Conciliation obligatoire, la fin
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- Ce sujet contient 11 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gof, le il y a 18 années et 4 mois.
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7 juin 2008 à 8 h 06 min #954756
PIMMaître des clésSNP a écrit :Victoire!Le Sénat a voté jeudi 5 juin, en séance plénière, le texte qui met fin à la procédure séparée de conciliation obligatoire en matière de bail.
Plus de détails lorsque la loi sera publiée.
7 juin 2008 à 8 h 33 min #954757
cochiseMembreYesssss
7 juin 2008 à 10 h 34 min #954758
PIMMaître des clésEt pour ceux qui sont impatients, le compte-rendu de la séance du 5 juinb au sénat est disponible online (aller à: Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Doc. 4-693) (Procédure d’évocation)
lien vers page concernée site Sénat7 juin 2008 à 12 h 00 min #954759Gof
MembreC'est une bonne chose.
Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous …
7 juin 2008 à 13 h 20 min #954760gatsu_81
Membreen terme francais ca veut dire quoi? :/
7 juin 2008 à 13 h 45 min #954761
cochiseMembregatsu_81 a écrit :en terme francais ca veut dire quoi? :/Ca veut dire qu'il ne faut plus passer par la conciliation obligatoire avant de déposer une requête au tribunal de Justice de Paix en matière de baux privés. Bref, c'est un gain de temps (et d'argent) considérable, surtout dans certaines régions.
7 juin 2008 à 14 h 47 min #954762
PIMMaître des clés7 juin 2008 à 14 h 49 min #954763
PIMMaître des clésGof a écrit :Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous …gatsu_81 a écrit :en terme francais ca veut dire quoi?…. la preuve !
10 juin 2008 à 19 h 14 min #954764Beetlejuice
MembreBonjour,
Est-il encore obligatoire à ce jour de lancer la procédure en conciliation ? Ou dois-je attendre la publication de la loi ? Et dans ce cas, avez-vous une idée du laps de temps entre le vote et sa publication ?
Merci,
10 juin 2008 à 20 h 19 min #954765
Grmf!!ModérateurLa loi programme votée le 24/12/2002 a été publiée le 31/12/2002, soit une semaine plus tard. Il est entré en vigueur le 10/1/2003.
Il faut attendre la publication savoir quand la loi sera applicable. La loi ne sera pas applicable avant la publication.
Si vous êtes dans l'urgence, rien ne vous empêche de lancer la procédure de conciliation (grauite, je le rappelle)… et lancer la procédure au fond dès que la loi est applicable.
14 juillet 2008 à 10 h 24 min #915256
SNPCMembreVictoire!
Le Sénat a voté jeudi 5 juin, en séance plénière, le texte qui met fin à la procédure séparée de conciliation obligatoire en matière de bail.
Plus de détails lorsque la loi sera publiée.
14 juillet 2008 à 10 h 24 min #954766Gof
MembreLe Moniteur belge de ce jour publie la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage :
Citation :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »Art. 3. L'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé.
Aucune disposition n'étant prévue quant à son entrée en vigueur, celle-ci s'opère dix jours après la publication de la loi.
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