bada
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bada
Membrea) non et s'il y a des dispositions statutaires non conforme entre l'acte de base et la loi de 2010, c'est la loi qui prime : Art.577-14 du code civil
b) oui, il faut fixer la quinzaine dans laquelle doit avoir lieu annuellement l'AGO
c)oui
d) non, en tout cas, je n'ai jamais lu ça dans la loi
bada
MembreCitation :Le conseil de copropriété a augmenté ses indemnités de 15% sans demander l'avis de l' A.G.
Cette augmentation ne doit-elle pas être acceptée par l'A.G. ?Non, elle ne doit pas être acceptée par l'AG.
Elle peut être acceptée OU refusée lors d'un vote à la majorité (50% +1 des quotités) mais donc, le CdC ne peut pas s'augmenter sans passer par un vote de l'AGbada
MembreCitation :Bonjour, Nous avons notre assemblée générale dans 2 semaines et le syndic vient de nous prévenir que la copropriétaire qui devait faire la vérification des comptes ne le fera pas (elle n’est pas libre). Elle propose donc à un autre copropriétaire de le faire ou bien elle nous dit aussi que cette vérification peut avoir lieu sans problème après l’assemblée. Est-ce vrai étant donné qu’un des points à l’ordre du jour est : « approbation des comptes » ? De plus, il y a des problèmes dans la comptabilité de la copropriété et je soupçonne cette copropriétaire d’avoir renoncé à l’approbation des comptes suite à ces problèmes. D’avance, merci pour vos réponses.La vérification doit avoir lieu avant l'AG sinon, comment voulez-vous approuver les comptes ?
Bizarre que la commissaire aux comptes ne puisse pas trouver du temps pour la vérification. Elle ne respecte pas ses engagements.
Si elle soupçonne des problèmes dans la comptabilité, elle devrait au contraire, s'empresser de les vérifier, faire son rapport (écrit) à l'AG et inviter les CP à ne pas donner décharge au syndic.22 avril 2013 à 18 h 20 min en réponse à : Quotité particulière pour l’acsenceur non inscrit dans l’acte de base #991342bada
MembreCitation :texteComme aucun travaux n'a encore été effectué (en attente d'une clarification de la législationLa législation est actuellement très claire depuis quelques mois au sujet de la mise en conformité des ascenseurs.
Bien sur que vous avez le droit de savoir lors de quelle AG, la répartition actuelle a été décidée et d'en connaitre le texte….et si vous estimez que la répartition est inadéquate, vous pouvez vous adresser au JDP (avec de bons arguments)
bada
MembreRico a écrit
Citation :y a des hommes ils pleureraient pour qu'une coloc se serve de leur robinetVous pouvez faire un dessin, je comprends pas bien.
bada
Membreoufti, 30.000€ en indexation sur 20 ans, ça fait 1500€ par an de moyenne. Ce CP vous a-t-il montré ses calculs car ça me semble fort de café et s'il reçoit (hypothèse) 15€/appart/mois = 15 x12 x40= 7200€/an.
Donc, 1500€ : 7200€ = 20,8% d'indexation et augmentation, tout ça sur une moyenne globale chaque année sur 20 ans.
Mon calcul est très simpliste mais je veux juste insister sur le chiffre de 30.000€, un peu irréel.
bada
MembreVous aimez jouer à la roulette russe ?
bada
MembreDev a écrit
Citation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.Le vote a été acquis avec quelle majorité ?
bada
MembreCitation :La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.OK grmff, ma correction a croisé votre post
bada
MembreAu temps pour moi.
art.577-8 §4 2°
L'assemblée générale décide
1° à la majorité des 3/4 des voix
a) de toute modifications aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance l'usage ou l'administration des parties communes2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriétéDans votre cas, il s'agit de la jouissance des partis communes donc, à la majorité des 3/4 des voix (présentes ou représentées)
bada
MembreCitation :Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.Mais pour faire une modification de l'acte de base, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires donc si un seul refuse de modifier l'acte de base et bien, ça ne passe pas
bada
Membregrmff a écrit
Citation :Il me semble que le "et par écrit" autorise de prendre une décision sans réunion physique. Mais je ne vois pas pourquoi elle l'interdirait. Quoi que mentionnent les rapports parlementairesExact et je l'ai déjà utilisé dans notre copropriété. Notre AGO venait d'avoir lieu un mois plutôt et pour ne pas encore attendre 11 mois pour prendre une décision qui faciliterait le parking dans le garage, j'ai rédigé un courrier avec cette décision et j'ai été trouver tous les CP et tous ont marqué leur accord et signé le courrier.
bada
MembreRico a écrit
Citation :et vous pouvez même demander au policier, comment ils font dans les commissariats en cas d'incendie dans les cachots ou cellules… 😆Ben, tous les prisonniers ont leur lame de scie à métaux dans la doublure du pantalon
bada
Membretempura a écrit
Citation :Non, le syndic ne fait pas, en cette qualité, partie de l'assemblée générale. Il est, au même titre que cette dernière, un organe de l'association des copropriétaires, mais cela ne fait pas de lui un membre de l'AG. Sa situation est comparable à celle d'un administrateur délégué (qu'on aime bien nommer CEO maintenant) dans une société anonyme. Il est un organe de la société, mais ne fait pas partie de l'assemblée des actionnaires. Il va sans dire que le syndic doit assister aux ag, puisqu'il doit notamment rendre compte de sa gestion aux cp. Il n'a cependant aucun droit de vote, étant entendu qu'il peut (doit) faire des suggestions en vue d'assurer la bonne gestion de l'immeuble. Si le syndic est également CP, il fait partie de l'AG en sa seule qualité de CP.Il serait intéressant pour ceux qui commence leur texte par répondre NON (le syndic ne fait pas partie de l'AG), temprura, Luc, de relire le post de grmff du 22/03 à 8H45; il parlait de syndic propriétaire.
Et donc, oui, le syndic propriétaire fait partie de l'AG.
S'il n'est pas propriétaire, il faut se reporter à l'explication de tempura.bada
Membregrmff a dit
Citation :(Et je me demande toujours si le syndic fait partie de l'AG…)Mon avis est que le syndic copropriétaire fait partie de l'AG à 100%. Il y a restriction, je crois, s'il faut voter des travaux dont un membre de sa famille ou lui-même serait entrepreneur soumissionnaire.
Je n'ai rien vu d'autre dans la loi qui l'interdit et c'est logique. Pourquoi serait-il exclu des votes qui le concerne ?Par contre, dans votre acte de base du passé, il n'est pas écrit que le gérant est CP, d'où sa voix consultative.
bada
MembreOui, ça conforte encore plus la validité des décisions
bada
Membrepanchito a écrit
Citation :Le Syndic ne vous envoit-il pas le bilan comptable de l'ACP tous les trimestres?Le syndic n'a pas cette obligation.
bada
MembreC'est d'abord avec le commissaire aux comptes qui' il faut parler et avoir des explications et le convaincre de faire les vérifications approfondies.
Si vous n'obtenez pas satisfaction avec lui, il faut essayer de le changer à la prochaine AG.En tant que CP, vous pouvez aussi voir les comptes et ainsi déterminer ce qui a été fait avec l'argent du fond de réserve.
Combien y a t-il de lots dans votre copropriété ?
bada
MembreCitation :Je voudrais vous exposer mon problème: j ai un appartement dans une copropriété assez mal gérée. Lorsque j ai vérifié les comptes, je me suis aperçue que, contrairement à ce que le syndic avait annoncé en AG, nous n avions pas la somme mentionnée, comme étant le fond de réserve, sur aucun compte en banque. Au lieu de 60.000€ nous en avions 8000€!! J ai posé la question en AG, et malgré ma demande cela n a pas été acté dans le PV de l AG, il m a été confirmé que le syndic prend de l argent de ce compte pour payer des dépenses incombant au fond de roulement!! Et le conseil de copropriété n a rien dit!!Un huissier n'a rien à faire la dedans.
Et que dit votre commissaire aux comptes. Lors de votre AG, il a du faire un rapportSi vous en avez parlé à l'AG, est ce parce que vous aviez fait mettre le point à l'ODJ ?
Et les 52000€ se sont envolés dans quelles dépenses ?
On n'acte pas dans un PV des discussions qui ne sont pas consécutives d'un point de l'ODJ.
bada
MembreLuc a écrit
Citation :N'oubliez pas que des résidents, … peuvent aussi s'opposer dès que les décisions leur sont notifiés (endéans les 3 mois de cette notification à faire par le syndic).Je n'ai lu cette possibilité nulle part dans la loi et personnellement, je n'ai jamais vu un locataire s'opposer à un décision d'AG.
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