signature liberation caution
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- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
hakim, le il y a 18 années et 6 mois.
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30 avril 2008 à 22 h 29 min #953973
Grmf!!ModérateurComment est-ce que le proprio peut enlever 400€ de votre garantie locative?
Elle n'était pas à la banque?
Le proprio vous a signé un papier de libération de garantie locative pour la banque? Un autre papier?Votre explication est confuse….
30 avril 2008 à 23 h 28 min #953974hakim
Membreje suis aller signé la declaration de liberation de garantie a l'agence ( l'agence qui s'occupe du batiment ), et cette caution ete bloqué chez KORFINA et je n'ai signé aucun autre papier .
merci1 mai 2008 à 6 h 37 min #953975
cochiseMembreContactez l'agence pour demander comment le proprio a pu prélever 400€ sans votre consentement.
1 mai 2008 à 9 h 02 min #953976hakim
Membrebonjour
Et si il a demandé une présence d'un expert avec mon absence pour l'état des lieux de sortie , a-t- il le droit de ne pas m'avertir ?Vue que cet état a été realisé sans mon invitation .
merci
1 mai 2008 à 9 h 35 min #953977
cochiseMembreUn EDL non signé de votre part n'a aucune valeur…
1 mai 2008 à 9 h 53 min #953978hakim
MembreEt dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!
merci
1 mai 2008 à 12 h 05 min #953979
Grmf!!ModérateurCitation :Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur…Je serais moins catégorique: vous pouvez donner mandat à un expert. Il signera pour vous. Le mandat est parfois mentionné dans le contrat de bail.
Relisez votre contrat de bail à ce sujet.
1 mai 2008 à 12 h 06 min #953980
Grmf!!ModérateurCitation :Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!Vous n'avez pas reçu un double?
Si pas de double, il est possible de rajouter n'importe quoi sur le papier!!!
Téléphonez à Korfina, et demandez leur des explications.
1 mai 2008 à 12 h 31 min #953981hakim
Membrenon je n'est reçu de double et je passerai demain chez KORFINA pour voir . Mais je lui est quand meme envoyé une lettre recommander comme suite :
CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION
Lettre recommandée avec avis de réception
HAKIM
Xxxxxxxxx xxxx
Xxxx xxxxxxxx
Xxxxxxxx
Xxxxxx xxx
Xxx xxxxxLe 30 AVRIL 2008,
Objet : CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION POUR APPARTEMENT A xxxxxxx.
Monsieur,
Apres un délai de 15 jours, je n’ais toujours pas reçu ma garantie locatif, j’ai donc téléphoné a KORFINA ce jour 29 AVRIL 2008 au numéro 056 21 61 82 et ils m’ont précisé que vous m’avez déduis la somme de quatre cents euros de moins par rapport au montant du dépôt de garantie versé le 16 SEPTEMBRE 2003, c'est-à-dire mille deux cents euros.
Etant donné que l’état des lieux de rentrée et de sortie n’ont pas été fait en ma présence dictée par la loi, donc je vous demande de verser la somme totale de quatre cent euros déduite de ma garantie locative au numéro de compte xxx-xxxxx-xx.
Si le cas contraire je suis dans l’obligation d’informer la situation présente chez un juge de paix.
Et bien sur j’espère que vous feriez le nécessaire pour ne pas en venir jusque là.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
1 mai 2008 à 12 h 38 min #953982
cochiseMembreN'oubliez pas les intérêts depuis 2003! Si vous avez versé 1200€, vous auriez du retoucher au moins 1400€.
1 mai 2008 à 12 h 45 min #953983
FrancisMembreUne désignation d'expert prévue pour l'état des lieux de sortie dans le bail, pourquoi pas, mais un expert qui se lance dans un état des lieux de sortie sur base de cette clause et sans prendre contact avec les 2 parties est pour le moins imprudent et pas sérieux. Dans un cas pareil, à la place du locataire, je porte immédiatement l'affaire en justice.
La première chose à faire pour Hakim est de demander à l' "agence" des explications sur cette déduction de la garantie.
Pour le reste, nous continuons à tirer en l'air, sans voir le gibier ni l'entendre.
1 mai 2008 à 12 h 55 min #953984hakim
MembreMerci de votre aide , je vais d'abord contacter Korfina et si ce n'est toujours pas claire juge de paix .
Si je prend l'affaire en justice devrais je prevoir des frais de justice ?merci
Hakim1 mai 2008 à 12 h 55 min #915140hakim
Membrebonjour a tous ,
Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé 4 ans sans avoir signé un état des lieux de sortie et soit disans que le propritaire me disais que tout est en ordre ,donc j'ai signé la déclaration de libération de la garantie locative , et quelque semaines plutard je reçois ma garantie et je constate qu' il a effectué un decompte de 400 euros sur ma caution .
ma question est:
Est-il trop tard pour imformer le juge de paix même aprés avoir signé la déclaration de libération de la garantie ?Je precise aussi qu'il n'y as pas eu egalement d'etats des lieux d'entrée.
Merci a vous
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