Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 758)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : bail de résidence secondaire peut on partir quand on veut? #960867
    Gof
    Membre

    La remarque de Grmff est pertinente.

    Cependant, la loi sur les baux de résidence principale étant impérative, le juge n'est jamais tenu par la qualification donnée par les parties.

    Un juge de paix a ainsi décidé qu'un bail conclu pour douze mois, puis renouvelé un première fois, en sorte qu'il concernait un logement dans lequel a vécu le preneur pendant près de deux ans sans interruption, devait être qualifié de bail de résidence principale, nonobstant qu'il s'agissait d'un "kot" d'étudiant.

    en réponse à : Droit de préemption région Walonne #960872
    Gof
    Membre

    Le titre de votre intervention parle de droit de préemption, tandis que vous ne cessez de faire état d'une possible expropriation. Ces deux notions ne sont pas à confondre.

    En cas d'expropriation, vous êtes forcé de céder la propriété à un pouvoir expropriant et ce, pour cause d'utilité publique.

    Le droit de préemption est d'une toute autre nature. Dans ce cas, ce n'est que si le propriétaire décide de la vente du bien, qu'un tiers, soit par l'effet de la loi, soit par celui d'un contrat, obtient d'être préféré à un autre acheteur, sans devoir entrer en concurrence avec celui-ci.

    en réponse à : bruit… #960856
    Gof
    Membre

    @Jim

    Ce sont en effet les articles 1719, 1721 et 1725 du Code civil qui s'appliquent en matière de troubles de jouissance. Par contre, pour les troubles de voisinage, l'on fonde l'action en général sur l'article 544 du Code, voire sur un principe général de droit (les avis sont partagés, mais cela relève plutôt d'une discussion rhétorique à ce stade).

    Pour la fixation du trouble, c'est très simple. Soit les parties trouvent un accord, soit, à défaut, c'est le juge qui statue en fonction des prétentions de celles-ci.

    Quant à la rétroactivité, elle est possible. Ici encore, à défaut d'accord entre les parties, le juge fixera le dédommagement en fonction des circonstances.

    en réponse à : Indexation loyer charges comprises #960862
    Gof
    Membre
    SNP a écrit :
    Par contre, il ne faut pas perdre de vue que lorsque le montant des charges est forfaitaire, chacune des parties (y compris donc le bailleur!) peut à tout moment demander au juge de paix de convertir ce forfait en calcul des charges réelles

    … et toujours lorsqu'il est question d'un bail de résidence principale du preneur.

    Par contre, il n'existe pas de disposition légale similaire à celle évoquée par le SNP pour les baux de droit commun ou commerciaux.

    en réponse à : Les sacs d’ordures dans les communs !!! #960821
    Gof
    Membre

    Si vous poursuivez la résolution judiciaire du bail, n'oubliez pas de poursuivre également la condamnation à ce que la garantie locative (éventuelle) soit libérée à votre profit, car à défaut de jugement, elle restera bloquée.

    en réponse à : bruit… #960850
    Gof
    Membre

    Votre bailleur est tenu de vous garantir contre vos troubles de jouissance qui sont soit de son fait (il fait lui-même le bruit), soit en raison de la prétention juridique d'un tiers (le tiers se prétend détenir un droit qui vous empêche d'occuper pleinement les lieux).

    Il n'est par contre pas tenu de vous garantir contre les troubles du fait des tiers (un tiers fait le bruit).

    Telles sont, en résumé, les normes du Code civil en matière de troubles de jouissance du preneur.

    Un courant de la jurisprudence admet cependant que lorsque le bailleur engage néanmoins sa responsabilité du fait du trouble d'un tiers, lorsqu'il est propriétaire de tout un immeuble et que les agissements du tiers se font avec son consentement exprès. Selon vos explications, c'est votre cas. Vous pouvez donc exiger de votre bailleur à ce qu'il cesse de vous troubler et qu'il vous dédommage entre-temps (diminution de loyer).

    L'on peut aborder le problème également sous l'angle de la théorie des troubles de voisinage. La Cour de cassation estime que les propriétaires de deux fonds contigus ont un droit identique à profiter de leur bien. Il doit, autrement dit, exister un équilibre entre les droits et obligations de l'un, et ceux de l'autre. Lorsque cet équilibre est rompu, le propriétaire perturbé peut exiger une compensation pour rétablir l'équilibre. Cette action n'est ici pas fondée sur une faute (au sens juridique) de l'autre partie, en sorte qu'il n'est pas question ici d'une réparation intégrale du dommage, mais uniquement d'une indemnité compensatoire de la rupture de l'équilibre.

    Vous avez donc intérêt à faire valoir le trouble de jouissance à titre principal, et la rupture de l'équilibre existant entre voisins, à titre secondaire.

    Une dernière précision, le locataire peut également agir en son nom propre en alléguant un trouble de voisinage. Cette action ne se limite donc pas seulement au propriétaire.

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960651
    Gof
    Membre

    J'oubliais, au surplus, il convient de consulter le règlement général de police communal.

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960650
    Gof
    Membre

    Il y aurait-t-il quelque sophiste dans ce salon ? 😮

    Voyez l'article 17 de la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers.

    Bonne lecture.

    en réponse à : Modèle de résiliation amiable #960749
    Gof
    Membre

    Un petit mot sur la garantie locative, par exemple : la présente convention est stipulée sans préjudice de l'article (#GL) du contrat de bail. En conséquence, cette garantie sera (libérée sous telles condtions).

    en réponse à : Enregistrement du bail et signature #960731
    Gof
    Membre
    en réponse à : PIM interdit par le contrôle parental de Windows Live ! #960632
    Gof
    Membre

    @Grmff : vous ne savez pas y faire. D'abord il faut mettre en confiance.

    Citation :
    Moi c'est Grmff. Et toi, comment t'appelles-tu ?

    Une fois le contact établi

    Citation :
    Ton papa et ta maman savent que tu visites les salons de PIM ?

    lol.gif

    en réponse à : Que faire ? #959030
    Gof
    Membre

    Je ne puis malheureusement pas prendre connaissance du jugement du 25 janvier 2007 dans son entier, tel que paru dans la RCDI.

    Ce que je retrouve est cependant la chose suivante :

    Citation :
    Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale et que décharge a été donnée au syndic et au conseil de gérance, sans que ces décisions n'aient été contestées dans le cadre d'une procédure d'annulation de ces décisions, un copropriétaire n'a plus d'intérêt, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, à solliciter la consultation des pièces comptables.

    Ce que je relève dans ce jugement, c'est que le copropriétaire n'a pas agi dans les délais légaux de prescription d'une action en annulation d'une décision de l'assemblée générale.

    Ce n'est tout de même pas la même chose que "Le juge excipa de l'approbation de l'assemblée pour refuser la demande du copropriétaire."

    Dans un cas, comme dans l'autre d'ailleurs, il est toujours délicat de se forger une opinion sur des éléments sortis de leur contexte.

    Ici s'arrête mon passage furtif dans ce salon.

    radio.gif

    en réponse à : contrat de location à deux et solidarité pour les payements #960564
    Gof
    Membre

    Je n'ai jamais fait de recherches approfondies sur l'article 1285 et ma réponse vaut ce qu'elle vaut. Sous cette réserve, la disposition doit être comprise comme suit.

    Si plusieurs débiteurs sont soldaires à raison d'une même dette et que le créancier décharge l'un des débiteurs, les autres le sont automatiquement. Ceci me semble finalement être une conséquence logique de la solidarité (si le débiteur devient un par l'effet de la solidarité, tous les actes qui lui sont adressés profitent à son unité). Pour éviter cet écueil (vous autorisez par exemple un colocataire de se dégager du contrat, mais n'entendez pas pour autant déchargez les autres), une clause dérogatoire à l'article 1285 est indispensable. L'on peut y recourir au moment de la décharge, mais on risque de l'oublier. Il vaut donc mieux le prévoir d'office dans le contrat.

    Pour illustrer la question, ci-après un extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2000 sur la question :

    Citation :
    Attendu que, ensuite, conformément à l'article 1285 du Code civil,
    la remise ou la décharge conventionnelle faite au profit de l'un
    des codébiteurs solidaires libère tous les autres débiteurs à moins
    que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces
    derniers ; qu'en vertu du second alinéa de cet article, dans ce dernier
    cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de
    la part de celui auquel il a fait la remise ;
    Attendu que l'article 1285 du Code civil ne requiert pas que la
    remise de dette ou la décharge conventionnelle soit faite à titre
    gratuit.
    en réponse à : contrat de location à deux et solidarité pour les payements #960562
    Gof
    Membre

    Pour l'exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur.

    Par dérogation à l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.

    en réponse à : indexation loyer #960519
    Gof
    Membre

    En matière de baux de résidence principale conclus verbalement, il y a lieu de tenir compte également de la décision rendue par la Cour constitutionnelle récemment (C. const., arrêt 65/2007 du 26 avril 2007, M.B., 15 mai 2007).

    « interprétée comme interdisant d’indexer le loyer d’un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette indexation (l'article 6) porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l’objet de l’article 1134 du Code civil et n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution »

    Par contre, lorsque cet accord n'existe pas, l'indexation n'est pas de droit.

    en réponse à : ce montage vous parait il réalisable? #960535
    Gof
    Membre

    Déjà pensé à un droit de superficie ?

    Vous achetez le sol et renoncez au droit d'accession. Votre société achète les bâtiments.

    Durée maximale, 50 ans. Au terme, les ouvrages, plantations, etc. retournent au propriétaire du sol.

    Les parties sont très libres pour régler leur relation par convention, seule la durée maximale étant intangible, mais néanmoins susceptible de renouvellement au terme du contrat.

    en réponse à : renon par fax #960500
    Gof
    Membre

    Pourtant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la théorie de la réception qui s'applique en Belgique. C'est donc à la date où le destinataire a pris connaissance, ou devait à tout le moins être en mesure de prendre connaissance de l'acte lui destiné, que ce dernier est réputé produire ses effets.

    En ce qui concerne les lettres recommandées, la Cour, dans un arrêt du 23 juin 2006, soulève que "une notification par pli recommandé est réputée accomplie le premier jour ouvrable qui suit le jour de la remise du pli à la poste. C'est, en effet, à cette date que le destinataire est censé avoir pu en prendre connaissance."

    En appliquant cet enseignement à un fax, adressé au travail du destinataire en lieu et place de son domicile, durant le week-end, ne pourrait produire d'effet avant le premier jour ouvrable qui suit et à condition que le travailleur-destinataire est censé se trouver à cet endroit ce premier jour ouvrable.

    en réponse à : achat d’appartement et nouvel acte de base #960470
    Gof
    Membre

    Si vous entendez acheter les mansardes, je vous conseille très vivement de vous adresser dare-dare au service d'urbanisme de la commune où est situé l'immeuble, en ce qu'une telle affectation ne coule pas de source (surtout point de vue accord des services pompiers).

    Ensuite, s'il y a déjà un autre copropriétaire, il doit forcément exister un acte de base et un règlement de copropriété, sans quoi je ne m'explique pas comment cet autre copropriétaire pourrait acquérir des parties privatives et des parties communes, qui échappent à l'indivision ordinaire.

    Questions à creuser donc.

    Il n'existe pas, à ma connaissance, de modèles-type de statuts de copropriété, mais si certains aspects, du règlement de copropriété surtout, sont très répandus.

    en réponse à : Problème de bail #960450
    Gof
    Membre

    Commençons par le début, voulez-vous.

    Selon l'article 1725 du Code civil, "le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel."

    De prime abord, vous seriez donc démuni, puisque c'est le trouble d'un voisin, qui n'est pas votre bailleur, qui provoque les troubles dont vous souffrez.

    Une tendance au sein de la jurisprudence belge admet toutefois que lorsque le trouble est provoqué avec le consentement du bailleur, la responsabilité contractuelle de ce dernier puisse être invoquée.

    Par ailleurs, et cela ne prête aujourd'hui plus à controverse, il est admis qu'un locataire puisse se prévaloir de la théorie dite des troubles de voisinage, fondée sur l'article 544 du Code civil. Selon cette théorie, il doit exister un équilibre entre propriétés voisines et la rupture de cet équilibre, qui n'est pas considéré comme une faute civile, mérite néanmoins d'être compensée. Il s'agit donc ici de vous adresser à l'auteur de vos souffrances.

    Mais dans les deux cas, cela nécessite une mise en oeuvre, c'est-à-dire que vous devez adresser un écrit à votre bailleur, voire à votre voisin, dans lequel vous exposez vos griefs.

    Ce n'est qu'à cette condition que vous aurez une chance de pouvoir obtenir gain de cause ensuite, devant le juge, au besoin.
    L'une des principales obligations légales du bailleur, est de faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués (art. 1719 du Code civil).

    en réponse à : avis achat appartement #960439
    Gof
    Membre

    Question impossible sans avoir vu le bien, évidemment.

    Mais à titre indicatif et d'après les informations dont je dispose, un tel logement, sans finitions luxueuses, mais en bon état, se vendait, dans la Région (du moins les communes que vous évoquez) concernée, quelque 1.560,00/m² de moyenne en 2007.

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 758)