chez moi pendant mes absences
C'est totalement illégal. On appelle cela de la violation de domicile, et pas autrement. Il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord.Si cela persiste, vous pouvez changer les serrures de votre logement. ( votre droit à l'empêcher de rentrer dans le logement n'est pas absolu: travaux, relevés, visite pour vendre… mais doivent être faite avec votre accord et en prévenant)4. je loue le garage compris dans le bail mais le proprio ne veut pas que j'enlève des photos de femmes nues ce qui est indécent et ca me gène.
Le garage fait partie de ce que vous louer? Intégralement (c'est pas un garage divisé)? Il fait donc partie du domicile, et vous y faites ce que bon vous semble. Si vous préférez le XV de France au Pirelli, c'est votre droit le plus strict, et vous faites ce que vous voulez chez vous!Si le garage est partagé, c'est évidemment différent.
Grmf!!Maître des clésCela dépend de l'organisme bancaire où se trouve bloquée la caution.
L'idéal est de se rendre chez son banquier avant l'état des lieux pour obtenir le formulaire.
Dans un cas, à la poste, ma locataire s'était rendue pour obtenir l'info. Ils avaient besoin de ma signature de propriétaire et d'une copie de ma carte d'identité. Je passe les détails, mais j'ai dû m'y rendre 5 fois, où nous nous sommes systématiquement entendu dire que c'était en ordre…. suivi d'un courrier disant qu'il manquaitune info. Cela a pris 2 mois pour libérer la garantie.
Personnellement, depuis cet épisode, j'accepte de travailler avec tous les organismes, CPAS y compris, sauf la poste.
19 avril 2008 à 19 h 54 min en réponse à : immeuble de rapport à Charleroi: bonne ou mauvaise idée? #953678
Grmf!!Maître des clésCitation :La distance : 100km, c'est loin, surtout si vous louez des chambresLe rapport est bon pour les maisons, il est sans doute encore bien meilleur pour les chambres et les studios. Mais attention aux permis de location, aux difficultés à faire cohabiter plusieurs personnes ensemble, aux locataires remuants, aux domiciles fictifs (à ce prix là vous en aurez), aux huissiers, aux radiations d'office à devoir faire vous – même à la commune, aux lenteurs de l'administration … aux personnes qui se multiplient en cours de bail, aux retours en cours de bail au pays d'origine, aux délais de la justice
Je partage cette analyse. Au plus bas est le loyer, au plus haut est le rendement, mais au plus haut sont les impayés et les ennuis de location. 100 km, c'est loin si vous devez vous y rendre régulièrement.
Si vous ne savez pas ce qu'est la location, ne commencer pas avec un produit aussi sportif que les studios à bas prix à Charleroi.
Et si vous vous lancez, assurez vous que l'immeuble est en ordre urbanistique. La présence de permis de location ne suffit pas. Passez à l'urbanisme (qui se trouve à Gilly) pour leur demander leur opi-gnon (dans la g.)
Grmf!!Maître des clésS'il rentre dans les prescriptions urbanistiques, il n'y aura pas d'enquête pour dérogation, et il devrait obtenir son permis.
Pour la fenêtre, si elle donne sur votre terrain dans un mur mitoyen, elle est illégale et il devra la murer.
Grmf!!Maître des clésCitation :"tenir au courant" , dans ce cas, c'est une obligation légale du locataire envers son bailleur ?J'ai mentionné "tenir au courant"
Il faut reconnaître que quelques proprios mal organisés ne font pas les travaux qui leur incombent, et laissent les choses aller. Dans ce cas, le locataire qui fait le travail par manque d'action du proprio, après une mise en demeure ou l'autre… ben je peux comprendre qu'il récupère les frais engagés.
Par contre, le locataire qui fait le travail sans prévenir le proprio, et sans lui laisser le temps de faire ce qu'il doit, il peut payer la facture tout seul. Surtout si il fait appel à un service genre "dépannage urgent" ou "chez vous dans l'heure" qui facture des prix 3x supérieurs au prix normal, et qui n'est pas plus rapide qu'un autre.
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