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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 758)
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  • en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072116
    Gof
    Membre

    15 DECEMBRE 2022. – Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, disponible sous l'hyperlien suivant https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/12/21_1.pdf#Page274

    2 personnes aiment ce message
    Gof
    Membre

    Le texte de l'ordonnance est paru au Moniteur belge du 18 mars 2019 http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/03/18_1.pdf#Page114

    Cordialement,
    Gof

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    en réponse à : Bxl: ordonnance allocation relogement #1035569
    Gof
    Membre

    Bonjour,

    Au Moniteur belge de ce jour est parue l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale.

    Le texte peut être consulté sous ce lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/02/06_1.pdf#Page139

    Cordialement,
    Gof

    2 personnes aiment ce message
    Gof
    Membre

    Bonjour à Toutes et à Tous,

    L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques – curieux si cela va conduire à quelque recours 😉 ).

    Le texte est consultable sous cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/01/31_1.pdf#Page55

    Cordialement,

    en réponse à : Région de Bruxelles-Capitale – avant projet de bail-type #1033440
    Gof
    Membre

    Me voilà extrêmement confus, d'autant plus que la demande d'avis au Conseil d'Etat sur le projet semble avoir été retiré par la suite.
    Encore désolé.

    Gof

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    en réponse à : Régionalisation du bail – Région de Bruxelles-Capitale #1019012
    Gof
    Membre

    Re-bonjour,

    Paru ce jour.

    @Grmfff, certes, pour le chocolat comme en toute chose, la juste mesure est la bonne. Mais qu'est-ce la juste mesure en matière de chocolat ? Telle est la question 😉 .

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    Gof
    Membre

    Merci pour tous ces avis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résiliation sans motif indemnités #1010159
    Gof
    Membre

    Re-bonjour,

    GT a à juste titre attiré l'attention sur les conditions de l'article 9 de la loi sur les baux d'habitation.

    Voici ce qu'écrit M. Van Molle à ce propos ("Transmission du bien loué", Le bail de résidence principale, Bruxelles, La Charte, 2006, p. 420) : Le bailleur, s'il donne congé dans les trois mois qui suivent l'acquisition, "peut donner congé 'à tout moment', sans attendre une échéance de loyer ou le terme d'un triennat (…). En cas de congé donné 'sans motifs' surgit néanmoins un problème pratique: le montant de l'indemnité à payer par l'acquéreur qui donne congé dans le courant d'un triennat".

    Je ne sais pas si cette question est aujourd'hui tranchée ou non (je ne le pense pas), mais je dois corriger mon poste précédent.

    Le congé de Pocni, pour autant qu'il ait été donné dans les trois mois de la date de l'acte authentique de vente, est valable. Il a pris cours dans ce cas le premier du mois suivant la date à laquelle le locataire pouvait en prendre connaissance, pour expirer à la fin de troisième mois suivant.

    Si le locataire se maintient dans les lieux, il convient alors d'adresser une mise en demeure par laquelle le bailleur à la connaissance de celui-là qu'il s'oppose fermement à cette situation.

    Le bailleur doit en outre agir assez rapidement devant le juge de paix pour conserver ses droits à la libération des lieux.

    Désolé pour la confusion et bonne journée,
    Gof

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Résiliation sans motif indemnités #1010149
    Gof
    Membre

    Intéressant proscpectus. Mais il faut conserver à l'esprit qu'il s'agit d'une tentative de vulgarisation du droit afin de rendre celui-ci plus compréhensible (bien que la loi sur les baux d'habitation n'est pas trop mal rédigée en soi).

    Je lis dans le message initial qu'il existe deux points en réalité distincts.

    Le premier concerne l'indélicatesse du locataire. Le second, le droit du bailleur de mettre fin au bail.

    Je commence par ce dernier.

    Le bail, portant sur la résidence principale du locataire, a été conclu et est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il s'agit donc d'un bail conclu ou réputé conclu pour neuf ans.

    L'immeuble a été vendu en février 2015 (transcription de la vente). Si dans la rigueur des principes, les contrats conclus entre tiers ne sont pas opposables au nouveau propriétaire, le droit du bail d'habitation prévoit cependant une exception sur ce principe, à condition que le bail ait soit date certaine (essentiellement par l'effet de l'enregistrement), soit, s'il n'a pas date certaine, qu'il ait été conclu au moins trois mois avant la vente. Nous nous trouvons dans ce dernier cas d'espèce. L'acquéreur de l'immeuble se trouve dans ce cas et par l'effet de la loi, 'subrogé' au vendeur. Il doit alors respecter les termes du bail.

    Je déduis des postes ci-dessus (ci-dessous – cela dépend de l'ordre) que le bailleur subrogé ne souhaite pas occuper personnellement les lieux ou les faire occuper par une personne de sa famille, ni qu'il souhaite y entreprendre des travaux d'une certaine importance (équivalent de 36 mois de loyer en principe). Ces deux motifs de congé doivent donc déjà être écartés (ils n'ont d'ailleurs pas été invoqués dans la lettre de congé).

    Nous ne sommes pas à la fin du bail (31 mai 2020) non plus.

    Subsiste donc, à mon avis, la faculté de mettre fin au bail prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février 1991 : " § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée".

    L'anniversaire du premier triennat était le 31 mai 2014. Celui du deuxième est le 31 mai 2017.

    Comme le congé est donné pour ce motif (art. 3, §4), celui ne pourra donc pas à mon avis produire ses pleins effets avant le 31 mai 2017. Une indemnité de 6 mois devra être payée au locataire (au lieu de 9 mois). Je ne pense pas que Pocni pourra contraindre juridiquement son locataire à partir sur base du congé actuel, du moins pas avant 2017.

    Ce qui nous amène au premier volet du sujet, c'est-à-dire l'indélicatesse du locataire. A brûle-pourpoint, je pense qu'il faille ici distinguer les conséquences du comportement du locataire pour le bailleur et celles pour les autres locataires.

    Pour agir sur base du défaut d'occupation en bon père de famille, il doit en résulter un dommage qui est propre au bailleur. Je pense essentiellement à une dégradation des lieux. Mais attention, l'obligation d'entretien et de réparations locatives s'apprécie en principe en fin de bail, lorsque le locataire doit restituer les lieux. Il faut donc que les dégradations soient à ce point importantes que le bailleur est en droit de craindre que son locataire ne pourra pas respecter son obligation de restitution en fin de bail. Avant d'agir en justice sur cette base, il faut d'abord adresser une mise en demeure sévère au locataire et bien détailler ce qu'on lui reproche, le dommage que cela vous a causé et en demander réparation. Ensuite, à défaut de réponse adéquate, vous serez mieux armé pour soutenir vos prétentions devant le juge.

    Il sera plus difficile de faire valoir les troubles que subiraient les autres locataires de l'immeuble (bruits, odeurs, …), car il s'agit d'un dommage qui ne vous est pas propre. Le Code civil prévoit d'ailleurs que le bailleur n'est pas tenu du trouble que des tiers apportent à la paisible jouissance des lieux auquel tout locataire peut prétendre. C'est donc à chaque occupant troublé qu'il appartient de se retourner contre le locataire indélicat pour obtenir réparation des troubles de jouissance.

    Le tribunal de Bruxelles a toutefois fait une exception en jugeant que le propriétaire d'un immeuble à appartements multiples pouvait agir en justice contre un locataire malveillant qui, par son comportement, troublait très sérieusement ses voisins, alors que vis-à-vis du bailleur même, il était en règle (paiement des loyers, charges, entretien, …). Il s'agit cependant d'une jurisprudence assez isolée.

    Voici dans un mouchoir de poche quelques réflexions sur ce poste.

    Bonne journée,
    Gof

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    en réponse à : Décès locataire #1006727
    Gof
    Membre

    Quelques réflexions sur la question du décès du locataire.

    Sauf clause contractuelle contraire, le bail ne prend pas fin par le décès du locataire (c'est ce que nous apprend l'article 1742 du Code civil).

    Dans cette hypothèse, l'article 811 du Code civil prévoit quant à lui que "Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante".

    Les délais précités sont fixés à l'article 795 du même Code: "L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
    Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois".

    Vous seriez Liégeois, vous me diriez "oufti !" et je vous comprendrais. Attendre de tels délais n'est pas raisonnable, surtout s'il y a de fortes chances que l'héritier entende ensuite renoncer à poursuivre le bail.

    Mais il y a une solution: solliciter du Président du tribunal de Première instance, sur pied de l'article 584 du Code judiciaire, qu'il désigne un administrateur de la succession. Malgré l'instauration d'un tribunal de la famille, je n'ai pas l'impression que cette compétence ait été transmise à ce tribunal (voir l'article 572bis du Code judiciaire).

    Il convient, dans la requête, d'indiquer le motif de l'urgence, ce qui n'est pas très difficile à démontrer dès lors qu'aucun héritier ne se présente, alors que le bailleur ne reçoit pas le prix de sa location.

    L'administrateur provisoire recevra comme mandat judiciaire minimum de convenir avec le bailleur du sort du bail, de la restitution des lieux, d'établir les comptes entre parties et de convenir du sort de la garantie locative.

    Attention toutefois, les honoraires et frais exposés par l'administrateur bénéficient d'un privilège légal (privilège des frais de justice exposés dans l'intérêt des créanciers). Ce privilège est susceptible d'entrer en conflit de rang avec le privilège sur le compte de garantie locative. Le juge de paix d'Etterbeek a jugé que le privilège des frais de justice a priorité de rang sur celui du bailleur sur le compte de garantie locative. Pour plus d'informations sur cette question, voy. J.P. Etterbeek, 30 septembre 2011, J.J.P., 2013, p. 275 et s., avec note "Le rang du privilège sur la garantie locative", p. 277. Pour la petite histoire, l'auteur ne partage pas l'avis du juge de paix d'Etterbeek puisque cette solution ne respecterait pas l'intention du législateur lorsqu'il a instauré le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : RW: Citerne à mazout non étanche : vice caché ? #1006225
    Gof
    Membre

    Avant tout, vous devriez vérifier dans votre contrat de vente (compromis si vous en avez signé un et acte authentique) si le vendeur s'est exonéré ou non de se responsabilité pour vices cachés de la chose vendue (selon le code civil le vendeur doit garantie pour le vice de la chose, mais la plupart des contrats de vente contiennent une clause d'exonération). Le cas échéant, vous devrez sans doute apporter la preuve de ce qu'il connaissait le vice d'étanchéité ce qui n'est pas facile en soi.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mandat et levée d’hypothèque #1005989
    Gof
    Membre

    D'accord que le mandat est irrévocable. Mais ce contrat à une cause, à savoir le crédit. Quand celui-ci est remboursé, je vois mal comment l'ancien créancier pourrait s'opposer à la révocation du mandat.

    Ceci se déduit notamment de l'art. 51bis de la loi relative au crédit hypothécaire (maintenant intégrée dans le nouveau code de droit économique). Je suis en outre d'avis qu'empêcher un consommateur de ´sortir' d'un contrat alors qu'il a exécuté ses obligations constituerait une clause abusive et partant nulle au sens du même code.

    Une lettre recommandée portant révocation du mandat devrait permettre d'atteindre le but escompté.

    Je lis à l'article VI.83 du Code de droit économique ce qui suit:

    Citation :
    Art. VI.83. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
    18° engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation

    En ce qui concerne les crédits hypothécaires, ce Code va progressivement entrer en vigueur en 2015. Une disposition similaire à l'article cité existait déjà dans la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mandat et levée d’hypothèque #1005987
    Gof
    Membre

    Un mandat peut être rétracté.

    en réponse à : Joyeux anniversaire ! #1005980
    Gof
    Membre

    j'

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    en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005775
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :
    pour la mise à jour du nombre de tes messages

    749 messages, Gof ! Cela valait la peine de le signaler… et de récupérer son statut de pimonaute intarissable ! {)

    C'est vrai que cela fait tout de suite plus sérieux 🙂 (ne serait-ce le nombre de fils de discussions?).

    en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005772
    Gof
    Membre
    nicolasl a écrit :
    Gof, peux-tu essayer de répondre à cette discussion ? J'ai fusionné le compte "invité" avec ton compte réel. En répondant, ton nombre de messages (9) devrait se mettre à jour en (beaucoup), statut Pimonaute y compris.

    Il était une fois un chocolat … (je laisse le reste à votre imagination laquelle, j'en suis sûr, sera intarissable sur le sujet) 🙂

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005768
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    Gof a écrit :
    Je demande un nouveau mot de passe, et j'en reçois deux.

    Original, ça !

    2 fois le même ?

    Je pense avoir compris. Il semblerait que je dispose de deux comptes avec la même identité.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005764
    Gof
    Membre

    Je demande un nouveau mot de passe, et j'en reçois deux.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Problème restitution garantie locative #1005957
    Gof
    Membre

    Bonjour,

    Une première question serait de savoir pourquoi vous ne seriez pas responsable d'un dégât locatif, c'est à dire les traces de brûlures. En effet, même si vous n'auriez pas vous même provoqué les traces, elles se sont produites pendant votre location et vous êtes légalement présumé responsable, même si les traces sont le fait de tiers à qui vous avez donné l'accès au logement. Mais vous pouvez tentez de prouver le contraire (p. ex., les traces sont le fait d'un entrepreneur du bailleur, ou celui de personnes qui se sont introduites par effraction.

    Ceci étant, vous dites qu'aucun état des lieux n'a été etabli lors de la prise en location. Dans ce cas, vous êtes présumé restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus. C'est dans ce cas au bailleur de prouver le contraire (ce qui n'est pas toujours facile). Le document signé par lui à la sortie des lieux affirme en tous cas que vous auriez restitué les lieux en bon état et il est difficile pour le bailleur d'affirmer maintenant le contraire (à moins d'une information capitale qui m'échappe).

    Comment la garantie locative a-t-elle été constituée ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvelle version (12/01/2015) du forum: merci pour vos avis #1005753
    Gof
    Membre

    Toutes mes proficitations pour ce nouveau cru … que dis-je, grand-cru. 🙂

    1 personne aime ce message
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