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dach

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 533)
  • Auteur
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  • en réponse à : Acte de base avec erreurs #973549
    dach
    Membre

    Petite digression encore hors sujet:

    Le choix du chauffage électrique prônés dans les année 70 n'était dû que aux lobbies des électriciens.

    Le rendement d'une turbine vapeur d'une centrale nucléaire ou classique n'est que de 1/3. Càd que plus de 2 calories calorifiques sur trois sont perdues à la production.
    Ce sont ces calories que vous voyer sortir, dans un beau panache blanc, des grandes tours de refroidissement des centrales.

    Il n'y donc que peu d'intérêt à utiliser de l'électricité pour produire de la chaleur puisque vous payez plus de 3 calories pour en avoir une seul !

    Pour être honnête, j'ajouterai que le rendement des chaudières domestique sont moindre que les chaudières des électriciens, que les électriciens achètent leurs combustibles moins chers que nous (surtout pour le combustible nucléaire). Mais ils perdent tout dans leurs turbines ! D'où l'idée de la cogénération…

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973548
    dach
    Membre

    @heem
    Bien sûr l'isolation est un point à étudier.

    Mais si je vous est bien compris, le système de chauffage commun qui dans le conception du bâtiment doit servir de base pour maintenir ~16° dans tout les logements a été détourné pour obtenir la température de confort et les appoints ne servent que par temps de gel important !

    Si l'on met en place une limitation de l'accumulation dans les planchers en fonction la t° ext. et/ou d'un local témoin, les occupants devront prendre en charge la partie chauffage direct pour atteindre la température de confort. Il y aura donc une répartition plus juste.

    Concernant le rez et le dernier étage, si actuellement il doivent déjà actuellement utiliser le chauffage d'appoint de manière importante, c'est que soit la puissance installée n'était pas suffisante ou que des résistances de sol sont défectueuses. Comme c'est ces résistances sont une partie commune l'ACP devrait intervenir.

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973547
    dach
    Membre

    @rexou & grmff (hors sujet: répartition chauffage collectif)
    1) Calorimètres 'à évaporation:
    Avantage: Faible investissement. Réduit un peu la quotepart des logements pas ou peu occupé.
    Inconvénient: Coût récurent. Résultat très approximatif.
    2) Répartition fixe:
    Avantage: Investissement et coût null.
    Inconvénient: Valable uniquement si l'usage des logements est similaire.
    3) Calorimètres 'Compte de chaleur' (Débit / Deta T):
    Avantage: Répartition fidèle à l'usage réél. Pas de coût récurent
    Inconvénient: Investissement plus important.

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973544
    dach
    Membre

    Je suis pas convaincu que le mode de répartition des frais de chauffage puisse être invalidé suite à un non fonctionnement ou absence d'un élément technique. Et quel autre mode de répartition peut être proposé sans modification technique ?

    Par contre, si vous avez acheté un bien avec le dispositif de régulation en question et que dispositif est absent vous devez vous retourner contre le vendeur.

    D'autre part, le dispositif de régulation commun peut être installé par l'ACP. Dans le cadre d'une bonne gestion des partie commune, le syndic doit le proposer avec insistance faute d'accord sur un système de comptage privatif.

    PS: Evidement, dans le cas d'une panne impactant l'usage pour certains CP uniquement, l'ACP devrait en tenir compte via un abattement par exemple. Dans le cas présent, je suppose que tous le CP peuvent faire un usage équivalant de leur chauffage.

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973541
    dach
    Membre

    Effectivement c'est très surprenant qu'un chauffage électrique avec thermostat individuel soit raccordé sur un compteur commun.

    Je ne vois pas très bien quel était le système prévu à l'origine.
    Est-ce un système à accumulation dans les plancher avec un démarrage de l'accumulation en fonction de la température extérieur ?
    Un tel système demande un chauffage d'appoint individuel dans chaque local particulièrement dans les sdb. Ce chauffage d'appoint n'a pas de raison d'avoir un compteur commun.

    Je ne peux que vous encourager à faire raccorder le chauffage de chaque appartement vers son propre compteur ou mieux, installer un chauffage à eau chaude individuel!

    en réponse à : A.G. et répartition des frais #973738
    dach
    Membre
    Citation :
    Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

    Je suppose que les garages et les appartements ne forme qu'une seul ACP (pas d'associations partielles) . Dans cas, il me semble que tous les CP doivent être convoquée à une AG.

    L'AG évoqué me semble invalide.
    Mais qu'elle était le but d'une tel AGE ?
    Les décisions prise sont elle contraires aux intérêts de l'ensemble de l'ACP ?
    Le but était-il de modifier le rapport de force entre les CP propriétaires des garages ?

    en réponse à : Présidence d’une AG #969364
    dach
    Membre

    @luc

    Citation :
    Art. 577-6 CC … § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. … Le statuts ne peuvent pas "être plus sévères" que la loi et imposer des normes, comme le CP avec le plus grand nombre des quotités, le plus ancien, le plus vieux, … .

    Etes vous sûr que le mode désignation du président parmi les CP ne peut être indiqué dans les statut ?

    Je ne vois pas en quoi c'est contraire à la loi sauf si la clause des statut limite la possibilité de se porter candidat.

    en réponse à : collusion entre syndic et contrôleur des comptes #973689
    dach
    Membre

    @luciole
    Quelque digressions supplémentaires:
    Pour vous le préjudice également au trou dans le caisse augmentée des frais occasionnés par le trou !
    Au syndic attaqué à prouver que seul la faillite du créance explique ce trou et qu'il a mis tout en oeuvre pour recouvrir la dette.
    De votre côté assurez vous que n'avez pas, malgré vous, accepté la situation. Relisez les PV des AG et les comptes approuvés en AG en vous mettant dans la peau d'un syndic qui doit se disculper !
    Malheureusement avec la justice, être de bonne fois ne pèse pas lourd !
    Assurez vous aussi qu'une majorité de CP vous soutienne dans votre raisonnement car c'est l'ACP me semble plus à même d'attaquer le syndic défaillant.
    Un compromis avec le syndic est peut-être aussi une solution.
    Prévoyez aussi de perde votre combat la chute sera moins dure dans le pire des cas !
    Je croise les doigts pour vous.
    Tenez nous au courant après votre AGE.

    en réponse à : collusion entre syndic et contrôleur des comptes #973688
    dach
    Membre
    Citation :
    "Le nouveau syndic doit bien sûr communiquer la réalité des comptes au notaire vendeur et, si possible, bien informer l'acheteur car lui aussi va devoir boucher le trou au prorata de ses millièmes", cela signifierait-il que le futur acheteur du rez occupé précédemment par la fiduciaire devrait rembourser la dette (charges non-payées depuis 2008) ?

    Le future acheteur n'est pas redevable des dettes du vendeur, mais la créance passant à douteuse puis à pertes actées, la dette devient une charge commune de l'ACP et donc le future acheteur y participera au prorata de ses millièmes.

    Concernant les informations demandé par le notaire, vous devez lire l'article 577-11 de la loi sur les ACP.
    Il est indiqué que le syndic communique au notaire une série d'information dont le montant des arriérés éventuels dus par le cédant

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973538
    dach
    Membre
    Citation :
    Il est à noter que les calorimètres à évaporation sont la moins mauvaise solution à mon avis. C'est pas cher, et cela pousse chacun à faire vraiment attention à sa consommation…

    Je ne suis pas de cet avis:
    Ce type de calorimètres 'à évaporation' est influencé par les apports extérieurs au chauffage mais surtout c'est la température du point de mesure qui détermine l'évaporation et non la quantité de chaleur dégagée par le corps de chauffe. Le résultat est donc contestable et est source de conflits. De plus le placement et le relevé occasionne des frais supplémentaires récurrents.

    Dans la répartition des frais de chauffage par surface de logement, on part de principe que c'est l'enveloppe complète du bâtiment qui doit être chauffé et l'énergie consommée varie principalement en fonction du climat. Ce qui est une donnée commune. Bien sûr l'usage des logements doit être semblable pour la répartition soit plus ou moins équitable. Cela n'encourage donc pas les économies individuelles, mais peut favoriser les économies collectives (Chaudière HR, régulation climatique, isolation).

    Pour une meilleur répartition des consommations et une motivation aux économies individuelles, la seule solution valable dans le cas d'une chaufferie commune, et le placement de vrais calorimètres (ou compteurs thermiques) qui mesure le débit du fluide caloporteur (l'eau) et la différence de température entre l'arrivée et le retour du fluide.

    en réponse à : collusion entre syndic et contrôleur des comptes #973684
    dach
    Membre

    Je comprends votre réticence à charger à avocat, mais une simple consultation peut vous éclairer sur les possibilités de limiter la casse.
    Les comptes que l'ancien syndic a présenté correspondent ils à la réalité ? A-t-il masqué les carences du CP défaillant ? L'ancien syndic a-t-il une responsabilité dans le passif actuelle ? Dans l'affirmative l'avocat pourrait lui réclamer le préjudice ?

    D'autre part le syndic actuel doit prendre les conservatoires pour limiter le passif dans le cadre d'une bonne gestion sinon la situation pourrait se retourner contre lui. Mais je suppose qu'il a convoqué une AGE pour cela.

    Pour la saisie arrêt, je pense que c'est un huissier de justice qu'il faut contacté et cela ne sera pas gratuit non plus et si j'ai bien compris il n'y a plus rien à récupérer du côté du CP défaillant

    Le nouveau syndic doit bien sûr communiquer la réalité des comptes au notaire vendeur et, si possible, bien informer l'acheteur car lui aussi va devoir boucher le trou au prorata de ses millièmes.

    en réponse à : Présidence d’une AG #969359
    dach
    Membre

    C'est l'usage qui veut qu'en l'absence de candidat, le plus âgé assume le rôle de président de séance. (Se basant sur la sagesse acquise avec le temps)

    Le rôle de président d'une AG est, pour moi, et pour chaque chaque point de l'ordre de jour:
    – d'ouvrir le point à débat
    – laisser le promoteur du point (généralement le syndic ou le CC) présenter le point
    – de donner à chacun la possibilité de s'exprimer avec courtoisie
    – de lancer le vote
    – clôturer le point concerné avec le résultat du vote

    Pour assurer l'exactitude du quorum et de vote, le président peut être assisté d'assesseur(s). Le rôle du syndic est celui de secrétaire.
    Le président n'a aucun pouvoir supplémentaire par rapport aux autres CP et n'assume donc aucune responsabilité supplémentaire.
    Il me semble toutefois important qu'il soit reconnu dans son rôle par l'AG sinon le débat risque d'être interminable ou impossible.


    @raspoutine

    Vous dite "le président du Conseil … connaît l’ordre du jour". J'espère que les autre CP l'on également reçu avec leur convocation !
    Concernant la 'tournante', hélas je ne pense pas que la motivation s'impose.

    en réponse à : Acte de base avec erreurs #973535
    dach
    Membre
    Citation :
    Le texte dit que les charges de chauffage seront réparties sur base des quotités et d'un appareil qui règle la même température pour tous

    Cet énoncé est un peu court.
    Je suppose que vous disposez d'une chaudière commune et que comme toute chaudière celle-ci est équipée d'un régulateur de la température de départ du fluide caloporteur (Au minium un 'aquastat') et donc pour moi 'appareil qui règle' existe bel et bien même si il n'est pas des plus économe.

    D'autre part la température 'propre à chacun' (je suppose que vous parlez de la température intérieur de l'appartement) est l'un des paramètres déterminant la quantité de l'énergie consommé.
    Outre la température extérieur, le volume de l'appartement et la surface des parois interviennent également.
    Enfin on peut également comptabiliser l'ensoleillement, les apports humains, des machines et de l'éclairage et la fréquence de l'ouverture des portes et des fenêtres.

    Il n'est donc pas simple de déterminer objectivement les consommations individuelles sans passer par de coûteux calorimètres. (je parle ici de vrais calorimètres, pas des petits calorimètres à évaporation collé sur le radiateur) et donc la répartition par quotité peut être un compromis acceptable mais il favorise peu les économies d'énergie

    Je manque de d'information, mais je doute que le passage contesté soit caduque et il faut unanimité de CP pour le modifier.

    Par contre vous pouvez peut-être proposer (et à faire accepter par les 3/4 des voix) d'améliorer le rendement de votre installation de chauffe (Type de régulation de la température de départ, type de chaudière, isolations)

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973702
    dach
    Membre

    Après lecture de l'arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier du 6 SEPTEMBRE 1993 (Voir)Je note que, à l'exception des avocats, architectes, comptables, etc concernés par l'art 4/1°, un syndic 'indépendant' non-copropriétaire doit être 'agréé' IPI.
    Concernant les personnes morale, dans la loi cadre sur la protection du titre professionnel, l'art 3 indique qu'un administrateur, un gérant un associé actif doit être désigné et disposé du titre requis (Càd être syndic agréé IPI)
    L'ACP étant une personne morale, je suppose donc que pour engager un salarié ou un bénévole non-copropriétaire comme syndic, il faudrait donc d'abord désigné un copropriété agréé IPI… Et le serpent se mord la queue.. .

    en réponse à : travaux et problemes paiement….. #973433
    dach
    Membre

    @actros1730
    Si je vous comprends bien, des travaux pour près de 2 millions d'euros ont été voté en bloc par l'AG sans que les CP n'ont reçus de détails !

    Si vous estimez que l'information donnée était insuffisante vous pouvez (avec les autre CP qui ont voté contre) peut-être contester la décision de l'AG … Mais il faudra sans doute avoir de bons arguments !

    Vous pouvez également vérifier le quorum et la majorité obtenue par rapport à ceux exigés par l'acte de base.
    Si il y a des travaux d'amélioration et non d'entretien les majorités à obtenir peuvent être plus élevées !

    D'autre part, quel est est l'étalement des travaux ? Si ceux-ci s'étale sur plusieurs année, il me semble que le syndic ne doit pas réunir la totalité des fonds dès la première année.

    Cela dit, si ce sont des travaux d'entretien indispensables, il me semble que les CP (via le fond de réserve ou non) auraient dû provisionner les sommes utiles ou planifier un emprunt. Votre syndic vous a-t-il mis en garde les années précédentes ?

    en réponse à : Le commissaire aux comptes #968566
    dach
    Membre

    La notion de 'contrôler…. les comptes.' est un peu floue.
    Il me semble plus juste de dire 'vérifier l'exactitude comptable'.
    Sur becompta.be on parle,à propos des sociétés, du contenu du rapport des commissaires.

    On pourrait l'adapter comme suit:
    Le commissaire établi un rapport indiquant :
    * la manière dont il a effectué le contrôle et s'ils ont obtenu du syndic les explications et informations qu'ils ont demandées;
    * si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
    * si, à son avis, les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation financière et des provisions de l'ACP ;
    * si la répartition par lot des charges proposée à l'Assemblée Générale est conforme à la loi et aux statuts de l'ACP;

    Pour moi aussi, c'est le conseil de copropriété qui donne un avis sur l'opportunité des dépenses, à charge du syndic de justifier une dépense contestée, et l'AG qui in fine valide les dépenses.

    Je terminerai par un avis concernant le débat sur l'attribution de chaque tâche à un spécialiste.
    Il semble difficile de faire des généralités pour l'ensemble des ACP. Si vous faire un commande de papier une grosse imprimerie, il est certainement utile de désigner un spécialiste indépendant des fournisseurs qui étudiera les offres et vérifiera la conformité du produit livré. Si vous avez besoin d'une rame de papier pour votre imprimante personnelle, un simple coup d'oeil au rayon papeterie d'un magasin généraliste sera certainement plus efficace.
    Cela pour dire que le choix d'un vérificateur aux comptes copropriétaire, syndic-comptable ou réviseur compte dépend finalement des enjeux.
    Si 1000 EUR pour la vérification des comptes du ACP de 100 lots avec un budget de 100000 EUR pour 3000 factures peux se justifie. Il est sans doute tout aussi efficace de se contenté de la lecture des compte par un copropriétaire bénévole pour un ACP de 10 lots avec 5000 EUR de budget pour 40 factures.

    en réponse à : Le commissaire aux comptes #968512
    dach
    Membre

    Merci pour tout ces détails bien argumentés.

    en réponse à : Le commissaire aux comptes #968510
    dach
    Membre

    une piste bien belge sur lien

    Citation :
    L'article 12 insère un nouvel article 577-8/2. Il y est question de « verificateur van de rekeningen ». Cette expression n'est pas correcte en néerlandais. Elle doit être remplacée par le terme « commissaris ».
    en réponse à : Le commissaire aux comptes #968509
    dach
    Membre

    Je suis retomber sur une version du 13 juillet 2009 de la proposition de loi:

    Citation :
    “Art. 577-8/2.L’assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert extérieur agréé à cette fi n, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.”.

    Là le terme était 'vérificateur aux comptes' !
    Pourquoi a-t-il était modifié dans la version définitive ? Je Cherche….

    en réponse à : Le commissaire aux comptes #968505
    dach
    Membre

    Il semble que le sujet fasse débat (un de plus): lien

    Citation :
    Dans la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (art. 577-8/2 du Code civil), le contrôle des comptes est confié à un « commissaire aux comptes », copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. Cela fâche l’Institut des experts-comptables car ceux-ci, avec les réviseurs d’entreprises, disposent d’un monopole légal en la matière (article 34, 1° juncto article 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales). L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et plusieurs experts-comptables externes et réviseur d’entreprises ont dès lors introduit un recours en annulation contre cette loi, en vue de faire confirmer le monopole des experts-comptables externes et réviseurs d’entreprises sur cette mission.
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