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Règlement d’ordre intérieur et de copropriété en contradiction

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15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #975032
    ABSA
    Membre

    Ni l'un, ni l'autre.

    C'est la loi qui est impérative et qui fixe les majorités.

    Qu'entendez vous par " des entretiens dans les parties communes"?

    Passer un contrat avec une société de nettoyage = majorité absolue.
    Réaliser des travaux (peintures,…) = 3/4

    #975033
    rexou
    Membre

    Majorité pour choisir la société de nettoyage, mais
    … pour décider de confier les entretiens à une société ?
    3/4 ou majorité ?

    #975034
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est vrai que la loi 2010 est précise: exit le "sous réserve de conditions plus strictes imposées par l'acte de base"…

    #975035
    dach
    Membre
    rexou a écrit :
    … pour décider de confier les entretiens à une société ?
    3/4 ou majorité ?

    Art. 577-7 § 1er:

    Citation :
    L'assemblée générale décide : 1° à la majorité des trois quarts des voix : … b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

    Donc si ce n'est pas de l'entretien 'ordinaire' ou 'urgent' c'est la majorité des 3/4.

    Mais ce qui n'est pas claire c'est si c'est les 3/4 des votants ou 3/4 des copropriétaires (>7500 millièmes) ?

    #975036
    Grmf!!
    Modérateur

    3/4 des voix, c'est en comparaison avec le nombre de quotités présentes à l'AG

    #975037
    buijspa
    Membre

    Merci pour vos réponses

    En fait il s'agit de refaire les peintures de chassis et balustrades extérieurs.

    Question subsidiaire : si des appartements n'ont pas de balustrades, s'agit-il d'une indivision particulière entre les copropriétaires en possédant et, par là même, seuls ceux-ci décideront et se partageront les frais de peinture ?

    Merci

    #975038
    luc
    Membre
    buijspa a écrit :
    Question subsidiaire : si des appartements n'ont pas de balustrades, s'agit-il d'une indivision particulière entre les copropriétaires en possédant et, par là même, seuls ceux-ci décideront et se partageront les frais de peinture ?

    Non.

    Ce type d'indivision a été supprimé par la loi de 2010 et peut être remplacé par une ACP partielle sans personnalité juridique.

    Cette ACP partielle ne peut être créé que dans des conditions spécifiques, avec des restrictions assez sévères et un coût supplémentaire.

    Les balustrades font partie de la façade. Les frais sont à payer par tous, n'importe où ils sont situés. La création d'une ACP partielle pour les (appartements avec) balustrades est impossible.

    #975039
    dach
    Membre
    grmff a écrit :
    3/4 des voix, c'est en comparaison avec le nombre de quotités présentes à l'AG

    Sur quelle base affirmez-vous cela ?

    Je lis à l'art. 577-6. § 8: Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au
    moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés
    comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

    Le "sauf si la loi exige une majorité qualifiée" me laisse croire que le paragraphe 8 ne s'applique pas aux majorités qualifiées…

    #975040
    luc
    Membre

    3/4 des quotités présents ou représentés au moment du vote, qui ont voté "oui" ou "non".

    Citation :
    Art. 577-6 § 8.
    Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
    #975041
    rexou
    Membre

    Donc, dans un immeuble qui n'emploie pas de société de nettoyage, il faut 75% de voix des votants pour décider de faire appel à une société ?

    #975042
    Grmf!!
    Modérateur

    La règle générale, c'est une majorité de oui sur une minorité de non. On ne compte pas les abstentions.

    Quand je disais 3/4 des voix de l'AG, c'était par opposition à 3/4 des millièmes de tout l'immeuble.

    En relisant tout le fil, je me rends compte qu'il ne s'agit pas de travaux, mais d'entretien.

    A mon sens, pour l'entretien, la majorité simple suffit: 50%+1 voix sur le voix présente ou représentées hors blancs et nuls.

    Pas besoin de 75 ou 80% des voix pour une question d'entretien.

    #975043
    buijspa
    Membre

    "A mon sens, pour l'entretien, la majorité simple suffit: 50%+1 voix sur le voix présente ou représentées hors blancs et nuls.

    Pas besoin de 75 ou 80% des voix pour une question d'entretien."[/couleur]

    D'où ma question initiale : dans le RdC il est stipulé que pour la peinture des parties communes, et même pour la peinture des parties privatives visibles de l'extérieur, une majorité de 3/4 des voix est nécessaire.

    Doit-on dès lors suivre cette règle car un peu plus d'1/4 de l'ACP jugent que l'état des peintures ne nécessite pas de tels travaux et invoquent cet article du RdC pour refuser?

    #975044
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est toute la différence entre "entretien" et "travaux".

    Des travaux de peinture d'importance ne sont pas de l'entretien, mais des travaux.

    Si vous étiez plus précis et spécifique sur votre question, la réponse viendrait plus vite.

    #975045
    rexou
    Membre

    Merci Grmff ! 🙂

    #917967
    buijspa
    Membre

    Bonjour,
    nos règlement d'ordre intérieur et de copropriété sont en contradiction concernant la majorité à atteindre pour effectuer des entretiens dans les parties communes (RdC : 3/4 et ROI : majorité absolue).
    Lequel prévaut ?

    Merci

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