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dach

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 533)
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  • en réponse à : Le PV de l’AG #982324
    dach
    Membre

    Pour moi, le "procès-verbal des décisions" ne devrait être, dans le mesure de possible, la retranscription tel-quel du texte des points de l'ordre du jour suivis du résultat du vote.
    Tout au plus le nom de l'entreprise choisie pour les travaux ou le montant d'un budget, etc, pourrait être ajouté si l'ordre de jour le prévoit.

    Si l'ordre de jour est clair et précis, les débats se limitent à l'exposé des arguments pour ou contre et évite les débats interminables sur des points mal préparés qui se termine par des décisions que tout le monde regrette.

    D'autre par, comment permettre aux CP qui donne procuration de communiquer leurs indications de vote à leur mandataire si entre le point mis à l'ordre du jour et le texte mis au vote seul le titre "Travaux ascenseur" a été conservé mais que le contenu des travaux a été modifié !

    Je pense que le vote en AG ne doit porter que sur les textes mis à l'ordre du jour (avec les éventuelle choix des alternative prévue). L'ordre du jour ne peut-être modifié lors du débat. Donc il n'y pas lieu de citer les délibérations qui écrites dans l'urgence sont toujours mal formulées.

    en réponse à : Assurance incendie copropriété #982304
    dach
    Membre
    bada a écrit :
    Nous, on paie 135€. Vous êtes certain du chiffre que vous avancez ??

    Merci à Bada pour sa remarque, effectivement le prix était incorrecte.
    L'offre que j'ai reçue il y a quelque mois pour un immeuble de 15 lots est exactement de 233,28 Eur (soit ~240 Eur/an)

    en réponse à : Assurance incendie copropriété #982302
    dach
    Membre
    estevinc a écrit :
    Et puis surtout, je pensais qu'un notaire était quelqu'un de neutre….

    Ne perdez pas courage ! Je pense que vous avez fait le bon choix en prenant en main votre copropriété.
    Il est peu probable qu'un syndic pro soit la solution dans le cas d'une si petite copropriété et ne vous dispensera pas de continuer à vous investir dans l'ACP si vous voulez que celle-ci soit bien géré sur le long terme et éviter une explosion des coûts.
    Même avec un syndic pro, les problèmes de blocage des autres CP resterons. Si certains CP ne paient pas leurs charges, les autres devrons y suppléer.

    Pour votre information, une RC syndic bénévole coûte une 240 Eur/an.

    Même si les règles n'ont peut être pas été strictement respectées, il me semble que vous êtes syndic de fait. Vous avez donc les droits et devoirs du syndic de votre ACP.

    Pour votre problème d'assurance, essayé d'obtenir les contrats des autres CP pour les soumettre à un assureurs pour qu'il vous fasse un propositions commune pour l'ACP. Il fort probable que ce contrat commun sera moins couteux.
    Il possible que les autres CP ne soit en fait assuré que pour leurs contenu puisque leur assureur a supposé que le bâtiment est assuré par l'ACP comme c'est cas habituellement et donc il y a pas doublon entre leur assurance et celle de l'ACP.

    Comme il semble qu'il y a urgence, faites assurer le bâtiment par l'ACP avec un contrat minimum pour être en ordre avec votre acte de base pour un an max. Cela vous donne un peu d'oxygène pour rechercher la meilleur solution.

    Essayez aussi d'établir un budget pour l'année en cours en séparant les frais de courants (compteur commun, assurances, frais administratif, petites réparations) et les travaux (grosses réparations et autres frais non récurrents). Cela sera utile pour vous et les autres CP

    en réponse à : Assurance incendie copropriété #982267
    dach
    Membre
    estevinc a écrit :
    Je m'empresse alors de prendre ces deux assurances et ne fait plus attention aux blocages des autres.

    Veuillez à ne pas mettre les autre CP devant le faite accompli. Vous avez besoins au minimum de leur participation financière. Personnellement, je les informai par écrit, demanderai leurs des propositions, … En cas de blocage, je me limiterai à des actes conservatoires prudents.

    estevinc a écrit :
    Je suis désignée comme gérante… Du coup cela m'habilite-t-il?

    Votre désignation est-elle tacite ou une AG avec PV signé vous a nommé syndic de votre ACP ? Dans le premier cas vous n'être pas habilité a agir au nom de l'ACP.

    Si aucune AG n'a désigné de syndic, vérifiez dans votre acte de base qui est le premier syndic. C'est à lui de convoquer l'AG et d'effectuer l'administration provisoire de l'ACP.

    en réponse à : fuite sur le toit #982218
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Oui

    Il me semble que c'est un peu court…

    Le syndic peut/doit faire appel aux spécialistes pour l'entretien courant (dont la planification/budget à dû être évoquée en AG) ou pour prendre des mesures conservatoires.

    Dans le cas de loloduff, reste a voir si un architecte est le meilleur choix pour assurer l'entretien courant ou prendre des mesures conservatoires ?

    Peut-être que l'état de la toiture demande des travaux urgents qui seront validé lors d'une AGE prochaine et que le syndic a anticipé l'étude préalable pour soumettre des remises de prix à l'AGE ?

    en réponse à : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP #982041
    dach
    Membre

    Merci à Luc pour cette information.

    La proposition clarifie la désignation du vérificateur copropriétaire, sa mission et la possibilité de se faire assister par un professionnel. Cela me semble positif.

    Je comprends pas, dans le cas d'un syndic pro, comment le commissaire aux comptes du syndic pourra-t-il sérieusement vérifier si les comptes de chaque ACP sont conformes à leurs statuts respectifs sans généré des coûts important pour le syndic et donc pour l'ACP ?
    D'autre part, l'obligation de la mise en sprl des syndics et l'obligation du commissaire aux comptes pour la société syndic va aussi généré des coûts supplémentaires pour l'ACP puisque je pense qu'actuellement peu de syndic ont cette obligation.

    Je ne vois pas non plus l'intérêt pour l'ACP de remplacer le vérificateur de l'ACP par le commissaire aux comptes du syndic.

    en réponse à : partage frais ancienne factures entre copropriétaire #981746
    dach
    Membre

    Un autre site (bonjourcopro) donne une information sur avis de la cour constitutionnelle:
    la-prescription-des-charges-de-copropri-t-est-de-5-ans

    en réponse à : Signature par l’ACP du contrat syndic #981695
    dach
    Membre

    Si je comprends, l'avis de luc,
    Pour être valable, le contrat de syndic doit être joint à l'ordre du jour et l'ordre du jour doit y faire référence.
    Le contrat choisi en AG doit ensuite être joint au PV des décisions et être parapher dans les mêmes conditions que le PV.

    Dans ce cas pas besoin, s'encombrer d'un point sur la délégation de signature…

    en réponse à : partage frais ancienne factures entre copropriétaire #981743
    dach
    Membre

    Si je résume, vous êtes copropriétaires sans le savoir dans une ACP qui est en sommeil depuis de nombreuse année.

    Je n'ai pas d'avis sur le délai de prescription, mais 7 ans cela me parait beaucoup !
    De plus si les travaux n'ont pas été décidé valablement par l'AG, il manque une base solide pour faire intervenir les autres CP. Le seul recourt possible peut se baser sur l'urgence des travaux.

    Il me semble plus sage de trouver un petit compromis entre CP's et de réveiller l'ACP pour éviter toutes discutions à l'avenir.

    en réponse à : Signature par l’ACP du contrat syndic #981691
    dach
    Membre

    Dans le cas du mandat donné au CdC, il faut une majorité des 3/4. Quid si le syndic a été accepté avec une majorité de 55% des millièmes ?

    La mission de représenter l'ACP dans les affaires communes est réservé au syndic. (CC Art 577-8 §2 6°) L'AG pourrait déléguer cette mission à un syndic adjoint, mais qui va signer le contrat du syndic adjoint ?

    En fait ma question porte sur la responsabilité de celui qui signe le contrat ?
    Est-on sûr qu'il agit sous la responsabilité de l'ACP ? Si cela ne l'engage pas, pourquoi doit-il signer !

    en réponse à : copropriétaire décédé –> paiement charges??? #981673
    dach
    Membre

    1) fond de réserve:
    Ce fond est prévu pour comptabilisé les avances de fonds en vue de travaux prévu (ou prévisible ?!) selon les souhaits des CP's ou les prévisions du syndic. Pour moi, depuis la loi de 2010, les avances sur ce fond doivent correspondre au budget des travaux prévisibles. Ce budget est différent du budget de fonctionnement.

    Demandez fermement à votre syndic d'établir ce budget des travaux prévisibles (si il est bénévole aidez le à l'établir)
    Ce budget devrait être motivé sur base d'éléments concrets comme l'age de la chaudière ou la fréquence des pannes, l'intérêt économique, etc. Les estimation chiffrée devrait correspondre à la réalité, voir à des offres concurrentes à faire approuvé en AG.

    Prévoir une réserve pour des 'travaux urgent imprévu' peut se concevoir, mais elle risque d'être insuffisante pour une chaudière ou susciter la colère des CP dans des travaux fait sans leurs accords.
    Le budget de fonctionnement pourrait prévoir un montant limité pour permettre au syndic de prendre juste les mesures conservatoires. C'est à dire, dans le cas de la chaudière, une réparation de fortune ou la location de radiateurs électriques dans l’attente de l'approbation des travaux définitif si ces travaux n'ont pas été budgétés et approuvés.

    2)Paiement charges:
    Je m'étonne que le notaire instrumentant la succession ne paie pas les dettes du défunt !
    Il me semble important que toutes les procédures soient faites pour évitez que d'autres créanciers vide la succession si celle-ci est déficitaire.
    Ici aussi c'est au syndic d’effectuer cette tâche avec diligence. Seule son action est légale me semble-t-il.

    En attendant, il faut que l'ACP fonctionnent; Donc les autres CP doivent avancer les fonds nécessaires.

    Dans tout les cas, si la créance est perdue, c'est l'ACP qui paie (càd vous aussi), sauf si l'assurance du syndic admet la faute. Mais c'est peut probable selon moi….

    en réponse à : Documents à publier le site Internet de la copropriété #981651
    dach
    Membre
    Saxo a écrit :
    Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.

    Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

    Le seul représentant légal de la Copropriété est le syndic…
    La loi par contre ne dit à propos de la signature du contrat de syndic !

    Le syndic doit-il signer 2 fois son contrat ? une fois comme contractant et un fois comme syndic actuel de l'ACP ?

    Post déplacé dans autre sujet

    en réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré #981498
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    dach a écrit : (…) Considérer l'absence de perte de valeur comme un profit fait peut-être du bien en ces temps de crise mais le profit reste null. L'objet social de l'acp est la conservation du patrimoine pas l'accroissement de ce patrimoine.
    Certain?

    Je confirme. Hors spéculation, l'accroissement de valeur comptable est nul et donc le profit est nul.
    D'autre part la plus-value spéculative est fortement lié au lieu (càd l'emplacement, le voisinage, les acquéreurs potentielles du quartier, etc) et finalement très peu lié à la valeur intrinsèque du bâtiment.

    Mais tout ceci nous éloigne de la question sur le régime fiscale et sociale du défraiement forfaitaire des syndics (et cp) bénévoles…

    Si la notion de 'Volontariat' ne s'applique pas, outre la notion de 'services rendus à des tiers dehors d'une activité professionnelle' (Taxation du profit net à 33% si occasionnelle), la notion de 'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé' ne peut elle pas s'appliquer dans certain cas pour éviter la taxation ?

    en réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré #981495
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Si cet entretien n'est pas fait les intérêts du bénévole sont lésés ET la valeur de son investissement diminue. Ce travaual bénvole est donc dans l'intérêt des bénévoles qui assument ces tâches.

    Effectivement vu comme cela, un cp actif n'est pas désintéressé…
    Il est regrettable que les autres cp se désintéressent de la copropriété.

    luc a écrit :
    L'ACP est une association avec le but lucratif de gérer et conserver les parties communs de votre appartement.

    Conserver l'immeuble en état est plutôt une activé qui à un coût et, hormis la spéculation qui sort du cadre de l'ACP, cette activité n'engendre pas d'accroissement de valeur pour l'ACP ou ces membres.
    Considérer l'absence de perte de valeur comme un profit fait peut-être du bien en ces temps de crise mais le profit reste null.

    en réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré #981493
    dach
    Membre

    La lecture n'est pas si inutile…

    Si l'on suis les liens de proche en proche, on trouve la réglementation concernée et la définition juridique du volontariat: lien ici
    On y lit que le volontariat est toute activité qui est exercée sans … obligation.

    C'est ce point qui me semble être incompatible avec le défraiement forfaitaire de la fonction syndic puisqu'il y a obligations légal et contrat.

    Par contre les tâches effectuées par les CP sans obligations sont donc des activités de volontariat et donc il est possible de les défrayer forfaitairement.

    En poussant le raisonnement un peu plus loin, un syndic CP bénévole, pourrait-il recevoir un défraiement forfaitaire pour les tâches qui ne sont pas des missions légales ou contractuelles du syndic ?
    Il semble que non si on lit le point 1°d) de la définition légale … quoi que ? …

    Des réactions ?

    en réponse à : fonds de réserve et fonds de roulement #981471
    dach
    Membre

    Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je vais tenter de développer:
    Je ne critique pas le fait d'envisager l'échelonnement des provisions sur plusieurs années précédent la dépense probable, mais le fait provisionner des réserves sans objet pour jouer les pompiers.

    Dans l'exemple des grosses réparations aux balcons, on peut raisonnablement imaginer que les dégradations ont été constatés au fils des ans. Donc après les premiers constats, on pourrait planifier de grosse réparation pour dans 5 ans et échelonner sur les 5 années précédentes les appels de fonds correspondants selon le souhait de l'AG.

    Dans le cas d'une toiture, la nécessité du renouvellement de la couverture est fort probable après un certain nombres d'années en fonctionne du type de couverture (15 ans pour du bitume, 50 pour la terre cuite, plus les couvertures métalliques)
    Donc en fonction de la vétusté, des appels de fonds peuvent être planifiés.

    Le Centre Scientifique et Technique de la Construction, par exemple, donne des indications sur la durée de vie des éléments d'un bâtiment.

    Comme je l'ai sous entendu dans mon post précédent, la chaudière aussi à sa durée de vie et son remplacement peut (doit) être prévu spécifiquement au budget concerné plusieurs année avant.

    Pour être plus claire, le budget du fond de roulement devrait concerner les 5 années suivantes et les dates et montants des provisions étalés en fonction des besoins. Le professionnel doit se concentrer sur la confection des budgets qu'il soumet à l'AG pas sur la taille du compte en banque. En justifiant correctement les provisions, le syndic peux réduire le risque d'impayés.

    Dans mon ACP, certains CP préfèrent payer un montant mensuel fixe au lieu de montants variables aux dates planifiées. Avec des budgets bien élaborés, les 2 choix sont possibles pour les CP.

    Concernant l'usage du 'compte épargne', si faute de mieux, c'est effectivement le bon choix pour y déposer un fond de réserve justifié, les intérêts sont peu élevés et taxés (Contrairement au 'compte épargne' à la plupart des CP).

    en réponse à : fonds de réserve et fonds de roulement #981468
    dach
    Membre
    bada a écrit :
    Vous pouvez très bien alimenter annuellement le fond de réserve d'un montant identique chaque année même si le budget pour frais extraordinaires est de zéro euro.

    La copropriété n'est pas une banque. Comment justifier de thésauriser des apports sans que les emplois correspondant ne soient pas planifiés ?
    La bonne gestion doit prévoir les travaux à plus d'un an et donc un budget sur plusieurs années.
    Si l'on a besoin vite-vite d'argent pour remplacer la chaudière commune, c'est que les entretiens n'ont pas été fait correctement et/ou que sa vétusté n'a pas été prise en compte par le syndic suffisamment tôt.
    Avoir des réserves "au cas où quelque chose arriverait quelque part" ne me semble pas très professionnel.

    en réponse à : Devenir syndic bénévole rémunéré #981487
    dach
    Membre

    Fiscalement si vous êtes rémunéré à titre 'occasionnel' vous pouvez être taxer forfaitairement (à 33% je crois) si vous déclarez le montant net (hors frais) en tant que revenu divers.
    Si la notion 'occasionnel' peut être large pour le fisc, l'inasti (sécurité sociale) risque d'être plus tatillonne et venir 5 ans plus tard vous réclamer des amendes si elle estime que vous abusez de la notion 'occasionnelle' .
    Et là, la seul solution est "indépendant complémentaire", ce qui peu être lourd pour être simplement syndic pour 8 appartements.
    Pourquoi ne pas être véritablement bénévole et comptabiliser tout les frais (déplacement, téléphone, bureautique, intervention de spécialistes en bâtiment, juriste, … dans les comptes l'ACP.
    Sans prendre de décision en solo, les autres CP peuvent aussi vous aider (Sous réserve de ne pas pas engager le copropriété puisque seul le syndic doit faire exécuter les décisions de l'AG )

    en réponse à : fonds de réserve et fonds de roulement #981462
    dach
    Membre

    Il me semble aussi obligatoire que ces appels de fonds correspondent aux budgets respectifs.
    Un budget pour le fonds de roulement et un budget pur le fonds de réserve.
    Budgets votés avant leurs entrées en vigueur.

    en réponse à : Comment partager le coût de l’eau? (How to share water cost? ) #981389
    dach
    Membre
    Citation :
    -Old owner pays water cost until the date of sale? –New owner pays from the date of sale?

    Yes indeed, but if you can turn off the water on the second floor, it is more correct to divide the cost of water (cubic meters) between the ground floor and the first floor only.

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