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28 octobre 2012 à 17 h 46 min en réponse à : Sinistres & Pertes indirectes remboursées par compagnies d’assurance #986534
dachMembreTiers responsable:
Si votre assurance couvre le sinistre, seul votre assurance peut se retourner contre le tiers responsable (et elle le fera).
Indemnités :
Les indemnités (sinistres et perte indirecte) vont aux sinistrés.
Si c'est une partie commune qui est impactée, c'est la copropriété qui est la sinistrée.
Si c'est une partie privée qui est impactée, c'est le copropriétaire qui est le sinistré.
Si plusieurs parties sont impactées, chacun est sinistré au prorata de son sinistre.Dans le cas de l'infiltration d'eau toiture, et que les dégâts ne concerne que les peintures d'un appartement, le sinistré est le copropriétaire de l'appartement. La copropriété n'a pas prélevé sa part dans les indemnités. Toutefois il se peut que des frais de gestion du sinistre soit réclamé au copropriétaire sinistré.
Généralement la franchise augmente si la copropriété ne corrige pas les défauts éventuelle (ou la vétusté) de la toiture. Dans ce cas c'est bien la copropriété qui responsable de son inaction.
dachMembrexdgspr a écrit :une assemblée générale peut-elle décider de ne pas se conformer à la loi pour une durée déterminée par exemple ?Je doute de la régularité d'une telle décision. Un CP pourrait justifier ses retards de paiements par le fait que les comptes n'ont pas été approuvé dans les règles.
Vous pouvez toujours demander à un comptable d'assurer la régularité des comptes juste pour l'année 2013. Par ailleurs, cela évitera conflit et surcoût lors de la transmission des comptes au nouveau syndic fin 2013 et lors du bilan 2014 !
24 octobre 2012 à 15 h 59 min en réponse à : Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions #986390
dachMembreIl me semble que si il y a urgence votre syndic doit prendre les mesures conservatoire. Toutefois je doute qu'un contrat d'architecte à 10.000 Eur soit une mesure conservatoire !
Si malgré tout il estime que postposé la signature du contrat à mars 2013 est préjudiciable à la copropriété, il est de sa responsabilité de convoquer un AGE (donc frais supplémentaires pour les copropriétaires). Seul l'AG peut prendre une telle décision de contrat et voté le budget relatif.Dans tout les cas si le CdC n'a reçu aucun mandat spécial, il ne peut que faire rapport aux copropriétaires et ne peut pas prendre de décision pour ou contre ce contrat d'architecte .
Vous avez eu raison de ne pas accepté que le syndic couvre sa responsabilité sur le dos du CdC.Concernant les décomptes, sauf si votre règlement de copropriété le stipule, le syndic n'a malheureusement pas l'obligation de communiqué expressément les dettes des autres CP. Par contre tout CP peut consulter le dossier le l'ACP et donc la comptabilité pour connaître l'état de la trésorerie de l'ACP et donc les créances en souffrance.
dachMembreDepuis 1981, un contrôle périodique des installations électrique base tension à usage domestique (càd non soumis aux RGPT (protection du travail) doit être fait tous les 25 ans. (source: http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Electricite/Controle_installations/
Il me semble aussi cela soit rarement effectué…
dachMembreBasilia a écrit :– Que doit faire un membre de ce conseil quand il constate que les autres membres n'ont pas bien compris ce rôle ?Il doit surtout ne pas intervenir dans les actions non conformes. Les autres membres agissent dans ce cas individuellement et non comme CdC.
Basilia a écrit :– Que doit faire un membre quand il constate que certains autres membres du conseil ne remplissent pas leur rôle comme il se doit, p.ex. : qu'ils prennent des décisions avec le syndic (parce que celui-ci le leur demande) ?Notre syndic tente également de faire avaliser ses actions par le CdC. Je lui réponds gentiment qu'il est seul responsable de sa gestion. Toutefois j'apprécie qu'il nous tienne informé de sa gestion.
Basilia a écrit :– Que doit faire un membre quand il constate que le président du Cdc demande au syndic de l'aider (à établir) le rapport semestriel du Cdc qui doit être envoyé à tous les copropriétaires ?Pour moi, le syndic a pour rôle d'assurer le secrétariat du rapport semestriel (Éventuelle dactylographie, copies et envois). Il doit donc envoyer copie aux CP's du rapport que vous avez avalisé sinon c'est un faux et ce rapport est sans valeur. Si c'est le cas, faite ajouter à l'ordre du jour de la prochaine AG les points contestés pour rectification et demandez au syndic le remboursement des frais de secrétariat de ce faux rapport.
La question reste de savoir si le rapport doit être réalisé par consensus (unanimité) ou simplement approuvé à la majorité simple ?
Personnellement, je suis pour le consensus.Si votre CdC choisi de l'approuvé à la majorité simple et que vous le contesté, usez de votre droit de CP d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'AG.
16 septembre 2012 à 18 h 53 min en réponse à : L’AG peut-elle déléger le choix d’une entreprise au Conseil de Copro. #985612
dachMembreMerci à saxo pour ces éclaircissements. Le rapport de la commission met effectivement bien en évidence que nos élus ont souhaité éviter toutes collusions, passives ou actives, du CdC avec le syndic.
Mais beaucoup d'intervenants ont mis en évidence l'importance de l'ex-conseil de gérance pour assumer diverses choses qui ne sont pas de la responsabilité du syndic d'où la possibilité de délégation au CdC dans un cadre bien défini et temporaire pour ne pas se substituer à l'AG.
Le terme choisi : “conseil de copropriété” ne porte aucune connotation par rapport à son rôle éventuel.Pour les curieux, le rapport est consultable sur http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/52/1334/52K1334011.pdf
16 septembre 2012 à 12 h 18 min en réponse à : L’AG peut-elle déléger le choix d’une entreprise au Conseil de Copro. #985610
dachMembresaxo a écrit :Le CC doit contrôler l'exécution – par le syndic – des décisions de l'AG.Je suis bien d'accord, c'est la mission minimal du CdC.
Je ne peut que regretter que le CdC composé de bénévoles dispose de peu de moyen pour assurer ce contrôle. Obtenir des informations des syndics pro. successifs de notre ACP a toujours été laborieux (Peu de réaction aux e-mails, difficulté d’obtenir RdV le WE, longues explications pour "noyer le poison"). Lorsqu'on les obtiens c'est incomplet et surtout trop trop tard. Heureusement l'impact est jusqu'ici faible.saxo a écrit :Comment pourrait-il (le CdC) contrôler quoi que ce soit si l'AG est court-circuitée et qu'il participe – lui-même – à l'exécution de décisions. On ne peut pas être en même temps le contrôleur et le contrôlé.Une délégation ne porte pas sur les missions du syndic, donc le CdC peut assurer sa mission de contrôle des missions du syndic
saxo a écrit :Dans la nouvelle loi, le CC s'est vu dépourvu de toute mission d' assistance au syndic.Je suis également d'accord, la délégation est mission d’assistance envers l'AG pas envers le syndic qui doit exécuter les décisions de l'AG sans les contourner, gagner du temps, utiliser le CdC à son propre usage ou se cacher derrière le CdC pour justifier ses erreurs.
Nous sommes finalement d'accord sur presque tout. Mais selon vous, quelles sont les missions que le législateur, dans son art 577-8/1, a souhaité éventuellement déléguer au CdC après accord de l'AG.
Pouvez-vous nous donner des exemples ?16 septembre 2012 à 9 h 44 min en réponse à : Complexe immobilier en construction, jouissance et frais #985616
dachMembreJe ne suis pas le spécialiste que vous sollicitez, je ne peux donc vous répondre sur le fond.
Toutefois, à votre place je veillerai que les parties communes ne soit pas utilisées par le chantier et que les dépenses d’administration, d'assurance et autres ne concerne que la première phase.
Si par exemple l'assurance est commune aux 2 phases, je comprends votre opposition.Autre question qu'il faut se poser: Qui compose l'AG ? Les copropriétaire de la phase 2 (ou le promoteur ?) en font-ils parties ? A priori oui, mais ils ne devraient voter les points qu'ils ne financent pas je suppose.
16 septembre 2012 à 9 h 17 min en réponse à : L’AG peut-elle déléger le choix d’une entreprise au Conseil de Copro. #985608
dachMembreDans le post précédant, saxo donne, sur base d'un jugement du juge de paix de ? le ?, une interprétation très restrictive de la délégation au CC:
saxo a écrit :La loi (CC art. 577-7, § 1er, 1°, c. al. 3) prévoit que des délégations peuvent être données au CC par l'AG: – sous de strictes conditions de majorité et de validité dans le temps; – sous réserve des compétences légales du syndic et de l'AG; – à condition que la délégation porte sur des actes expressément déterminés. (…) En outre, parmi les compétences légales de l'AG on retrouve (CC art. 577-7, § 1er, 1°, b) " tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic". Les décisions au sujet de l'exécution de travaux sont donc de la compétence de l'assemblée générale. Or le vote laisse le choix au conseil de copropriété.Il semble donc que la possibilité de délégation au CC soit réduite à néant si même les décisions pratiques liées à la mise en œuvre des travaux décidés par l'AG ne peuvent être délégués à la même majorité.
La procédure pratique pour éviter toute délégation et contestation serait donc:
Cas idéal:
AGO: Décision de principe des travaux par l'AG + Accord pour que le syndic établisse un cahier des charges et demande des devis.
AGE1: Validation du cahier des charges par l'AG, vote du budget et choix d'un entrepreneur.
AGE2: Suite à problème lors du chantier, décision de modification mineur sans implication budgétaire.
AGE3: Réception des travaux.Cas plus probable:
AGO: Décision de principe des travaux par l'AG + Accord pour que le syndic établisse un cahier des charges et demande des devis.
AGE1: Demande de correction du cahier des charges par l'AG ou refus des devis.
AGE2: Quorum de présence pas atteint.
AGE2bis: Validation du cahier des charges par une AG réduite au CDC, vote du budget et choix d'un entrepreneur.
…Suite à problème lors du chantier, l'entrepreneur demande des modifications mineurs sans implication budgétaire. Vu l'implication de l'AG, le syndic prends la décision de reporter les travaux concerné par la modification pour éviter l'AGE
AGE3: Quorum de présence pas atteint.
AGE3bis: Non réception des travaux par une AG réduite à quelques membres du CDC car une partie des travaux n'a pas été exécuté…
…Le cas 2 est certes caricatural, mais vu l'implication de la plupart des CP's, il n'est pas très loin de la réalité…
J’aurai pu aussi faire un scénario où le syndic aurait pris la place refusé au CdC. Je doute que l'ACP aurait été mieux servie tant sur la plan budgétaire que juridique !En conclusion, mon avis est que si le choix de déléguer n'est pas sans risque, doit être bien cadrer et être utilisé pour aider l'AG et non pour la court-circuiter, le tout à AG risque d'être contre productif.
Entre 2 maux, à chaque CP de choisir la solution qui lui convient le mieux dans spécificité de son ACP et connaissance de cause.
15 septembre 2012 à 9 h 13 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985516
dachMembreVoici un site qui donne quelques jugements ('vérité judiciaire') sur le thème "Révocation du syndic".
http://www.ejuris-consult.be/page187.shtml
http://www.ejuris-consult.be/page186.shtml15 septembre 2012 à 8 h 35 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985514
dachMembreSaxo a écrit :Désolé, mais vous vous trompez.Je ne prétends pas détenir "La vérité". C'est mon avis sur base de ma toute petite expérience de la copropriété. Et je vous remercie de me corriger.
Je ne conteste pas les jugements que vous citez et que je n'ai pas lus. Je ne peux que constater que la lecture que vous en donnez est sujette à contradiction avec les arguments que j'ai donnés. Mais, hélas, une caractéristique de la "vérité judiciaire" est justement la contradiction et l'éloignement du réel. Mais cela est un autre débat.15 septembre 2012 à 7 h 25 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985512
dachMembreSaxo a écrit :L'AG ne peut pas se déposséder de ses pouvoirs, parmi lesquels il y a de faire un choix entre une pluralité de devis tous basés sur le même cahier de charges.Même si, comme vous l'avez décrit, ce n'est pas toujours judicieux, l'AG peut confier sur base de art 577-7 §1c une mission au CC, comme par exemple le choix d'un entrepreneur.
tempura a écrit :L'AG ne peut pas en désigner un (architecte) sur le champ et si c'est délégué au conseil, il est probable qu'une proposition aberrante sera faite dans les mêmes conditionsC'est bien à l'AG de désigner l'architecte, même si elle peut déléguer ce choix au CC. Dans les 2 cas ce point doit être à l'ordre du jour pour être voté. N'oublier donc pas de demandé au syndic l'ajout de ce point et venez avec un proposition d'architecte
14 septembre 2012 à 17 h 42 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985508
dachMembretempura a écrit :Dans mon esprit, lorsque l'assemblée demande au conseil de choisir un entrepreneur, il s'agit pour celui-ci de choisir parmi des devis (3 ?) présentés par le syndic sur la base d'un cahier des charges qu'il a établiJe ne connais pas la décision écrite prise par votre AG, mais j'ai compris, par erreur sans doute, que l'AG avait mandaté le CC de rechercher un entrepreneur pour éviter des honoraires de syndic.
La relecture des ajouts de la loi de juin 2010, me rappel que, à partir d'un montant minimal voté en AG, le syndic doit présenter plusieurs devis sur base d'un cahier des charges préalable.
Sur cette base le CC pourrait, imposer au syndic de présenter plusieurs devis.
Il faut toutefois garder à l’esprit que ce travail peut engendrer des honoraires supplémentaires.Si les travaux sont importants, un architecte peut-être un meilleur choix qu'un agent immobilier. Il établira un véritable cahier des charges, commentera les devis et contrôlera les travaux et leurs facturations. Mais cela à aussi un coût. (10% à 15% des travaux)
12 septembre 2012 à 15 h 57 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985505
dachMembretempura a écrit :en droit, le comportement inadéquat du syndic peut justifier que le contrat soit résilié avant son terme, sans indemnités de préavis.Je ne suis pas juriste, mais je pense que le fait de mal exécuter un contrat n'y met pas un terme. Je crains que si c'était le cas peu de contrats (syndic ou autres) arriverait à leur terme. Par contre si la réparation n'est pas possible, une indemnité peut être envisagée. Reste à apporter la preuve de la faute et du préjudice…
tempura a écrit :Les deux autres membres du CC ayant refusé de marquer leur accord sans être au moins en possession d'une traduction (refusée avec cris et hurlements), le frère du syndic les a littéralement jeté dehors en disant qu'il refusait désormais de s'occuper de la copropriété.Si je résume, le CC n'a pas trouvé un accord sur le seul devis proposé par l'un d'eux. La bonne question est donc de savoir pourquoi il y a qu'un seul devis ? Les autres membres sont-ils assez actifs ? N'est-il pas possible que chaque membre propose un devis ou contact l'entrepreneur 'Polonais' pour obtenir le devis dans leur langue ? Quoi qu'il arrive, les CP sont condamnés statutairement à collaborer.
tempura a écrit :On se trouve dans une impasse. Entre-temps, le bâtiment se dégrade et ça nous pourrit l'existence.Le syndic est tenu de prendre les mesures conservatoires. Vous pouvez lui rappeler, mais il faut éviter de l'encourager dans des dépenses à cours terme économiquement peu judicieuses.
Si la situation vous semble bloquée, associez-vous à d'autres CP pour former 1/5 des quotités et demandez une AGE au syndic. Présentez des propositions concrètes et constructives pour cette AGE.
dachMembreluc a écrit :Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux … donc le législateur n'a pas choisi cette voie.Ce serait intéressant de développer sur les résultats pas fameux… et sur le choix du législateur de laisser le vide de gestion dans l'attente qu'un courageux fasse les démarches juridique et que celles-ci soient suivie d'effets !
luc a écrit :Le point 2 est la seule solution valable.Cette solution ne résout pas le problème de non-gestion entre la fin du mandat et la décision du juge. Le délai peut être long avant qu'un CP fasse la requête au juge et que le juge rende sa décision.
dachMembrepaspigeon a écrit :Notre syndic a donné sa démission fin mars maintenant au mois de septembre il nous convoque pour une AG extraordinaire.Si vous n'avez pas de syndic, une AGE pour désigner un syndic est une bonne nouvelle pour votre ACP. (J'espère que c'est bien à l'ordre du jour !). Si le syndic proposé ne vous convient pas, venez avec votre proposition.
Espérons que personne ne conteste cette convocation. (voir ci-dessous)paspigeon a écrit :Il n'a toujours pas remis comme la loi l'oblige tous les documents de gestion.Le président de l'AG précédente lui a-t-il réclamé/accepté les documents ? Le syndic pourrait dire qu'il n'a pas pu contacter le président…
paspigeon a écrit :L'AG se termine ainsi "9h 22 donne sa démission ."Petit rappel, une AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic est uniquement le secrétaire de l'ACP.
Si le syndic quitte la séance, le président désigne un autre secrétaire et peut poursuivre l'AG.grmff a écrit :Un syndic ne peut pas "démissionner". Tant qu'il n'est pas remplacé, il est syndic.Il me semble que la loi soit parcellaire sur ce point !
-La durée du mandat est limitée par le contrat et plafonnée par le code civil.
-Le syndic ne peut légalement pas conserver le dossier de gestion et les actifs de l'ACP en fin de mandat. Et ce quelque soit les motifs de la fin du contrat.
-En cas de carence, le juge peut désigner un syndic provisoire à la requête d'un CP.Donc, si la dernière AG n'a pas désigné de syndic, et qu'aucun CP n'a demandé au juge de désigner un syndic (ou dans l'attente de la désignation par le juge), l'ACP est bloquée !!! Le syndic précédent ne peut poursuivre sa mission sans le dossier et actifs de l'ACP.
Je pense que la loi aurait dû désigner d'office le président syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE le plus rapidement possible.
En l'absence de bon sens de la part de nos parlementaires, la solution légale est donc qu'un CP se dévoue pour demander au juge d'être désigné (ou de désigner un professionnel) comme syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE dans le mois.
On pourrait aussi considérer, que des CP disposant 1/5 des quotités puissent également convoquer une AGE (art 577-6 §2). Pour ma part, j'ai déjà utilisé ce mode de convocation suite à la carence d'un syndic IPI. Aucun CP n'a contesté les décisions de cette AGE spéciale.12 septembre 2012 à 9 h 56 min en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985503
dachMembretempura a écrit :Peut-on mettre fin unilatéralement au contrat ?Seule l'AG est souveraine en la matière. Pour Convoquer une AGE, il faut que 1/5 des quotiés signent une requête écrite au syndic actuel. Si il y a carence de ce syndic, un des cosignataire peut convoquer cette AGE après 1 mois.
tempura a écrit :Sans devoir payer des pénalités ?Le mieux est de trouver un compromis avec le syndic. On peut également lui réclamer des indemnités pour le préjudice subit par son inaction. Cela peut aider à trouver un compromis.
tempura a écrit :Faut-il passer devant un juge ?Le mieux de c'est de l'éviter, mais si le syndic est défaillant et que l'AG n'en désigne pas un autre, seul le juge peut trancher.
tempura a écrit :Des travaux importants ont été décidés par l'AG. … Le conseil a été chargé de choisir l'entrepreneur en collaboration avec le syndic.Si des travaux ont été voté. Le syndic doit les exécutés selon les modalités votées en AG. Si l'AG a délégué le choix de l'entrepreneur au CC, le syndic doit travailler avec l'entrepreneur désigné par le CC. Je suppose que l'AG n'a pas interdit au CC de choisir un entrepreneur autre que celui proposé par le syndic.
tempura a écrit :un devis … rédigé en polonais. Il n'accepte pas qu'on en demande une traduction, y apercevant "un manque de confiance intolérable".Il me semble que le CC ne doit pas accepter un devis qu'il ne peut comprendre. C'est "un manque de sérieux intolérable" de la part d'un syndic de ne pas conseiller correctement ces clients.
L'article 577-11/2 concernant la traduction des documents de l'ACP pourrait être invoqué, si l'on considère que le devis est une communication de l'ACP au CC.
dachMembreAu-delà des comptes bancaires, il me semble important de rappeler, par recommandé, au syndic démissionnaire qu'il doit transmettre l'ensemble du dossier de l'ACP. Dans l'intérêt de l'ACP il faut anticiper les éventuelles problèmes car le temps profite toujours aux indélicats. Un inventaire complet du dossier permet aussi d'estimer les élément manquant. Si en vous devez aller en justice, vous avez un avantage si vous avez anticipé…
dachMembrecochise a écrit :C'est gonflant ces gens qui effacent leur message d'origine.J'arrive un peu tard sur ce sujet, mais j'ai retrouvé la question d'origine:
fleurette a écrit :Bonjour,J'ai acheté un appartement dans une copropriété forcée de 3 lots.
L'acte de base contient des plans des différents lots, dressés par l'agent immobilier qui a vendu les appartements.
Or, une pièce manque sur les plans et dans le descriptif de l'acte de base:
Il y a trois appartements: le notre est celui du milieu (un étage) tandis que les 2 autres lots sont des duplex.
Entre notre appartement et celui du haut, il y a une pièce qui ne se trouve pas sur les plans annexés à l'acte de base . Malheuseusement, les voisins avaient l'autorisation dans l'acte de base de placer une nouvelle porte afin de créer une entrée à leur appartement. Ils ont créé cette entrée sur notre palier et ont donc la jouissance privée du local ne se trouvant pas sur les plans, ils en ont fait une salle de bains.Nous nous sommes rendus compte de cette erreur dans l'acte de base bien après l'achat de l'appartement.
A savoir:le boiler de notre appartement se trouvait dans ce local mais nous n' avons pas de photos, nous avons par contre des échanges de mails des voisins nous demandant d'enlever ce boiler.Que penser de cette situation?
A votre avis, pourrions-nous revendiquer quelque chose au sujet de ce local?
Par exemple, qu'il soit considéré comme partie commune?
Quelles démarches entreprendre?.Donc, si je comprends le message de 'Fleurette', l'annexion du local (ou fond de couloir ?) était bien prévu dans l'acte de base puisque le placement d'une porte pour en faire une entrée privative y est prévu. Par contre, si le déplacement du boiler n'est pas prévu, et faute de compromis ou décision du JdP, il existe une servitude pour l'accès au boiler qui peut rester en place.
dachMembreJe comprends pas le message du syndic de Boyard.
Pour rappel l'Art 577-6 § 12 indique que le syndic transmet les décisions au copropriétaires dans les 30 jours (càd les le PV de l'AG plus l'éventuelle PV des décisions prise à l'unanimité)La communication faite par le syndic à bien une valeur juridique. Si les décisions transmissent ne sont pas copie conforme des PV, le syndic à fait un faut et en est responsable.
Pour levé tout les doutes, je conseil à Boyard de demander par écrit à son syndic le(s) PV concerné selon l'art 577-6 §12. Si ce dernier renvoie autre chose que le premier envoi, il y a un problème. Sinon c'est qu'il n'a pas compris le principe "accroître la transparence" de la loi de 2010 !!
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