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bada

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 541 à 560 (sur un total de 1,020)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic #992031
    bada
    Membre
    Citation :
    2) Si dans les 45 jours (30 + 15 pour le délais de conservation à la poste du recommandé non réceptionné

    Désolé, mais pas d'accord. C'est 30 jours, peu importe le délai de la poste, ça n'a rien à voir.

    Pour tenir un AG, vous devez être 4 ET 50% + 1 des quotités

    en réponse à : Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic #992030
    bada
    Membre

    Vous êtes vraiment dans la panade.

    Vous devez vous réunir et nommer un syndic.
    Pour cela, faites une lettre dans laquelle vous indiquez que c'est une réunion "Assemblée générale statutaire" en indiquant la date, l'heure et le lieu où se tiendra l'AG.
    Envoyez cette lettre par recommandé aux autres CP ou aller leur porter la lettre en main propre en faisant signer en bas de lettre "Bon pour réception"

    Indiquez à l'ordre du jour : nomination d'un syndic.
    Ce syndic peut être un copropriétaire ou un syndic professionnel.
    Dans votre lettre, indiquez que l'AG est tenue à la demande de (vous), Mr x et Mme Y. Veillez qu'vous 3 ou 4 ou 5, vous ayez 20% des quotité de l'immeuble.

    Comment se fait-il qu'un CP avait selon l'acte de base la moitié des quotités. Il avait un appart., à lui seul aussi grand que les 6 autres CP.

    Si, dans le passé, il a été décidé de lui diminuer les quotités "à la bonne franquette", sans procès verbal d'une AG, c'est illégal et ce CP détient toujours 50% des quotités. A vérifier.

    Si tout ça vous semble trop compliqué, adressez vous au juge de paix qui désignera un syndic pour remettre de l'ordre dans ce capharnaüm.

    en réponse à : Mettre carré d’un terrain #991952
    bada
    Membre
    Citation :
    Voici la longueur du côté droit et de nouvelle mesure pour le fond

    C'est à dire ?????

    en réponse à : Mettre carré d’un terrain #991948
    bada
    Membre
    Citation :
    Quelle est la longueur du côté droit ?

    D'après mes calculs et sur base des données connues = coté droit =83,52 mètres mais dans ce cas le plan est mal fait ou plutôt, la donnée de 60,60mètres du coté oblique est fausse.

    en réponse à : Serrure #991920
    bada
    Membre
    Citation :
    L entretien de la serrure est a charge du locata

    Oui mais si le locataire a 2 mains gauches et des œufs en dessous des bras, une petite lubrification de la serrure par Nath89 ne peut que mettre de l'huile dans les relation proprio/locataire…..en lui faisant remarquer gentiment que c'était pas difficile à faire et normalement sous sa responsabilité.

    en réponse à : Serrure #991918
    bada
    Membre

    oui, un peu de lubrifiant devrait suffire. Idéalement, enlever le barillet afin de bien le lubrifier.

    en réponse à : Syndic nommé par le promoteur. #991872
    bada
    Membre

    Souvent, le 1er syndic est le promoteur, selon les statuts de l'immeuble. Il doit convoquer la 1ère AG et y démissionner et y nommer le nouveau syndic.

    Dans les faits, il en est parfois autrement. Chez nous, dans un nouvel immeuble de 2007, le promoteur est arrivé à la 1ère AG avec un syndic professionnel et qu'il a présenté comme étant le syndic de l'immeuble. Comme aucun des 6 CP ne connaissait rien aux lois de la copropriété, tout le monde a dit amen en pensant que c'est comme cela que cela fonctionnait.
    Il n'y a même pas eu de vote pour l'élire.

    en réponse à : concierge #991835
    bada
    Membre
    Citation :
    Ma fille voudrais postuler pour le poste de concierge dans l'immeuble où je suis copropriétaire. Un membre de la famille d'un copro à t'il le droit d'être concierge dans le même immeuble ?

    Oui, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas.

    en réponse à : Quorum des présences en A.G. #991828
    bada
    Membre

    Mais, dans votre cas, il est possible que vous puissiez tenir l'AG s'il y a moins de 50% de CP puisqu'il y a 10 lots avec peu de quotités.
    Si vous n'avez pas 50% de CP, il faut alors avoir 75% des quotités et l'AG peut être tenue.

    Donc
    1. 50% des CP et 50% des quotités + 1
    OU
    2. moins de 50% des CP et 75% des quotités

    en réponse à : Syndic, Facturation, et impots… #991804
    bada
    Membre

    grmff a écrit

    Citation :
    De mémoire, il me semble que le syndic ne doit pas appliquer de TVA sur son mandat légal de syndic, mais bien sur toutes les prestations extralégales.

    Oui, c'est comme cela que je l'entends aussi et il faut comprendre que ce n'est pas marrant pour un CP de payer une TVA de 21% qui ne devrait pas être appliquée or, beaucoup de syndic appliquent erronément cette TVA.

    en réponse à : mauvais payeurs #991761
    bada
    Membre
    Citation :
    Cette affirmation me paraît très surprenante et je ne vois par ailleurs pas comment la mettre en oeuvre concrètement. En invoquant une disposition particulière de l'acte de base, le syndic pourrait dont enjoindre au locataire de payer le loyer non plus au bailleurs, mais à la copropriété ?

    Oui et j'ai pratiqué exactement comme expliqué par grmff et j'ai délivré la quittance de loyer au locataire, comme prévu dans l'acte de base.

    en réponse à : Syndic, Facturation, et impots… #991802
    bada
    Membre
    Citation :
    Le copropriétaire qui recoit une facture d'honnoraires du syndic chaque année, peut-il déduire celle-ci de ses impots et récupérer la tva?

    Le syndic ne doit pas appliquer de TVA sur ses honoraires, dans le cadre des prestations de son contrats.
    Donc, pas de TVA appliquée et pas de TVA inexistante à récupérer.

    en réponse à : mauvais payeurs #991730
    bada
    Membre

    Je vais en remettre une petite couche pour aussi être du même avis que les intervenants précédents.

    Le fait de citer les noms des mauvais payeurs va leur mettre une pression car ils seront reconnus de tous comme des maillons faibles de la copro. Et s'ils veulent sortir de cette image, hé bien, ils doivent se régulariser et payer.

    En plus, cela montre à tous les autres CP que s'ils ne paient pas, ils seront cités à l'AG. Donc, que du bonus.

    en réponse à : Vérificateur aux comptes #991361
    bada
    Membre

    Bravo et cette attitude devrait obliger le syndic à plus de réflexion et de se dire qu'il doit rester dans les clous.

    bada
    Membre

    ça me semble toujours aussi nébuleux.

    bada
    Membre

    Vous n 'êtes pas très explicite.
    Quels travaux ?
    Par qui ?
    Quel incidence envers la copropriété ?

    À la base, il y a faute mais il faut en savoir plus pour estimer et donner un avis.

    en réponse à : ACP générale, ACP partielles #991591
    bada
    Membre

    hitomi a écrit

    Citation :
    Mais si je réunis 20% des copropriétaires de l'ACP totale, alors je peux convoquer l'AGE valablement pour les 3 pavillons

    Oui, mais sur quelle base légale pouvez-vous faire cela ?

    La case juge de paix me semble aussi être la voie.

    Avoir un seul syndic ne vous fera probablement pas gagner bcp d'argent mais cela aura plus de cohérence et d'efficacité pour l'entité. C'est la voie la meilleure mais il faut pouvoir réaliser une seule entité avec les trois et c'est pas gagner.
    Il faut bien lire votre acte de base et trouver les failles avec la gestion actuelle pour donner de solides arguments devant le JDP.

    en réponse à : ACP générale, ACP partielles #991585
    bada
    Membre
    Citation :
    texteJe vous expose mon plan d'action pour redresser la situation.
    1. Envoie d'un courrier d'informations aux copropriétaires sur la situation actuelle
    2. J'envoie un recommandé aux 3 syndics gérants les ACP partielles demandant la tenue de l'AG de l'ACP totale.
    3. Si au bout de 30 jours la date de l'AG n'est pas définie, je convoque moi-même l'assemblée générale.
    4. Je définit l'ordre du jour comme suit:

    Cela n'est pas aussi simple que cela car :
    Vous ne faites actuellement pas partie des autres copropriétés partielles donc les autres syndic vont vous ignorer.
    Pour votre copropriété, vous devez réunir 20% des quotités pour que votre demande soit prise en considération par votre syndic.
    Si vous avez les 20 %, les autres adhérents à vos idées doivent signer le recommandé.
    Si votre syndic ne convoque pas l'AGE demandée, vous pouvez, après un mois convoquer l'AGE en envoyant un recommandé (à vos frais) à tous les CP de votre immeuble. Vous avez leurs adresses ?
    Et finalement, si les 2 autres copropriétés partielles, ne sont pas présentes, cela ne solutionne pas votre problème

    en réponse à : ACP générale, ACP partielles #991578
    bada
    Membre

    Si je comprends bien, vous êtes dans un seul immeuble avec 3 entrées.
    Voyez le texte de loi ci après pour voir si votre immeuble est concerné par la création d'associations partielles.
    Y a t-il clairement séparation physique en éléments distincts ?

    Art.577-3 du code civil

    Citation :
    Si l’ indivision principale comprend vingt lots ou plus l’acte de base peut prévoir la création d’associations partielles par immeuble dans un groupe d’immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l’acte de base, étant entendu que l’indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles
    en réponse à : Nouvelle loi et AGO #991512
    bada
    Membre
    Citation :
    . c) fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;

    En fait, la loi ne dit pas "sur base d'un cahier des charges"

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