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ABSA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 270)
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  • en réponse à : Syndic non professionnel – rémunéré? #975520
    ABSA
    Membre

    Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre d'Agent Immobilier

    Article 2 Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier, ou porter le titre professionnel d'“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d'“agent immobilier stagiaire”, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut ou si, étant établi à l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.
    Les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires en application

    en réponse à : Syndic non professionnel – rémunéré? #975516
    ABSA
    Membre

    Qui dit indépendant complémentaire = affiliation à l'IPI !

    ABSA
    Membre

    Ni l'un, ni l'autre.

    C'est la loi qui est impérative et qui fixe les majorités.

    Qu'entendez vous par " des entretiens dans les parties communes"?

    Passer un contrat avec une société de nettoyage = majorité absolue.
    Réaliser des travaux (peintures,…) = 3/4

    ABSA
    Membre

    La question est de savoir avec qui est réalisé le contrat.

    Si le contrat est réalisé au nom de l'ACP, vous êtes solidaire. Vous ne pouvez vous désolidariser de votre propre chef.

    En cas de non payement d'une facture par l'ACP, le denier recours du fournisseur est de se retourner vers tout les copropriétaires conformément à l'article 577-5 §4 ( "l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes.")

    en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972704
    ABSA
    Membre

    Voici une matière nouvelle au niveau des ACP. Et je pense qu'il faut être prudent en la matière.

    Voici ma position toute personnelle:

    – L'ACP a la personnalité juridique. Le fait de créer un site ou blog officiel au nom de l'ACP, lui appartenant et géré par son représentant légal doit être prise en AG. Il peut aussi s'agir d'un service fournit par un syndic professionnel contractuellement prévu (rémunéré ou non).

    – A noter que les information reprises sur le site ou le blog officiel de la copropriété pourraient engager la responsabilité de celle-ci. Quid si sur le blog se retrouve des injures entre occupants de type racial ou autre? Il faut donc s'il est complètement ouvert qu'il soit modéré (Hein PIM 😆

    – Si chacun est en droit de s'exprimer, et donc d'ouvrir son propre blog ou groupe de discussion sur un réseau social, il faut éviter toute confusion possible pour l'internaute. Il doit savoir si l'information qu'il lit est officielle et émane de l'ACP ou s'il s'agit d'une initiative en dehors de l'ACP. D'où, il me semble que le nom de l'ACP soit réservé à son site, blog ou…officiel.

    Bon surf sur le net….

    en réponse à : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? #969433
    ABSA
    Membre

    Nous confirmons notre position.

    Ce n'est pas une obligation.

    Bien à vous

    en réponse à : 274 agents immobiliers radiés pour défaut d’assurance #971744
    ABSA
    Membre

    Actuellement ce n'est pas possible de manière précise.

    L'IPI travaille sur une modification de sa structure où il existera un tableau courtier et un tableau syndic. Il sera alors possible de donner une information plus précise.

    en réponse à : 274 agents immobiliers radiés pour défaut d’assurance #971742
    ABSA
    Membre

    Oui et le contrôle du côté francophone suit ….

    en réponse à : Nouveau plan comptable #971148
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    Ils ont demandés/proposés que soient appliqués
    – ou la méthode décrite par un comptable/agent immobilier agréé dans un article de la revue PACCIOLI

    Avant tout je vous invite à cliquer sur CE LIEN qui renvoi, en bas de page, vers la Revue PACCIOLI. Il est étonnant de voir que le CNIC référence un document que vous semblez critiquer.

    En ce qui concerne le plan comptable proposé, les points principaux sont:
    Premièrement, l'utilisation de la classe II et la réalisation d'amortissement en copropriété. Nous pensons que cela n'est pas compatible avec la législation.
    Deuxièmement, nous sommes pour que les fonds de roulement et de réserve soient repris en classe I.

    Voilà, j'ai répondu à votre question.
    Ceci dit vu que les PIMaunotes ne disposent pas du projet de plan comptable, je ne débattrais pas plus avant du sujet sur le Forum.

    Nous aurons l'occasion de nous revoir au Cabinet du Ministre et d'en discuter de vive voix.

    Bien à vous,

    en réponse à : Nouveau plan comptable #971146
    ABSA
    Membre

    Cher Saxo, Cher Luc,

    Je suis content qu'il existe un dialogue constructif. Et l'ABSA a répondu à une invitation comme toute les autres associations.

    La CNC a déjà réalisé des modifications sur base de remarques des intervenants précités. Et le dialogue continue.

    Luc a écrit :
    En effet lors de cette réunion, les délégations de l’IPI, ainsi que ABSA, CIB et SNP, ont rejeté catégoriquement l’application de l’essentiel des normes comptables Belges (= européens = mondial).

    Ce n'est pas exact.
    Nous faisons écho auprès du cabinet du ministre et de la CNC de nos remarques sur le plan proposé au même titre que tout les intervenants.

    en réponse à : votes à main levée #970876
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    ABSA a écrit : (…) et un accord sur celui-ci. C'est écrit où?

    C'est pas repris dans la loi en tant que tel mais c'est bien la volonté du législateur.

    Maître Riquier par exemple dit " Il est en tout cas essentiel que plusieurs personnes signent le procès-verbal, car c'est la seule manière de se ménager une preuve ultérieure de la conformité du texte dactylographié et fini qui sera transmis aux copropriétaires. En outre, c'est également la meilleur façon de s'assurer que le procès-verbal reflète objectivement la teneur des débats qui ont eu lieu."

    Donc lorsque vous signer un pv, vous confirmez que son contenu est conforme à ce qui a été décidé par l'AG.

    Pourquoi aussi non demander aux copropriétaires de signer?

    en réponse à : votes à main levée #970873
    ABSA
    Membre

    La loi ne spécifie d'aucune manière comment doit se dérouler le vote. le vote à main levé est parfaitement licite et utiliser dans beaucoup de copropriété surtout les plus petites.

    Votre problème ne se pose pas là. votre problème est la manière dont les votes ont été enregistrés et le problème de la preuve.

    Le vote écrit permet un contrôle à posteriori. Ceci dit avec la nouvelle loi, la signature du pv à la fin de l'AG représente un contrôle du contenu et un accord sur celui-ci.

    Bien à vous,

    en réponse à : Critères de sélection d’un syndic #970916
    ABSA
    Membre

    La réponse est sans équivoque oui.

    Est-il juge et parti? Ni plus, ni moins qu'un copropriétaire qui serait syndic non-professionnel de l'immeuble.

    en réponse à : Procés verbal des décisions prises par l’AG #970865
    ABSA
    Membre

    Vu que dans votre exemple, nous pouvons discuter sur le statut de Mr et MMe X, prenons un exemple ou Y représente Y1 et Y2

    Deux solutions pour moi:

    Indiquer dans le pv que Y qui représente Y1 et Y2 a voté oui.

    ou

    Indiquer dans le pv que Y, Y1 et Y2 ont voté oui. ( J'ai opté pour cette manière de faire)

    Bien à vous,

    en réponse à : Procés verbal des décisions prises par l’AG #970863
    ABSA
    Membre

    Soyonseffectivement pragmatique, le principal est d'identifier qui a vote et comment il a vote.

    Je reprend l'ensemble des votes dans mes pv, oui, non et abstention

    Bien a vous

    en réponse à : Procés verbal des décisions prises par l’AG #970859
    ABSA
    Membre

    La volonté du législateur est de retrouver dans le pv les noms des copropriétaires qui peuvent agir en justice par rapport à une décision d'AG.

    Et donc, c'est clairement les noms de ceux qui ont voté pour une position contraire à celle prise par l'AG.

    Par rapport à des travaux par exemple qui doivent être décidé à plus des 3/4 des voix:

    Si j'ai 76% de oui et 24% de non, je dois reprendre les noms des 24% de vote "Non"

    Si j'ai 74% de oui et 26% de non, je dois reprendre les noms des 74% de vote "oui".

    en réponse à : Majorité absolue ou simple ? même chose au pas ? #970566
    ABSA
    Membre

    D'accord aussi avec Grmff.

    Le minimum en copropriété est la majorité absolue (50%+1 voix). Et ceci dit, c'est le cas depuis 1994 que la majorité simple n'existe plus en copropriété.

    Il existe d'autres erreurs, imprécisions ou omissions dans le document évoqué.

    Bien à vous,

    en réponse à : Profession de syndic #970289
    ABSA
    Membre
    Gros Malin a écrit :
    Quid si le code déontologie ne dit rien.. Peut-on dès lors considérer que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé?"

    Non. Les avocats ont du modifier leur code de déontologie pour pouvoir exercer les fonctions de syndic.

    Actuellement l'IPI a programmé une série de formation sur la nouvelle législation pour ses membres.

    Bien à vous,

    en réponse à : mise en conformité des ascenseurs: quelle quotité appliquer? #970306
    ABSA
    Membre

    A voir dans l'acte de base. Ceci dit, une mise en conformité n'est pas un travail d'entretien.

    Voici ceci dit un avis perso sur le sujet. Appliquer des quotités ascenseurs en fonction de l'étage de l'appartement, c'est oublier pourquoi on construit des building.

    Bien à vous,

    en réponse à : Profession de syndic #970285
    ABSA
    Membre

    Cher Gros Malin,

    La réponse est pas du jour au lendemain.

    Le texte de loi qui régie cela et l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier. SOn article 4 stipule que ne tombe pas dans le champs d'application de cet AR "la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue."

    Alors à la limite,le médecin pourra exercer le métier de syndic si son code de déontologie le lui permet. C'est sur cette base que les comptables, les architectes, les avocats,… les géomètres experts comme notre cher Francis peuvent exercer le métier de syndic.

    Bien à vous,

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