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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 758)
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    Messages
  • en réponse à : mandat hypothécaire #961036
    Gof
    Membre
    cochise a écrit :
    Après signature de l'acte, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 6 mois (qui prend effet le premier du mois qui suit).

    Mais pas à n'importe quelle condition …

    en réponse à : abandon de recours : franchise pour qui? #961015
    Gof
    Membre

    Je confirme, pas d'obligation légale. Il faut donc s'en référer au bail.

    en réponse à : Citation chez juge de paix #961011
    Gof
    Membre
    moses a écrit :
    Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

    Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

    (…)

    8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

    Entre le premier et deuxième alinéa ci-dessus, je compléterais le texte comme suit :

    "Que conformément à l'article 1728 du Code civil, le preneur a comme principale obligation de payer le loyer au terme convenu"

    Le point 4 : "Ordonner la libération de la garantie locative au profit du bailleur".
    Le point 8 pourrait être rédigé comme suit : "Prononcer l'exécution provisoire du jugement nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."

    en réponse à : location à des personnes agées #960984
    Gof
    Membre

    Je m'étonne quelque peu de la réponse du SNP. L'art. 11 de la loi du 20 février 1991, qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, précise expressément que "à défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties".

    Une circonstance exceptionnelle n'est pas une circonstance imprévue ou imprévisible.

    en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960956
    Gof
    Membre

    M'est d'avis que si ils signent, vous êtes sauf.

    en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960953
    Gof
    Membre

    Très intéressant cette situation. C'est pratiquement un cas d'école.

    Un bail de trois ans n'est en effet pas résiliable avant son terme. Doctrine et jurisprudence restent controversées quant à la validité de certaines clauses contractuelles de résiliation anticipée. C'est dire que la question n'est pas aussi simple qu'il y parait.

    La loi étant impérative, votre congé est illégal et nul.

    Mais la loi étant impérative (et pas d'ordre public, pour le cas où d'aucuns nous liraient 😉 ), la nullité peut être couverte par la partie protégée, le locataire en l'occurrence. Cette couverture doit être expresse et non équivoque, ce qui pourrait se déduire de l'intention des locataires d'y réserver la suite voulue par le bailleur.

    Mais prudence, prudence. La suggestion de Pim, de recourir à une convention de résiliation amiable, est sans doute encore la meilleure solution.

    Dans votre message initial, vous écrivez : "j'ai agi de la sorte en grande partie pour les expluser". Lapsus révélateur … lol.gif

    J'ai malheureusement très peu de temps pour développer. Mais l'essentiel est dit.

    en réponse à : forum et forumeurs #960938
    Gof
    Membre

    Pas certain que ce message ait été posté dans le bon salon 😆

    en réponse à : cheminées #960925
    Gof
    Membre

    De but en blanc : "res inter alios acta" (les conventions ne lient que ceux qui les ont conclues).

    L'engagement de votre locataire prévoit-il qu'il prenne fin en même temps que le bail ? Sinon, s'il s'est engagé, il lui appartient de s'exécuter, cette question ne vous concernant pas.

    en réponse à : un mail d’accord vaut-il bail? #960906
    Gof
    Membre

    Bonjour à Pfffff, que nous n'avions plus eu le plaisir de lire depuis un petit temps.

    Sa remarque est pertinente. Il faudrait donc connaître le contenu exact du mail. Soit il s'agit d'une offre de louer, soit il s'agit d'une acceptation de louer. La nuance se trouve dans l'analyse de Pfffff.

    en réponse à : Poste de syndic #960920
    Gof
    Membre

    Euh, il y a en fait une bonne quinzaine d'articles … Vous êtes certain d'avoir tout lu ?

    en réponse à : Mon locataire est un escroc. Que faire? #960915
    Gof
    Membre

    D'accord que la dissolution judiciaire d'une société peut être poursuivie par un tiers à celle-ci, pour autant qu'il ait un intérêt né et personnel.

    Mais le siège social d'une société en liquidation est d'autant plus difficile à déplacer puisqu'il est impossible sans l'accord sur tribunal de commerce …

    en réponse à : Poste de syndic #960918
    Gof
    Membre

    Bienvenue sur ce forum.

    Avant toute chose, vous avez posté votre message dans un salon qui est parfois quelque peu houleux. Ne vous en inquiétez surtout pas, car ce n'est pas pour autant qu'il serait moins intéressant. Vous y rencontrerez des pimonautes qui sont très au fait de la matière.

    A la lecture de votre message, il est évident que vous confondez les fonctions au sein d'une copropriété et que vous faites état d'autres fonctions qui n'existent légalement pas. En outre, les tâches attribuées aux uns et aux autres ne correspondent pas aux missions légales (qui ne souffrent pas de dérogation pourtant).

    Je vous propose de commencer par le début : la loi sur la copropriété. Voyez les articles 577-2 à 577-14 du Code civil.

    Vous trouverez déjà une série de questions à vos réponses. Je vous propose ensuite de reformuler votre message initial. A bientôt.

    P.S. : désolé pour le lapsus, je voulais évidemment dire que vous trouverez une série de réponses à vos questions (quoique 😆 )

    en réponse à : Mon locataire est un escroc. Que faire? #960913
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Mais comment faire pour que le siège de la société ne se trouve plus là si le gérant disparait dans la nature?
    Comment faire pour être sûr que le locataire suivant ne soit pas ennuyé dans ses activités?

    Bonnes questions. Je ne sais pas comment cela se passe pour une société, d'un point de vue administratif. De prime abord, j'aurais tendance à dire qu'il faut un jugement (du tribunal de commerce ?) pour déplacer un siège social contre la volonté de l'organise social compétent.

    en réponse à : un mail d’accord vaut-il bail? #960904
    Gof
    Membre

    Un bail qui n'a pas encore reçu exécution, peut être prouvé, comme l'a soulevé Grmff, par toute voie de droit, à l'exception du témoignage et de présomptions. (voyez l'article 1715 du Code civil).

    en réponse à : Mon locataire est un escroc. Que faire? #960911
    Gof
    Membre

    Sur le plan pénal, vous ne risquez rien. L'on ne pourrait vous reprocher d'être de mèche avec ce sire peu délicat, que si vous aviez l'intention de commettre une infraction pénale. Pour rappel, pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de deux éléments : un élément psychologique (l'intention de commettre l'infraction) et un élément matériel (la commission de l'infraction pénalement réprimée).

    Sur le plan civil, vous ne risquez pas grand chose non plus, à mon avis.

    Maintenant, si vous pouvez prouver que le local sert aux activités illicites du preneur, vous pouvez poursuivre la nullité du bail devant le juge, en vous fondant sur l'article 1108 du Code civil (toute obligation nécessite une cause licite).

    en réponse à : résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré #951816
    Gof
    Membre

    Concrètement, cela veut dire que la Cour trouve justifié que le locataire, titulaire d'un bail de neuf ans, non enregistré dans le délai de deux mois suivant sa conclusion, peut donner congé sans délai de préavis ni indemnité, alors que cette faculté ne lui est pas offerte dans le cadre d'un bail de courte durée.

    A chaud, je ne trouve pas la motivation convaincante.

    Malheureusement, je n'arrive pas à établir le lien vers l'arrêt.

    en réponse à : résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré #951815
    Gof
    Membre

    La Cour constitutionnelle a dit pour droit que "l'article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique qu'aux contrats de bail de résidence principale conclus pour une durée de neuf années".

    L'arrêt peut être consulté sur le site de la Cour (www.arbitrage.be).

    en réponse à : louer une partie de son habitation principale #960899
    Gof
    Membre

    Si la situation de fait correspond à celle urbanistique, il n'y aura aucun frais, en principe.

    Par contre, s'il faut modifier la situation urbanistique pour la faire correspondre à la situation de fait, il y aura des frais administratifs, qui ne devraient pas être énormes. Mais si la régularisation emporte l'exécution de certains travaux, c'est une autre histoire.

    en réponse à : louer une partie de son habitation principale #960897
    Gof
    Membre

    A priori, deux solutions existent.

    1/ Vous louez un logement distinct du vôtre. Cela suppose donc qu'il y ait deux entités d'habitations dans le bâtiment. L'immeuble ne doit pas nécessairement être divisé juridiquement, mais d'un point de vue urbanistique, la situation doit être reconnue, ce qui peut engendrer des démarches administratives et vous obliger à l'exécution de certains travaux (surtout au regard de la lutte contre l'incendie).

    2/ Vous formez, en quelque sorte, un ménage avec une autre personne, avec qui vous partagez un même logement, contre rétribution financière. Vous n'avez alors aucune démarche à faire sur le plan urbanistique. Soyez toutefois prudent, car à première analyse, la loi sur les baux de résidence principale trouverait à s'appliquer, en sorte que si la "cohabitation" est tendue, vous serez néanmoins tenu de respecter les règles en matière de durée et de préavis.

    en réponse à : bail de résidence secondaire peut on partir quand on veut? #960870
    Gof
    Membre

    Loi BRP, art. 1er : Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.

    C'est au regard de cette disposition qu'il convient d'analyser s'il s'agit d'un BRP ou non.

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