ABSA
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
11 mars 2009 à 13 h 38 min en réponse à : Validité d’une procuration envoyée en blanc au syndic? #959192
ABSAMembreCher Grmff,
Je me suis encore plongé dans votre question.
Au niveau de la doctrine, différents avis. Maître Lepage est de votre avis, le mandat n'est pas valable ("L'assemblée générale des copropriétaires" in "la copropriété forcée des immeubles et groupe d'immeubles, 5 ans d'application de la loi du 30 juin 1994" – Bruylant – 2005). Maître Riquier ne partage pas cet avis pour différentes raisons. Il estime, entre autre, que "le copropriétaire qui confie au syndic une procuration en blanc,…, est parfaitement conscient de ce que son vote sera probablement émis dans un sens bien définis. S'il n'a pas veillé à éviter cela, c'est en fin de compte que c'est là son intention, et l'on ne voit pas pourquoi elle serait condamnable" ("L'assemblée générale des copropriétaires" in "La copropriété par appartements" – La charte – 2008)
Au niveau de la jurisprudence, il semble que le juge veille principalement à ce qu'il n'y est pas d'abus de l'utilisation de ce type de mandat.
Au niveau de la pratique, les mêmes courants sont présents. Et certaines ACP ont mis des mécanismes au point. Comme par exemple, le syndic distribue les mandats qu'il a reçu en blanc, un par un, aux copropriétaires qui se présente à l'AG suivant leurs ordres d'arrivée.
Reste que le mieux, c’est que le mandat soit dûment complété. La proposition de Mr Hamal, Mme Nyssens et Co va dans ce sens.
Bien à vous,
11 mars 2009 à 12 h 42 min en réponse à : Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? #959358
ABSAMembreChristopheEU a écrit :Ma question est donc la suivante, ne sommes nous pas obligés d'avoir un contract entre cette societe et le batiment !?Le contrat verbal est parfaitement licite. Ceci dit, il est clair qu'en ACP il est de loin préférable d'avoir des contrats écrits.
Au niveau des entretiens de jardin et de manière habituelle, le coût du contrat annuel est réparti sur l’ensemble de l’année, de manière trimestrielle ou mensuelle. D’où des factures en hiver.
ABSAMembreL'IPI a décidé d'informer l'ensemble des agents immobiliers des décisions du Conseil National par l'intermédiaire de l'IPI Mails, ce qui est nouveau.
Nous pouvons lire dans celui du mars 2009, n°3
"3. Réorganisation de l’IPI : un groupe de réflexion a été créé. Il est chargé de préparer la constitution, les objectifs et l’agenda du groupe de travail « Réorganisation de l’IPI » qui devra être créé."
ABSAMembreGrmff a écrit :J'ai une petite question à l'attention de l'ABSA. Je ne sais s'il voudront bien donner une position officielle.Cher Grmff,
Volontiers, nous répondons à votre question. D'autant qu'il ne faut plus imaginer 🙂
Premièrement, L'ABSA et le SNP sont des entités indépendantes l'une de l'autre. Le fait d'avoir le Label Syndic du SNP, ou celui du CNIC, n'est pas une condition pour être membre de l'ABSA. La perte de cette certification n'implique donc pas automatiquement l'exclusion de notre membre.
Deuxièmement, le fait qu'un de nos membres perde la certification est interpellant pour nous. Une procédure interne est donc initiée.
ABSAMembreD'accord avec Grmff.
4 mars 2009 à 13 h 25 min en réponse à : Validité d’une procuration envoyée en blanc au syndic? #959184
ABSAMembreCher Grmff,
Soyons précis.
La mandat est remis au syndic afin qu'il soit remis à une personne qui puisse représenter le copropriétaire absent.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.4 mars 2009 à 11 h 46 min en réponse à : Validité d’une procuration envoyée en blanc au syndic? #959182
ABSAMembrePremièrement, notons que la procuration en blanc est licite.
Deuxièment, la remise d'un mandat en blanc au syndic est aussi licite. La dérive ou le danger du syndic qui distribue les mandats en blanc à "ses amis" peut exister. Prenons aussi l'exemple, donné par Maître Goovaerts, où un copropriétaire qui sait que son droit de vote sera limité, sur base de l'article 577-6,§5, al2, "distribue" un nombre de procuration en blanc qu'il aurait reçu à des copropriétaires amis.
Dans les 2 cas, il faut apprécier concrètement si la manière de procéder pourrait être constitutive d'un abus. Ce dernier étant lui punissable.
ABSAMembreQrieuse a écrit :Le notaire a dit que s'il s'occupait du dossier il lui faudrait tous les titres de propriété. Or cela n'a pas été demandé pour la refonte complète de l'acte de base (97 pages). Ici il s'agit de 21 lignes à remplacer. Pourquoi cette fois faut-il agir ainsi, c'est illogique?Le fait de demander les actes de propriétés dépend de la nature de la modifcation apportée aux statuts. L'exemple de la modification des quotités est pertinant.
ABSAMembreCoranixx a écrit :Les 250 copropriétaires se répartissent en :80 présents
20 représentés
150 physiquement absentsDans votre exemple, l'AG n'a pas lieu car le double quorum n'est pas atteint. 😉
Ceci dit, la règle doit être identique dans toutes les copropriétés et connue à l'avance.
Dans votre exemple, quid du copropriétaire qui se fait représenté et qui donne comme consigne de vote l'abstention, si les abstentioniste présent peuvent décider de ce que l'on va faire de son vote?
ABSAMembreLe Robert nous dit que l'abstention est le fait de ne pas voter, de ne pas se prononcer.
Wikipédia que "L'abstention en politique est le refus de participer à un vote (lors d'une élection ou d'un referendum par exemple) ou une délibération, bien que l'on en est le droit. Les personnes qui se sont abstenues sont appelées des abstentionnistes. Les personnes qui ont voté blanc ou nul ne sont généralement pas considérées comme abstentionnistes mais le résultat est identique : leur choix n'est pas pris en compte."
Notre proposition propose de répondre simplement à celà.
Quelques commentaires rapide:
– complètement d'accord avec Grmff et Francis. La grande majorité des ACP fonctionnent bien.
–Luc a écrit :il sen suit que tout le monde peut s'appeler syndic d'immeubles ou syndic d'ACP.C'est complètement faux. Seuls peuvent être syndic les agents immobiliers, les professionnels qui sont soumis à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue (avocat, comptable,…) et les copropriétaires. Les deux dernières catégories ne peuvent pas porter le titre d'"agents immobiliers agréé IPI".
–Gof a écrit :La loi fixe actuellement déjà des quorums de vote. Certains sujets ne nécessitent qu'une majorité simple.Cher Gof, Faisons attention de ne pas confondre quorum et majorité. Et la majorité simple n'existe plus en copropriété ( Art 577-6 §6 "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.")
– Au niveau de l'IPI, il existe un accord de gouvernance entre les élus ce qui est normal si l'on désire faire fonctionner l'IPI. La CIB vlanderen a fait un communiqué de presse sur le sujet. Certain points doivent encore détaillés. Nous communiquerons alors vers les agents immobiliers.
ABSAMembreCher Petit Furet,
Quelques corrections à vos propos.
L'IPI a pour rôle, entre autre, de gérer l’accès à la profession en statuant sur les demandes d’inscription.
"Il entre dans les obligations des stagiaires de se former. Pour ce faire, l’Institut met à la disposition de ses membres des cours en ligne « E-learning ».
Les modules suivants doivent impérativement être suivis par tout stagiaire pendant la durée de son stage en vue d’accéder à leur inscription au tableau des titulaires:
– 1. Loi sur les pratiques du commerce
– 2. Déontologie de l’IPI
– 3. Baux
– 4. Vente immobilière ou Syndic
A défaut d’avoir suivi et d’avoir obtenu les attestations de réussite à ces cours, l’autorisation de passer l’examen d’aptitude permettant d’être inscrit au tableau sera refusée." L'e)larning a été mis sur pied avec l'aide de juriste, d'avocats et d'agents immobiliers.Les matières sur lesquelles le stagiaire peut être interrogé sont reprises sur le site de l'IPI .(Stage IPI – Matière à connaître voir annexe I)
En dehors de l'e-learning, le satgiaire peut se former auprès d'organisme indépendant de l'IPI. Au stagiaire de choisir l'organisme qu'il désire au vu des programmes, des profs,…Le principal pour lui est de réussir le test d'aptitude. L'IPI est là en final pour accorder ou non l'accès à la profession.
Petit Furet a écrit :L'IPI envoie des syndics-experts auxiliaires de la justice, faisant partie de ses hautes instances pour " apprécier" le travail de ses autres membres à la demande d'une justice de paix…Je vous invite à nous prouver ce genre d'affirmation. Elle est pour moi simplement fausse.
ABSAMembreCher Petit Furet,
Quelques corrections à vos propos. Si effectivement, il n'est pas prévu de plan comptable dans le code de déontologie, c'est le seul endroit où nous trouvons des obligations comptables pour des syndics puisque la loi est muette sur le sujet comptable.
Notons par exemple:
– "Les comptes, relevés et états patrimoniaux réalisés par l’agent immobilier administrateur de biens doivent être clairs, détaillés par catégories et types de frais, dépenses et recettes."
– "Sans préjudice d’un accord de son commettant, l’agent immobilier administrateur de biens ne peut opérer d’opérations financières à partir des comptes dont il a la gestion, que par voie de transfert ou via chèque bancaire, et uniquement sur base des conventions, instructions, autorisations, décisions ou documents qui les justifient."
– "L’agent immobilier syndic doit disposer d’un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic."
(L'agent immobilier administrateur de biens est syndic et/ou régisseur)Seul les pros sont soumis actuellement aux règles reprises ci-dessus.
Et pour terminer sur le sujet, nous sommes pour un plan comptable et la comptabilité en partie double ne nous pose aucun problème. Et nous sommes d'accord avec SNP sur le fait que les obligations comptables doivent être les même pour tous les syndics et, effectivement qu'une comptabilité simplifiée doit être possible pour les petites copropriétés.Au niveau de la formation pour avoir accès à la proffession d'agent immobilier, la loi a fixer les conditions d'accès et à entre autre fixer la liste des diplômes donnant accès. Nous sommes pour la réduction du nombre de diplôme donnat accès à notre profession.
L'IPI ne donne aucune formation à ce niveau. L'IPI intervient uniquement au niveau de la formation continue.Pour finir, depuis le 01/01/2008, Le stage, d'un stagiaire IPI, se clôture par la réussite d’un test d’aptitude pratique organisé par l’Institut. Ce test d’aptitude pratique a pour but de vérifier la capacité du candidat à la fin de sa période de stage à appliquer ses connaissances théoriques à la pratique de la profession dans le respect des lois et des règles déontologiques.
Cet examen a lieu à l’issue du stage lorsque la Chambre exécutive considère que les rapports et autres obligations de stage sont satisfaisants.
Ce test comprend une épreuve écrite (60%) et une épreuve orale (40%).
Le programme est fixé par le Conseil National. Les matières sur lesquelles peuvent porter l’examen sont reprises à l’annexe du règlement de stage.
ABSAMembreMerci à Gof et PIM de venir nous dire bonjour… 🙂 et pour leurs avis.
Grmff a écrit :Est-ce que l'assemblée est valablement constituée si le nombre de vote blanc fait passer le nombre de vote sous la barre des 50%…A ce propos, il ne faut pas confondre quorum de présence et le nombre voix qui s'exprime à l'assemblée.
Le quorum de présence est calculé en début d'AG afin de contrôler si l'AG est en nombre pour débuter.
Le nombre de voix valablement exprimé peut être différent. Comme par exemple dans la cas prévu par l'article 577-6 §5 où "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "
ABSAMembreCher Grmff,
Vous êtes au coeur de l'actualité.
Grmff a écrit :Faut-il considérer la motion comme refusée, avec seulement 35000 votes sur 72000 voix présentes ou représentées?Actuellement et au vu de l'article 557-6§6, que vous avez repris, la proposition est effectivement rejetée puisque la proposition n'a pas atteint la majorité nécessaire "des voix des copropriétaires présents ou représentés".
Mais au niveau de la doctrine, nous trouvons des positions différentes. La jurisprudence n'est pas plus éclairante à ce propos. Voilà pourquoi l'ensemble des intervenants demandent que la chose soit clarifiée.
Nous sommes pour que les abstentions, votes blanc et nuls ne soient pas pris en compte pour le calcul de majorité. Celui-ci étant réalisé sur base des votes valablement émis.
Notez que nous demandons que la position soit aussi confirmée pour les votes blanc et nuls qui peuvent se présenter lorsque les votes sont réalisés par écrit. Ce qui est courant au niveau des grandes ACP.9 janvier 2009 à 17 h 37 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956481
ABSAMembreBonjour à vous,
Le texte de la proposition de l'IPI est sur le site de l'ABSA.
Faisons attention de ne pas confondre l'ABSA et l'IPI.
Les propositions sont celles de l'IPI. Tous les agents immobiliers ont eu l'occasion de donner leurs avis via le site de l’IPI. La commission des administrateurs de biens de l’IPI est composées de pro de tous le pays et toutes les organisations pro (ABSA, CIB, UPI,…) y sont représentés ou ont pu donner leurs points de vue.Voici mes réponses aux interrogations de Luc:
– Suppression de l'Art. 577-4 §1 – 2ème alinéa – 4° : Nous désirons que les règles soient les mêmes pour toutes les ACP. Le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat sont prévus dans la loi. S’ils sont prévus dans la loi, ils sont applicables à tous les syndics (pro ou non). Il ne doit pas exister de dérogations dans les règlements de copropriétés. Et l’AG garde le pouvoir d’adapter certains paramètres. Par exemple, décider que le mandat sera de 1 an au lieu des 5 autorisé par la loi.
– Le syndic à l’obligation déontologique de présenter son contrat lors de sa remise de prix dans une nouvelle copropriété. Si la copropriété s’y prend à temps rien n’empêche de prendre la décision en AG.
– La proposition de modification, en gras, de l’article 577-8 §4 5° est la suivante : « d'administrer les fonds de l’ACP, pour lesquels des comptes particuliers doivent êtres utilisés par immeuble ou par groupe d’immeubles; et dont le syndic à seul la signature. ». Il s’agit pour les pros déjà d’une obligation (Art 77 du code de déontologie). Nous pensons qu’un syndic non pro doit être soumis à la même obligation pour éviter tout mélange de patrimoine.
– Luc écrit : « Je constate que la version de l'article 577-6 §8,… » Cet article n’existe pas. Je suppose qui veut parler du 577-6 §7. La proposition de modification est reprise en gras : « Aucune personne mandatée ou employée par l’ACP ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée. » La proposition de Mme Nyssens, Mr Hamal et consort qui stipule que les personnes mandatées ou employées d’une manière ou d’une autre par l’ACP ne peuvent pas prendre aux délibérations et aux votes est tout à fait normal. Il est effectivement impossible qu’une personne puisse voter se propre décharge. Nous l’appuyons donc. Nous n’en tirons cependant pas les mêmes conclusions que Luc.
– La question de la publication des mandats proposés par Luc est hors propos. La proposition par contre que les syndics des ACP soient repris au niveau de la BCE, et ce pour toutes copropriétés, est une idée de l’ABSA et défendue par elle.
P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme 🙂
Bon week-end
ABSAMembreCher Luc – WTG577
Attention au confusion.
La modif de l'art577 c'est à la chambre.
La proposition de création d'un Institut, c'est au sénat.Concernant mon avis sur le projet, il n'a pas changé. Je note cependant que c'est un projet du CNIC.
18 décembre 2008 à 11 h 44 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956477
ABSAMembreWGT577 a écrit :C'est un sophisme … (je sais que je me répète … ).Bonjour Luc
WGT577 a écrit :Plus concrètement vous voulez en fait selon moi savoir si des agents immobiliers agréés font partie du WGT577.Ma réponse et non.Cela m'importe peu.
Je voulais juste voir si vous alliez répondre et le contenu de votre réponse. Je suis maintenant fixé.
ABSAMembreCher Grmff,
Je préfère travailler à faire fonctionner ce qui existe.
Au niveau pro les structures existent, en créer d'autre n'apportera rien.
De plus dans la proposition certains points sont irréalistes ou coûterons aux copropriétés.
Bien à vous,
16 décembre 2008 à 16 h 28 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956475
ABSAMembreCher PIM,
Merci pour vos félicitations.
Ma présence sur votre forum prouve, je pense, que je suis pour le dialogue. Il n'y a pas de raison que cela change. La situation au niveau de l'IPI doit être effectivement encore éclaircie. Patience donc..Ceci dit, des débats sont prévus au niveau de la commission de la justice.
Et propos de transparence, qui compose la wgt577 du CNIC? Je vous ai bien transmis la composition du groupe de travail de l'IPI 🙂
Bien à vous,
15 décembre 2008 à 11 h 16 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956472
ABSAMembreCher Luc,
Premièrement, un version nérlandophone su texte sera disponnible. Vous avez eu la version francophone car publié dans un ouvrage francophone. Ce qui semble logique.
Le débat est ouvert. Nous aurons certainement la possibilité de confronter nos points de vue.
Bien à vous,
-
AuteurMessages
