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Discussions : Récentes | Sans réponse

syndic non IPI

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #939398
    ABSA
    Membre

    Oui.

    Art 577-8 § 4 du code civil stipule :
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
    1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
    2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
    3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
    6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
    7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
    8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
    9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion. (Ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005))"

    La loi ne fait pas de différence entre le syndic "pro" et les "non-pro". 😉

    #913097
    jacklep
    Membre

    un syndic non IPI (cela arrive), peut-il représenter la copropriété vis-a-vis de la loi?
    Devant un juge de paix par ex.

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