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dachMembregrmff a écrit :Exemple d'abus de majorité?
Les propriétaires des appartements décident que les propriétaires des garages payent aussi pour l'entretien de l'ascenseur, puisque l'acte de base en décide ainsi.Je ne vois pas ici un abus de majorité mais plutôt une répartition discutable des millièmes dans l'acte. A régler à l'unanimité ou via un juge.
laurentdw a écrit :Pouvez-vous me donner des exemples d'abus de majorité?Je citerai comme exemple, le choix d'une société de nettoyage ou de peinture ou d'un syndic 'amis' de certains CP majoritaire.
Mais plutôt de parlez de soucis avec certaines personnes, précisez votre problème (Répartition des frais, Vote de travaux, Élection du syndic,… ?) si vous souhaitez recevoir un avis des internaute.
dachMembreJe suppose que votre question est "quels sont les suppléments qu'un syndic peu facturer à l'ACP en sus de ces honoraires et du forfait 'frais de gérance'.
Comme PIM l'indique, cela devrait être détaillé dans le contrat du syndic.
Il me semble que si le contrat prévoit un forfait, rien, hormis ce qui en est explicitement exclu, ne peut être facturé en sus.
Pour le reste si votre AG met en doute certains frais et votre syndic peine à les justifier, soyez vigilant et contestez les comptes du syndic.
dachMembreTout mes encouragements.
N'oubliez pas d'avoir un premier contact avec un assureur avec si possible une proposition d'assurance RC syndic au cas où ce point serait soulevé en AG. Préparez aussi les questions de trésorerie, comptabilité, nettoyage, etc…
Rédigez aussi un contrat à faire signer par les CP.
dachMembreGeipy a écrit :Je vais donc envoyer au propriétaire défaillant une mise en demeure.
Après-ça, pouvez-vous me dire à qui dois-je m'adresser pour entamer une procédure?
Au juge de Paix ? Au tribunal d'instance ? A un avocat ? Un huissier ?Le compteur d'eau dont vous parlez semble être privatif donc c'est le propriétaire du compteur qui doit effectuer la mise en demeure soit pour recouvrir la créance soit pour faire couper le branchement litigieux et réclamer les indemnités éventuelles.
Je ne suis pas sûr que les décompteurs de passage soient légalSi vous être en copropriété réunissez les 3 autres CP pour convoquez une AG donc l'ordre du jour sera au minimum vous nommez syndic. Si vous êtes pas mandaté par la copropriété, méfiez-vous qu'un recours plus juridique soit contre productif. Un juge pourrait même imposer un syndic professionnel provisoire aux frais de la copropriété.
15 février 2012 à 16 h 43 min en réponse à : Arriérés de paiement et l’entretien du chauffage #981083
dachMembreLuc,
Etes vous sûr que l'AR sur la compta ou que la loi de 2010 change quoi que ce soit sur la planification technique et financière des gros travaux ?l'AR sur la compta va juste normalisé le plan comptable et ne change rien à la planification.
La loi de 2010 officialise les budgets dont un budget extraordinaire mais si celui-ci est presque vide ou que les CP le refuse ou ne paient pas, la loi n'est pas d'un grand secours…
C'est une bonne planification des travaux et de leurs financement est indispensable au bonne fonctionnement d'une copropriété.
La planification et son exécution sont le plus important.
Un gros fond de réserve n'est pas synonyme de bonne gestion, cela signifie plutôt que soit les travaux n'ont pas été planifiés correctement en regard de leurs financements ou éventuellement qu'ils sont bloqués par des impayés de quelques CP indélicats qui n'ont pas été découragé par la loi de 2010.
dachMembreQuelques réflexions:
Le syndic défaillant conteste-il être mandaté pour recouvrir les dettes ?
Le CP défaillant conteste-il sa dette ?
Les comptes 2001 à 200.. ont-ils masqué les dettes ?
Les comptes 2001 à 200.. étaient-ils fidèle et conforme à la réalité ?
dachMembreYellowSubmarine a écrit :Bonjour,
Où peut-on trouver ce "plan comptable minimum normalisé" ?Le plan comptable pour les copropriété doit encore être publié par arrêté ministériel. D'ici là il faut se baser sur le plan comptable des société que l'on trouve dans tout cours de compta.
Je constate que la compta fait peur aux membres de ce forum. ce n'est pourtant pas la mer à boire…
Le syndic peux faire appel à un comptable professionnel avec l'accord (c'est mieux) ou sans l'accord de l'AG. Sans engager des frais inutiles, un syndic doit faire appel aux spécialistes de chaque chose (Nettoyage, ascenseur, compta, chauffage, avocat,…)Concernant la responsabilité du syndic, si elle est réel, dans la pratique c'est la copropriété qui toujours paie les pots cassés.
Je ne peut qu'encourager YellowSubmarine a ce proposer comme syndic bénévole, si il est prêt à y consacrer du temps, accepter la critique des autres copropriétaires et agir avec prudence dans l'intérêt de tout les copropriétaires. Les copropriétés sont toujours gagnantes quant les copropriétaires s'engagent et ne font pas aveuglément confiance aux professionnels.
Contrairement à Luc, je ne suis pas sûr que la copropriété soit gagnante avec les lois qui ont aboli la cogestion dans les copropriété. En reportant tout sur le syndic, on dé-responsabilise les CP et on augmente les coûts.
dachMembrethalianja a écrit :Qu'est une copropriété exactement?Art. 577-3:
tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communsDans votre cas (maison divisée "légalement" -> acte de base ?), il convient de vous référer à votre acte de vente.
Concernant l'information au sujet des droits personnels, le fait qu'il vous en informe ne change rien aux nuisances d'un déménagement.
Je vous concède que c'est plus un problème juridique de droit et devoir qui pourrait être utile à un avocat pour défendre le locataire ou les copropriétaires.Argumenter sur base de règles reconnues comme un acte de base ou le code civil, peut en cas de blocage subjectif éviter le recours au juge de paix. Cela est valable pour financer l'entretient de votre cage d'escaliers !
Relisez votre acte de vente pour connaître les obligations de chacun.
dachMembreSi il s'agit d'une copropriété, l'Art. 577-10 du code civile précise:
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
Donc, un CP doit communiquer le fait qu'il a donné son lot privatif en location et a qui il l'a donné.
22 janvier 2012 à 9 h 38 min en réponse à : Grosses réparations : droits et devoirs du syndic ? #980716
dachMembre– La loi indique que le syndic doit accomplir tous actes conservatoires et tous ac tes d'administration provisoire.
– Les statuts précise généralement que le syndic est chargé des travaux d’entretien et des réparations indispensables et urgentes.
– les autres travaux étant fait sur décision de l'AG.La question est donc: la réparations était elle urgente ?
Le syndic vous dira que la sécurité était en jeu ou que des dégâts plus importants auraient pu avoir lieu si l'on avait attendu, etc…
Malheureusement il sera difficile de confirmer ou non ces arguments.
Toute fois il me semble que pour 1200 eur/CP une AGE n'est pas un luxe, même si cela aurait peut-être pas diminué les frais.Pour vous rassuré posez vous la question : l'ACP a-t-elle subi un préjudice dans le choix du mode de réparation ?
Vous avez aussi la possibilité de consulter les rapports de visite des techniciens et de l'organisme de contrôle de l'ascenseur chez votre syndic. Son accueil vous éclairera sur sa volonté de transparence.
dachMembre@fuskinette,
l'article suivant peut vous intéresser: http://copropriete-ejuris.be/locataire-location-bail-etats-des-lieux.shtml#Obligations%20du%20locataire
le paragraphe VI. Obligation du Locataire parle des frais de gérance (syndic).Ce qui semble sûr les frais réclamé par votre propriétaire doivent être détaillés, justifiés et conforme à votre bail.
Vu l’augmentation que vous indiquez, je vérifierais si, par exemple, la mis en conformité de l'acte de base ou la gestion de gros travaux ne vous ont été imputé à tord par votre propriétaire.
17 décembre 2011 à 10 h 31 min en réponse à : Quand un copropriétaire arrive en retard à l’A.G. #979843
dachMembreJe suis d'accord avec Bada.
Le comptage des millièmes / CP en début d'AG sert à vérifier le quorum des présences pour autoriser l'ouverture de l'AG (art 577-6,§3 : (50% + 1 des lots présents ou représentés et 50% + 1 des quotes-parts).
Le comptage du vote d'un point de l'ordre du jour s'effectue sur base des millièmes ayant participé au vote de ce point. Donc aussi les millièmes arrivés en cours d'AG, mais pas les millièmes partis de l'AG ou s'abstenant de voter.26 novembre 2011 à 11 h 04 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979449
dachMembreJe vais tenter de donner un avis:
Il semble préférable que le syndic reçoive copie de la convocation. Sa présence n'a lieu qu'au titre de secrétaire de l'AG. Que ce soit pour un AGO ou une AGE, en aucun cas il "dirige l'AG".
l'AG nomme un président et en cas de carence du syndic, l'AG désigne un secrétaire pour le PV avec comptabilisation les quorums et votes. Ne pas oublier de faire signer le PV en fin d'AG par tout les CP présentsUne convocation par recommandé est impératif surtout dans votre cas.
Dans la convocation, il convient d'indiqué le lieu, la date et l'heure de l'AGE, les points mis aux votes (si possible sous forme de question fermée ou d'assertion. C'est moins équivoque lors du vote: Reponse OUI = vote POUR)
Les seuls points devraient être ceux mis dans la demande d'AGE faite au syndic plus éventuellement, si c'est la cas, le constat de carence du syndic et la nomination d'un syndic provisoire chargé d'exécuté les points ultra-urgents et la convocation de la prochaine AGO.
Terminez la convocation par vos noms, quotités et signaturesAttention, même en cas de nomination d'un nouveau syndic, le contrat du syndic défaillant peut toujours courir jusqu'à son terme avec les honoraires y afférant. Vérifiez les clauses de dédit dans son contrat…
dachMembreBonjour à tous,
Comme vous, j'ai constaté qu'un contrat écrit entre le syndic et l'ACP est imposé par la nouvelle loi.
Mais qui doit signer le contact ? Le représentant légal de l'ACP ? càd le syndic ?!?!
Un CP peut-il valablement signer un contrat au nom de l'ACP sans être le représentant légal de l'ACP ?Il me semble que ce contrat doit être partie intégrante de la convocation et que le vote en AG du mandat sur base du contrat vaut acceptation par l'ACP.
Par contre, en quoi un "tableau pour frais privatif" à sa place dans ce contrat ?
Soit ce sont des frais de gestion à répartir selon l'acte de base, soit ce sont des frais dû pour des prestations privées qui doivent faire l'objet d'un contrat séparé pour chaque CP concerné.
dachMembreRomon,
Il me semble aussi la création d'ACP partiel soit possible dans votre cas.
L’exclusion des parkings n'est spécifiée que pour l’obligation du CdC et de la compta en partie double. De plus les ACP partiel sont également possibles en cas d'éléments clairement distincts.Cela dit, la création de 3 ACP partiels ne supprime pas l'ACP principale.
Donc un syndic et une AG annuelle pour chaque ACP partiel plus un syndic et une AG annuelle pour les choses communes aux 3 sous-ACP.Votre notaire ou le notaire chargé de la mise en conformité du règlement de copropriété sera sans doute plus à même de vous conseiller.
22 juin 2011 à 10 h 14 min en réponse à : Division d’une copropriété existante en 2 nvlles possible ? #975657
dachMembreSur base de l'art 577-3, dans la mesure où il n'a pas de partie commune et qu'il y a unanimité des CP, il me semble que cela soit possible.
Mais je ne voit pas non plus ce que vous allez gagner avec 2 ACP.
Combien de lots et de copropriétaire distinct compte votre ACP. Le syndic est-il un CP ?Il semble qu'il y une imbrication de A dans B. La division en 2 ACP ne risque pas de compliquer la gestion des travaux sur ces parties imbriquées ?
Pour y voir clair, essayez, par exemple, d’imaginer le cas où la toiture doit être refaite.
dachMembreMerci pour l'information.
Parler de faillite d'une ACP, c'est aller un peu vite. Certes le capital immobilier des CP se déprécie si l'immeuble n'est pas entretenu correctement mais pas au point que les dettes de l'ACP ne soit plus couvertes. Les fournisseurs d'une ACP peuvent dormir sur leurs 2 oreilles !
Par contre, la gestion couteuse et peu rigoureuse de certain syndic et les impositions légales peu réalistes entrainent souvent des surcouts importants sans réel plus-value pour les CP. C'est cela qui met des CP en difficulté.
Faire gérer l'épargne des CP par les syndics via le fond de réserve met encore plus en difficulté les CP.
En définitive, comme c'est indiqué en titre du sujet, c'est les petits CP qui sont en difficultés pas les ACP. La loi de 2010 n'y a rien changée
Le logement est un besoin de base avant d'être une activité économique.
La présentation documentaire sur le site de FR3, parle des vendeurs ou de leurs intermédiaires peu scrupuleux qui vendent un "chat dans un sac". Cela n'est spécifique aux ACP et n'est pas directement lié à leur gestion.
dachMembreJ'ai trouvé quelques avis au point "L’exigibilité" sur http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-transmissions-lots-charges.shtml. Visiblement la question n'est pas tranchée.
dachMembreIl me semble que le fond de réserve doit être réservé à des travaux de réfection/rénovation planifiés et cela sur base d'estimations justifiées.
Dans votre cas, je suppose que cela peut-être par exemple tout au plus la réfection des peintures des commun.Ce fond de réserve, qui reste propriété de l'ACP en cas de vente, ne peut être utilisé pour palier à un défaut de trésorerie pour les charges ordinaires.
Pour les charges ordinaires, c'est le fond de roulement qui est utilisé. Celui-ci devrait couvrir le budget ordinaire voté pour l'année.
Pour info, dans notre ACP le fond de roulement est de ~720 EUR/an et par lot et ce fond n'est pas alimenté en une fois mais part 1/4 chaque trimestre. Le décompte finale étant l'année qui suit
dachMembreKenshiro a écrit :L'assemblée générale a-t-elle le droit de désigner plusieurs syndics copropriétaires bénévoles (un syndic principal et un ou deux adjoints): ceci afin de répartir certaines tâches de gestion?Depuis 1994 et confirmé en 2010, Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
Donc 'Un seul syndic' qui est responsable des missions légales.
Personnellement je regrette qu'une ACP ne peut plus être géré comme une ASBL càd avec une gestion légalement partagée…
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