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signature liberation caution

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › signature liberation caution

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #953973
    Grmf!!
    Modérateur

    Comment est-ce que le proprio peut enlever 400€ de votre garantie locative?

    Elle n'était pas à la banque?
    Le proprio vous a signé un papier de libération de garantie locative pour la banque? Un autre papier?

    Votre explication est confuse….

    #953974
    hakim
    Membre

    je suis aller signé la declaration de liberation de garantie a l'agence ( l'agence qui s'occupe du batiment ), et cette caution ete bloqué chez KORFINA et je n'ai signé aucun autre papier .
    merci

    #953975
    cochise
    Membre

    Contactez l'agence pour demander comment le proprio a pu prélever 400€ sans votre consentement.

    #953976
    hakim
    Membre

    bonjour
    Et si il a demandé une présence d'un expert avec mon absence pour l'état des lieux de sortie , a-t- il le droit de ne pas m'avertir ?

    Vue que cet état a été realisé sans mon invitation .

    merci

    #953977
    cochise
    Membre

    Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur…

    #953978
    hakim
    Membre

    Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

    merci

    #953979
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Un EDL non signé de votre part n'a aucune valeur…

    Je serais moins catégorique: vous pouvez donner mandat à un expert. Il signera pour vous. Le mandat est parfois mentionné dans le contrat de bail.

    Relisez votre contrat de bail à ce sujet.

    #953980
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais ? je l'ai signé a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

    Vous n'avez pas reçu un double?

    Si pas de double, il est possible de rajouter n'importe quoi sur le papier!!!

    Téléphonez à Korfina, et demandez leur des explications.

    #953981
    hakim
    Membre

    non je n'est reçu de double et je passerai demain chez KORFINA pour voir . Mais je lui est quand meme envoyé une lettre recommander comme suite :

    CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION

    Lettre recommandée avec avis de réception

    HAKIM
    Xxxxxxxxx xxxx
    Xxxx xxxxxxxx
    Xxxxxxxx
    Xxxxxx xxx
    Xxx xxxxx

    Le 30 AVRIL 2008,

    Objet : CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION POUR APPARTEMENT A xxxxxxx.

    Monsieur,

    Apres un délai de 15 jours, je n’ais toujours pas reçu ma garantie locatif, j’ai donc téléphoné a KORFINA ce jour 29 AVRIL 2008 au numéro 056 21 61 82 et ils m’ont précisé que vous m’avez déduis la somme de quatre cents euros de moins par rapport au montant du dépôt de garantie versé le 16 SEPTEMBRE 2003, c'est-à-dire mille deux cents euros.

    Etant donné que l’état des lieux de rentrée et de sortie n’ont pas été fait en ma présence dictée par la loi, donc je vous demande de verser la somme totale de quatre cent euros déduite de ma garantie locative au numéro de compte xxx-xxxxx-xx.

    Si le cas contraire je suis dans l’obligation d’informer la situation présente chez un juge de paix.

    Et bien sur j’espère que vous feriez le nécessaire pour ne pas en venir jusque là.

    Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

    Signature

    #953982
    cochise
    Membre

    N'oubliez pas les intérêts depuis 2003! Si vous avez versé 1200€, vous auriez du retoucher au moins 1400€.

    #953983
    Francis
    Membre

    Une désignation d'expert prévue pour l'état des lieux de sortie dans le bail, pourquoi pas, mais un expert qui se lance dans un état des lieux de sortie sur base de cette clause et sans prendre contact avec les 2 parties est pour le moins imprudent et pas sérieux. Dans un cas pareil, à la place du locataire, je porte immédiatement l'affaire en justice.

    La première chose à faire pour Hakim est de demander à l' "agence" des explications sur cette déduction de la garantie.

    Pour le reste, nous continuons à tirer en l'air, sans voir le gibier ni l'entendre.

    #953984
    hakim
    Membre

    Merci de votre aide , je vais d'abord contacter Korfina et si ce n'est toujours pas claire juge de paix .
    Si je prend l'affaire en justice devrais je prevoir des frais de justice ?

    merci
    Hakim

    #915140
    hakim
    Membre

    bonjour a tous ,
    Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé 4 ans sans avoir signé un état des lieux de sortie et soit disans que le propritaire me disais que tout est en ordre ,donc j'ai signé la déclaration de libération de la garantie locative , et quelque semaines plutard je reçois ma garantie et je constate qu' il a effectué un decompte de 400 euros sur ma caution .
    ma question est:
    Est-il trop tard pour imformer le juge de paix même aprés avoir signé la déclaration de libération de la garantie ?

    Je precise aussi qu'il n'y as pas eu egalement d'etats des lieux d'entrée.

    Merci a vous

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