ChristopheDelagrange
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22 août 2013 à 11 h 19 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994352
ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir iciMerci Pim
Est-il possible d'apporter des modifications à cette citation ?21 août 2013 à 17 h 37 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994350ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Cher ChristopheDelagrange,Votre texte est excellent sur la conciliation. J'approuve à 100%!
J'ai tenté de le copier-coller brutalement pour la section "Conciliation".Merci, cela dit mieux vaudrait alors faire un dossier "conciliation" et un autre "requête"
Mais une conciliation étant bien plus simple, ça ne vaut peut-être pas un post de plus…
21 août 2013 à 9 h 49 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994348ChristopheDelagrange
MembreD1791 a écrit :Ma petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
Le locataire a quitté les lieux le 1/07.J'ai déjà vu ce genre de résultat en conciliation.
Cela dit, vous avez eu un "bon" juge.21 août 2013 à 9 h 43 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994347ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Bref: document restant utile, me semble-t-il.Oui très intéressant, merci!
On peut juste regretter que des documents soient publiés sur le net sans date de publication et sans mise à jour.
On lit encore souvent que la conciliation est obligatoire… Sur certains forums (pas ici bien sûr), des conseilleurs affirment encore qu'il faut demander une conciliation en cas de loyer non payé. C'est bien entendu une perte de temps quand il y a urgence. Cependant, en ce qui me concerne, je crois que je demanderai une conciliation quand j'ai le temps (par exemple en cas de problème de charges ou de dégâts)
La conciliation a aussi des avantages :
– Éviter les aléas d'une procédure…
– la partie adverse aura plus tendance à prendre un avocat en cas de requête qu'en cas de conciliation.
– On peut déjà discuter et voir les arguments de l'autre partie et comment elle va se défendre, et donc préparer une éventuelle requête
– Pas de conclusions à déposer, pas de risque de report, de 747 et toutes ces complications qui peuvent conduire à des mois de procédure.
– Pas besoin d'attestation de domicile, donc pas besoin de faire la file 1/2 heure à la maison communale, et de se déplacer parfois loin si le loc a déménagé à l'autre bout du pays
– Pas besoin de se rendre au greffe (il est inexact que le greffier accepte une requête envoyée – ça ne se fait pas partout)Un seul exemple : en novembre je dépose une requête pour récupération de charges (1.500 € !). Le locataire vient avec son père qui prend sa défense. Qui lui même a consulté sa belle-sœur avocate. Qui a rédigé des conclusions de 15 pages. Ils ont aussi contacté par mails d'autres ex-locs qui avaient des "griefs" à mon encontre. Bah oui, l'ELS s'était mal passé, ça arrive…
Il s'ensuit des pages accablantes, car on a été chercher la petite bête et on me fait passer pour un bailleur indélicat.
J'en ai souffert et ai finalement accepté une transaction, car je n'était pas en état de plaider. On arrivait alors en février, il faisait neigeux, j'habite dans les Ardennes. Faire 50 kms dans un temps de merde, et attendre 3 heures que les avocats passent, pour me retrouver devant ces gens agressifs… C'était au dessus de mes forcesNous avons conservé toutefois le dialogue, et il m'a été dit alors : vous auriez pu nous convoquer en conciliation, on serait venu
De fait, en conciliation, on peut parfois trouver une solution, ou au moins débroussailler le terrain. Il arrive que le défendeur réagisse et s'incline dès la réception de la convocation, donc affaire réglée. Ou qu'il soit de bonne foi. Ou que le juge mène bien les débats.
Tout le monde n'est pas dans l'adversité, et un dialogue reste toujours préférable.
Bref, Grmff, vos documents sont bien intéressants, merci beaucoup. Vous oubliez juste que vous êtes un bailleur aguerri. Pour un débutant, une procédure peut se passer bien, mais aussi devenir un cauchemar. Certes, vous pouvez à tout moment remettre le dossier entre les mains d'un avocat, encore faut-il trouver un bon, et vite, et qu'il accepte de reprendre un dossier en cours…
Ne dit-on pas qu'il vaut mieux un bon compromis qu'un mauvais procès ?
20 août 2013 à 18 h 44 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994342ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Une lecture complémentaire utile (mais sans le talent d'orateur de Grmff) à ce sujet est éditée par le SPF JusticeDocument intéressant, mais qui ne semble plus actuel. Conciliation obligatoire… frais de dépôt de requête de 35 €…. ça date un peu
ChristopheDelagrange
Membreblackkeys a écrit :Apres un bail courte durée est on obligé de partir sur un bail longue durée ?
bail 1an =>bail 9ans
bail 3 ans=> bail 9ansest ce juste ?
Non pas forcément. Il est possible de signer un nouveau bail aux mêmes conditions, pour une durée totale de 3 ans maximum. Par ex 1 an + 1 an, ou 1 an + 2 ans
Il faut voir ce qui est prévu dans le bail. Perso le mien (modèle SNP) prévoit un renouvellement tacite, faute d'une résiliation 3 mois avant. Après la prorogation, il devient un bail de 9 ans
Dans tous les cas un bail court ne peut être renouvelé qu'une fois et pour une durée maxi de 3 ans
grmff a écrit :bail 1an =>bail 9ans, donc 8 de plus.Ou :
Bail 1 an + bail 1 an => bail de 9 ans
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/
ChristopheDelagrange
MembreFrancis a écrit :Représenter quelqu'un lorsqu'on n'a pas l'habitude de la justice peut être stressant et contreproductif.Je partage entièrement. J'ai eu 4 audiences en quelques mois, ça m'a stressé, et finalement on est arrivé dans tous les cas à des paiements ou des accords, sans devoir s'expliquer devant le juge (qui de toute façon n'était vraiment pas à l'écoute… du bailleur que je suis)
Mais le dépôt de requête a dans tous les cas fait bouger le locataire qui en prenait à ses aisesChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Citation :Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique"…. et à des mois de perdus.Mais ce n'est pas un nouvel élément si c'est une liste de paiement non faits.
Il faut de toute façon faire un détail, puisque entre le dépôt et l'audience il se passe du temps et les impayés augmentent en général. La première chose que le juge demandera c'est où on en est, et il est capital d'avoir un document dressant la liste des paiements dusPerso je pratique comme ça : la requête mentionne des annexes (état du compte, courriers…), que je dépose à l'audience. Je fais éventuellement une note d'audience dont j'envoie une copie au défendeur 15 jours avant
19 août 2013 à 12 h 06 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994331ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Citation :Il faut se méfier des modèles de requêtes tout faits disponibles au greffe ou su le net. Si une mention manque, on peut se retrouver bloqué.
Se méfier de mon propre modèle de requête? Padutout! 😀Oui il est parfait. C'est juste qu'il faut garder à l'esprit qu'un cas n'est pas l'autre, et qu'une ligne peut tout changer. Une fois la requête déposée, on ne peut pas demander ce qui ne fut pas écrit, donc il faut veiller à être complet
ChristopheDelagrange
MembreStefania1987 a écrit :Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)Ah oui c'est juste. Il me semble pourtant que c'est assez bref… Il ne manquerait pas une chose ou l'autre ?
19 août 2013 à 11 h 52 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994329ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Par contre, pour ce qui est de la conciliation, dans le Canton qui m'occupe, les délais sont très supérieurs aux délais d'audience. Donc, je ne passe plus jamais par la case conciliation.C'est l'avis d'un bailleur d'expérience. Pour le novice, quand on a le temps la conciliation me semble une alternative moins risquée et moins stressante. Le défendeur vient souvent les mains dans les poches, sachant qu'il n'y aura pas de jugement, et pour peu que le juge mène bien les débats ou que le bailleur introduise bien l'affaire, l'on obtient un résultat satisfaisant.
Et avec une conciliation, on ne risque pas, comme j'ai eu le cas, d'avoir un locataire déposant des conclusions de 15 pages très ennuyeuses, et un report de 3 mois !
19 août 2013 à 11 h 48 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994328ChristopheDelagrange
MembreIl faut se méfier des modèles de requêtes tout faits disponibles au greffe ou su le net. Si une mention manque, on peut se retrouver bloqué.
Le cas typique, c'est le bailleur qui demande le recouvrement de loyers impayés, mais oublie de demander la résolution du bail, et l'expulsion. Il faut toujours le prévoir. Si ce n'est pas mentionné dans le texte, on ne pourra plus l'obtenir par la suite, ou bien il faudra déposer à nouveau
1 personne aime ce messageChristopheDelagrange
MembreStefania1987 a écrit :N'ayant pas beaucoup de notions juridiques, je voudrais savoir si vous trouvez que cela est correct (au niveau de la formulation et des conditions, également… n'ai-je pas exagéré ?) :"Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation (au plus tard le 10 du mois).
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts.
A ces causes, plaise à Madame le Juge de Paix, Monsieur le Juge de Paix, de :
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur :1. A la résolution du bail dans les meilleurs délais ;
2. A l’expulsion des lieux ;
3. Au payement solidaire :
3.1. De 1500€ d’indemnité de relocation ;
3.2. De 50€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif ;
3.3. Des dépens liquidés à hauteur de _____ pour l’introduction de la requête, de _____ pour les frais de recommandé et de _____ pour le certificat de domicile.7. Sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs.
8. A l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution."
Qu'en est-il des intérêts ? A quoi cela correspond dans le modèle ?
Aie aie aie !
Il manque beaucoup de points dans votre requête ! Vous avez oublié de demander la résiliation du bail aux torts du preneur et son expulsion. Si vous oubliez de demander ces points dans le texte, vous ne pourrez plus les réclamer par la suite !
19 août 2013 à 11 h 25 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994322ChristopheDelagrange
MembreC'est un bon résumé…
Il y a une chose, le dépôt d'une requête peut amener à des complications insoupçonnées. Ainsi, le défendeur peut déposer des conclusions, auxquelles il faudra répondre, ce qui reportera l'affaire. Il peut se présenter avec un avocat avisé, et si vous Grfff vous êtes un bailleur d'expérience et savez tout, quid d'un novice qui va se faire remballer en 2 temps 3 mouvements.
Il se pourrait aussi que le locataire soit plus pugnace que prévu ;, ainsi, j'ai eu droit à une diatribe du genre : "je travaille pour enrichir le proprio", ce qui soit dit en passant était faux. Mais ça m'a déstabilisé, d'autant que le juge était pro-locataire
On peut s'apercevoir le jour dit que c'est assez impressionnant et perdre ses moyens, surtout après 3 heures d'attente.C'est pourquoi, lorsque c'est possible, il vaut mieux tenter d'abord un arrangement à l'amiable, puis une conciliation. Ceci est généralement possible quand il n'y a pas urgence, donc pas de problème de loyer, quand il s'agit d'une fixation de charges ou de dégâts par exemple.
Le conciliation est moins stressante, moins contraignante et peut donner de bons résultats. J'ai vu un locataire presque mis en demeure par le juge de signer un PV de conciliation avec tout de même 950 euros de dégâts.
Un juge a obtenu que le locataire défaillant abandonne les lieux en deux mois…Ce qui me surprend c'est l'idée de toujours en venir au procès, alors qu'une discussion est toujours préférable. Or l'on est trop souvent dans une attitude péremptoire : envoyer un sms, un courrier, un recommandé. Oui mais jamais un appel au locataire ? Ce serait pourtant une façon d'éviter un conflit.
Enfin, un conseil en or : on peut toujours demander l'avis d'un avocat, quitte à se limiter à ce service et à ester soi-même. Il existe aussi un service juridique au SNP qui donnera de précieux conseils. Perso quand je rédige une requête, je les consulte toujours pour avoir un avis. Quelquefois l'avocat ajoute ou supprime quelques lignes. c'est ainsi que récemment, un avocat m'a conseillé d'ajouter une ligne pour demander l'expulsion dès la fin du bail, nonobstant le délai de 1 mois.
Je pouvais signifier le jugement et l'exécuter à la suite.
Et je l'ai obtenu, quoi qu'on refuse ici même de l'admettre, certains ici prétendant que c'est impossible1 personne aime ce messageChristopheDelagrange
MembreRico a écrit :vous pouvez frauder le fisc, ce n'est pas mon problème et si vous ètes pris vous assumerez c'est tout…. juste que je trouve que c'est pas très malin de mettre ça sur un forum public ! 😉Dans ce cas, il y a beaucoup de gens pas très malins.
Pour être "pris" il faudrait déjà me retrouver, de plus c'est de l'histoire ancienne, je ne loue plus des meublés depuis 6 ans.En outre, il y a eu des annonces publiées pour ces logements, donc pour ce qui est de rendre cet acte public, c'est fait depuis longtemps
Donc pas malin, qui ? Celui qui confie ce genre de baliverne sur un forum peu fréquenté, ou celui qui critique sans rien savoir ? Con je dirais même, celui qui attaque comme un bouledog un inconnu.
A savoir aussi que le nom que j'utilise est un pseudo bien évidemment. Oui je sais Monsieur Rico-sait-tout, d'après l'adresse IP on peut me retrouver etc… Mais si vous souffrez de paranoïa, consultez d'urgenceMoi je dis et redis : je n'ai pas payé de taxe sur un meublé entre 1998 et 2007. S'il y a un flic ou un agent du fisc ou de la Gestapo, je me rends mais ne tirez pas. Je plaide coupable, mais je n'ai pas violé ma grand-mère ni tenté d'assassiner le Führer
Ce n'était pas moi. Pas contre si Mr Rico ramasse une baffe un soir…ChristopheDelagrange
MembreRico a écrit :j'aime bien les gens qui se vantent d'avoir arnaqué le fisc sur un forum public !!! 😆Oui je sais : sur chaque forum il y a un pape qui n'a jamais rien fait de contraire à la morale.. Sauf laisser des viols se perpétrer au sein de son église
ericbruxelles a écrit :Je ne reçois plus la version papier de la déclaration depuis que j'utilise taxonweb.Si quelqu'un à des informations précises, mille merci!
PS: Christophe, je suis preneur de votre expérience en meublé ici ou par message privé. Qu'en pensez vous? quel contrat? Conseils? Bien à vous!
Eric.
Figurez-vous que j'ignorais que les meublés faisaient l'objet d'une taxation spéciale, et c'est justement dans le livret de mes contributions que j'ai lu ce détail. Entretemps j'avais déjà loué 10 ans un meublé et je n'ai évidemment pas insisté.
Je ne suis donc pas le conseiller idéal. Mais je veux bien échanger à ce sujet.
J'ai souvenance d'une taxation d'office à +/- 30 % du loyer, avec possibilité de moduler, mais sur quels critères ? c-à-d que le fics vous impose sur la plus-value faite avec les meubles avec, faute d'autre paramètres, un forfait de 30 %. A vous d'établir que vos meubles vous rapportent en loyer une somme différente.
Quoi qu'il en soit, louer un meublé à Bruxelles est une bonne affaire
ChristopheDelagrange
Membreericbruxelles a écrit :J'ai entendu que l'état considérait un pourcentage par défaut qui peut être modifié s'il est noté dans le bail. Dans le cas ci dessus 72% pour l'immobilier et 28% pour le mobilier.Oui c'est cela, il y a une taxation d'office… Pour autant que le logement soit déclaré meublé.
Après une autre répartition est possible en fonction des meubles.. apparemment la taxation se ferait sur la plus value apportée par le mobilier, mais j'ignore quels sont les bases légales et moyens de vérificationMais le mieux n'est-il pas de lire d'abord le document explicatif joint à la déclaration de contributions ?
Cela dit, j'ai loué pendant 15 ans un meublé à Bxl et je ne l'ai jamais déclaré… Et jamais le fisc ne m'a ennuyé à ce sujet. Le risque en vaut sans doute la peine, vu que le fisc ne peut retourner que 5 ans en arrière
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Mais c'est fort simple, comme l'a expliqué Grmff :Vous avez signé un bail, vous devez le respecter ! La force majeure, c'est une inondation, un incendie, mais pas un problème familial !
On ne peut pas mieux dire… Excellent avis de Rexou et Grmff, comme d'habitude !
ChristopheDelagrange
Membrecmottard a écrit :donc en pratique, si on organise l'ELS style 2 jours avant la fin réel du préavis et comme c'est à ce moment là qu'il doit remettre les clés, je dois décompter 2 jours de loyer, vous faites comme ça ?Perso non, je ne décompte pas les jours, tout mois commencé est dû
Mais si le preneur rend les clés bien avant le jour de fin (par ex une semaine), j'en tiens compte dans l'ELS. A savoir que comme je gagne une semaine, soit 1/4 de mois de loyer, je suis moins regardant sur certains dégâts.(et pouvoir chercher un remplaçant une semaine plus tôt… et peut-être même gagner un mois !) -> ceci dans le cadre d'un locataire qui part et que le bien reste vide car pas encore de successeur
Par contre j'ai horreur des gens qui rendent les clés à la dernière minute. On m'a fait le coup de me contacter un 27 décembre pour rendre les clés le 30. Pas envie de tensions juste au moment des fêtesDonc l'ELS à minuit… Vraiment pas !
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