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ABSAMembrePas d'accord non plus. Et, il y a plus que ce que Luc à repris.
En effet, les articles qui s'appliquent aux syndics sont les articles du tronc commun des agents immobilier ( Art 1er à art 46) et les articles spécifiques aux administrateurs de biens et les artcicles spécifiques aux syndics (Art 69 à Art 83).
Luc a écrit :contraire à ce qui est prévu par la loi, qu'un syndic est un administrateur de biens:Cela est une erreur, l'article 3 de l'Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeantle titre d'agent immobilier (M.B. du 13 octobre 1993) parle de manière précise des activités d'administrateur de biens qui sont soit la gestion de biens immobilier, soit la fonction de syndic.
ABSAMembreLuc a écrit :Pas d'accord. Le syndic ne décide pas en place en lieu et place de l'AG.Exact. Notre volonté était de présenter des solutions aux ACP qui devaient être acceptées par les AG. Ce qui a été fait.
Luc a écrit :Un syndic professionnel ou bénévole, qui travaille professionnellement, doit donc dû proposer au moins deux solutions:
1. un prix moyen de l'eau
2. installation de compteurs individuels IBDEPoint 1 est une solution.
Point 2 n'est que peux envisagée car, d'une part, l'IBDE ne désire pas actuellement placer des compteurs dans toutes les copropriétés existantes. Cela ferait exploser le nombre de compteurs d'eau IBDE sur Bruxelles (installation a réaliser, maintenance, risque de panne, personnel,…). D'autre part, cela représente un coût important. A charge de l'IBDE? Des propriétaires?
Il existe aussi certains problèmes techniques, les compteurs IBDE sont plus volumineux que les compteurs de passage. Et reste aussi que cette solution ne tient pas compte de l'eau chaude si elle est produite par une installation commune.
cette situation existe cependant dans un certain nombre de copropriété.La solution 3 que nous avions envisagée était d'appliquer la tarification solidaire sur base des compteurs de passage; relevé par les sociétés spécialisées.
Elles auraient communiqués leurs données à l'IBDE qui aurait facturé aux occupants l'eau.
Elles auraient communiqués au syndic les données de consommation de l'eau chaude au syndic pour que soit réalisé le calcul de la chauffe de l'eau. Tout était facturé sans changer les installations existantes.
Le CA de l'IBDE en avait accepté le principe.La mise en application n'a pas été possible principalement car:
– Avec les compteurs de passage, nous pouvons donner la consommation d'un appartement précis (2ème gauche par exemple). Mais le registre national, dans la grande majorité des cas, nous informe sur qui habitent dans l'immeuble mais pas sa localisation dans le bâtiment(2ème gauche par exemple). Donc impossibilité de faire correspondre les fichiers.
Luc a écrit :Et que l'ACP impose que les formulaires soient remplies "sur l'honneur" et retourné par les CP. Si non, c'est simple: par défaut pas de résidents et facturation de la consommation au tarif d'un lot vide.Si cela est envisageable en théorie, c'est impraticable. Car il ne s'agit pas de connaître le nom d'un occupant mais la composition de son ménage! Quid des changements en cours d'année? Quid si cela ne correspond pas au registre national qui reste la référence?
Facturer le prix d'un lot vide? Bonne nouvelle pour les gros consommateurs!! S'ils ne rentre pas de déclaration, ils devront payer 1,50€ au lieu d'être dans les tranches tarifaires les plus hautes.D'autre part, il y avait d'autres problèmes à résoudre comme:
– Les classes de mesures des compteurs de l'IBDE et de passage ne sont pas les même.
– Synchronisation de la date de relevé des compteurs de passage et de l'IBDE.Le résultat est que dans la majorité des cas la solution 1 est en vigueur.
Soit. Nous avons essayé, comme d'autre, et nous sommes tous arrivé au même point. Tout les Bruxellois ne payent pas leur eau au même prix. En copropriété, le prix de votre eau dépend de vos voisins! Ce qui peut expliquer la note d'eau de Algal
Citation :j'ai eu ma note d'eau du syndic, mais comment se fait-il que l'on me facture 3.35€ le m3Vous payer le prix des tranches les plus élevés de la tarification solidaire. Pourquoi? Plusieurs scénaris possible: Tous vos voisins consomment beaucoup d'eau. Vous êtes le seul de l'immeuble repris sur le registre national (l'immeuble est donc directement dans les tranches tarifaires supérieurs,…), etc, etc,
Bien à vous,
ABSAMembreLuc a écrit :3. les syndics des ACP qui refusent de proposer à l'AG que les copropriétaires déclarent sur l'honneur le nombre de résidents dans leur appartement. La "sacro-sainte" protection de la vie privé protège les célibataires et fait payer plus aux familles nombreuses.
4. Quand on analyse de plus près on voit que les syndics veulent probablement protéger leurs collègues qui n'ont pas les moyens à moderniser leur administration.Cher Luc,
Je pense que voilà des affirmations qui sont gratuites et non fondées.
L'ABSA a recherché des solutions avec l'IBDE et les sociétés de relevé de compteurs afin de pouvoir facturer à chaque occupant son eau sur base de la tarification solidaire.
De nombreuses réunions eurent lieu. Aussi avec la CIBE. Car si l'IBDE fournit l'eau, la gestion des tuyaux d'alimentation et des compteurs dépend de la CIBE.
La problématique est bien plus compliquée que celle exposé dans votre exemple:
– communication des résidents: Si le syndic peut connaître le nom, ce qui est déjà dans certaine copropriété difficile, la composition du ménage en est une autre. Dans l'autre sens, les information du registre nationale ne peuvent être communiqué au syndic par l'IBDE. On parle aussi de résidents et pas d'occupants. Quid des vides locatifs. Etc,…
– Fréquence du relevé de la composition des ménages: l'IBDE prévoit 2 fois par an. Quid des mutations, des fin de bail,…
– L'IBDE voyait aussi exploser son nomdre de facture. Car si maintenant l'IBDE sort une facture pour un compteur commun. Elle aurait du en sortir 25 là, 150 à un autre endroit,et ainsi de suite. D'où augmentation aussi de son risque de contentieux,…
– problème informatique au niveau des système de la CIBE et les société de relevé.
– ….Malheureusement, nos efforts, pendant près de 6 mois, n'ont pas aboutit à une solution de concrète et les syndics n'ont pas d'autre possibilité que de réalisé, en copropriété, un prix moyen de l'eau. Coût de l'eau qui est répartit linéairement sur base des compteurs de passage.
Nous avons tenu informé les associations de défense de copropriétaire, CNIC et SNP, afin que chacun agissions dans l'intérêt des copropriétaires. Malheureusement eux aussi ont du faire le même constat.
La tarification solidaire a été pensée pour des maisons unifamilial et à aucun moment pour les immeubles à appartements multiples.
D'autre part, nous avons réalisé de nombreuses simulations avec le prix de l'eau. Il est à noter qu'il ne s'agit pas de mettre en opposition les célibataires contre les familles nombreuses. Le gros consommateur d'eau devait être pénalisé par rapport à à celui qui économise. Vu que le système prévoit une tranche de consommation par membre de la famille, le but était bien atteint. D'autant que la moyenne d'utilisation d'eau par personne, pour un même type de comportement, diminue pour les familles nombreuses.
Sachez pour finir que la facture d'eau actuelle est moins élevée que si l'IBDE avait les moyens de la facturer appartement par appartement. Et se but sera sans dout atteint à terme puisque déjà dans les nouvelles copropriétés, il est obligé d'avoir un compteur IBDE par appartement.
Le SNP a annoncé en son temps qu'une action en justice était en cours à ce propos. Nous espérons avoir bientôt des nouvelles.
Alors, cher Luc, et pour en terminer, sachez qu'il y a aussi des syndics qui sont proactifs et à la recherche de solution pour leurs copropriétaires.
ABSAMembreVoici l'information reçu d'un SECT:
"Au chapitre III, art. 4 § 1 de l’A.R. du 9 mars 2003, il est mentionné que lors de l'analyse de risque, l'on peut tenir compte de la valeur historique de l'ascenseur, sur avis des services compétents de la protection des monuments et sites.
D'autres aspects de sécurité que ceux mentionnés à l'annexe I de l'AR peuvent être pris en considération, mais le même niveau de sécurité que celui défini à l'annexe I, doit rester garanti. Le questionnaire informatif prévoit pour les gestionnaires/propriétaires la possibilité de signaler que l'ascenseur est considéré comme étant "historique" ou que des aspects spécifiques de l'ascenseur doivent être conservés.
Lors de l'analyse de risque, on dresse dans le rapport un inventaire des risques, comme pour les autres ascenseurs.
Si les services compétents de la protection des monuments et sites décident qu’un certain ascenseur a une valeur historique, ils peuvent imposer pour l'ascenseur un certain nombre d'exigences complémentaires en vue de la protection de la valeur historique de l'ascenseur. Cependant, celles-ci peuvent avoir comme conséquence que les mesures de sécurité techniques standards, courantes pour les autres ascenseurs, ne peuvent pas être réalisées ou seulement avec de grandes difficultés.
Dès lors, il est indiqué pour les ascenseurs de valeur historique que le SECT discute des mesures de sécurité, en concertation avec le propriétaire, les services compétents et l'entreprise de modernisation, afin d'évaluer si les solutions proposées par l'entreprise de modernisation sont suffisamment sûres et/ou tiennent suffisamment compte de la préservation du cadre historique.
A cet effet, le SECT peut faire appel au groupe de travail "ascenseurs de valeur historique" de la Commission pour la Sécurié des Consommateurs. Ce groupe de travail consiste en des représentants des services compétents pour les monuments et sites et les services compétents pour la sécurité des ascenseurs, assistés par des experts techniques en matière de vieux ascenseurs. Le groupe de travail présente son avis au SECT, après avoir effectué une ample analyse de risque, lors de laquelle il est tenu compte de la gravité et de la probabilité des risques, de la valeur historique de l'ascenseur et du coût des mesures de prévention possibles.
La demande de traitement d’un dossier par le groupe de travail "ascenseurs de valeur historique" peut être introduite par le SECT, l’entreprise de modernisation, les services compétents ou le propriétaire. Le groupe de travail va toutefois seulement se charger du dossier lorsque l’ascenseur est protégé ou que le service des monuments et sites estime que l’ascenseur en question a effectivement une valeur historique.
Groupe de travail “ascenseurs de valeur historique”
La Commission pour la Sécurité des Consommateurs
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles"Il semble cependant que rien n'est prévu aux Monuments et Sites pour estimer " que l’ascenseur en question a effectivement une valeur historique". A suivre …
ABSAMembreLes demandes peuvent être envoyée à:
Ministère de région Bxl-Capitale
Adm de l'amènagement du territoire et du logement.
Service des Monuments et Des SitesRue du Progrès, 80/1 à 1035 Bruxelles.
J'ai personnellement introduit 2 dossiers de classement en 2004.
Nous avons eu une visite pour un ascenseur de la part des "Monuments et Sites" en 2004. Mais aucune décision n'est tombée depuis malgré le suivit du dossier.
Il semble que la commission ascenseur ne soit pas encore mise sur pied.
ABSAMembreperseverant a écrit :un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d’entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif… ».Petite correction, le passage repris ci-dessus est de l'article 577-2 §9.
Il est à noter aussi que cet article règle le fonctionnement de copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en générale.
Les articles 577-3 à 577-14 règlent le fonctionnement de la copropriété forcée des immeubles ou groupe d'immeubles bâtis. Seul le §9 de l'article 572 est applicable à ce type de copropriété. Il est régulièrement utilisé puisque nous trouvons régulièrement des quotités de répartitions de charges particulières ( ascenseur, garage,…)
ABSAMembreLuc a écrit :Si au moins un membre de l'AG le demande, toutes les personnes qui n'ont pas cette qualité doivent sortir. Y compris les copropriétaires sans droit de vote à l'AG.Le "y compris les copropriétaires sans droit de vote" est erroné.
Dans le cas du démembrement du droit propriété, comme prévu par l'art.577-6 § 1er, il est vrai qu'un seule personne peut participer aux délibérations. Mais toutes les personnes, qui composent ce démembrement, ont accès à l'AG et ils n'ont aucune raison de quitter celle-ci.
Et je ne vois pas dans qu'elle autre cas nous pouvons avoir "un copropriétaire sans droit de vote"
Luc a écrit :Le syndic doit faire le nécessaire que tous les CP, membre ou non de l'AG, …Même réflexion ici, tous le CP sont membres de l'AG.
29 août 2006 à 7 h 41 min en réponse à : convocation à une assemblée générale extraordinaire #940637
ABSAMembreIl semble que nous sommes bien d'accord sur l'ensemble des points.
Afin d'être plus précis pour Luc.
Luc a écrit :Ce n'est valable que quand les travaux ne concernent que les parties communes et rien d'autre.Cela est tout à fait clair. Le cas de jurisprudence que nous avons repris est un jugement du 6 août 1998 rendu par le juge de paix de Furnes. Le syndic devait avoir accès à l'appartement pour réparer ou renouveler un compteur d'eau et déterminer la cause d'un refoulement de gaz brûlés.
28 août 2006 à 14 h 53 min en réponse à : convocation à une assemblée générale extraordinaire #940632
ABSAMembreEn effet, il semble avoir une erreur dans la communication du CNIC.
Notons les points suivants:
– le syndic doit accomplir "tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire (Art 577-8 §4 4°)". Il a donc le pouvoir de commander des travaux urgents mais il n'a aucune obligation légale de "convoquer immédiatement une assemblée générale". Ce qui n'a d'ailleurs plus de sens puisque les travaux sont au minimum commandés si pas réalisés.
Dans la pratique, il est clair que le syndic a intérêt de communiquer vers les copropriétaires (courrier ou avis). Et dès la première assemblée générale qui suit la réalisation du travail urgent, le syndic doit faire rapport.– Le sujet de l'article est les travaux urgents. Il important d'attirer l'attention sur le fait que les actes conservatoires et d'administration provisoire ne se limitent pas aux travaux. Au niveau de la jurisprudence, nous retrouvons d'autre type d'action qui présentent des coûts pour la copropriété comme par exemple:
* le fait pour le syndic de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire
* l'action, en référé, tendant à l'enlèvement de panneaux publicitaires placé sur des parties communes.
* la nomination d'un expert en vue de constater un dommage affectant les parties communes.
* Sous certaines conditions et de manières plus contreversée, l'action en recouvrement de sommes impayées par un copropriétaires.
* l'introduction d'une action visant à obtenir l'accès, qui était refusé par les occupants, à des appartements pour pourvoir réaliser des travaux à des installations communes passant dans les appartements.
* etc….
ABSAMembreLe remboursement de la taxe régional 2006 de 179,10 € est une réalité. Nous recevons depuis la fin juillet des courriers, de l'administration des finances de la Région Bxl Capitale, nous informant "qu'il nous sera possible de proposer votre remboursement aux autorités administratives" et nous demandant de confirmer les données du bénéficiaire du remboursement.
Des intérêts de 8,58 € sont prévus.
Malheureusement, cet avis est envoyé au siège social de l'ACP donc dans les halls d'entrée des copropriétés. Soyez attentif.
18 août 2006 à 16 h 22 min en réponse à : convocation à une assemblée générale extraordinaire #940630
ABSAMembreGrmff a écrit :La réponse ne se trouve pas sur internet, mais dans votre acte de base et dans les résolutions d'assemblées générales.Deux remarques sur le sujet:
– courrier simple ou recommandé? Voir la réponse de Grmff. Cependant, il ne faut perdre de vue que la personne qui convoque doit pouvoir prouver, en cas de litige par exemple, que l'envoi de la convocation a été réalisée dans les délais.
– Un seul délai est prévu au niveau des assemblées générales par la loi. C'et en cas de deuxième assemblée car la première n'a pas atteint le quorum. "… une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins…" (Art 577-6 §3)
ABSAMembreGrmff a écrit :Ce sujet a déjà été débattu en long, en large et en couleur… ailleurs. Les avis restent partagés. Et il est relativement impossible de trancher…Tout à fait d'accord.
C'est un point que l'ABSA demande d'éclaircir dans le cadre de la modification de l'article 577.Kaplan a écrit :Pour le calcul de la majorité absolue ou de la majorité simple…Vote à la majorité simple??? Cela n'existe pas en copropriété.
L'art 577-6 §6 prévoit comme majorité minimal la majorité absolue.
ABSAMembreVoilà un vaste sujet.
Quelques renseignements par rapport l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. :
1) les diplômes suivant donnent accès à la profession d'agent immobilier:
• Formation d'agent immobilier (Baccalauréat en immobilier; Formation de chef d'entreprise – agent immobilier et Graduat en immobilier – techniques d'expertises immobilières et gestion foncière)
• licencié ou docteur en droit ;
• licencié en notariat ;
• ingénieur commercial ;
• licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées ;
• ingénieur civil / ingénieur agronome / ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
• licencié en administration des affaires ;
• licencié en urbanisme et aménagement du territoire ;
• licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie ;
• architecte ;
• ingénieur technicien ou industriel ;
• gradué en construction ou travaux publics / gradué en commerce / gradué en sciences juridiques / gradué en comptabilité / gradué en topographie / gradué en architecture ;
• géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat ;
• architecte d'intérieur ;
• diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable.Les personnes ayant un des diplômes repris ci-dessus peut demander son inscription comme stagiaire IPI et puis, après un an de stage, devenir titulaire IPI.
Ils portent alors le titre d'agent immobilier même s'ils ont un diplôme d'architecte en poche par exemple.
2) L'article 3 de cet A.R. dispose que : « Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:
des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
des activités d'administrateur de biens assurant :
a. soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b. soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. »Cela implique que toute personne exerçant une des activités susmentionnées en qualité d'indépendant pour le compte de tiers doit être agréée par l'IPI. Il ne faut par contre pas satisfaire à l’obligation d’inscription pour exercer la profession dans les liens d’un contrat de travail (v. toutefois ci-dessous : exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale).
La notion « pour le compte de tiers » est également très importante car n’est pas visée par la réglementation la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée (art. 4, 2°, de l’A.R.).
Est par ailleurs exclue du champ d’application de l’A.R. la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue (art. 4, 1°, de l’A.R.).
Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées au port du titre d' “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d'agent immobilier stagiaire”.
(source de l'info:www.ipi.be)Sur base de art. 4, 1°de l’A.R. et vu que c'est prévu au niveau de leurs codes de déontologie, les comptables et les avocats peuvent excercer le métier de syndic.
Voilà ce que le législateur a prévu actuellement même si cela gène certains.
Mais voilà que tombe la communication de l'IPI concernant le projet de modification de l'AR (reprise déjà par PIM):
Le Conseil d’État vient de communiquer son avis sur ce projet. Selon lui, les comptables et les avocats doivent être exclus du projet et ne peuvent ainsi pas être autorisés à exercer des activités protégées d’agent immobilier, au motif qu’il est interdit aux comptables et aux avocats d’exercer une activité commerciale, même à titre accessoire.
A suivre donc….
ABSA a écrit :Nous sommes pour une reconnaissance plus pointue du métier d'administrateur de biens. Il s'agit d'un métier bien différent du courtier.Il est bien clair que nous sommes devant un métier à part entière. L'ABSA travaille afin d'avoir un meilleur reconaissance de celui-ci aussi bien au niveau du public qu'au niveau même de l'IPI.
9 juin 2006 à 15 h 59 min en réponse à : 100% de présence et 100% d’accord pour 1 décision en AG #939676
ABSAMembregregwoluwe a écrit :le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ?giannigianni a écrit :Il parait que à gregwoluwe lui manque que la voix d'un coproprietaire donc au moins que son acte de base soit vraiment plus stricte et que son copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes superieur au 1/5 ou plus le cas echeant, probablement s'en sortira avec la majorité pour le changement de destination…D'après l'information donnée par le syndic de gregwoluwe, il semble que l'unanimité est requise par le règlement de copropriété. Et de manière générale lorsqu'on parle d'unanimité, il s'agit toujours de l'unanimité de tous les copropriétaires et non plus uniquement des présents ou représentés à l'assemblée générale. Un copropriétaire absent et non représenté ou un copropriétaire votant contre provoquera le rejet de la proprosition.
Reste comme vous en informe giannigianni, l'action en "abus de droit" sur base de l'article Art 577-9§7.
Deux points importants à propos de cette action:
– le propriétaire qui s'adresse au Juge de Paix devra prouver qu'il est lésé par le rejet de la proposition.
– cette action implique que le Juge de Paix "se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"9 juin 2006 à 10 h 35 min en réponse à : 100% de présence et 100% d’accord pour 1 décision en AG #939674
ABSAMembrePresque daccord avec Giannigianni.
L'art 577 prévoit bien une majorité de 4/5 des voix pour "de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;" mais "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété"
Vous devez donc vérifier cela dans votre acte de base.
ABSAMembrecolet a écrit :A partir de combien d'immeubles en gestion, un architecte est-il considéré comme exerçant la fonction d'agent immobilier, ou bien suffit-il qu'il n'en gère même qu'un seul de manière régulière.La bonne réponse est ….."qu'il n'en gère même qu'un seul de manière régulière". Nous parlons, faut-il le préciser, d'un immeuble où il n'est pas propriétaire.
ABSAMembrecolet a écrit :Rien de prouve qu'un agent immobilier fera un meilleur syndic qu'un géomètre ou qu'un architecte.Petite correction. Le syndic pro est un agent immobilier.
Citation :Art. 3. Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
2° des activités d’administrateur de biens assurant:
a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.Nous sommes pour une reconnaissance plus pointue du métier d'administrateur de biens. Il s'agit d'un métier bien différent du courtier.
Il est noter que le nouveau code de déontologie reprendra de manière clair cette division d'agent immobilier courtier (intermédiaire vente-location,….) et d'agent immobilier administrateur de biens. Ce qui est un premier pas.
Notons par exemple qu'en France pour exercer, le syndic doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture du département où il exerce et pour l'obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :
– des justifications de son aptitude professionnelle,
– une attestation de garantie financière suffisante,
– une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
– un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.De même il existe une carte professionnelle «transaction immobilière»
ABSAMembrePIM a écrit :Je ne dis pas qu'un comptable ferait un mauvais syndic.
Ni qu'un avocat.
Ni qu'un géomètre.Sans doute, mais… Le métier de syndic est de plus en plus complexe. Les connaissances nécessaires au syndic pour mener à bien sa mission sont nombreuses (comptable, droit, technique du bâtiment, relations humaines,…). Nous prônons évidemment pour une reconnaissance plus importante et une protection accrue de notre profession. La route sera encore longue.
Ceci dit, les changements viendront peut-être des instances européennes, comme dans beaucoup d’autre domaine. La Confédération Européenne des Administrateurs de Biens asbl CEAB y travail.
ABSAMembreLes avocats peuvent être syndic de copropriété suite à la modification du règlement d'ordre intérieur des barreaux francophones et germanophones en date du 12 mai 2004 (La même autorisation existe au niveau néerlandophone).
Cette modification a été attaquée par l'IPI au niveau de la cour de cassation. Il est à noter que les avocats-syndics sont uniquement soumis à leur règlement d'ordre intérieur et pas au code de déontologie de l'IPI. La cour a rejetté la demande le 24 mars 2005 ( arrêt de la cour).
En conséquence, un avocat peut être officiellement syndic.
ABSAMembrecasimir a écrit :Quid de l'emploi des langues dans notre région de Brxelles Capital ?Le juge de paix de Woluwe St Pierre (25/04/2003) a jugé qu'un syndic ne doit fournir de documents dans l'autre langue nationale que sur décision de l'assemblée générale. Il s'est basé sur le fait que l'emploi des langues parlées en Belgique est libre et sur l'article 38d du code de déontologie de l'IPI. La décision est frappé d'appel. (Source de l'info Astuce & Conseils immobilier )
L'article 38d du code de déontologie stipule que "l'agent immobilier, syndic, rédige tous les documents légaux conformément au statut linguistique de la commune où est située la copropriété. Si une gestion multilingue est nécessaire ou souhaitée par les copropriétaires, elle fait l'objet d'une rémunération supplémentaire, à charge de la copropriété, et à préciser dans le mandat. "
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