A.G. et répartition des frais
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rexou, le il y a 15 années et 8 mois.
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5 mars 2011 à 16 h 35 min #973736
Grmf!!ModérateurTous les propriétaires doivent être convoqués.
Par contre, tous n'ont pas toujours droit à la parole: les garages n'ont pas toujours de quotités!!!
5 mars 2011 à 16 h 44 min #973737Zlurp
Membregrmff a écrit :Tous les propriétaires doivent être convoqués.Par contre, tous n'ont pas toujours droit à la parole: les garages n'ont pas toujours de quotités!!!
J'ai lu l'acte de base, tous les garages ont des quotités et ils ne sont pas attachés aux appartements
5 mars 2011 à 16 h 58 min #973738
dachMembreCitation :Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.Je suppose que les garages et les appartements ne forme qu'une seul ACP (pas d'associations partielles) . Dans cas, il me semble que tous les CP doivent être convoquée à une AG.
L'AG évoqué me semble invalide.
Mais qu'elle était le but d'une tel AGE ?
Les décisions prise sont elle contraires aux intérêts de l'ensemble de l'ACP ?
Le but était-il de modifier le rapport de force entre les CP propriétaires des garages ?5 mars 2011 à 17 h 12 min #973739
Grmf!!ModérateurD'accord avec Dach: AG invalide!
5 mars 2011 à 17 h 32 min #973740Zlurp
Membredach a écrit :Citation :Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.Je suppose que les garages et les appartements ne forme qu'une seul ACP (pas d'associations partielles) . Dans cas, il me semble que tous les CP doivent être convoquée à une AG.
L'AG évoqué me semble invalide.
Mais qu'elle était le but d'une tel AGE ?
Les décisions prise sont elle contraires aux intérêts de l'ensemble de l'ACP ?
Le but était-il de modifier le rapport de force entre les CP propriétaires des garages ?Il n'y a pas d'association partielle.
Le syndic estime que puisque seuls les propriétaires de garages doivent intervenir dans les frais de rénovation de l'aire de manoeuvre des garages, il convoque donc uniquement ceux-ci, estimant que les autres copropriétaires n'ont pas le droit d'être convoqués.5 mars 2011 à 17 h 49 min #973741
Grmf!!ModérateurJ'avais mal lu: je pensais que les proprios de garages n'avaient pas été invités.
On peut comprendre le raisonnement du syndic. Mais il pose un problème je pense: si un des propriétaires ne paye pas sa quote part et tombe en faillite, qui va payer? Réponse: tout le monde. Proprio d'appart y compris. Donc il serait logique qu'ils participent…
Au vu de la nouvelle loi, c'est moins évident…
6 mars 2011 à 6 h 50 min #973742Zlurp
MembreSi seuls les propiétaires qui ont un garage sont convoqués, peut-on encore appeler cette réunion "Assemblée Générale extraordinaire" ?
6 mars 2011 à 7 h 45 min #973743
lucMembreZlurp a écrit :Si seuls les propiétaires qui ont un garage sont convoqués, peut-on encore appeler cette réunion "Assemblée Générale extraordinaire" ?Le syndic ne peut convoquer une AG d'une partie spécifique de copropriétaires que si l'ACP a créé préalablement une ACP partielle sans personnalité juridique, donné le nom, fixé le siège, déterminé qui sera le premier syndic (adjoint) et fixé les modalités de son conseil de copropriété.
Il faut un acte authentique, pour attribuer un numéro BCE d'établissement (et pas d'entreprise) à cette ACP partielle.
Donc en pratique il faut environs 6 mois avant que cette ACP partielle puisse réellement démarrer, si tout va bien.
Dispositions légales d'application depuis le 01.09.2010:
Citation :Art. 577-7 CC.
§ 1. L'assemblée générale décide :
…
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
…
g) sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.6 mars 2011 à 8 h 35 min #973744
rexouMembreIl me semble que tous les CP doivent être convoqués à l'AG, mais que si les frais relatifs aux garages sont imputés uniquement aux CP propriétaires de garages, seuls ces derniers pourront voter.
6 mars 2011 à 10 h 04 min #973745
FrancisMembreJ'ouvre, je crois, une polémique mais je ne suis pas certain que seuls les propriétaires de garages peuvent (ou doivent) voter, à moins que cela soit prévu dans les actes.
Dans certains cas, c'est l'ensemble de la copropriété qui peut être affectée par les travaux, ou leur non réalisation, alors que suivant les actes le coût de ceux-ci sont uniquement à charges de certains cp. On peut facilement trouver des exemples.6 mars 2011 à 10 h 26 min #973746
rexouMembreL'ensemble des CP peuvent voter à mon sens de l'intérêt, voire de l'obligation de faire des travaux, de façon globale, si cela affecte l'ensemble de la copropriété.
Par contre, les détails concernant uniquement les garages et le choix de l'entrepreneur me semblent du ressort exclusif de ceux qui sont appelés à payer…
6 mars 2011 à 12 h 35 min #973747
dachMembrePar efficacité on pourrait mettre les points concernant des garages en fin d'AG pour permettre à ceux qui ne se sentent pas concernés de quitter l'AG.
Mais de là a interdire leurs présences ou même le vote, il y a de la marge !Un point qui ne semble financièrement concerné que les parkings peux avoir un impacte sur l'ensemble de l'ACP. Par exemple 'grmff' à cité le cas des impayés.
D'autre part un CP de parking, mécontent du vote pourrait contester la validité du vote. Faire un vote sur base des millièmes des parkings uniquement ne ne semble pas juridiquement solide (Rien dans la loi à ce sujet).Par contre un vote bloqué ou obtenu uniquement grâce à des CP qui ne seront pas impacté financièrement ou dans l'usage de leurs bien peu paraitre abusif. C'est au président de jouer son rôle de sage et mettre en évidence les comportements abusif 0:). Dans le cas extrême, le juge de paix peut réformer la décision (Art. 577-9 §2 & §4)
Je pense que c'est maladroit fractionner la répartition des charges d'entretiens en fonction de l'usage de tel ou tel équipement collectif.
Un CP est 'propriétaire' globalement de X millièmes des parties communes et non de 2% de l'ascenseur, 3% des escaliers, 5% de la porte de garage, 1% du terrain, etc..
Il est donc concerné par l'état des parties communes dans leur ensemble.
Si les parkings sont dissociable du reste, il peut être envisagé la création de 2 ACP ou d'associations partielles (cf Art. 577-3)6 mars 2011 à 13 h 44 min #973748Zlurp
Membredach a écrit :Je pense que c'est maladroit fractionner la répartition des charges d'entretiens en fonction de l'usage de tel ou tel équipement collectif.
Un CP est 'propriétaire' globalement de X millièmes des parties communes et non de 2% de l'ascenseur, 3% des escaliers, 5% de la porte de garage, 1% du terrain, etc..
Il est donc concerné par l'état des parties communes dans leur ensemble.
Si les parkings sont dissociable du reste, il peut être envisagé la création de 2 ACP ou d'associations partielles (cf Art. 577-3)C'est d'autant plus incompréhensible que les propriétaires des garages doivent payer des frais d'ascenseur qui s'arrête au rez-de-chaussée.
Il a des garages au rez-de chaussée , au sous-sol et certains sont sous le bâtiment, faisant donc corps avec les appartements.
Mais l'acte de base est ainsi fait.6 mars 2011 à 13 h 48 min #973749
FrancisMembreAvez-vous déja vu un acte de base parfaitement rédigé et équilibré ?
6 mars 2011 à 15 h 12 min #973750Zlurp
MembreFrancis a écrit :Avez-vous déja vu un acte de base parfaitement rédigé et équilibré ?NON mais il faudrait pouvoir remédier à certaines inepties, avec l'accord d'un Juge de Paix sans que cela coûte une fortune.
Depuis que les copropriétés existent, ceux qui rédigent les actes de base n'ont donc tiré aucune leçon ?7 mars 2011 à 18 h 15 min #973751
lucMembrerexou a écrit :Il me semble que tous les CP doivent être convoqués à l'AG, mais que si les frais relatifs aux garages sont imputés uniquement aux CP propriétaires de garages, seuls ces derniers pourront voter.Cette méthode est supprimé par la loi de 2010. Cette ACP devra créer des ACP partielles pour permettre cette méthodique.
9 mars 2011 à 17 h 49 min #973752
rexouMembreluc a écrit :Cette méthode est supprimé par la loi de 2010. Cette ACP devra créer des ACP partielles pour permettre cette méthodique.Merci Luc de cette précision.
Mais alors, quelles sont les conditions et quotités qui permettent la création de ces ACP partielles ?9 mars 2011 à 22 h 48 min #973753
FrancisMembreAttention, je crois (et j'en suis persuadé) qu'il faut beaucoup réfléchir avant de créer des acp partielles. les retours de flammes peuvent être très difficile à absorber.
10 mars 2011 à 11 h 28 min #917791Zlurp
MembreBonjour,
Des amis sont propriétaires d'un garage dans une copropriété,.
Il est indiqué dans l'acte de base que les frais de réparation de la zone de manoeuvre incomberont uniquement aux propriétaires des garages.
Le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire à laquelle ne sont convoqués que les propriétaires de garages pour décider des travaux à faire.
Est-il légal, habituel ou normal de ne convoquer qu'une partie des copropriétaires dans ce cas ?10 mars 2011 à 11 h 28 min #973754
rexouMembreFrancis a écrit :Attention, je crois (et j'en suis persuadé) qu'il faut beaucoup réfléchir avant de créer des acp partielles. les retours de flammes peuvent être très difficile à absorber.Par exemple ?
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