Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

ABSA

Toutes mes réponses sur les forums

10 sujets de 261 à 270 (sur un total de 270)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : syndic non IPI #939398
    ABSA
    Membre

    Oui.

    Art 577-8 § 4 du code civil stipule :
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
    1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
    2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
    3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
    6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
    7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
    8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
    9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion. (Ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005))"

    La loi ne fait pas de différence entre le syndic "pro" et les "non-pro". 😉

    en réponse à : procurations #938304
    ABSA
    Membre

    Pour parler clairement, comme l'aime Grmmf, et en reprennant votre exemple

    Citation :
    si lors de mon assemblée , 600/1000ème sont présents ou représentés, et qu'une personne possède 400 /1000ème

    lorsqu'elle vote, elle ne pourra voter que si elle possède 300/1000ème

    c'est bien ca ?

    La personne, Monsieur X, qui a 400/1000ème ne peut voter pour plus des voix que les autres copropriétaires présents ou représentés. Soit dans votre exemple 200 voix.

    Les votes se dérouleront sur un total de 400 voix. 200 voix pour Monsieur X et 200 voix pour les autres.

    Vu que la plus petite majorité en copropriété est la majorité absolue (50% des voix plus une), il est impossible à Monsieur X de faire passer seul la moindre décision.

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939141
    ABSA
    Membre
    Citation :
    Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles.

    Au vu des informations que vous donnez( 2 immeubles, 1 acte de base), il n'existe qu'une seule ACP. L'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2004 a clairement confirmé que la personnalité juridique n'est attribuée qu'à l'association des copropriétaires d'un groupe de bâtiments et non à l'association des copropriétaires d'un immeuble de ce groupe.

    Au vu de ce même arrêt, il semble difficile, légalement parlant, de rentrer une demande de permis d'environnement pour un seul immeuble puisqu'il n'a pas de personnalité juridique.

    en réponse à : Taxe regionale appliquée pour une ACP ??? #938807
    ABSA
    Membre

    Nous avons aussi constaté la situation. Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

    Dans le document mis en ligne par Mr Deckers, vous pouvez constater que certaines catégories sont exonérés de cette taxe. Il serait bon que les ACP le soient. L’ABSA agira dans ce sens.

    Un autre soucis est que l’avertissement d’extrait de rôle est envoyé au siège social de la copropriété. Soit à l’immeuble et pas chez le syndic. Il est donc fort probable que de nombreux plis se soient perdus.

    Enfin pour répondre à Grmf à propos du site de la BCE. Si vous réalisez une recherche avec les mots clefs "association copropriétaires", vous aurez ce message: "Plus de 200 entreprises répondent à vos critères de recherche, il est impossible de continuer la recherche. "

    Bien à vous

    en réponse à : AG Valable #938635
    ABSA
    Membre

    Cher Grmff,

    Je pense que le forum a tout simplement atteint son but. Le débat entre les intervenants fait avancer la connaissance de tous.

    Vous êtes depuis longtemps le fournisseur attitré des bons conseils de ce forum. Merci pour cela. 🙂

    Bon assez de fleurs.

    Encore deux remarques sur le sujet :

    – Des quorums plus strictes que ceux prévus par la loi sont en effet rare pour une AG ordinaire. Mais certains actes de base prévoient des quorums particuliers, et accessoirement des majorités, devant s’appliquer uniquement pour des points précis à l’ordre du jour de l’AG. Comme par exemple des questions d’esthétique, de reconstruction d'un immeuble,…

    – Collet nous dit :

    Citation :
    je doute que le cas se présente jamais de tomber pile poil avec juste la moitié des quotités et plus de 50% des copropriétaires

    Arrêté de douter, le cas c'est déjà présenté.
    Ceci dit sa proposition est pertinente.

    Citation :
    les choses auraient été plus simples en disant "plus de la moitié".

    Voilà un point pour la modification de l’art 577.

    en réponse à : AG Valable #938630
    ABSA
    Membre

    Comme demandé par Grmff parlons simplement et prenons un exemple, une copropriété de 1000/1000ème avec 10 copropriétaires

    Pour le nombre de copropriétaires, nous sommes d'accord. Plus de la moitié des copropriétaires doivent être présent ou représentés. Soit dans notre exemple, 6 copropriétaires

    Grmff nous dit qu'il faut plus de 50% des quotes-parts. Ce qui signifie, dans notre exemple, qu'il est nécessaire d'avoir 501 quotes-parts présentes ou représentés à l'AG.

    Nous disons qu'il faut au moins 50% des quotes-parts . Ce qui signifie, dans notre exemple, qu'il est nécessaire d'avoir 500 quotes-parts présentes ou représentésà l'AG.

    Donc mon cher Grmff, nous ne sommes pas tout à fait d'accord.

    en réponse à : AG Valable #938628
    ABSA
    Membre

    Grmff et Colet nous disent

    Citation :
    Il doit y avoir plus 50% des quotités et plus de 50% des propriétaires

    Ceci est imprécis.

    Notons d’abords que le double quorum prévu dans la loi est d’application « sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété ». Il est donc nécessaire de consulter celui-ci.

    D’autre part, l’article 577-6 § 3 stipule que « l’assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ».

    en réponse à : plaque syndic #938230
    ABSA
    Membre

    L'article 577-8 §2 rend l'affichage obligatoire dans les 8 jours.
    Cet affichage doit être réalisé que le syndic soit un "pro" ou non.
    L'affichage doit reprendre les noms, prénoms, profession et domicile du syndic ou, en cas de société, sa raison ou domination sociale ainsi que son siège social.

    Ne pas respecter l'Art 577 pour un pro est une faute déontologique. Nous pensons qu'il est utile de porter ce genre de faute à la connaissance de l'IPI.

    Aborder le point de l'affichage en AG est certainement une bonne chose.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938164
    ABSA
    Membre
    Citation :
    Luc nous dit: Donc on croit que certains gens (copropriétaires, syndic, fournisseurs, ..) abusent des zones grises dans la loi.

    Nous pensons que la pratique de la loi montre à certain niveau des lacunes.
    Comme les points soulevés par Immorp et Grmff.

    Certaines améliorations seraient profitables aux copropriétés.
    Comme par exemple, la proposition de modification déposée par Mr Alfons Borguignon, VLD, le 10/03/04 à la chambre : "En cas de copropriété forcée, il arrive que l’un des propriétaires ne paie pas sa contribution aux charges. L’association des copropriétaires avancera alors les sommes s’il n’est pas souhaitable de reporter les travaux. L’association devient alors créancière du copropriétaire. Si le copropriétaire s’avère être insolvable, l’association des copropriétaires entrera alors en concours avec les autres créanciers. L’association des copropriétaires ne pourra toutefois pas récupérer la totalité les frais qu’elle a faits pour la conservation du bien. Elle ne jouit en effet pas d’un privilège sur le lot du copropriétaire. Cette proposition de loi accorde ce privilège à l’association des copropriétaires."

    Certains problèmes d'interprétation devraient être levés.
    Par exemple, la copropriété désire vendre une partie commune (une ancienne conciergerie). Cette vente implique obligatoirement la modification des quotes-parts de la copropriété.
    Au niveau des majorités à obtenir an AG la loi nous dit qu’il faut ¾ des voix pour la vente (Art 577-7§1-2°) et l’unanimité pour la modification des quotes-parts (Art 577-7 §3).
    La pratique nous montre, entre autre au niveau des notaires, des interprétations différentes sur les majorités à atteindre afin de réaliser la vente.

    Que dire du fonctionnement de certains groupes d’immeubles bâtis suite à l’arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2004 ?

    Etc,etc,…

    Le chantier est vaste et complexe et il demandera du temps. Nous y travaillons.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938150
    ABSA
    Membre

    Bonjour à tous,

    Il est clair que la loi du 30 juin 1994 a besoin d’être modifiée. Les copropriétaires, les associations de défense des copropriétaires et les syndics professionnels en ont le souhait.

    Deux colloques ont d’ailleurs déjà abordés le sujet.
    Un en 2001 organisé par l’UCL (La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis – cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994) et l’autre en 2005 organisé par l’ULB et la FBC (La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis – bilan et perspectives dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994).
    Des ouvrages reprenant les interventions réalisées lors de ceux-ci ont, à chaque fois, été édité.

    L’ABSA étudie depuis de long mois le sujet et fera des propositions concrètes. Nous espérons que l’ensemble des interlocuteurs agira de même afin de faire évoluer cette loi dans l’intérêt de tous.

10 sujets de 261 à 270 (sur un total de 270)