dach
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28 août 2012 à 18 h 37 min en réponse à : obligation de réaliser un travail commun sur un élément privatif quid? #984983
dachMembreSi les gardes corps sont privatifs, en quoi l'ACP est elle concerné ? (hormis pour "l'harmonie de l'ensemble")
Il peut y avoir un intérêt économique à combiner le remplacement des gardes corps avec d'autres travaux, mais il faut convaincre les 3/4 des CP de la chose !
27 août 2012 à 18 h 53 min en réponse à : Convocation d’une assemblée générale extraordinaire #984924
dachMembreSelon l'art. 577-6 §2, Le syndic doit tenir une assemblée générale sur requête
d’un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (donc 20% des quotité).Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des propriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l’assemblée générale. (Donc pas uniquement le CC)
dachMembreVoici pour moi le contenu d'une comptabilité simplifiée:
La comptabilité simplifiée reflète au minimum (art 577-8 §4 17°):
les recettes: Classeur avec les appels de fonds et les produits financier ou exceptionnels. (Facturier d'entrées)
les dépenses: Classeur avec les factures et notes des charges communes. (Facturier de sorties)
la situation de trésorerie : Classeurs (1 par compte) avec les extraits de compte (Journal financier) (Si des paiements en espèces sont éffectués, il faut utiliser un livre de caisse)
le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve: Comptes séparés pour les 2 fonds
les créances et les dettes des copropriétaires : Tableaux des paiements des appels de fonds et répartition/imputations des charges communes.L'usage d'un tableur (Excel) peut facilité la constitution des tableaux mais il faut être prudent sur les arrondis et les totaux.
Par exemples: les montant sur arrondi à l'affichage mais pas les calcules ou la dernière cellule d'une colonne a été oubliée dans la plage d'une somme.D'autres part une comptabilité simplifiée est une 'comptabilité de caisse'. Càd que les recettes et dépenses ne sont comptabilisées que lorsque le mouvement financier correspondant est effectif.
Donc les factures payées après la clôture appartiennent à l'exercice suivant. Idem pour les appels de fond payé après la clôture. Ils appartiennent aussi à l'exercice suivant.L'inventaire de l'exercice ne comprends que les montants des comptes bancaires en fin d'exercice. Mais il faut y annexer le tableau de répartition des charges communes comptabilisées et un tableau donnant, pour mémoire, l'état des dettes et créances non comptabilisées.
dachMembreL'obligation du respect du plan comptable de cet arrêté royal ne concerne que les ACP de plus de 20 lots (hors cave et parking)
Cela demande quelques notion de comptabilité en partie double.
Exemple simpliste d'écritures (si mes souvenirs scolaires sont bons):
Appel de fond de 100 EUR:
on débite le cpt 4101 de 100 EUR et on crédite le cpt 701 de 100 EUR
Paiement de 90 EUR de l'appel de fond:
on débite le cpt 551 de 90 EUR et on crédite le cpt 4101 de 90 EUR
Réception d'une facture d’électricité de 20 EUR:
on débite le cpt 61210 de 20 EUR et on crédite le cpt 440 de 20 EUR
Paiement de 20 EUR de la facture d’électricité :
on débite le cpt 440 de 20 EUR et on crédite le cpt 551 de 20 EUR
Réception d'une facture d’eau de 5 EUR:
on débite le cpt 61200 de 5 EUR et on crédite le cpt 440 de 5 EURSi les comptes étaient nuls avant, après ces écritures et l'équilibre de fin d'exercice des comptes 6 et 7 via l'écriture de 75 EUR au débit du cpt 693 et au crédit du cpt 489 ,
on à l'actif :
cpt 4101 = 10 EUR et cpt 551 = 70 EUR
et au passif :
cpt 440 = 5 EUR et cpt 489 = 75 EURMême pour une petite ACP qui n'utilise pas une comptabilité en partie double, cela me semble utile de s'inspirer du plan comptable pour présenter les comptes en fin d'exercice.
La partie la plus évidente sont les comptes de charges (6xxx) qui subdivisent clairement les différents postes.
dachMembreMerci à Luc pour cette information.
Le lien direct en français est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2012-08-03&numac=2012009298
dachMembreUne recherche sur le net avec les mots "règlement intérieur copropriété" vous donnera quelques exemples.
Notre RI a été rédigé lors de l'acte de base et est inclus dans celui-ci.
Il ne parle que je généralité sur l'usage des communs, les aspects et la tranquillité. L’application de ce règlement ne pose pas de problème avec les occupants tranquilles et est difficilement applicable avec les indélicats… D'autant qu'il n'est opposable qu'au CP sauf si le CP l'inclus dans son bail et qu'il fait le relais entre la ACP et le locataire.Toutefois je suppose qu'il peut donner des arguments supplémentaires devant le juge de paix lorsqu'un propriétaire est en procédure d’expulsion de son locataire.
Pour le reste, je pense que brandir le RI pour un oui ou un non risque d'être contreproductif.
25 juillet 2012 à 13 h 40 min en réponse à : Enquête sur les copropriétés dans le cadre d’un mémoire #984055
dachMembreUn outil en ligne en ligne est certainement bénéfique pour les CP.
Toutefois un tel outil, ne peut remplacer un syndic (professionnel ou non). D'une part il ne correspond pas à la définition légale du syndic et d'autre part le syndic à d'autre tâches que celles administratives et 'automatisable'.L'objectif de ce 'e-syndic' n'est pas très clair. Est-il un outil d'aide à la gestion d'une copropriété à usage d'un vrai syndic ? Ou est-il, comme son nom le suggère, un syndic électronique payant comme les autres professionnel qui, pour cassé les prix, délègue le travaille de terrain à un syndic bénévole ?
Mes recherche sur le net me font dire que les 2 types d'outils existent déjà.
le forum PIM est déjà en quelque sorte un bon outil de la 1er catégorie pour sa partie conseil 😀 .Le mémoire de fin d'étude porte-il sur la partie commercialisation de l'outil ou sur sa conception ?
PS: dans le questionnaire, à la question "Quel est le pourcentage de vos charges qui est consacré aux honoraires du syndic?" Il manque la tranche 30/40%. Dans mon cas c'est 1/3 du budget.
dachMembre@brusseleir
Les membres de ce forum seront par contre certainement intéressé de partager des avis sur vos démêlés. Mais pour cela donner nous plus de détails sans pour autant dévoilé des informations privées ou susceptibles d'entraver vos démarches judiciaires.1 personne aime ce message20 juin 2012 à 7 h 11 min en réponse à : infiltrations dans un garage en sous-sol. Syndic réticent à intervenir #983660
dachMembreSi les mesures conservatoires ont été prise et que des travaux ne sont pas urgent, attendre l'AGO est la solution la plus raisonnable.
J'espère malgré tout que vous avez des écrits de vos contacts avec le syndic (recommandé, PV de réunion signé, courrier de votre syndic au sujet du problème,…). Cela peut être utile si la situation s’aggrave…Si par contre des mesures urgente doivent être prises, votre syndic doit les prendre en charge avec les fonds disponible, un appel de fond exceptionnel ou encore une AGE si nécessaire. C'est sa responsabilité qui est en jeu !
Si l'AG vote contre les travaux de réparation pourtant indispensable, le juge de paix peut vous autoriser à les réaliser aux frais de l'ACP.
dachMembreIl semble qu'il y a de la mauvaise volonté de la part de de toutes les parties, et que les notaires n'ont peut-être pas assuré pleinement leurs devoir de conseil lors de la passation de l'acte de copropriété et des actes de vente.
Dans votre cas la case juge de paix me parait inévitable.
Demandez au cadastre (ou peut-être à la commune ou encore chez le notaire qui a rédigé votre acte de vente) le nom et adresse de tous les CPs
Allez avec ces noms et adresse et l'acte de base au greffe du juge de Paix pour demander à organiser une audience de conciliation en vue de désigner un syndic (éventuellement celui que vous avez contacté)
(voir http://economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/quoi/possibilites_reglement_alternatif/conciliation/juges_paix/Si d'une manière ou d'une autre vous avez un écrit indiquant que la société de X était le syndic officiel de l'immeuble, faites également convoquez cette société en conciliation. Même si elle n'est plus syndic, elle un responsabilité sur sa gestion passée.
Concernant les travaux tout les CP actuelles devront être solidaire même si l'origine est antérieur à leur achat. La répartition des charges doit être conforme aux répartitions prévues dans l'acte de base.
Par exemple, pour la porte le Rez devra y participer à hauteur de ses millième si l'acte n'indique pas le contraire. Vous même, si les travaux n'ont pas été provisionnés avant votre achat, vous devez également participer au paiement.
Pour les dettes, c'est selon les possibilité de recouvrement en tenant compte des délais prescriptions.
Bon courage !
dachMembreEn plus de la loi de 2010, pour l'organisation de votre ACP, la première source d'information est l'acte de base reçu lors d'achat de votre appartement.
Si le notaire ne vous a pas remis les derniers comptes approuvé de l'ACP, il aurait dû déjà vous signaler la carence du syndic. Si un nom de syndic est indiqué sur ces documents c'est bien le syndic en titre de l'immeuble si aucun autre n'a été approuvé en AG ou alors le notaire vous à remis un faux !
Idéalement, si il avait anticipé la loi de 2010, le notaire aurait pu vous remettre le dernier PV de l'AGO et le noms de tout le CP. Mais je suppose qu'il ne faut rêver.Cela dit c'est curieux que rien n'a été payé en 2 ans !
Le bâtiment est-il encore assuré ?Convoquez une AGE comme le suggère Bada est effectivement une solution pour constater la carence du syndic. L'autre est de demander au juge de paix la nomination d'un syndic provisoire (il faut s'adresser directement sans avocat au greffe de justice de paix. C'est plus ou moins gratuit).
dachMembreluc a écrit :dach a écrit : Sauf blocage persistant, (…)
Qui va déterminer que c'est le cas?Cela est assez simple, c'est le CP qui est lassé de l'absence de compromis (ou qui ne souhaite pas le compromis) et demande au juge de trancher (ou de faire trainer les chose..).
dachMembreHélas faute d'accord de l'ACP, il devra demander au juge de paix de l'autoriser à faire le raccordement. Selon les arguments du CP, le juge pourrait autoriser le CP à faire les travaux communs aux frais de l'ACP (CC Art. 577-9 §4)
dachMembreSi VOO place souvent leur répartiteur à l'extérieur, généralement fixé à la façade, Belgacom place le leur dans les parties communes de l’immeuble.
Le raccordement depuis ce répartiteur est privatif. Les frais d'installation du répartiteur pourraient être réparti selon les usages c-à-d selon le nombre de raccordement, mais il est fort probable qu'a l'avenir d'autres CP profite du raccordement sans rien dire à personne… de futures conflits en perspective
Peut-être, à titre commercial, Belgacom prendra à sa charge le répartiteur, mais j'en doute !
L'ACP peut-elle imposer le fournisseur 'Network', je doute cela soit possible en Belgique surtout si le fournisseur exclu est Belgacom…
Donc soit l'ACP prend en charge le câblage de l'immeuble dans les frais commun, soit chaque CP tente de réaliser un câblage propre (ou bricole dans son coin..) avec les conflits en prime
dachMembreSauf blocage persistant, il est excessif de recourir au juge pour nommer un syndic !
1/5 des parts de la copropriété suffi pour convoquer l'AG qui nommera le syndic.Si je comprend que légalement le CP qui assure l’administration provisoire en bon père de famille n'est pas syndic, il permet à l'ACP de fonctionner le temps que l'AG se réunisse à nouveau.
Mais hélas, notre société préfère semble-il accuser celui qui construit avec bon sens et récompenser celui qui détruit sur base des failles de la loi…
dachMembregrmff a écrit :Un syndic ne peut pas démissionner. Il DOIT être remplacé.La question de la démission est généralement réglée dans l'acte de base et/ou dans le contrat du syndic.
D'autre par la loi prévoit bien le cas de l'absence de syndic:
CC Art. 577-8. a écrit :9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quel que manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;Je suppose que dans le cas où ce président reçoit le 'dossier', il devient syndic de fait pour les actes conservatoires et donc doit convoquer une AG pour nommer un syndic.
Si l'ancien syndic continue d'assurer la gestion, c'est qu'il n'a pas démissionné…
Concernant le PV de l'AG, c'est au CP de le réclamer 'officiellement' si il ne l'a pas reçu.
dachMembreSi j'ai bien compris les divers posts, xav0123 a voté les travaux. il ne peut donc plus contester la décision de l'AG d'effectuer les travaux.
D'autre part, xav0123 a voté contre la formule du prêt pour financer les travaux, mais ce point a obtenu la majorité requise (3/4 ?).
Pour contester ce point, xav0123 cherche des arguments…Je pense que l'argument qu'il peut se désolidariser du prêt dans la mesure où il peut avancer les fonds maintenant ne sera pas retenu par le juge car ce n'est pas les copropriétaires qui effectue le prêt mais la copropriété. Les copropriétaires sont solidaire le l'ACP et donc les dettes sont communes.
Si un autre CP est insolvable xav0123 devra participé à la dette également.Par contre l'argument selon lequel l'AG n'a pas été correctement informé est un bon argument mais sans doute pas suffisant.
Un autre argument, comme l'a indiquer Saxo, est la mise en concurrence des banques si le total des intérêts est supérieur au montant prévu dans votre ACP pour la mise ne concurrence.Il y a lieu aussi de vérifier que le point du PV donne bien mandat au syndic pour hypothéquer les parties communes en faveur de la banque. Mais une majorité des 3/4 suffit d'elle ?
Comme l'a écrit Grmf, il est fort probable que la banque demande l'engagement personnel et unanime de tous CP et dans ce cas votre opposition réduira à néant le projet d'emprunt voté en AG
La question concernant la transmission où non du prêt en cas de vente me parait intéressante.
Si les CP s'engagent vis à vis de la banque, je crains que cet engagement s'étende au delà de la qualité de CP et donc quid en cas impayés postérieur à la vente !.
D'autre part concernant le fonds de réserve, il me semble que seul les appels de fonds votés et demandés par le syndic avant la vente sont à charge du vendeur.
Donc si le budget est prévu avec un échéancier clair des appels de fonds, les appels non échus sont à charge de l'acheteur.
dachMembredahm a écrit :– à trouver une assurance responsabilité syndic ?Personnellement, j'ai obtenu cette assurance chez Ethias (Assurance de la
Responsabilité civile exploitation , professionnelle et de l’Assistance judiciaire du syndic d’immeuble non professionnel), je n'ai pas eu de réponse chez d'autres courtier, mais je suppose que d'autre compagnie propose cette assurance.La RC est maintenant obligatoire et c'est à charge de la copropriété. Donc ne tarder pas à vous assurer.
dahm a écrit :– à trouver des infos claires et simples sur ce que je dois faire pour être en règle avec la loi ?Il me semble que ce forum déjà une bonne base.
Votre acte de base et la version consolidée de la loi sur la copropriété vous donne vos obligations.
Personnellement, je pense que pour une copropriété de 5 lot, le syndic pro n'offre pas un bon rapport qualité/prix et je suis étonné de la méconnaissance de la copropriété tant sur le plan comptable et technique que juridique des syndic pro a qui j'ai eu affaire.
dachMembreLe texte de loi de juin 21010 est:
Citation :§ 2. Le syndic visé à l’article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.Il a été adapté en juin 2011 remplaçant "l’année qui suit" par "les 3 ans qui suivent".
Mon interprétation:
Il y a donc uniquement obligation de la part du syndic de soumette à l'AG 2013 au plus tard une version de l'acte adaptée.
L'AG n'est pas tenu d’approuver les nouveaux statuts avant une certaine date. La loi de 2010 s'applique que les statuts soient à jour ou non.
Seules des modifications autres que celles imposées par la loi de 2010 requiert l'acte notarié.
dachMembreSauf particularité des statuts, il me semble qu'il n'y a aucune obligation a mettre le quitus à l'ordre du jour. Mais sans doute rien n'interdit le syndic de demander ce quitus à l'AG via l'ordre du jour. Comme c'est dans son intérêt de recevoir ce quitus de l'AG, il est d'usage de le syndic le demande…
Si donner quitus engage l'ACP à ne plus contester la gestion du syndic pour le passé, ne pas le donner sans l’informer des griefs que l'on lui reproche revient à accepter tacitement sa gestion et donc il devient difficile de la contester à postériori.
Le mieux donc de donner ce quitus avec des réserves.
Exemple : 'Quitus est donné au syndic sur base des informations écrites reçue à ce jour du syndic et sous réserve de complément d'information sur le facture N° XXX' -
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