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Grmf!!

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20 sujets de 20,081 à 20,100 (sur un total de 24,063)
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  • en réponse à : Enregistrement bail #949871
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si, j'ai adoré le lien. Sans mentir, je me suis dit que vous aviez potassé le sujet! 😆

    Mais j'ai préféré remettre le texte complet, des fois qu'ils changent les liens derrière..

    en réponse à : Syndic obligatoire? #954845
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le code civil permet d'y déroger. Cela peut sembler contraignant de formaliser le côté "syndic", "assemblée générale", etc.

    Le conseil de gérance est facultatif. Dans votre cas, il n'aurait pas beaucoup de sens.

    Par contre, nommer un syndic et faire des AG, cela me semble indispensable. Ce n'est pas si lourd, surtout si vous n'êtes que 3…

    Inutile d'envoyer les convocations par recommandé, évidemment. Mais un certain formalisme est nécessaire, et permet de gérer les situations conflictuelles qui pourraient survenir.

    en réponse à : Enregistrement bail #949869
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le texte en cause:


    La cour constitutionelle"
    F. 2008 — 1858 [2008/201994] – Extrait de l’arrêt n° 84/2008 du 27 mai 2008 – Numéro du rôle : 4250
    En cause : le recours en annulation des articles 62 à 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.
    La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

    I. Objet du recours et procédure
    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des articles 62 à 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l’ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l’ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l’ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi
    à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
    (…)

    III. En droit
    (…)
    B.1.1. Les dispositions attaquées font partie du chapitre IV « Modifications du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre », section première « Droits d’enregistrement », sous-section première « Modifications au Code »,
    de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
    Les dispositions attaquées opèrent une distinction entre deux types de baux, à savoir les baux relatifs aux immeubles qui sont exclusivement affectés au logement d’une famille ou d’une personne seule et les autres baux, auxquels s’appliquent des régimes différents en matière d’obligation, de délai et de frais d’enregistrement.

    B.1.2. Pour le premier type de bail, le délai d’enregistrement est de deux mois (article 63 de la loi-programme (I)), l’obligation d’enregistrement incombe au bailleur (article 64, 2o, de la loi-programme (I)) et l’enregistrement est gratuit (article 66 de la loi-programme (I)). Pour le second type de bail, le délai d’enregistrement est de quatre mois (article 63 de la loi-programme (I)), l’obligation d’enregistrement incombe aux parties au contrat (article 64, 1o, de la loi-programme (I)) et l’enregistrement est soumis à un droit proportionnel (article 65 de la loi-programme (I)).

    B.2. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, parce que les dispositions attaquées instaurent des régimes différents en matière de délai, d’obligation et de frais d’enregistrement, d’une part, pour les baux relatifs aux immeubles qui sont affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule et, d’autre part, pour les autres baux ou pour les baux relatifs aux immeubles qui sont principalement destinés au logement mais accessoirement à la fonction ou à l’activité exercée par le preneur.
    Selon les parties requérantes, il n’existe pas de justification raisonnable, objective et pertinente à cette double différence de traitement.

    B.3.1. Le Conseil des Ministres fait valoir que les catégories comparées dans le moyen ne sont pas celles des preneurs et des bailleurs mais les différentes législations relatives aux baux, en particulier la loi sur les baux d’habitation du 20 février 1991, d’une part, et le reste de la législation en matière de locations (droit commun, loi sur les baux commerciaux, loi sur le bail à ferme), d’autre part.
    Compte tenu des différences particulièrement nombreuses entre les différentes législations sur les baux, le Conseil des Ministres considère que les catégories évoquées ne sont pas comparables.

    B.3.2. Bien que la législation sur les baux d’habitation, d’une part, et la législation de droit commun sur le bail, la législation sur le bail commercial et la législation sur le bail à ferme, d’autre part, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne, notamment, les formalités, les droits et les devoirs des parties, les possibilités et les délais de congé, les différentes catégories de personnes concernées par ces baux peuvent être comparées en matière d’obligation, de délai et de frais d’enregistrement.

    B.3.3. L’exception est rejetée.

    B.4. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu accroître le nombre de baux présentés à l’enregistrement et offrir ainsi une meilleure protection aux preneurs. En effet, l’accomplissement de l’obligation d’enregistrement donne au bail date certaine. A partir de cette date, le preneur est protégé contre l’expulsion, lorsque le bailleur vend à un tiers le bien loué.
    « Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe impose déjà actuellement, tant au propriétaire, qu’au locataire, l’obligation de présenter le contrat de bail à l’enregistrement. Dans la pratique, il semble que les locataires ne sont pas toujours au courant de cette obligation fiscale pas plus que de l’avantage qui en découle pour eux sur le plan de la protection contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’habitation.
    C’est pourquoi le gouvernement a décidé désormais d’imposer, du moins en ce qui concerne les biens immeubles affectés exclusivement à l’habitation, l’obligation de présentation à la formalité de l’enregistrement aux bailleurs qui, normalement, sont bien au courant de cette obligation fiscale.
    […]
    Pour les autres contrats de bail (bail commercial, fermage, location d’espaces industriels, location mixte,…) rien ne change » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2773/001, p. 54).

    B.5.1. La différence de traitement en cause repose sur un critère objectif, à savoir la circonstance que le bien immeuble loué est exclusivement affecté au logement d’une famille ou d’une personne seule.

    B.5.2. Le critère utilisé est pertinent pour atteindre l’objectif poursuivi par le législateur.
    En ce qui concerne l’obligation d’enregistrement, le fait que la date certaine offre une meilleure protection au preneur est à première vue contradictoire avec l’obligation d’enregistrement imposée au bailleur. Il convient toutefois d’observer que les statuts des diverses ASBL requérantes montrent que celles-ci ont précisément pour mission d’informer les bailleurs au sujet des obligations qui leur incombent et que les bailleurs vont s’organiser professionnellement bien plus vite que les preneurs. A la différence des preneurs de baux commerciaux ou de baux à ferme, les preneurs visés par la loi sur les baux d’habitation ne sont pas des preneurs « professionnels » et ne seront dès lors souvent pas au fait des obligations qui leur incombent, parmi lesquelles les obligations d’enregistrement.
    La circonstance que l’obligation d’enregistrement incombe désormais au seul bailleur n’est pas de nature à priver la mesure de son caractère proportionné, parce que rien ne change en fait pour le bailleur, dès lors qu’il était déjà tenu précédemment, fût-ce ensemble avec le preneur, de procéder à l’enregistrement. Qui plus est, la modification législative a rendu l’enregistrement du bail gratuit.
    En ce qui concerne le délai d’enregistrement, il convient d’observer qu’un délai de deux mois, au lieu de quatre, n’est pas non plus de nature à ôter à la disposition attaquée son caractère proportionné. L’abrégement de ce délai ne joue pas seulement en faveur du preneur, qui est dès ce moment mieux protégé en cas de vente du bien loué, mais aussi en faveur du bailleur, qui bénéficie à partir de ce moment de la protection prévue par la loi sur les baux à loyer en matière de possibilités de congé (article 3, § 5, de la loi sur les baux d’habitation).

    B.6. Le moyen unique n’est pas fondé.

    Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

    Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de
    la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l’audience publique du 27 mai 2008.
    Le greffier, Le président,
    P.-Y. Dutilleux.


    En résumé: le recour du SNP contre la loi version 2007 (relative à l'enregistrement du bail) est tombé à l'eau. La loi est donc bien confirmée.

    en réponse à : Locataire veut rester 2 mois après fin de 2° bail un an #954826
    Grmf!!
    Maître des clés

    Certaines "garanties" sont des cautions qui doivent être renouvellées. A défaut de saisie ou de renouvellement, elles tombent…

    D'où la question: quelle forme de garantie?

    en réponse à : Locataire sous administration de bien #954806
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Au fait, le juge de paix ne serait pas celui d'Eghezée par hasard ?

    Ce n'est pas celui d'Eghezée. Pourquoi? C'est un bon aussi? 😆

    en réponse à : Locataire sous administration de bien #954805
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    C'est sans doute votre locataire fou de Nutella, dont vous vous êtes déjà inquiété auparavant ?

    Lui-même… heureusement que je n'en ai pas des dizaines comme celui-là…

    en réponse à : LOGIQUE BELGACOM ! #954794
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pas pimbebsters. Pimonautes!

    En tout cas, il n'y a pas de quoi s'énerver. Ils n'ont aucune chance d'arriver à quoi que ce soit. Vous devriez en rire dans votre barbe (ou la laisser pousser pour pouvoir le faire.)

    Pour une fois que quelqu'un a entubé Belgacom au lieu du contraire…

    Je comprends que cela vous fait un coup de colère. Mais en fait, vous devriez en rire un bon coup!

    en réponse à : Conciliation obligatoire, la fin #954765
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi programme votée le 24/12/2002 a été publiée le 31/12/2002, soit une semaine plus tard. Il est entré en vigueur le 10/1/2003.

    Il faut attendre la publication savoir quand la loi sera applicable. La loi ne sera pas applicable avant la publication.

    Si vous êtes dans l'urgence, rien ne vous empêche de lancer la procédure de conciliation (grauite, je le rappelle)… et lancer la procédure au fond dès que la loi est applicable.

    en réponse à : Préavis de 3 mois refusé par le locataire #954803
    Grmf!!
    Maître des clés

    Lancez immédiatement la procédure de conciliation et la requête au fond.

    A mon sens, vous êtes en droit de réclamer ce que la loi vous octroie: 3 mois de préavis. Pas d'indemnité de relocation.

    Etant donné que je suppose que vous n'allez pas relouer, les 3 mois vous seront vraisemblablement octroyés.

    en réponse à : LOGIQUE BELGACOM ! #954790
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je me souviens d'un locataire qui avait fait une fausse signature sur un bon de commande. Il avait signé B. Ingo… et eu la télédis gratos pendant une année…

    Pour des raisons compliquée à expliquer ici, il était impossible d'identifier la personne qui avait réalisé cette escroquerie… mais dès que l'organisme de télédis a lu la signautre sur le document, ils ont laissé tomber… et je n'en ai plus jamais entendu parler.

    en réponse à : Entretien chaudière et distributeur d’eau chaude #952084
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans les mêmes villes? Excellente idée. Mais dans mon cas, j'ai fait venir le plombier de loin… et il est venu pour me faire plaisir.

    Les relations personelles avec ses prestataires et le bouche à oreille sont hélas irremplaçables…

    en réponse à : Entretien chaudière et distributeur d’eau chaude #952082
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'était il y a moins de 3 ans. Mais j'avoue que j'ai eu un "prix de gros" sur ma facture groupée de quelques chauffe-bain à remplacer…

    en réponse à : Entretien chaudière et distributeur d’eau chaude #952079
    Grmf!!
    Maître des clés

    Mes derniers chauffe-eaux ont été remplacé (de mémoire) pour 400€. Ils étaient munis de sonde TTB (anti-refoulement qui coupe le gaz si le tirage est insuffisant). Je remplacais d'ailleurs des anciens chauffe-eaux de bonne qualité et en bon état mais sans sonde TTB…

    Si je n'avais pas fait cela, j'aurais d'ailleurs eu au moins un mort parmi mes locataires.

    en réponse à : Entretien chaudière et distributeur d’eau chaude #952076
    Grmf!!
    Maître des clés

    1000€ pour un chauffe-bain? Il est en or massif?

    en réponse à : bail de neuf ans avec un locataire exigeant et procédurier #954774
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il veut des améliorations non prévue au bail, ou non indispensable pour la salubrité, c'est selon votre bon vouloir élémentaire.

    Il veut que vous remplassiez le boiler de 150L par un boiler de 300L? C'est son problème, et si vous n'avez pas envie, qu'il aille se faire voir. Vous n'avez aucune obligation!

    en réponse à : obligations d’un agent immobilier #954777
    Grmf!!
    Maître des clés

    Selon la déontologie, l'agent immobilier doit vous proposer un projet écrit de convention. (art. 8)

    S'il ne peut démontrer qu'il vous a fait une proposition écrite, il ne respecte pas la déontologie, et il est en faute. Il ne peut donc poursuivre cette mission.(art. 10)

    Etant donné qu'il s'est mis lui-même dans cette situation, il ne pourra pas vous demander de dommages et intérêts.

    On pourrait cependant considérer comme normal qu'il y ait un préavis. Dans le caas des conventions à durée indéterminée, un pravis de 1 mois ne me semble pas exagéré… mais je ne connais pas la règle.

    Perso, je l'enverrait sur les roses. Un point c'est tout!

    en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954752
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
    De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer

    Ah bon? Et le ministre de la justice ne nous envoie pas de chocolat?

    en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954748
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je connais pas mal de baux commerciaux oùle dédit est de une année de loyer. 6 mois ne me semblent pas anormal du tout.

    en réponse à : Frais sur acquisition terrain #954744
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voir les outils de calculs de Pim.be

    Ne pas négliger les frais d'actes pour le prêt hypothécaire éventuel.

    en réponse à : Frais de procédure, frais d’avocats, quels remboursements ? #954640
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez payé l'incontestablement dû, ce sera moins pire devant le juge.

    Pour ce qui est contesté, il faudra voir ce que le juge en dit. Si la contestation est rejetée, que ce soit pour un délai dépassé ou pour une autre raison, vous devrez payer ce que vous contestiez.

    A vous de préparer un dossier en béton.

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