Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

dach

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 533)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Syndic non professionnel – rémunéré? #975522
    dach
    Membre
    ABSA a écrit :
    Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre d'Agent Immobilier

    Article 2 Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant….

    Petit complément :

    Art. 4. Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté :

    1° la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue;

    2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.

    Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d'" agent immobilier agréé I.P.I. " ou D'" agent immobilier stagiaire ".

    en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975472
    dach
    Membre

    IPI dit:
    “C’est un coup de pouce à tout le secteur” !!!

    L'IPI souhaite donc soutenir les syndic qui n'ont pas respecté pas la loi et pas les ACP et les "bons syndic".
    Car pour les ACP, même avec un délai supplémentaire pour la mise en conformité, les point non conformes de leurs statuts reste non conformes. Et les problèmes éventuels reste entiers….

    dach
    Membre

    Voici quelques commentaires :

    Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter et consorts :

    Même si la complexité de la compta en partie double est un faux problème, il serait plus logique et utile de s’inspirer des obligations des asbl ou celles des indépendants où, entre autre, le total du bilan ou du chiffre d’affaire détermine les obligations comptables.

    Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers et et Carina Van Cauter :

    Placer le siège de l’ACP chez le syndic peut-être une solution mais il ne faut pas oublier que le syndic et mandaté pour une période limitée. Quel est le siège de l’ACP à l’expiration du mandat ?

    Le débat sur les procurations excédentaires me paraît futile. Un CP à droit à 3 procurations. Point. Par contre, il serait utile de permettre le vote par courrier. Cela permettrait à l’ensemble de CP de prendre part plus facilement à l’AG.

    Le choix/exemple "site internet" de l’art 577-8, § 4, 11° est certes mal décrit, mais simplement le supprimer c’est oublier que le but est d’accroître la transparence de la gestion faite par le syndic. Il convient donc de préciser la possibilité de consulté gratuitement et à tout moment (un délai raisonnable pourrait être précisé) l’ensemble des documents de l’ACP. Il conviendrait aussi que le syndic soit tenu d’informer régulièrement ou quand un élément nouveau intervient les CP. Il est à noter qu’actuellement le rapport semestriel n’est imposé qu’au CdC

    en réponse à : Rapport semestriel #975322
    dach
    Membre

    Loin de moi l'idée de blâmer les membres des CC, mais je relativise la garantie offerte par le CC de la loi de 2010.
    La garantie de bonne gestion est un bon gestionnaire, le contrôle est utile dans le cas où la gestion est déficiente

    en réponse à : Rapport semestriel #975320
    dach
    Membre

    La loi dit:
    Le CC est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions et adresse aux CP un rapport semestriel circonstancié

    Est-ce un progrès, est-ce applicable ?

    Difficile à dire et les réactions au post de Zlurp ne semble pas y répondre.

    J'ai plusieurs réflexions par rapport à cet Art. 577-8/1:

    "veiller à la bonne exécution" : Cela sous entends que le CC doit se tenir informé des actions du syndic. Or le syndic lui n'ai pas tenu d'informer pro activement le CC. il doit juste permettre aux CP d'avoir accès aux documents de l'ACP sans explications.
    Le CC devrait aussi maitriser les matières concernées et/ou avoir du temps et cela bénévolement.

    "adresse aux CP un rapport" : Le CC doit donc aussi assurer son propre secrétariat. Le CC pourrait être responsable de ne pas informer les CP mais les obligations d'information du syndic sont moindres !

    Pour des questions pratiques, chaque CP ne peut pas défiler dans le bureau du syndic pour consulter les documents et harceler le syndic de questions.
    Mais, plutôt que déléguer cette tâche à un CC, ne serait-il pas plus judicieux que le syndic informe lui-même les CP sur sa gestion (Un état des actions déjà prise et des actions à prendre, des imprévus budgétaire, des impayés..)

    Tout comme pour le commissaire aux comptes, le CC n'est-il pas un emplâtre sur une jambe de bois. La jambe de bois étant le syndic déficient.
    Le dit syndic va utiliser le CC pour laisser croire à l'AG que sa gestion est irréprochable (et les contestataire diront qu'il y collusion entre le CC et le syndic) !

    Je ne suis pas contre un CC mais dans ce cas il faut lui donner les moyens de fonctionner et d’être crédible.

    dach
    Membre
    grmff a écrit :
    3/4 des voix, c'est en comparaison avec le nombre de quotités présentes à l'AG

    Sur quelle base affirmez-vous cela ?

    Je lis à l'art. 577-6. § 8: Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au
    moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés
    comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

    Le "sauf si la loi exige une majorité qualifiée" me laisse croire que le paragraphe 8 ne s'applique pas aux majorités qualifiées…

    en réponse à : Rapport semestriel du CPé #975026
    dach
    Membre

    Effectivement il y a matière à débat !

    La mission 'minimale' "veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions" est ambiguë. Elle donne l'idée que le CC 'contrôle' le syndic mais jusqu'où ? Quelle est sa responsabilité ? Doit-il repasser derrière le syndic ! ?
    Sur quelle base va-t-on lui faire des reproche sur sa mission ?

    dach
    Membre
    rexou a écrit :
    … pour décider de confier les entretiens à une société ?
    3/4 ou majorité ?

    Art. 577-7 § 1er:

    Citation :
    L'assemblée générale décide : 1° à la majorité des trois quarts des voix : … b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

    Donc si ce n'est pas de l'entretien 'ordinaire' ou 'urgent' c'est la majorité des 3/4.

    Mais ce qui n'est pas claire c'est si c'est les 3/4 des votants ou 3/4 des copropriétaires (>7500 millièmes) ?

    en réponse à : Rapport semestriel du CPé #975023
    dach
    Membre

    La loi effectivement précise:

    Citation :
    Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission

    .
    Mais rien n'est dit sur la manière de communiquer.

    Avez-vous demandé, par écrit ou par téléphone, à un membre du CC un petit compte-rendu écrit ou orale du ou des derniers CC ?
    Cela lui fera certainement plaisir de communiquer avec vous sur le sujet.

    Notez que peut-être le syndic dispose des rapports des CC.

    Toutefois n'oubliez pas que le CC est composé de bénévoles. Ne les blâmer pas sur les formes, mais soutenez-les sur le fond.
    N'hésitez pas non plus à vous porter candidat membre du CC lors de la prochaine AG

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970947
    dach
    Membre

    Je doute qu'un 'Machin' de plus motivera l'ensemble des CP a suivre attentivement la gestion de leur copropriété et écartera les indélicats profitant des minorités silencieuses et d'une justice Kafkaïne.
    Je pense au contraire que la gestion des ACP devraient relever du droit des ASBL et non d'un droit spécifique.
    L'éventuel syndic pro ne serait qu'un administrateur délégué dans la mesure où l'AG souhaiterai déléguer certaines tâches et non par obligation légale.

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974856
    dach
    Membre
    mistral a écrit :
    Si le quorum ne peut être atteint le 28 juin, cela signifie que l'AG devra être reconvoquée dans les 15 jours, à savoir, la période des congés payés des employés du syndic.

    Je pense que l'énoncé ci-dessous n'est pas correct:
    L'article 577-6 §5 alinéa 2 dit:

    Citation :
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.

    Une seconde AG est donc pour moi convoquée 'après 15 jours' et 'non dans les 15 jours'

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974854
    dach
    Membre

    Si je n'ai pas vu dans la loi de délai maximal entre la convocation et la date de l'AG, dans nos statuts il est prévu que dans le cas où le quorum n'est atteint lors d'un AG, la re-convocation doit être faite après 15 jours au moins, mais avec la date de l'AG entre 5 et 10 après l'envoi de la convocation.

    Si vous êtes dans le même cas, il se pourrez donc, si le quorum n'est atteint le 28 juin, que votre AG se tienne le 20 juillet ! Et là plus de quorum !

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974852
    dach
    Membre

    Organiser une AG 'dans les meilleurs délais' c'est flou. Merci monsieur le juge !
    Et la nouvelle loi prévoit un délai minimal entre l'envoi de la convocation et la date de l'AG mais pas de délai maximal ! L'art 577-6 §2 ne permettra pas d'avancer la date de l'AG. Merci aux juristes qui ont conseillé nos parlementaires.

    Il semble donc que vous être lié pieds et poings à la date décidée par votre syndic.

    en réponse à : Qui peut être syndic ? #974859
    dach
    Membre

    Je n'ai pas toutes les informations, mais je ne comprends pas le jugement.

    Le titre de syndic professionnel est protégé certes, mais une personne assurant la fonction de syndic de manière occasionnelle c-à-d pour un seul immeuble dans lequel il a des intérêts, doit il être considéré comme 'syndic professionnel' ?
    Un professionnel peut-il vivre avec un seul contrat de syndic pour une ACP de 24 lots ?

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974841
    dach
    Membre

    Je n'ai vu nul part des dates interdites d'AG. Il n'a pas de vacances pour les ACP comme il y en a pour les parlementaires et les juges…

    Mais effectivement la date est suspecte. Pourquoi un syndic désigné par le juge attend presque 2 mois pour convoqué une AG ? La situation de votre ACP est-elle si embrouillée ! Le syndic n'a-t-il pas eu un excès de prévoyance pour les agendas des CP ?
    Évidement pendant ce temps, le contrat de syndic est garanti pour lui…

    en réponse à : nouveau syndic #974587
    dach
    Membre

    Je lis au §2 de l'article 577-8 de la loi sur les copropriétés:

    Citation :Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises.
    Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    en réponse à : Fausses factures ? #974531
    dach
    Membre

    Que la swde n'est pas fait de relevé n'est pas surprenant, qu'elle n'est pas envoyé de facture l'est plus.
    Dans le cadre de sa gestion, le syndic a le contrôle des fournisseurs et la répartition des frais de copropriété. Je suppose que votre contrat de syndic ne prévoit pas de supplément pour cette tâche.
    Donc pour quel raison, l'AG a dû explicitement demander un relevé des compteurs ?

    Comment 3 ans après, répercuter les consommations d'eau auprès des occupants successif ?
    Il y a-t-il eu des décomptes fictifs ou provisoires ? Dans cadre d'une bonne gestion cela devrait être la cas.

    Concernant le mode de calcul du prix et sa répartition, le règlement de copropriété devait le prévoir. (Prix du m3 eau chaude/froide, abonnement swde, entretien boiler et frais éventuelle de décompte). Le point à préciser est quels sont les frais répartis par quotités et les frais fonctions de la consommation.

    en réponse à : Mise en conformité de l’acte de base. #973910
    dach
    Membre

    Vérifiez si la date est conforme à votre acte de base actuel.
    Si oui désignez un mandataire qui vous représentera.
    Tous les points de l'AG doivent être connu avant celle-ci, il me semble donc que le future acte de base doit pouvoir être consulté avant sinon le vote en AG pourrait être contesté devant le juge de paix.

    en réponse à : Problème condensation – isolation toiture #973778
    dach
    Membre

    Un débat a déjà abordé cette question: Lien

    Je pense que si l'acte de base n'en parle pas, une chose est commune si elle est fait partie de la structure (~stabilité) du bâtiment ou qu'elle n'est pas affectée à l'usage exclusif d'un seul lot.

    D'une part, l'isolation ne fait pas partie de la stabilité du bâtiment et tend à améliorer les dépenses énergétiques d'un seul lot relativement à la surface d'isolation concernée.
    D'autre part, lors du calcul de la puissance de l'installation chauffage d'un logement, on ne prend pas en compte les parois en contact avec des locaux chauffés. Par exemple l'appartement du dessus qui offre de ce fait une isolation à son voisin du dessous. Et ce dernier ne participe pas au frais récurent de cette 'isolation'.
    Il y a donc une certaine logique à dire que l'isolation fait partie de la protection global du bâtiment contre les déperditions comme la toiture et le parement offre une protection global contre les pluies.

    Dans votre cas, le problème semble être une malfaçon dans la réalisation de l'isolation puisque celle-ci serait incomplète. Est-il encore possible de faire jouer la garantie décennale ?
    Faites attention aussi à la ventilation, les problèmes de condensation sont une conjonction de parois froide (isolation insuffisante) et de d'air humide (ventilation insuffisante)

    en réponse à : A.G. et répartition des frais #973747
    dach
    Membre

    Par efficacité on pourrait mettre les points concernant des garages en fin d'AG pour permettre à ceux qui ne se sentent pas concernés de quitter l'AG.
    Mais de là a interdire leurs présences ou même le vote, il y a de la marge !

    Un point qui ne semble financièrement concerné que les parkings peux avoir un impacte sur l'ensemble de l'ACP. Par exemple 'grmff' à cité le cas des impayés.
    D'autre part un CP de parking, mécontent du vote pourrait contester la validité du vote. Faire un vote sur base des millièmes des parkings uniquement ne ne semble pas juridiquement solide (Rien dans la loi à ce sujet).

    Par contre un vote bloqué ou obtenu uniquement grâce à des CP qui ne seront pas impacté financièrement ou dans l'usage de leurs bien peu paraitre abusif. C'est au président de jouer son rôle de sage et mettre en évidence les comportements abusif 0:). Dans le cas extrême, le juge de paix peut réformer la décision (Art. 577-9 §2 & §4)

    Je pense que c'est maladroit fractionner la répartition des charges d'entretiens en fonction de l'usage de tel ou tel équipement collectif.
    Un CP est 'propriétaire' globalement de X millièmes des parties communes et non de 2% de l'ascenseur, 3% des escaliers, 5% de la porte de garage, 1% du terrain, etc..
    Il est donc concerné par l'état des parties communes dans leur ensemble.
    Si les parkings sont dissociable du reste, il peut être envisagé la création de 2 ACP ou d'associations partielles (cf Art. 577-3)

20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 533)