bada
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bada
MembreC'est pas aisé de se prononcer car si tous les CP sont présents et que tous votent unanimement et signent le PV décisionnel, je ne vois pas qui viendrait contester sa validité par la suite.
Si maintenant, un CP a des remords sur ses votes, il pourrait dans les 4 mois qui suivent la date de la tenue de l'AG aller devant le juge pour faire invalider l'AG pour les 2 motifs que vous évoquez (délai et pas d'ODJ).
Le juge devra trouver étonnant qu'un CP qui a voté positivement avec tous les autres demande ensuite l'invalidation de l'AG mais vu les textes de la loi, il devrait normalement invalider l'AG.
Mais, en fait, quel CP aurait une telle attitude ? ..et pour quelle raison ?
Donc, il y a presque 100% de chance qu'elle reste valide si pas de contestation dans les 4 mois.
bada
MembreVotre recommandé, c'est bien pour mettre les points sur les i mais il peut aussi le classer verticalement.
En fait, il faut que vous puissiez convaincre d'autres CP qui voteront avec vous pour son éviction (50% des quotités + 1) et si votre prochaine AG est trop lointaine et que vous en avez plus que marre (plus que, ça fait beaucoup quand même), vous devez réunir 20% des quotités (avec d'autres CP) pour provoquer une AGE dans les plus brefs délais et mettre à l'ODJ le limogeage du syndic. Mais avant de le virer, prévoyez aussi son remplacement.bada
MembreJe pense également que les deux fonctions ne sont pas incompatible.
bada
Membrecitro a écrit
Citation :Je sors d'une audience, où le locataire m'a sorti un paquet de lettres de rappel en m'accusant presque de harcèlementEt quel effet cela a t-il eu sur le juge ?
bada
MembreCitation :Il n'envoie jamais de rappel (alors que l'AG a voté une procédure: 2 rappels, un recommandé, huissier après 6 mois).Vous êtes dans une très ancienne copropriété ???? car normalement, les modalités de rappel et les indemnités pour retard de paiement des charges communes sont prévues dans l'acte de base et si le syndic n'applique pas les indemnités de retard, les CP défaillants se fichent complètement des rappels.
Cela dit, votre syndic n'est pas à la hauteur. Changez-le.
bada
MembreLes portes palières des appartements sont privatives.
Idem pour les portes de cave.
La porte de garage est commune s'il s'agit d'un garage collectif et privatives s'il s'agit de garages individuels.bada
Membretotto a écrit
Citation :Une petite copropriété composée de 4 lots (3 logements + 1 entrepôt) se retrouve sans syndic depuis la dernière AG après la démission du syndic bénévole et l'absence de désignation d'un syndic professionnel. Quelle est la procédure pour que le juge de paix désigne un syndic provisoire ?Dès qu'il y a copropriété, un syndic est obligatoire.
L'idéal serait que l'un des 3 CP soit syndic car un syndic pro ou un syndic nommé par le JDP risque de vous couter un pont.
Le syndic ayant démissionné était-il un CP ?
bada
MembreCitation :et si maintenant il s'agit de travaux nécessaires qui ont pour but la stabilité et la préservation du bâtiment, ça change qch ?Dans ce cas, vous devez allez devant le juge de paix qui pourra valider votre demande et autoriser les travaux (ou les refuser)
Le CP ne peut faire obstruction a des travaux d'absolue nécessité mais c'est le JDP qui va estimer et décider.bada
MembreSipi
Citation :Ce qui me paraît important dans votre réponse, nonobstant le fait que la répartition actuelle ne me soit pas favorable, c'est que c'est bien à l'AG de décider, au 4/5em des quotités représentées, d'une éventuelle modification des répartitions en cours depuis 2003.Pour votre info : art 577-7 §1 2° a) du code civil
L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a)de toute modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;bada
MembreCorrection de mon message précedent.
Il faut lire en 12èmè et pas en 2ème.bada
MembreDans les exemples que vous citez, il est d'usage que les frais de syndic sont identiques pour chacun, par exemple 15€ par mois et par lot tandis que vos autres exemples sont souvent répartis en fonction ds quotités.
Il est étonnant que l'unanimité des CP ait voté cela en 2ème en 2003 !
10 mars 2013 à 8 h 37 min en réponse à : Votre Bail est enregistré? Facile et simple à savoir! #990149bada
MembreIntéressant à savoir. Merci pour l'info.
bada
MembreSipi a écrit
Citation :Bonjour, En 2003, notre ACP a procédé à une modification des statuts effectuée par voie notariale. Les modifications concernaient notamment la répartition des charges communes, certaines passant d'une répartition en quotités à une répartition en 12e. Cette disposition, comme l'ensemble des modifications, fût acceptée à l'unanimité des 12 copropriétaires Un copropriétaire (par ailleurs signataire de la modification en 2003) a fait inscrire à l'ordre du jour de notre dernière AG le point suivant : " Proposition de modification de l'acte de base en quotités au lieu des douzièmes, à faire enregistrer par le notaire xxxx". Selon celui-ci, l'imputation de charges communes en 12e ne serait plus conforme à la nouvelle loi sur la copropriété de 2010, ce que contestent d'autres copropriétaires. Ces derniers considèrent que la proposition doit recueillir les 4/5 des voies pour être valablement adoptée. L'AG décida de reporter ce point afin de permettre aux uns et aux autres de s'informer. Pourriez-vous dès lors me donner votre point de vue sur la "légalité" de la répartition de certaines charges en 12e tel qu'établie lors de la modification de nos statuts en 2003. Au besoin, pourriez-vous m'indiquer les modifications intervenues dans la nouvelle loi de 2010 à ce sujet. D'avance merci de vos réponses.Si une modification de certaines charges communes a été actée en 2003, elles restent d'actualité maintenant et la loi de 2010 n'y change rien.
Si un CP veut de nouveau modifier cette répartition, c'est possible et il faut obtenir effectivement 4/5ème des quotités présentes ou représentées pour valider la modification et cela ne doit pas nécessairement être acté devant notaire.
Par contre, si vous vouliez modifier la répartition des quotités de certains CP, cette modification doit faire l'objet d'un acte authentique et obtenir l'unanimité lors d'un vote en AG. Unanimité = absolument tous les CP, mais ce n'est pas l'objet de votre demande.
Pouvez-vous donner des exemples de charges qui sont maintenant en douzième et que le CP veut repasser en quotités détenues ?
bada
Membretotto a écrit
Citation :je remarque que certains syndics facturent leurs honoraires sans TVA et d'autres ajoutent 21% de TVA.C'est sans TVA
Il y a eu à ce sujet une interpellation à la chambre, adressée au ministre Reynders, lorsqu'il était ministre des finances et qui a confirmé "sans TVA".
Si je retrouve la date de l'interpellation, je la communiquerai.bada
MembreCe sont les copropriétaires qui décident en AG le mode de fonctionnement du nettoyage des communs.
Habituellement, c'est une société de nettoyage qui effectue ce travail mais vous pouvez très bien organiser cela entre CP de quelques manières que ce soit, certains y participant, d'autres n'ayant pas le temps ou pas envie ou plus la force (personne agée).Les indemnités payées pour le nettoyage sont à charge des occupants de l'immeuble.
1 mars 2013 à 18 h 04 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989831bada
MembreJe suis abasourdi par vos attitudes et vos positions. Vous ne m'aviez pas habitué à tant d'illogisme.
Vous avalisez presque toutes les irrégularités.
En fait, on peut déchirer l'article 577 du code civil.Je suis déçu
bada
Membre50% des quotités + 1
bada
Membrepomdapi
Citation :J'ai indiqué dans le fond de roulement un forfait de 100€ par an (pour tout l'immeuble) pour les frais administratifs (courrier, tel, etc.) et j'ai précisé dans le contrat de syndic qu'il se réservait le droit de facturer des frais supplémentaires si le forfait n'était pas assez important.Vous avez indiqué, je suppose , dans le budjet prévisionnel, un forfait de 100€.
En fait, quand vous faites une dépense administrative, vous le payez de votre poche, vous demandez un justificatif et ensuite vous vous faites rembourser en transférant la somme de compte de la copropriété vers votre compte.
Vous pouvez même attendre d'avoir plusieurs justificatifs avant de faire le transfert. Et vous trouvez une formule pour coucher cela dans votre contrat tel que : Les frais administratifs tels que timbres,papier, cartouche d'encre,téléphone, enveloppes et autres…sont des charges communes, à charge de la copropriété.Bonne m…..pour demain
1 mars 2013 à 13 h 38 min en réponse à : Acheter un entrepôt pour y habiter sans changer la destination! #989937bada
MembreCitation :Autre question: lors de chaque achat immobilier, on peut s'attendre à une visite du cadastre? Dans quels délaisNon, ils restent au chaud dans les bureaux sauf sur dénonciation et encore….
1 mars 2013 à 13 h 18 min en réponse à : Acheter un entrepôt pour y habiter sans changer la destination! #989935bada
MembreCitation :Quel genre d'infraction serait alors le fait d'avoir installé un espace cuisine à un des étages de l'entrepôt (duplex, deux plateaux) et une salle de bains ouverte dans celui du dessous? Il n'y a pas vraiment de 'pièces' qui ont été créées…Alors, il n'y a pas infraction et même si vous avez créé une pièce, personne ne viendra jamais vous chercher des poux pour cela
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